Traduction de «mesure aux amendements » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

mesure se substituant à une amende
maatregel die in de plaats komt van een boete

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanctie (EU) [ communautaire sanctie | door de EU opgelegde dwangsom | EU-boetebeleid | geldboete van de EU | geldelijke sanctie van de EU ]

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
wijziging van Kigali

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
kalkmeststof

fabricant de chaussures sur mesure | fabricante de chaussures sur mesure | bottière | fabricant de chaussures sur mesure/fabricante de chaussures sur mesure
maatschoenmaker | maatschoenmaakster | maatschoenmaker

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
beperkende maatregel van de EU [ EU-sanctie of beperkende maatregel ]

évaluation de la réponse aux mesures de thermorégulation
evaluatie van respons op thermoregulatiemaatregelen

ingénieure spécialité capteurs, instrumentation et mesures | ingénieur spécialité capteurs, instrumentation et mesures | ingénieur spécialité capteurs, instrumentation et mesures/ingénieure spécialité capteurs, instrumentation et mesures
ingenieur sensortechnologie | inegenieur sensortechnieken | ingenieur sensortechniek

poids et mesures [ unité de mesure ]
maten en gewichten [ meeteenheid ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Art. 59. § 1. Sans préjudice des autres mesures prévues par la présente loi, la commission des sanctions de la FSMA est l'organe compétent pour la prise de mesures et amendes administratives en cas d'infraction aux dispositions légales, réglementaires et normatives applicables.
Art. 59. § 1. Onverminderd de overige maatregelen bepaald door deze wet, is de sanctiecommissie van de FSMA het bevoegde orgaan voor het opleggen van administratieve maatregelen en geldboetes bij een inbreuk op de toepasselijke wettelijke, reglementaire en normatieve bepalingen.

7. Sans préjudice des pouvoirs dont les autorités de contrôle disposent en matière d'adoption de mesures correctrices en vertu de l'article 58, paragraphe 2, chaque État membre peut établir les règles déterminant si et dans quelle mesure des amendes administratives peuvent être imposées à des autorités publiques et à des organismes publics établis sur son territoire.
7. Onverminderd de bevoegdheden tot het nemen van corrigerende maatregelen van de toezichthoudende autoriteiten overeenkomstig artikel 58, lid 2, kan elke lidstaat regels vaststellen betreffende de vraag of en in hoeverre administratieve geldboeten kunnen worden opgelegd aan in die lidstaat gevestigde overheidsinstanties en overheidsorganen.

"Art. 609. § 1. Sans préjudice d'autres mesures prévues par la présente loi et sans préjudice des mesures prévues par d'autres lois ou d'autres règlements, la Banque peut, lorsqu'elle constate une infraction aux dispositions de la présente loi, aux mesures prises en exécution de celle-ci ou au Règlement n° 575/2013, du Règlement n° 600/2014 ou du Règlement n° 2017/565 ou lorsqu'elle constate une infraction aux dispositions du Titre II du Règlement n° 648/2012, infliger une amende administrative à une société de bourse, à une compagnie financière, à une compagnie financière mixte, à une compagnie mixte, de droit belge ou de droit étranger, établie en Belgique, à un ou plusieurs des membres de l'organe légal d'administration de ces entités, aux personnes qui, en l'absence de comité de direction, participent à leur direction effective, responsables du manquement constaté.
"Art. 609. § 1. Onverminderd andere bij deze wet voorgeschreven maatregelen en onverminderd de bij andere wetten of reglementen voorgeschreven maatregelen, kan de Bank, indien zij een inbreuk vaststelt op de bepalingen van deze wet, op de maatregelen genomen in uitvoering ervan of op Verordening nr. 575/2013, Verordening nr. 600/2014 of Verordening nr. 2017/565 of indien zij een inbreuk vaststelt op de bepalingen van Titel II van Verordening nr. 648/2012, een administratieve boete opleggen aan een beursvennootschap, financiële holding, gemengde financiële holding of gemengde holding naar Belgisch of buitenlands recht die in België is gevestigd, aan een of meer leden van het wettelijk bestuursorgaan van deze entiteiten, aan de personen die bij ontstentenis van een directiecomité deelnemen aan hun effectieve leiding, die voor de vastgestelde tekortkoming verantwoordelijk zijn.

