Traduction de «matière administrative afin » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique intensifiant et élargissant le champ d'application de l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière afin d'y inclure la coopération relative à la sécurité des conteneurs et aux questions connexes
Overeenkomst tussen de Europese Gemeenschap en de Verenigde Staten van Amerika inzake intensivering en uitbreiding van de Overeenkomst betreffende samenwerking en wederzijdse bijstand in douanezaken tot samenwerking op het gebied van containerveiligheid en aanverwante zaken

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

décision de répartition de l'effort | Décision n° 406/2009/CE relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 | décision relative à la répartition de l'effort | décision relative au partage de l'effort
beschikking inzake de verdeling van de inspanningen | Beschikking nr. 406/2009/EG van het Europees Parlement en de Raad van 23 april 2009 inzake de inspanningen van de lidstaten om hun broeikasgasemissies te verminderen om aan de verbintenissen van de Gemeenschap op het gebied van het verminderen van broeikasgassen tot 2020 te voldoen

administration de la justice en matière administrative
administratieve rechtspraak

Administration de la Qualité des matières premières et du Secteur végétal
Bestuur voor de Kwaliteit van de Grondstoffen en de Plantaardige sector

matière administrative
bestuurszaak

Système d'information transfrontalier en vue de la recherche en matière de migration auprès de l'administration sociale
Landenoverschrijvend Informatiesysteem ten behoeve van Migratie Onderzoek bij de Sociale Administratie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le tableau de bord se concentre principalement sur les litiges en matière civile et commerciale ainsi qu'en matière administrative afin d'aider les États membres dans leurs efforts visant à ouvrir la voie à un environnement plus adapté aux besoins des citoyens et des entreprises et plus propice aux investissements.
Het scorebord is toegespitst op rechtszaken die vallen onder het civiel recht, bestuursrecht of handelsrecht. Het moet de lidstaten helpen bij het ontwikkelen van een investerings-, bedrijfs- en burgervriendelijker klimaat.

L'article 3 de la loi du 27 mai 2014 prévoit une dérogation à l'application de l'article 43 de la loi coordonnée sur l'emploi des langues en matière administrative afin d'autoriser les établissements scientifiques fédéraux à engager, dans le cadre de l'exécution de projets de recherche les plus prestigieux, des scientifiques sélectionnés en fonction de leur expertise scientifique ou de leurs mérites académiques, sans qu'il soit tenu compte de la langue maternelle ou de la connaissance de la langue française ou néerlandaise des intéressés Ces collaborateurs scientifiques étrangers sont engagés par contrat de travail, principalement dans les ESF suivants: A l'ORB A l'IRM A l'IRScNB Au MRAC L'établissement ne compte plus, à l'heure actuelle, de collaborateurs scientifiques étrangers relevant du champ d'application de la loi précitée.
Met artikel 3 van de wet van 27 mei 2014 wordt in een afwijking op de toepassing van artikel 43 van de gecoördineerde Taalwet voorzien teneinde de federale wetenschappelijke instellingen toe te laten voor de uitvoering van hoogstaande wetenschappelijke onderzoeksprojecten wetenschappers te kunnen aanstellen die op basis van hun wetenschappelijke expertise of academische merites worden geselecteerd, zonder rekening te houden met de moedertaal of de Nederlandse of Franse talenkennis van de betrokkenen. Deze buitenlandse wetenschappelijk medewerkers worden bij arbeidsovereenkomst in dienst genomen vooral bij de volgende FWI's.

L'article 3 de la loi du 27 mai 2014 prévoit une dérogation à l'application de l'article 43 de la loi coordonnée sur l'emploi des langues en matière administrative afin d'autoriser les établissements scientifiques fédéraux à engager, dans le cadre de l'exécution de projets de recherche les plus prestigieux, des scientifiques sélectionnés en fonction de leur expertise scientifique ou de leurs mérites académiques, sans qu'il soit tenu compte de la langue maternelle ou de la connaissance de la langue française ou néerlandaise des intéressés.
Met artikel 3 van de wet van 27 mei 2014 wordt in een afwijking op de toepassing van artikel 43 van de gecoördineerde Taalwet voorzien teneinde de federale wetenschappelijke instellingen toe te laten voor de uitvoering van hoogstaande wetenschappelijke onderzoeksprojecten wetenschappers te kunnen aanstellen die op basis van hun wetenschappelijke expertise of academische merites worden geselecteerd, zonder rekening te houden met de moedertaal of de Nederlandse of Franse talenkennis van de betrokkenen.

