(6) En l'absence d'harmonisation à l'échelle communautaire, les processus législatifs au niveau national, dans lesqu
els plusieurs États membres se sont déjà engagés pour répondre aux défis technologiques, pourraient entraîner des disparités sensibles en matière de protection et, partant, des restrictions à la libre circulation des services et des marchandises qui comportent des éléments relevant de la propriété i
ntellectuelle ou se fondent sur de tels éléments, ce qui provoquerait une nouvelle fragmentation du marché intérieur et des
...[+++]incohérences d'ordre législatif.