Le présent décret s'applique aux taxes, en principal et intérêts, et amendes, établies par des décrets de la Région wallonne sauf dans la mesure où ces décrets y dérogent ainsi qu'aux autres impôts et taxes en principal, en intérêts et amendes au profit de la Région wallonne lorsque le présent décret leur est expressément rendu applicable.
Dit decreet is van toepassing op de belastingen, in hoofdsom en interesten, en boetes, die gevestigd worden door decreten van het Waalse Gewest behalve voor zover bedoelde decreten daarvan afwijken alsook op de andere belastingen en taksen in hoofdsom, in interesten en boetes ten bate van het Waalse Gewest als dit decreet uitdrukkelijk op hen toepasselijk wordt gemaakt.

Sont affectées au Fonds, les recettes résultant des amendes perçues pour les infractions régionalisées dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat et les recettes résultant des rétributions et des redevances diverses, en particulier : 1° des amendes perçues pour les infractions aux dispositions prévues à l'article 6, XII, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles; 2° des redevances pour l'homologation des véhicules, en ce compris les cyclomoteurs et motos, leurs composants, accessoires, systèmes ou entités techniques et remorques, tout comme les redevances pour la certification des processus techniques réalisés par le fabricant et les processus d'homologation; 3° des redevances pour la certification, l'exploitation, les coûts administratifs et les coûts d'inspection des services techniques agréés, les centres de diagnostic, les installateurs agréés et les organismes agréés qui sont actifs dans le cadre du contrôle des véhicules en circulation et leurs composants, accessoires, systèmes ou entités techniques et remorques, en ce compris les cyclomoteurs et motos; 4° des redevances pour la certification, l'exploitation, les coûts administratifs et les coûts d'inspection des auto-écoles agréées, les centres d'examen agréés et les centres de formation agréés pour la formation à la conduite, l'examen, l'aptitude professionnelle et la formation continue; 5° des recettes provenant des amendes administratives suite à une infraction commise par les services techniques agréés, les installateurs agréés et les organismes agréés qui sont actifs dans le cadre du contrôle des véhicules mis en circulation, les auto-écoles agréées, les centres d'examen agréés et les centres de formation agréés pour la formation à la conduite, les examens, l'aptitude professionnelle et la formation continue; 6° des redevances pour l'introduction d'un recours en cas d'échec à l'examen en vue de l'obtention d'un permis de conduire; 7° des redevances pour l'obtention du breve ...
Aan het fonds worden toegewezen de ontvangsten voortkomende van de geïnde boetes voor de geregionaliseerde verkeersovertredingen in het kader van de zesde Staatshervorming en de inkomsten uit de diverse geregionaliseerde ontvangsten en retributies, meer bepaald : 1° geïnde boetes voor de overtredingen op de bepalingen voorzien in artikel 6, XII, van de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen; 2° retributies voor de homologatie van voertuigen, met inbegrip van bromfietsen en motorfietsen, hun onderdelen, toebehoren, systemen of technische eenheden en aanhangwagens, evenals de retributies voor de certificatie van door de fabrikant uitgevoerde technische processen en homologatieprocessen; 3° retributies voor de certificering, de uitbating, de administratieve kosten en de inspectiekosten van de erkende technische diensten, de diagnosecentra, de erkende installateurs en van de erkende instellingen werkzaam in het kader van de controle op de in het verkeer gebrachte voertuigen en hun onderdelen, toebehoren, systemen of technische eenheden en aanhangwagens, met inbegrip van bromfietsen en motorfietsen; 4° retributies voor de certificering, de uitbating, de administratieve kosten en de inspectiekosten van de erkende rijscholen, de erkende examencentra en de erkende opleidings en vormingscentra voor de rijopleiding, examinering, vakbekwaamheid en nascholing; 5° ontvangsten voortkomende uit administratieve boetes ten gevolge van een overtreding door de erkende technische diensten, de erkende installateurs en de erkende instellingen werkzaam in het kader van de controle op de in het verkeer gebrachte voertuigen, de erkende rijscholen, de erkende examencentra en de erkende opleidings- en vormingscentra voor de rijopleiding, examinering, vakbekwaamheid en nascholing; 6° retributies voor het indienen van een beroep in het geval van het niet slagen voor het examen tot het behalen van een rijbewijs; 7° retributies voor het bekomen van het brevet ber ...