Qu'en exécution de cette vision, des études ont été commandées afin d'obtenir des outils permettant la mise en place de la stratégie souhaitée; Considérant que par arrêté royal délibéré à l'occasion du Conseil des Ministres du 30 juin 2016, il a été mis fin, dans l'intérêt de la société, de manière anticipative au mandat de président du Conseil d'administration de la Société fédérale de Participations et d'Investissement de Mme Laurence BOVY; Considérant que, dans un souci de continuité, le Conseil des Ministres se doit donc de désigner un nouveau président du conseil d'administration; Considérant qu'il revient maintenant à l'Etat belge d'effectuer un choix en terme d'opportunité quant à la répartition des tâches au sein du Conseil d'administration de la Société fédérale de Participations et d'Investissement pour permettre à la société d'évoluer en procédant à l'exécution des recommandations exprimées dans les études commandées, conformément au sens souhaité par la majorité gouvernementale; Considérant que le président et l'administrateur délégué sont d'expression linguistique différente; Considérant que les deux vice-présidents sont d'expression linguistique différente; Considérant que le président et les deux vice-présidents sont membres du conseil d'administration; Considérant que le mandat d'administrateur délégué de la Société fédérale de Participations et d'Investissement est actuellement occupé par un administrateur d'expression linguistique néerlandophone, le mandat de président du Conseil d'administration doit être occupé par un administrateur d'expression linguistique francophone; Considérant que Mme L.GLAUTIER répond aux exigences requises pour exercer la fonction de président du conseil d'administration de la Société fédérale de Participations et d'Investissement; Considérant que Mme L. GLAUTIER a, par le passé exercé des fonctions à responsabilité dans les milieux économiques et qu'elle dispose de compétences avérées en matière d'analyse financ ...
In uitvoering van deze visie werden studies besteld teneinde aanbevelingen te verkrijgen die de totstandkoming van de gewenste strategie zouden toelaten. Overwegende dat bij koninklijk besluit overlegd in de Ministerraad van 30 juni 2016, vroegtijdig, in het belang van de maatschappij, een einde werd gesteld aan het mandaat van Mevr. Laurence BOVY als voorzitter van de Raad van Bestuur; Overwegende dat de Ministerraad derhalve, gelet op de continuïteit, een nieuwe voorzitter van de Raad van Bestuur dient te benomen; Overwegende dat de Belgische Staat thans een opportuniteitskeuze moet doen omtrent de toewijzing van taken binnen de Raad van bestuur van de Federale Participatie- en Investeringsmaatschappij teneinde deze maatschappij toe te laten de aanbevelingen van de bestelde studies uit te voeren, overeenkomstig de door de regeringsmeerderheid gewenste richting. Overwegende dat de voorzitter en de afgevaardigde-bestuurder behoren tot een verschillende taalrol; Overwegende dat de voorzitter en de twee ondervoorzitters tot een verschillende taalrol behoren; Overwegende dat de voorzitter en de twee ondervoorzitters leden zijn van de raad van bestuur; Overwegende dat het mandaat van gedelegeerd bestuurder van de Federale Participatie- en Investeringsmaatschappij momenteel door een bestuurder van de Nederlandse taalrol wordt bekleed en dat het mandaat van de Voorzitter van de Raad van bestuur moet worden ingenomen door een bestuurder van de Franse taalrol; Overwegende dat Mevr. Laurence Glautier voldoet aan de vereisten om de functie van voorzitter uit te oefenen; Overwegende dat Mevr. L. GLAUTIER in het verleden functies heeft uitgeoefend met verantwoordelijkheid in het economische milieu, en dat ze beschikt over bewezen vaardigheden inzake boekhouding, financiële analyse, juridische en economische materies, evenals inzake internationale investeringen.

