Il dispose de cette faculté afin de permettre au titulaire de la marque d’agir devant une juridiction unique en cessation d'actes de contrefaçon commis dans différents États membres. Or, la marque dont la contrefaçon a été constatée par le tribunal est une marque accordée par l’Union dont la protection juridictionnelle a été confiée à des tribunaux nationaux spécifiques de l’Union dont les décisions produisent ainsi, en règle générale, des effets dans l’ensemble de l’Union.
De inbreukvaststelling betreft een door de Unie verleend merk waarvan de rechterlijke bescherming aan bepaalde nationale rechters van de Unie is opgedragen, en heeft dus in de regel werking over het gehele grondgebied van de Unie.