Traduction de «mesure a-t-elle jamais » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
De lidstaten stellen voorschriften vast inzake de sancties die van toepassing zijn bij inbreuken op ingevolge deze richtlijn vastgestelde nationale bepalingen en nemen alle nodige maatregelen om ervoor te zorgen dat die sancties ook worden toegepast. De sancties moeten doeltreffend, evenredig en afschrikkend zijn. De lidstaten stellen de Commissie [uiterlijk op ...] [onverwijld] in kennis van die bepalingen en delen haar [onverwijld] eventuele latere wijzigingen daarvan mede.

allocations complémentaires cantonales pour les personnes en chômage,dans la mesure où elles sont subordonnées à un contrôle de ressources
kantonale aanvullende uitkeringen voor verklozen,voor zover een inkomensonderzoek is verricht

dans toute la mesure compatible avec les pouvoirs exécutifs dont elles disposent
zover als hun uitvoerend gezag strekt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette mesure a-t-elle jamais été prise par le passé?
Werd dit in het verleden ooit toegepast?

3. Afin de rationaliser l'usage des antibiotiques chez les abeilles, les apiculteurs pourraient également recourir à une sorte de forfait couvrant les frais vétérinaires liés aux antibiotiques pour une période donnée. a) Cette mesure est-elle encore en vigueur et qu'implique-t-elle exactement? b) Pouvez-vous indiquer combien d'apiculteurs ont recouru à ce système, au total et par entité fédérée, pendant les cinq dernières années (ou depuis l'entrée en vigueur de la mesure)? c) Combien cette mesure coûte-t-elle chaque année à l'AFSCA?
3. Om het antibioticagebruik bij de bijen te rationaliseren zouden imkers ook gebruik kunnen maken van een soort forfait, dat de dierenartskosten voor een bepaalde periode inzake antibiotica dekt. a) Geldt die maatregel nog en wat houdt die nu precies in? b) Kunt u voor de voorbije vijf jaar (of sinds de maatregel van kracht is), aangeven hoeveel imkers er al op dit systeem een beroep hebben gedaan, in het totaal en uitgesplitst per landsdeel? c) Wat kost dit het FAVV jaarlijks?

1. a) Où en est la mise en oeuvre de cette mesure? b) Le délai de réservation pour les liaisons entre ces 18 gares a-t-il été ramené à trois heures? c) Dans l'affirmative, depuis quand cette mesure est-elle d'application? d) Combien de personnes y ont déjà eu recours? e) Dans quelles gares les usagers y ont-ils principalement recours? f) Dans la négative, pourquoi cette mesure n'est-elle pas encore entrée en vigueur? g) Quand le sera-t-elle?
1. a) Wat is de stand van zaken? b) Is de reservatietijd voor die verbindingen tussen de 18 gekozen stations ondertussen gereduceerd tot drie uur? c) Zo ja, sinds wanneer is deze maatregel in werking? d) Hoeveel personen maakten hier reeds gebruik van? e) En in welke stations wordt hier voornamelijk gebruik van gemaakt? f) Zo nee, waarom is dit nog niet in werking getreden? g) Wat is de timing?

Art. 72. Lorsque la Banque a des raisons de considérer que l'influence exercée par une personne physique ou morale détenant, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans une entreprise d'assurance ou de réassurance est de nature à compromettre la gestion saine et prudente de cette entreprise, et sans préjudice des autres mesures prévues par la présente loi, elle peut: 1° suspendre l'exercice des droits de vote attachés aux actions ou parts détenues par l'actionnaire ou l'associé en question; elle peut, à la demande de tout intéressé, accorder la levée des mesures ordonnées par elle; sa décision est notifiée de la manière la plus appropriée à l'actionnaire ou à l'associé en cause; sa décision est exécutoire dès qu'elle a été notifiée; la Banque peut rendre sa décision publique; 2° donner injonction à l'actionnaire ou à l'associé en cause de céder, dans le délai qu'elle fixe, les droits d'associé qu'il détient.
Art. 72. Indien de Bank grond heeft om aan te nemen dat de invloed van een natuurlijke of rechtspersoon die rechtstreeks of onrechtstreeks een gekwalificeerde deelneming bezit in een verzekerings- of herverzekeringsonderneming, een gezond en voorzichtig beleid van die verzekerings- of herverzekeringsonderneming kan belemmeren, kan zij, onverminderd de andere bij deze wet bepaalde maatregelen: 1° de uitoefening schorsen van de stemrechten verbonden aan de aandelen die in het bezit zijn van de betrokken aandeelhouder of vennoot; zij kan, op verzoek van elke belanghebbende, toestaan dat de door hem bevolen maatregelen worden opgeheven; haar beslissing wordt op de meest geschikte wijze ter kennis gebracht van de betrokken aandeelhouder of vennoot; haar beslissing is uitvoerbaar zodra zij ter kennis is gebracht; de Bank kan haar beslissing openbaar maken; 2° de betrokken aandeelhouder of vennoot aanmanen om, binnen de termijn die zij bepaalt, de aandeelhoudersrechten in zijn bezit over te dragen.