fait observer que les obligations de déclaration font partie d'un cadre et sont essentielles pour évaluer le progrès et la mise en œuvre de la législation actuelle de l'Union en matière d'efficacité énergétique; regrette néanmoins les obligations de déclaration excessives imposées, notamment par une surrèglementation des États membres, aux entreprises, aux producteurs d'énergie, aux consommateurs et aux administrations publiques dans le domaine de l'énergie, qui limitent le potentiel de croissance et d'innovation; souligne que les obligations en matière d’information doivent, dans la mesure du possible, être simplifié afin de réduire la charge administrative et les coûts; regrette que les données obtenues à partir des déclarations ne soient souvent pas comparables dans toute l'Union, compte tenu des différentes répartitions, méthodes et normes en vigueur; invite la Commission à réduire, notamment grâce à des solutions numériques, la charge administrative découlant des obligations de déclaration et à élaborer de nouvelles lignes directrices sur la comparabilité des données en vue d'une meilleure évaluation des données; demande que les prévisions de demande d'énergie soient conformes au potentiel d'économies rentables dans les secteurs clés et estime que la réduction de la charge administrative accélérera la mise en œuvre des mesures d'efficacité énergétique; fait observer que l'application du principe «efficacité énergétique en premier» exige de réviser la planification et les obligations de déclaration énergétiques et la cohérence de la politique pour assurer leur renforcement mutuel, en reconnaissant que les économies d'énergie constituent la première et la plus sûre source d'énergie de l'Europe; note que l'efficacité énergétique peut constituer le meilleur investissement en matière de «source» énergétique, améliore ainsi l'accès à l'énergie à un coût abordable, réduit la nécessité d'infrastructures d'approvisionnement supplémentaires et coûteuses et contrib ...
merkt op dat rapportageverplichtingen op energiegebied als onderdeel van een kader essentieel zijn om de voortgang en de uitvoering van de bestaande wetgeving inzake energie-efficiëntie te beoordelen; betreurt evenwel de buitensporige rapportageverplichtingen die ook door overijverige lidstaten aan ondernemingen, consumenten en overheidsdiensten worden opgelegd en die de mogelijkheden voor groei en innovatie beperken; onderstreept dat de rapportageverplichtingen waar mogelijk moeten worden vereenvoudigd om de administratieve lasten en kosten terug te dringen; uit kritiek op het feit dat de gegevens die via rapportage worden verkregen, vaak niet vergelijkbaar zijn in de EU als gevolg van verschillende uitsplitsingen, methoden en normen; verzoekt de Commissie om ook door middel van digitale oplossingen de administratieve lasten in verband met rapportageverplichtingen te verminderen en met het oog op een betere evaluatie van de gegevens meer richtsnoeren voor de vergelijkbaarheid van die gegevens op te stellen; pleit voor het in overeenstemming brengen van de verwachte energievraag met het kostenefficiënte besparingspotentieel in belangrijke sectoren en is van mening dat door een vermindering van de bureaucratie energie-efficiëntiemaatregelen sneller kunnen worden uitgevoerd; merkt op dat de toepassing van het beginsel „voorrang voor energie-efficiëntie” de herziening van energieplanning en -rapportage en de verbetering van de beleidscoherentie vereist om hun wederzijdse versterking te waarborgen, in het besef dat energiebesparing Europa's eerste en meest betrouwbare energiebron is; merkt op dat energie-efficiëntie de beste investering in een „energiebron” kan zijn: energie wordt betaalbaarder, er is minder behoefte aan aanvullende en dure infrastructuur aan de aanbodzijde en het helpt de klimaatverandering tegengaan.

