Traduction de «membre n’a pris aucune action » (Français → Néerlandais) :

n’ont pris aucune action suivie d’effets pour corriger leur déficit excessif, peuvent se voir imposer une amende s’élevant à 0,2 % du PIB enregistré l’année précédente.
geen actie ondernemen om een buitensporig tekort te corrigeren, zullen mogelijk een boete krijgen van 0,2% van het bbp van het voorafgaande jaar.

En ce qui concerne les services audiovisuels, la Communauté européenne et ses États membres n'ont pris aucun engagement mais ont arrêté des mesures d'exemption du régime de la nation la plus favorisée dans le cadre du dernier cycle de négociations commerciales multilatérales connues sous le nom "cycle d'Uruguay".
Bij de laatste multilaterale handelsonderhandelingen, die bekend staan als de "Uruquay- ronde", hebben de Europese Gemeenschap en haar lidstaten zich ten aanzien van de audiovisuele diensten niet vastgelegd en hebben zij aanspraak gemaakt op uitzonderingsregelingen op de clausule van de meest begunstigde natie.

Lorsque, dans les quatre mois suivant l'adoption de la décision constatant l'existence d'un déficit excessif, le Conseil constate qu'un État membre n'a pris aucune action visant à mettre les recommandations du Conseil en oeuvre, celui-ci peut mettre l'État membre en demeure de prendre des mesures visant à diminuer le déficit.
Wanneer de Raad vaststelt dat een Lid-Staat vier maanden na het vaststellen van een buitensporig tekort blijft verzuimen uitvoering te geven aan de aanbevelingen van de Raad, kan de Raad binnen de maand de Lid-Staat aanmanen maatregelen te treffen om het deficit te verminderen.

1. Lorsque le Conseil, agissant en vertu de l’article 126, paragraphe 8, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, décide qu’un État membre n’a pris aucune action suivie d’effets pour corriger son déficit excessif, la Commission recommande au Conseil, dans un délai de vingt jours à compter de ladite décision, d’imposer, au moyen d’une décision ultérieure, une amende s’élevant à 0,2 % du PIB enregistré l’année précédente par l’État membre.
1. Indien de Raad krachtens artikel 126, lid 8, VWEU besluit dat de lidstaat geen effectieve maatregelen heeft genomen om een einde te maken aan zijn buitensporig tekort, beveelt de Commissie, binnen 20 dagen na de vaststelling van dat besluit, de Raad aan om middels een nieuw besluit een boete op te leggen ten bedrage van 0,2 % van het bbp van die lidstaat in het voorgaande jaar.

De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupable, aucune répréhensible négligence .C'est une telle responsabilité pénale « collective » qui se profilera dangeureusement derrière toute condamnation pénale stricto sensu d'une entreprise chaque fois que cette condamnation aura pour effet de faire peser sur l'ensemble du groupe le caractère réprobateur de la peine prononcée, chaque fois que sera refusée aux membres innocents la possibilité de s'y soustraire en excipant de leur erreur invincible ou de toute autre cause de non-imputabilité subjective (6) ».
De même qu'il n'est ni sensé ni juste de tenter de conclure à l'état d'esprit d'un inculpé à partir de l'intention ou de la répréhensible négligence de son voisin, ainsi n'est-il ni sensé ni juste de prétendre découvrir au sein d'un groupe une quelconque culpabilité subjective permettant d'imputer pénalement les infractions de certains de ses membres à l'ensemble du groupe et aux membres qui n'auraient pris aucune part à l'infraction ou ne pourraient se voir personnellement reprocher à son égard aucune intention coupable, aucune répréhensible négligence.C'est une telle responsabilité pénale « collective » qui se profilera dangereusement derrière toute condamnation pénale stricto sensu d'une entreprise chaque fois que cette condamnation aura pour effet de faire peser sur l'ensemble du groupe le caractère réprobateur de la peine prononcée, chaque fois que sera refusée aux membres inncents la possibilité de s'y soustraire en excipant de leur erreur invincible ou de toute autre cause de non-imputabilité subjective (6)».

Réponse : J'ai l'honneur de communiquer à l'honorable membre que nous n'avons entrepris jusqu'ici aucune action ni pris de mesures en ce qui concerne la promotion des droits de l'enfance.
Antwoord : Ik heb de eer het geachte lid mee te delen dat we tot op heden nog geen concrete beleidsmaatregelen noch acties hebben ondernomen ter bevordering van de rechten van het kind.

Politique commerciale: en ce qui concerne les services audiovisuels, la Communauté européenne et ses États membres n'ont pris aucun engagement mais ont arrêté des mesures d'exemption de la nation la plus favorisée dans le cadre du dernier cycle de négociations commerciales multilatérales ("cycle d'Uruguay").
Handelsbeleid: De Europese Gemeenschap en haar lidstaten hebben zich ten aanzien van de audiovisuele diensten niet vastgelegd, maar zij zijn bij de laatste multilaterale handelsonderhandelingen (de "Uruguay- ronde") uitzonderingsregelingen op de clausule van de meest begunstigde natie overeengekomen.