En avril 2015, votre prédécesseur avait élaboré un plan destiné à mettre un terme aux amendes impayées et elle avait annoncé diverses mesures: - la possibilité de procéder à la perception immédiate en cas d'infractions répétées commises par des conducteurs étrangers; - la majoration de 35% des amendes impayées; - la mise à exécution des amendes impayées au terme d'un délai de 30 jours, ce qui signifie que les autorités peuvent alors déployer tous les moyens pour en assurer le recouvrement; - l'examen de la possibilité de remplacer l'amende par une formation obligatoire.
Uw voorgangster had in april 2015 een plan klaar dat een eind moest maken aan onbetaalde boetes. Daarbij kondigde ze verschillende maatregelen aan: - bij buitenlandse bestuurders zou voor meerdere overtredingen overgegaan kunnen worden tot een onmiddellijke inning; - onbetaalde boetes zouden met 35 % worden verhoogd; - na 30 dagen zouden de onbetaalde boetes "uitvoerbaar worden", wat wil zeggen dat de overheid alle middelen mag inzetten om ze te innen; - een onderzoek zou gevoerd worden of het mogelijk was verplichte opleidingen in te voeren als alternatief voor een boete.

LIVRE V. - DES SANCTIONS TITRE I. - Des amendes administratives Art. 604. § 1. Sans préjudice d'autres mesures prévues par la présente loi et sans préjudice des mesures prévues par d'autres lois ou d'autres règlements, la Banque peut, lorsqu'elle constate une infraction aux dispositions de la présente loi, aux mesures prises en exécution de celle-ci ou au Règlement 2015/35 ou à toutes autres mesures d'exécution de la Directive 2009/138/CE, infliger une amende administrative à une entreprise d'assurance ou de réassurance, à une société holding d'assurance, à une compagnie financière mixte, à une société holding mixte d'assurance, de droit belge ou de droit étranger à un ou plusieurs des membres de l'organe légal d'administration ou du comité de direction de ces entités, aux personnes qui, en l'absence de comité de direction, participent à leur direction effective, responsables du manquement constaté.
BOEK V. - SANCTIES TITEL I. - Administratieve boetes Art. 604. § 1. Onverminderd andere bij deze wet voorgeschreven maatregelen en onverminderd de bij andere wetten of reglementen voorgeschreven maatregelen, kan de Bank, indien zij een inbreuk vaststelt op de bepalingen van deze wet, op de maatregelen genomen in uitvoering ervan of op Verordening 2015/35 of op alle andere uitvoeringsmaatregelen van Richtlijn 2009/138/EG, een administratieve boete opleggen aan een verzekerings- of herverzekeringsonderneming, een verzekeringsholding, een gemengde financiële holding of een gemengde verzekeringsholding naar Belgisch of buitenlands recht, aan een of meer leden van het wettelijk bestuursorgaan of van het directiecomité van die entiteiten, aan de personen die bij ontstentenis van een directiecomité deelnemen aan hun effectieve leiding, die voor de vastgestelde tekortkoming verantwoordelijk zijn.