B. Services extérieurs 1) Conseiller (A3) : 4 emplois auxquels est attachée la fonction de Conseiller E-audit cellule informatique (classification de fonction : DFI270) auprès des services extérieurs de l'Administration générale de la Fiscalité (Administration Particuliers, Centre National de Recherches, Division E-audit) Résidences Emplois unilingues néerlandophones - Anvers (1 emploi) - Gand (1 emploi) - Hasselt (1 emploi) Emploi bilingue - Bruxelles (1 emploi) Rôle de la fonction : Expert But et contexte de la fonction Au sein du Centre National de Recherches, la division E-audit a comme objectif principal de fournir un soutien en E-audit et autres missions de contrôle digital aux taxateurs des piliers Particuliers, PME et Grandes Entreprises. Le second objectif de ce service est de procurer un support et accompagnement en E-audit au service Tax Audit and Compliance Management. Ceci concerne essentiellement des enquêtes sectorielles et audits sur base de datamining et analyse de risques. Enfin, un soutien est également fourni aux autres parties prenantes telles que l'ISI et les Douanes Accises, ou d'autres commanditaires sur base de protocoles tels que les services d'Inspection Sociale, le SPF Economie, l'AFSCA, etc. Missions et tâches Le Conseiller e-audit a, entre autres, les missions et tâches suivantes : soutenir le responsable du service dans la coordination des actions d'e-audit; participer à divers types d'audits comme les audits financiers, de conformité (compliance audit), opérationnels, organisationnels ou de qualité; aider à l'utilisation des techniques d'audit informatique dans le cadre du contrôle fiscal (collecter, convertir et travailler des données informatiques); soutenir l'élaboration de procédures et processus en matière d'e-audit informatique dans le domaine fiscal afin de maintenir et optimiser l'efficience des processus business en y intégrant les nouvelles pratiques et technologies e-audit; participer à des réseaux nationaux et internat ...
Dit betreft voornamelijk sectoriële onderzoeken en audits op basis van datamining en risicoanalyse. Ten slotte wordt eveneens ondersteuning verleend aan andere stakeholders zoals BBI en Douane Accijnzen en opdrachtgevers op basis van protocollen zoals Sociale Inspectiediensten, FOD Economie, FAVV, enz. Opdrachten en taken De Adviseur e-Audit heeft, onder andere, de volgende taken en opdrachten : ondersteunen van de verantwoordelijke van de dienst bij de coördinatie van e-auditacties; deelnemen aan allerlei soorten e-audits, zoals financiële, conformiteits- (compliance audit), operationele, organisatorische en kwaliteitsaudits; assisteren bij de aanwending van e-audittechnieken in het kader van de fiscale controle (verzamelen, omzetten en bewerken van computergegevens); ondersteunen bij de uitwerking van de procedures en processen voor de integratie van nieuwe e-audit toepassingen en technologieën in het fiscaal domen teneinde de efficiëntie van de businessprocessen te handhaven en te optimaliseren; deelnemen aan nationale en internationale e-audit kennisnetwerken teneinde de kennis inzake e-audit binnen de administratie te actualiseren en te ontwikkelen; formuleren van verbetervoorstellen inzake e-auditprocedures -en methodologieën; opvolgen van de laatste ontwikkelingen in e-audit, erop toezien dat deze kennis op een gestructureerde manier toegankelijk is en adequaat wordt verspreid; vertegenwoordigen van de administratie in fiscale geschillen voor het e-audit gedeelte.

