Dès lors qu'un certain nom
bre de fonctions de membre assesseur sont devenues vacantes parce qu'il n'est plus satisfait aux conditions de désignation et, qu'à la suite des trois premiers appels le nombre de candidatures s'est avéré insuffisant pour pourvoir à tous les mandats, il est procédé à un quatrième appel pour le nombre de places vacantes suivant : - pour une désignation des juges comme
assesseur au tribunal disciplinaire et au tribunal disciplinaire d'appel conformément à l'article 411, § 3, alinéa 2, du Code judiciaire, pour le ressort de la cour d'appel de : - Bruxelles : 2 places vacant
...[+++]es pour des magistrats francophones; - Liège : 2 places vacantes.