Vertaling van "matière avant même " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Dans les épisodes typiques de chacun des trois degrés de dépression: léger, moyen ou sévère, le sujet présente un abaissement de l'humeur, une réduction de l'énergie et une diminution de l'activité. Il existe une altération de la capacité à éprouver du plaisir, une perte d'intérêt, une diminution de l'aptitude à se concentrer, associées couramment à une fatigue importante, même après un effort minime. On observe habituellement des troubles du sommeil, et une diminution de l'appétit. Il existe presque toujours une diminution de l'estime de soi et de la confiance en soi et, fréquemment, des idées de culpabilité ou de dévalorisation, même dans les formes légères. L'humeur dépressive ne varie guère d'un jour à l'autre ou selon les circonstances, et peut s'accompagner de symptômes dits somatiques , par exemple d'une perte d'intérêt ou de plaisir, d'un réveil matinal précoce, plusieurs heures avant l'heure habituelle, d'une aggravation matinale de la dépression, d'un ralentissement psychomoteur important, d'une agitation, d'une perte d'appétit, d'une perte de poids et d'une perte de la libido. Le nombre et la sévérité des symptômes permettent de déterminer trois degrés de sévérité d'un épisode dépressif: léger, moyen et sévère. | épisodes isolés de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive
Omschrijving: Bij de typerende lichte-, matige- of ernstige episoden die hieronder worden beschreven, lijdt de betrokkene aan stemmingsverlaging, verminderde energie en afgenomen activiteit. Het vermogen tot plezier, belangstelling en concentratie is verminderd en opvallende vermoeidheid na zelfs minimale inspanning komt veel voor. Slaap is doorgaans gestoord en eetlust afgenomen. Gevoel van eigenwaarde en zelfvertrouwen zijn bijna altijd verminderd en gedachten van schuld of waardeloosheid zijn, zelfs bij de lichte vorm, dikwijls aanwezig. De verlaagde stemming varieert enigszins van dag tot dag, reageert niet op omstandigheden en kan gepaard gaan met zogeheten 'somatische' symptomen, zoals verlies van interesse en zich prettig voelen, verscheidene uren voor het gebruikelijke tijdstip in de ochtend ontwaken; depressiviteit die 's ochtends het ergst is, opvallende psychomotorische traagheid, onrust, verlies van eetlust, gewichtsverlies en libidoverlies. Afhankelijk van het aantal en de ernst van de symptomen kan een depressieve episode gespecificeerd worden als licht, matig of ernstig. | eenmalige episoden van | depressieve reactie | eenmalige episoden van | psychogene depressie | eenmalige episoden van | reactieve depressie

Définition: Cette catégorie concerne des anomalies de la personnalité et du comportement chez l'adulte, survenant en l'absence de troubles préalables de la personnalité et faisant suite à un facteur de stress, soit catastrophique, soit excessif et prolongé, ou à une maladie psychiatrique sévère. Ce diagnostic ne doit être porté que dans les cas où on a la preuve d'un changement manifeste et durable des modes de perception, de relation ou de pensée concernant l'environnement ou soi-même. La modification de la personnalité doit être significative et être associée à un comportement rigide et mal adapté, absent avant la survenue de l'événement pathogène. La modification ne doit pas être la manifestation directe d'un autre trouble mental ni un symptôme résiduel d'un trouble mental antérieur.
Omschrijving: Stoornissen van de persoonlijkheid en het gedrag op volwassen leeftijd die zich hebben ontwikkeld bij personen zonder eerdere persoonlijkheidsstoornis na ondervinding van catastrofale of buitengewoon-lang-aanhoudende stress of na een ernstige psychiatrische-ziekte. Deze diagnosen mogen alleen gesteld worden als er bewijs is van een uitgesproken en duurzame verandering van het patroon waarin iemand de omgeving en zichzelf waarneemt, daarmee in betrekking staat of daarover denkt. De persoonlijkheidsverandering dient aanmerkelijk te zijn en samen te gaan met star en onaangepast gedrag dat voor de pathogene ervaring niet aanwezig was. De verandering mag geen directe manifestatie te zijn van een andere psychische stoornis of een restverschijnsel van enige psychische stoornis, daaraan voorafgaand.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un décret existe en Flandre et le membre a déposé une proposition de loi en la matière avant même que la sous-commission ne se saisisse de ce problème.
In Vlaanderen bestaat er een decreet en het lid heeft een wetsvoorstel ter zake ingediend zelfs voor de subcommissie het probleem aan de orde stelde.