Missions et tâches Le Conseiller Lutte contre la fraude a, entre autres, les missions et tâches suivantes : analyser et contrôler les dossiers de fraude complexes en différentes matières fiscales en vue de prendre des décisions en accord avec la réglementation en vigueur; assurer de la planification, la préparation et l'exécution de contrôles afin de détecter des fraudes; dans le cadre d'un dossier de fraude particulier, déterminer la stratégie à suivre, les actions à mener et leur suivi; veiller à la compatibilité entre la stratégie du dossier et celle de l'affaire, comme l'uniformisation de la taxation dans les différents dossiers d'une seule affaire, afin de assurer la cohérence de l'affaire; faire régulièrement le point sur l'évolution des dossiers et de leur stratégie; analyser et apprécier les différentes positions défendues dans l'enquête (modes de taxation, chronologie des actes d'enquête, etc.); effectuer des contrôles sur place; demander, si nécessaire, des informations supplémentaires auprès du contribuable, d'autres administrations fiscales nationales et internationales et d'autres autorités; assurer l'exécution des pré-enquêtes pour sélectionner les bons dossiers; rédiger les documents de procédure nécessaires; rédiger le rapport final de contrôle par rapport au contrôle effectué; formuler des avis, sur base légale, concernant l'approche juridique des dossiers afin de permettre aux équipes de taxation de prendre une décision réfléchie et responsable; participer activement aux discussions avec le contribuable et ses conseillers dans le cadre d'une éventuelle proposition de régularisation; représenter l'Administration dans des litiges fiscaux afin d'expliquer et défendre la position de l'Administration; soutenir la gestion de connaissance concernant les pratiques frauduleuses au sein de l'AG ISI en mettant à disposition de manière structurée l'information recueillie lors des enquêtes fiscales; partager avec ces collègues les nouvelles conna ...
Opdrachten en taken De Adviseur Fraudebestrijding heeft, onder andere, de volgende taken en opdrachten : analyseren en controleren van complexe fraudedossiers in verschillende fiscale materies om een correcte naleving van wetgeving, reglementen en procedures te verzekeren; instaan voor de planning, de voorbereiding en de uitvoering van controles om fraudegevallen op te sporen; in het kader van een specifiek fraudedossier, bepalen van de te volgen strategie, de te verrichten acties en de opvolging ervan; erop toezien dat de strategie van het dossier en de strategie van de zaak op elkaar afgestemd zijn, (bijv. het uniformeren van de taxatie over de verschillende fiscale wetgevingen in verschillende dossiers van dezelfde zaak) teneinde de coherentie in de zaak te garanderen; regelmatig beoordelen in hoeverre de dossiers en de strategie ervan geëvolueerd zijn; analyseren en beoordelen van de verschillende standpunten die tijdens het onderzoek verdedigd worden (taxatiestelsels, chronologie van de onderzoeksdaden,...); controles uitvoeren ter plaatse; opvragen, indien nodig, van bijkomende inlichtingen bij de belastingplichtige, bij binnen- en buitenlandse fiscale administraties en bij andere overheden; instaan voor de uitvoering van de vooronderzoeken om de juiste dossiers te selecteren; opstellen van de nodige proceduredocumenten; opstellen van het controleverslag met betrekking tot de doorgevoerde controle; formuleren van wettelijk gegronde adviezen, gebaseerd op de juridische aanpak van dossiers, zodat de taxatieteams een doordachte en verantwoorde beslissing kunnen nemen; actief participeren aan onderhandelingen met de belastingplichtige en diens raadgevers in het kader van eventuele voorstellen tot rechtzetting; de administratie voor de rechtbanken en hoven vertegenwoordigen om de verrichte taxaties te verdedigen; ondersteunen van het kennisbeheer in de AA BBI m.b.t. fraudepraktijken door de informatie die is verzameld in het belastingonderzoek gestruc ...

en fournissant, sur demande, et sans préjudice du droit national et de celui de l'Union, des données pertinentes en matière de positionnement des navires et d'observation de la Terre aux autorités nationales et aux organes de l'Union compétents, dans le cadre de leur mandat, afin de faciliter la prise de mesures préventives contre les menaces d'actes de piraterie et d'actes illicites intentionnels en vertu du droit applicable de l'Union ou d'instruments juridiques internationaux dans le domaine du transport maritime, sous réserve des règles applicables en matière de protection des données et conformément aux procédures administratives instaurées par le conseil d'administration ou par le groupe de pilotage de haut niveau créé en application de la directive 2002/59/CE, s'il y a lieu.
door, op verzoek en onverminderd het nationale en uniaal recht, toepasselijke gegevens over de positionering van vaartuigen en aardeobservatiegegevens te verstrekken aan de bevoegde nationale instanties en de betrokken organen van de Unie, binnen de grenzen van hun mandaat, teneinde maatregelen tegen dreigingen van piraterij en van opzettelijke onwettige handelingen te bevorderen, overeenkomstig de bepalingen in het toepasselijke uniaal recht of uit hoofde van op internationaal niveau overeengekomen rechtsinstrumenten op het gebied van zeeverkeer. Daarbij dienen de toepasselijke regels inzake gegevensbescherming te worden nageleefd en moeten de administratieve procedures worden gevolgd die zijn vastgesteld door de raad van bestuur of de overeenkomstig Richtlijn 2002/59/EG opgerichte stuurgroep op hoog niveau, naargelang het geval.