La ministre a encore précisé : « La mesure, telle qu'elle est prévue dans le projet de loi, est clairement une mesure de police administrative spéciale, dans la mesure où : - elle est prise par le bourgmestre; - elle vise soit à prévenir, soit à faire cesser une perturbation de l'ordre public; - elle vise un trouble à l'ordre public causé par des comportements individuels ou collectifs ou par des infractions répétées aux règlements et ordonnances du conseil communal. Il faut souligner que l'interdiction temporaire de lieu motivée par des infractions répétées peut uniquement être considérée comme une mesure de police administrative et non comme une sanction, étant donné que la mesure n'est liée à aucune décision sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale au sens de l'article 6 de la CEDH. D'ailleurs, l'article 47 du projet de loi insérant un article 134sexies dans la Nouvelle loi communale prévoit que la décision du bourgmestre doit être motivée sur la base des nuisances liées à l'ordre public. Afin de souligner le caractère préventif de la mesure de police administrative spéciale, il est prévu que les contrevenants doivent avoir fait l'objet d'un avertissement préalable. Le bourgmestre doit s'assurer cas par cas que le comportement des intéressés est tel qu'il s'impose, pour garantir le maintien de l'ordre public, de leur appliquer une interdiction temporaire de lieu. Le nouvel article 134sexies, § 3, de la Nouvelle loi communale lie sans aucune ambiguïté l'interdiction temporaire de lieu au maintien de l'ordre public. La décision est prise pour une courte durée et peut être renouvelée deux fois pour une durée d'un mois. Elle doit en outre être confirmée par le collège des bourgmestres et échevins. Les critères sont donc réunis pour permettre au gouvernement de qualifier cette nouvelle mesure de mesure de police administrative. Il en résulte également que les mesures ne sont pas considérées comme des sanctions administratives et ne sont pas non plus repr ...
De minister voegde hier nog het volgende aan toe : « [De] maatregel, zoals voorzien in het wetsontwerp, [is] duidelijk een maatregel [...] van bijzondere bestuurlijke politie, in die zin dat het gaat om een maatregel : - die door de burgemeester wordt genomen, - die getroffen wordt om ofwel de verstoring van de openbare orde te voorkomen of te doen stoppen, - tegen een verstoring van de openbare orde die veroorzaakt wordt door individuele of collectieve gedragingen of door herhaaldelijke inbreuken op de reglementen en ordonnanties van de gemeenteraad. Er dient te worden aangestipt dat het tijdelijk plaatsverbod omwille van herhaaldelijke inbreuken slechts kan worden beschouwd als een maatregel van bestuurlijke politie en niet als een sanctie, aangezien de maatregel geen enkele beslissing met zich meebrengt met betrekking tot de gegrondheid van een betichting in strafzaken in de zin van artikel 6 EVRM. Overigens voorziet artikel 47 van het wetsontwerp, tot invoeging van een artikel 134sexies in de Nieuwe Gemeentewet, dat de beslissing van de burgemeester gemotiveerd moet zijn op basis van de hinder die verband houdt met de openbare orde. Teneinde de preventieve aard van de maatregel van bijzondere bestuurlijke politie te benadrukken, wordt voorzien dat de daders van de maatregel het voorwerp dienen uit te maken van een voorafgaande verwittiging. De burgemeester dient er zich geval per geval van te vergewissen of het gedrag van de betrokkene zodanig is dat het opleggen van een tijdelijk plaatsverbod zich opdringt omwille van redenen van openbare ordehandhaving. Het nieuwe artikel 134sexies, § 3, van de Nieuwe Gemeentewet bindt zonder enige dubbelzinnigheid het tijdelijk plaatsverbod aan de openbare ordehandhaving. De beslissing wordt voor korte duur genomen en is tweemaal hernieuwbaar voor een duur van een maand. Zij dient bovendien te worden bevestigd door het College van Burgemeester en Schepenen. De criteria zijn derhalve aanwezig om de regering toe te staan de nie ...