L'Organisation européenne des brevets — dont la Belgique est membre fondateur — est un témoignage exemplaire de l'intégration européenne, lequel fut réalisé en cette matière avant même l'élargissement communautaire.
De Europese Octrooiorganisatie — waarvan België stichtend lid is — is een schoolvoorbeeld van Europese integratie, die in deze materie zelfs vóór de uitbreiding van de Europese Unie werd gerealiseerd.

En matière d'offres "libres" (non contractées sur base annuelle) sur des prélèvements, la CREG demande également à ELIA d'aller de l'avant, même si le nombre de clients intéressés au départ par ce nouveau service est fort limité.
Inzake 'vrije' (niet op jaarbasis gecontracteerde) biedingen op de afnames, vraagt de CREG ELIA ook om door te zetten, zelfs al is het aantal klanten dat aanvankelijk geïnteresseerd is in deze nieuwe dienst zeer beperkt.

5° conserve les données suivantes, relatives à la procédure de numérisation, aussi longtemps que la copie numérique elle-même et avec les mêmes garanties : - l'identité du responsable de la numérisation ainsi que de celui qui l'a exécutée, - la nature et l'objet des documents numérisés, - la datation des toutes les opérations pertinentes, - les rapports de perturbations éventuelles qui ont été constatés pendant la numérisation, - les documents relatifs à la politique de numérisation et aux systèmes et matériel utilisés; i) fournit aux utilisateurs de son service, avant la conclusion du contrat et pendant toute la durée de celui-ci, un accès facile et direct aux informations suivantes formulées de manière claire et compréhensible : 1° les modalités et conditions précises d'utilisation de son service, 2° le fonctionnement et l'accessibilité de son service, 3° les mesures qu'il adopte en matière de sécurité, 4° les procédures de notification d'incidents, de réclamation et de règlement des litiges, 5° les garanties qu'il apporte, 6° l'étendue de sa responsabilité, et les limites éventuelles, 7° le cas échéant, l'existence d'une couverture d'assurance et son étendue, 8° la durée du contrat et les modalités pour y mettre fin, 9° les effets juridiques attachés à son service; j) fait preuve d'impartialité vis-à-vis des utilisateurs de son service et des tiers; k) dispose des moyens financiers suffisants pour pouvoir offrir le service conformément aux exigences prévues par le règlement 910/2014, le titre 2 du livre XII et la présente annexe, en particulier pour endosser la responsabilité de dommages, en contractant, par exemple, une assurance appropriée.
5° de volgende gegevens betreffende de digitaliseringsprocedure zolang als de digitale kopie zelf en met dezelfde garanties bewaren : - de identiteit van de verantwoordelijke van de digitalisering en van de uitvoerder ervan, - de aard en het voorwerp van de gedigitaliseerde documenten, - de datering van alle relevante verrichtingen, - de verslagen van de eventuele storingen vastgesteld tijdens de digitalisering, - de documenten met betrekking tot het digitaliseringsbeleid en de gebruikte systemen en materiaal; i) de gebruikers van hun dienst, alvorens het contract gesloten wordt en tijdens de ganse duur ervan, gemakkelijke en rechtstreekse toegang bieden tot de volgende informatie die duidelijk en begrijpelijk moet zijn geformuleerd : 1° de precieze wijzen en voorwaarden voor het gebruik van zijn diensten, 2° de werking en toegankelijkheid van hun diensten, 3° de maatregelen die hij inzake beveiliging neemt, 4° de kennisgevingsprocedure inzake incidenten, klachten en geschillenregeling, 5° de garanties die hij biedt, 6° de draagwijdte van zijn aansprakelijkheid en de eventuele limieten, 7° in voorkomende geval, het bestaan van een verzekeringsdekking en de omvang ervan, 8° de duur van het contract en de wijzen om het te beëindigen, 9° de rechtsgevolgen die aan zijn dienst verbonden zijn; j) blijk geven van onpartijdigheid ten aanzien van de gebruikers van zijn dienst en van derden; k) over voldoende financiële middelen beschikken om de dienst conform de eisen gesteld in verordening 910/2014, in titel 2 van boek XII en in deze bijlage te kunnen aanbieden, in het bijzonder om de schadeverantwoordelijkheid aan te kunnen door bijvoorbeeld een geschikte verzekering af te sluiten.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 29 juin 2016 en cause de l'Office national de securité sociale contre J.M. et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 5 juillet 2016, la Cour d'appel de Gand a posé les questions préjudicielles suivantes : « I. Les articles 246, § 2, et 504bis, § 2, du Code pénal, combinés ou non avec les articles 3 et 4 de la loi interprétative du 11 mai 2007, violent-ils le principe de légalité et également le principe de non-rétroactivité en matière pénale, tel qu'il est notamment contenu dans les articles 12, alinéa 2, et 14 de la Constitution, en combinaison avec l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, avec l'article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et avec l'article 2 du Code pénal, s'il fallait partir du principe que celui qui, avant le 8 juin 2007 également (date d'entrée en vigueur des articles 3 et 4 de la loi interprétative du 11 mai 2007), a uniquement octroyé une offre, une promesse ou un avantage visés à l'article 246, § 2, ou à l'article 504bis, § 2, du Code pénal, et ce sans avoir formulé la moindre proposition en ce sens, serait néanmoins punissable en vertu de ces articles 246, § 2, ou 504bis, § 2, du Code pénal, alors que le texte de ces dispositions légales mentionne toutefois lui-même comme condition d'incrimination, avant l'entrée en vigueur des articles 3 et 4 de la loi interprétative du 11 mai 2007, le fait de proposer l'offre, la promesse ou l'avantage en question ?
Bericht voorgeschreven bij artikel 74 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 Bij arrest van 29 juni 2016 in zake de Rijksdienst voor Sociale Zekerheid tegen J.M. en anderen, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 5 juli 2016, heeft het Hof van Beroep te Gent de volgende prejudiciële vragen gesteld : « I. Schenden de artikelen 246, § 2 en 504bis, § 2 van het strafwetboek, al dan niet te samen met de artikelen 3 en 4 van de interpretatieve wet van 11 mei 2007, het legaliteitsbeginsel, en ook evenzeer het niet-retroactiviteitsbeginsel in strafzaken, zoals onder meer weergegeven in de artikelen 12, tweede lid en 14 van de Grondwet, in samenhang met het artikel 7 van het EVRM, met artikel 15 van het BUPO-Verdrag en met artikel 2 van het strafwetboek, wanneer men er zou moeten van uitgaan dat diegene die ook vóór 8 juni 2007 (datum van de inwerkingtreding van de artikelen 3 en 4 van de interpretatieve wet van 11 mei 2007) enkel een in artikel 246, § 2 of artikel 504bis, § 2 van het strafwetboek bedoeld aanbod, belofte of voordeel verstrekte, én dit zonder dat hij ook enig voorstel daartoe gemaakt of geformuleerd had, toch strafbaar zou zijn op grond van deze artikelen 246, § 2 of artikel 504bis, § 2 van het strafwetboek, terwijl de tekst van deze wetsbepalingen zelf nochtans vóór de inwerkingtreding van de artikelen 3 en 4 van de interpretatieve wet van 11 mei 2007, het voorstellen van het bedoelde aanbod, belofte of voordeel, vermeldt als een vereiste voorwaarde voor strafbaarheid ?