b)en fournissant, sur demande, et sans préjudice du droit national et de celui de l'Union, des données pertinentes en matière de positionnement des navires et d'observation de la Terre aux autorités nationales et aux organes de l'Union compétents, dans le cadre de leur mandat, afin de faciliter la prise de mesures préventives contre les menaces d'actes de piraterie et d'actes illicites intentionnels en vertu du droit applicable de l'Union ou d'instruments juridiques internationaux dans le domaine du transport maritime, sous réserve des règles applicables en matière de protection des données et conformément aux procédures administratives instaurées par le conseil d'administration ou par le groupe de pilotage de haut niveau créé en application de la directive 2002/59/CE, s'il y a lieu.
b)door, op verzoek en onverminderd het nationale en uniaal recht, toepasselijke gegevens over de positionering van vaartuigen en aardeobservatiegegevens te verstrekken aan de bevoegde nationale instanties en de betrokken organen van de Unie, binnen de grenzen van hun mandaat, teneinde maatregelen tegen dreigingen van piraterij en van opzettelijke onwettige handelingen te bevorderen, overeenkomstig de bepalingen in het toepasselijke uniaal recht of uit hoofde van op internationaal niveau overeengekomen rechtsinstrumenten op het gebied van zeeverkeer. Daarbij dienen de toepasselijke regels inzake gegevensbescherming te worden nageleefd en moeten de administratieve procedures worden gevolgd die zijn vastgesteld door de raad van bestuur of de overeenkomstig Richtlijn 2002/59/EG opgerichte stuurgroep op hoog niveau, naargelang het geval.

(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d'un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d'assurances, le retrait de l'autorisation pour cette branche d'activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d'encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable. Cela ne devrait pas préjuger l'application de toute autre mesure jugée appropriée, notamment en vertu de la loi applicable en matière de surveillance. Néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne devraient pas être sujets à contestation, afin que l'entreprise d'assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits. L'offre d'indemnisation motivée devrait être faite par écrit et contenir les éléments sur la base desquels la responsabilité et le dommage ont été évalués.
(18) Het is passend om, in aanvulling op de aanwezigheid in het land van woonplaats van de benadeelde van een vertegenwoordiger van de verzekeringsonderneming, ook het specifieke recht van de benadeelde op een snelle afwikkeling van de vordering te garanderen. Bijgevolg moeten de nationale wetgevingen voorzien in passende, afdoende en systematische financiële of daaraan gelijkwaardige administratieve sancties - zoals met administratieve geldboeten gecombineerde dwangbevelen, regelmatige rapportage aan toezichthoudende autoriteiten, controles ter plaatse, bekendmakingen in het nationale publicatieblad en in de pers, schorsing van de werkzaamheden van de verzekeringsonderneming (verbod om gedurende een bepaalde periode nieuwe contracten af te sluiten), aanwijzing van een speciale vertegenwoordiger van de toezichthoudende autoriteiten die moet nagaan of het bedrijf conform de verzekeringswetgeving wordt uitgeoefend, intrekking van de vergunning voor deze branche, sancties tegen bestuurders en kaderpersoneel en tegen de verzekeringsonderneming - voor het geval de verzekeringsonderneming, of haar schaderegelaar, de verplichting om binnen een redelijke termijn een voorstel tot schadevergoeding voor te leggen, niet nakomt. Dit dient de toepassing van andere nodig geachte maatregelen - met name maatregelen krachtens de toezichtswetgeving - onverlet te laten.