2. Quelles actions sont-elles entreprises pour lutter contre la fraude sociale lors des festivals de musique? a) Quelles mesures proactives sont-elles prises? b) Quelles mesures sont-elles prises sur les sites mêmes des festivals? c) Quelles mesures réactives sont-elles prises?
2. Kan u kort beschrijven welke acties er ondernomen worden om sociale fraude bij muziekfestivals tegen te gaan? a) Wat wordt er proactief gedaan? b) Wat wordt er tijdens de festivals ter plekke gedaan? c) Wat wordt er reactief gedaan?

3. Lorsqu’une partie arrête des mesures urgentes qu’elle estime justifiées par des raisons de sécurité, de santé ou de protection de l’environnement en vue de faire face à un risque posé par un produit relevant d’une annexe sectorielle, elle notifie sur-le-champ, ou selon les autres modalités prescrites à cette fin par l’annexe sectorielle, lesdites mesures à l’autre partie en exposant brièvement la motivation des mesures et l’objectif poursuivi".
3. Indien een partij spoedmaatregelen neemt die zij om redenen van veiligheid, gezondheid of milieubescherming gerechtvaardigd acht om een risico verbonden aan een onder een sectorbijlage vallend product te beheersen, geeft zij de andere partij onverwijld kennis van de maatregelen, waarbij het doel van de maatregelen en de redenen daarvoor in het kort worden beschreven, tenzij anders aangegeven in de sectorbijlage".

Art. 11. En plus des mesures nécessaires qu'elle doit prendre lorsqu'elle s'érige elle-même en organisatrice d'un match national de football ou d'un match international de football, la fédération sportive coordinatrice est tenue, en ce qui concerne les mesures déterminées au Titre II, Chapitre II, de prendre les mesures suivantes :
Art. 11. Naast het nemen van de noodzakelijke maatregelen wanneer hij zelf als organisator van een nationale voetbalwedstrijd of van een internationale voetbalwedstrijd optreedt, is met betrekking tot de maatregelen bepaald in Titel II, Hoofdstuk II, de overkoepelende sportbond gehouden volgende maatregelen te nemen :

Les deux types de mesures se distinguent encore par l'autorité habilitée à les prendre (article 23 de la loi du 1 mars 1958) et par cela que les mesures statutaires ne sont jamais prises en compte lors d'une éventuelle comparution devant une juridiction militaire (disciplinaire ou pénale) alors que selon le Conseil d'Etat et jusqu'à la présente affaire, les punitions disciplinaires militaires ne sont que des mesures d'ordre intérieur à caractère spécifique.
De beide types van maatregelen onderscheiden zich voorts door de overheid die gemachtigd is die maatregelen te nemen (artikel 23 van de wet van 1 maart 1958) en door het feit dat de statutaire maatregelen nooit in aanmerking worden genomen bij een mogelijke verschijning voor een (disciplinair of strafrechtelijk) militair rechtscollege, terwijl volgens de Raad van State en tot aan de huidige zaak de militaire tuchtstraffen slechts maatregelen van interne aard met een specifiek karakter zijn.

5. La Russie informe le Conseil de coopération de toute mesure qu'elle compte adopter en vertu des dispositions de la présente annexe et, à la demande de la Communauté, des consultations sont organisées au sein du Conseil de coopération au sujet de telles mesures, avant qu'elles ne soient prises, et des secteurs auxquels elles s'appliquent.
5. Rusland stelt het Samenwerkingscomité in kennis van alle maatregelen die het voornemens is te treffen in het kader van de onderhavige bijlage. Vóór deze maatregelen worden genomen vindt op verzoek van de Gemeenschap overleg plaats in het Samenwerkingscomité, onder meer over de sectoren waarop zij van toepassing zijn.