Celui-ci se compose, d'une part, pour moitié, de professionnels de la santé élus de la catégorie concernée et, d'autre pa
rt, pour moitié, de membres du groupe professionnel qui sont
proposés par les organes de gestion des universités ou des écoles supérieures, à savoir, à cha
que fois, un membre ayant respectivement une expertise dans les problèmes éthiques et une expérience en droits des patients, ainsi qu'un magistrat qui siège à la Cour de cassation, à la cour d'appel, à
...[+++] la cour du travail ou au Conseil d'État.