Je n'ai pas constaté qu'à l'occasion de l'
analyse générale en matière de prix de transfert à laquelle se livrait votre administration pour l'octroi de ces décisions anticipée
s (et cela quel que soit le dispositif institutionnel), l'aspect "prise en compte des subsides et aides publiques" a été précisé, ne serait-ce d'une manière générale, dans cette analyse, alors que, par ailleurs, d'autres aspects de l'analyse de
prix de transfert le sont de manière
...[+++]générale.