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 17 mars 2016 en cause Fabian Dubucq contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 21 mars 2016, la Cour d'appel de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « Interprété en ce sens que le conjoint ou le cohabitant légal du failli excusé ne peut être libéré, en matière fiscale, que des seules dettes propres au failli, de sorte qu'il ne peut être libéré de la quotité de l'impôt afférent à ses revenus imposables même si, en vertu de l'article 394, § 1, du CIR 1992, avant la déclaration d'excusabilité, cette dette pouvait être recouvrée tant sur le patrimoine commun ou indivis que sur les biens propres des deux conjoints ou cohabitants légaux, l'article 82, alinéa 2, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il traite d'une manière différente ce conjoint ou cohabitant légal, du conjoint ou cohabitant légal d'un failli excusé libéré de toute autre dette du failli, qu'elle soit propre au failli ou non, voire même contractée dans l'intérêt exclusif du patrimoine du conjoint ou cohabitant légal, alors que dans l'un cas et l'autre cas, il s'agit de dettes pouvant être recouvrées sur le patrimoine du failli ?
Bericht voorgeschreven bij artikel 74 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 Bij arrest van 17 maart 2016 in zake Fabian Dubucq tegen de Belgische Staat, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 21 maart 2016, heeft het Hof van Beroep te Luik de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt artikel 82, tweede lid, van de faillissementswet van 8 augustus 1997, in die zin geïnterpreteerd dat de echtgenoot of de wettelijk samenwonende van de verschoonbaar verklaarde gefailleerde, in fiscale zaken, alleen kan worden bevrijd van de eigen schulden van de gefailleerde, zodat hij niet kan worden bevrijd van het gedeelte van de belasting in verband met zijn belastbare inkomsten, ook al kon die schuld, op grond van artikel 394, § 1, van het WIB 1992, vóór de verklaring van verschoonbaarheid worden verhaald op zowel het gemeenschappelijke of onverdeelde vermogen, als de eigen goederen van beide echtgenoten of wettelijk samenwonenden, de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, in zoverre het die echtgenoot of wettelijk samenwonende anders behandelt dan de echtgenoot of wettelijk samenwonende van een verschoonbaar verklaarde gefailleerde die wordt bevrijd van elke andere schuld van de gefailleerde, ongeacht of die al dan niet eigen is aan de gefailleerde of zelfs uitsluitend is aangegaan in het belang van het vermogen van de echtgenoot of van de wettelijk samenwonende, terwijl het in beide gevallen gaat om schulden die op het vermogen van de gefailleerde kunnen worden verhaald ?

