Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions
nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour fair
e en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans
...[+++]délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.