Le 16 mars 2000, la Chambre des représentants a pris connaissance d'une mo
tion adoptée par le Parlement flamand le 15 mars 2000, suivant laquelle les intérêts de la Communauté flamande et de
la Région flamande étaient gravement lésés par suite du refus de modifier les articles 46 et 53, § 5, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'em
ploi des langues en matière judiciaire, modifiées par la loi du 25 mars 1999 relative à la
réforme de ...[+++]s cantons judiciaires.