L'article 4, attaqué, de la loi du 8 mai 2014, dispose : « A l'article 7 de la même loi, inséré par la loi du 20 juillet 2005, les modifications suivantes sont apportées : 1° au § 1, l'alinéa 4 est complété par les mots ' et par l'article 28 de la loi du 26 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière d'énergie '; 2° au § 1bis, le premier alinéa est complété par la phrase suivante : ' En outre, la commission compare et évalue, avant le 30 septembre 2016, les conséquences pour le consommateur et l'Etat des deux mécanismes d'obligation de rachat par le gestionnaire du réseau à un prix minimum établi pour l'énergie éolienne offshore par l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables, à savoir un mécanisme avec un prix minimal fixe et un mécanisme avec un prix minimal variable '; 3° au § 2, alinéa 1, les mots ' accordée avant le 1 juillet 2007, ' sont insérés entre les mots ' d'une concession domaniale visée à l'article 6 ' et les mots ' le gestionnaire de réseau finance à hauteur d'un tiers le coût du câble sous-marin '.
Het bestreden artikel 4 van de wet van 8 mei 2014 bepaalt : « In artikel 7 van dezelfde wet, ingevoegd bij de wet van 20 juli 2005, worden de volgende wijzigingen aangebracht : 1° in § 1, vierde lid, worden de woorden : ' en door artikel 28 van de wet van 26 december 2013 houdende diverse bepalingen inzake energie ' ingevoegd tussen de woorden ' 24 december 2002 ' en de woorden ', wijzigen, vervangen of opheffen '; 2° in § 1bis wordt het eerste lid aangevuld met de volgende zin : ' Daarenboven vergelijkt en evalueert de commissie, voor 31 september 2016, de gevolgen voor de consument en de Staat van de twee mechanismen van aankoopverplichting door de netbeheerder aan een door het koninklijk besluit [van] 16 juli 2002 betreffende de instelling van mechanismen voor de bevordering van elektriciteit opgewekt uit hernieuwbare energiebronnen vastgestelde minimumprijs voor offshore windenergie, namelijk een mechanisme met een vaste minimumprijs [en] een mechanisme met een variabele minimumprijs'. 3° in § 2, eerste lid, worden de woorden ' verleend vóór 1 juli 2007 ' ingevoegd tussen de woorden ' van een in artikel 6 bedoelde domeinconcessie ' en de woorden ' staat de netbeheerder in voor één derde van de kostprijs van de onderzeese kabel '.

Lors d'une précédente demande d'explications, votre prédécesseur, Mme Durant, m'avait fait le point de la situation au lendemain du naufrage du Prestige, le long des côtes de la Galice, notamment concernant les paquets législatifs Erika I et II. Mme Durant avait insisté sur le fait que Belgique appliquerait les dispositions prévues par l'Union européenne en la matière avant même la transposition de celles-ci en droit belge.
In het kader van een vroegere vraag om uitleg heeft uw voorgangster, mevrouw Durant, de toestand beschreven na de schipbreuk van de Prestige aan de Galicische kust, in het bijzonder met betrekking tot de wetgevingspakketten Erika I en II. Mevrouw Durant verklaarde dat België de Europese bepalingen ter zake zou toepassen zelfs vóór ze in Belgisch recht zouden zijn omgezet.