3. a) Toutes les tâches du SSICF visées par le Code ferroviaire peuvent être sanctionnées d'une amende administrative, le cas échéant après application du mécanisme des mesures correctives. b) En ce qui concerne le RID, l'article 23 de l'arrêté royal du 28 juin 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives donne également compétence pour constater les infractions aux "membres du personnel du cadre opérationnel de la police locale et de la police fédérale et aux fonctionnaires du Service public fédéral Finances Administration des Douanes et Accises dans l'exercice de leurs fonctions" qui peuvent transmettre leurs procès-verbaux au procureur du Roi qui peut faire choix de poursuivre ces infractions en vertu de l'article 2 de la loi du 18 février 1969 relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable évoqué en réponse à la question 2.
3. a) Alle taken van de DVIS vermeld in de Spoorcodex kunnen bestraft worden met een bestuurlijke boete, in voorkomend geval na toepassing van het mechanisme van corrigerende maatregelen. b) Ten aanzien van RID, geeft het artikel 23 van het koninklijk besluit van 28 juni 2009 ook de bevoegdheid om inbreuken vast te stellen aan "de personeelsleden het operationeel kader van de lokale politie en van de federale politie en de ambtenaren van de Federale Overheidsdienst Financiën Administratie der Douane en Accijnzen bij de uitoefening van hun dienst" die kunnen hun processen verbaal doorgeven aan de procureur des Konings, die de keuze kan maken om deze inbreuken te vervolgen op grond van artikel 2 van de wet van 18 februari 1969 betreffende de uitvoeringsmaatregelen van internationale verdragen en handelingen voor het vervoer over zee, over de weg, per spoor of via waterwegen genoemd in reactie op vraag 2.

Ces éléments sont les suivants : – une répartition du quota d'émissions des secteurs non soumis à l'échange de droits d'émission (les secteurs non-ETS) entre les Régions ; – la répartition des émissions du secteur des transports entre les Régions ; – la contribution de l'État fédéral aux objectifs régionaux par la poursuite des mesures politiques existantes et par l'implémentation de nouvelles mesures et d'une méthodologie de suivi ; – un accord sur l’application de mécanismes de flexibilité ; – une répartition des objectifs en matière d'énergie renouvelable entre les régions et l'État fédéral La contribution fédérale constituée de parcs éoliens offshore, d'actions en matière de biocarburants, transport électrique et chemins de fer ; – une réglementation pour l'objectif en matière d'énergie renouvelable dans le transport ; – une répartition des recettes issues de la mise aux enchères des quotas d'émission ; – la réglementation de la contribution de la Belgique au financement climatique international ; – un mécanisme de défense dans le cas où la Belgique se voit infliger une amende dans ce cadre.
Deze zijn de volgende : – een verdeling van de emissieruimte van de sectoren niet onderworpen aan emissiehandel (de non-ETS) tussen de Gewesten ; – de verdeling van de transportsectoremissies tussen de Gewesten ; – de bijdrage van de Federale Staat aan de gewestelijke doelstellingen door een verderzetting van de bestaande beleidsmaatregelen en het implementeren van nieuwe maatregelen alsook een methodologie voor de opvolging ervan ; – een akkoord over de inzet van flexibiliteitsmechanismen ; – een verdeling van de doelstellingen inzake hernieuwbare energie tussen de Gewesten onderling en de Federale Staat. De federale bijdrage bestaande uit offshore windparken, acties inzake biobrandstoffen, elektrisch transport en spoorwegen ; – een regeling voor de doelstelling hernieuwbare energie in het transport ; – een verdeling van de inkomsten uit het veilen van ETS-emissierechten ; – de regeling voor de bijdrages van België aan de internationale klimaatfinanciering ; – een verantwoordingsmechanisme in het geval België in dit kader beboet wordt.

Le 12 avril 2000, le Président de l'Office faisait valoir que l'Office n'était pas en mesure d'amender ex officio le brevet délivré mais qu'en revanche une chambre d'opposition avait déjà été chargée de l'affaire afin d'instruire l'opposition formée.
Op 12 april 2000 heeft de voorzitter van het Bureau erop gewezen dat het Bureau niet in staat was het verleende octrooi ex officio te wijzigen, maar dat daarentegen een kamer van beroep reeds de opdracht had gekregen om de ingestelde oppositie te onderzoeken.