Vertaling van "mesure d’entériner cette " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez les enfants hyperkinétiques d'intelligence normale). Ce syndrome s'accompagne par ailleurs souvent de divers retards du développement, spécifiques ou globaux. On ne sait pas dans quelle mesure le syndrome comportemental est la conséquence du retard mental ou d'une lésion cérébrale organique.
Omschrijving: Dit is een slecht omschreven stoornis waarvan de nosologische validiteit niet vaststaat. De categorie is bedoeld om de verschijnselen in onder te brengen van een groep kinderen met ernstige zwakzinnigheid (IQ onder 34) wier problemen vooral te maken hebben met hyperactiviteit en met aandacht, evenals met stereotiep gedrag. Ze verbeteren meestal niet onder medicatie met stimulerende middelen (anders dan kinderen met een normaal IQ) en kunnen op die middelen een ernstig dysfore reactie vertonen (soms met psychomotore vertraging); in deze groep neigt de hyperactiviteit tijdens de adolescentie plaats te maken voor hypoactiviteit (een patroon dat niet gebruikelijk is bij hyperkinetische kinderen met normale intelligentie). Dit syndroom gaat ook vaak samen met verschillende specifieke- of globale vertragingen van de ontwikkeling. De mate waarin het gedragspatroon een functie is van het lage IQ dan wel van organisch hersenletsel is niet bekend.

Mesures spécifiques (voir … sur cette étiquette).
Specifieke maatregelen (zie … op dit etiket).

cette mesure repose sur une base volontaire
deze maatregel berust op vrijwillige basis

proposer les mesures nécessaires pour remédier à cette situation
de maatregelen voorstellen welke noodzakelijk zijn om deze toestand te verhelpen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On pourrait en déduire que cette règle s'applique également au pro rata pour les travailleurs à temps partiel. a) Quelle interprétation de la loi relative aux jours fériés le ministre peut-il entériner? b) Dans quelle mesure l'article 6 de la loi relative aux jours fériés est-il applicable aux travailleurs à temps partiel ayant droit à un jour de récupération?
Daaruit zou kunnen afgeleid worden dat ook dit pro rata geldt voor deeltijdse werknemers. a) Welke van deze interpretaties van de Feestdagenwet kunnen door de minister bevestigd worden? b) In welke mate geldt artikel 6 van de Feestdagenwet voor deeltijdse werknemers met een recuperatiedag?

En ce qui concerne la déclaration de pourvoi, la mesure était justifiée comme suit : « La règle, qui contribue certes à limiter le droit qu'a tout accusé de se défendre lui-même inscrit à l'article 6, § 3, c, de la Convention européenne des droits de l'homme, ne paraît pas déraisonnable au regard des exigences de bon fonctionnement de la justice. Elle doit permettre d'éviter que le pourvoi en cassation soit introduit à la légère. L'avocat, par ailleurs, est à même d'attirer l'attention de la partie concernée sur le caractère spécifique de cette voie de recours, qui ne conduit pas à un troisième degré de juridiction. Il est aussi mieux placé que le particulier pour identifier les parties contre lesquelles son recours est dirigé, les parties qu'il convient d'appeler en déclaration d'arrêt commun ou les chefs de la décision qu'il s'agit d'attaquer. Les droits inscrits dans la Convention européenne des droits de l'homme se veulent des droits concrets, non des droits abstraits. Or, si l'ouverture totale du pourvoi paraît constituer de prime abord une garantie fondamentale des droits des justiciables, il s'agit en réalité d'un leurre. Il rend possible une multitude de recours inconsidéré, qui constituent une menace pour la qualité du travail de la Cour. La Cour européenne des droits de l'homme elle-même tend à entériner une logique de cet ordre : elle a considéré qu'il n'est pas contraire à l'article 6, §§ 1 et 3, c, de la Convention, d'empêcher le justiciable de prendre la parole dans le cadre d'une procédure devant la chambre criminelle de la Cour de cassation de France, celle-ci étant écrite, limitée aux moyens de droit et particulièrement technique. Enfin, il faut rappeler que l'obligation de recourir à un avocat pour l'introduction d'une voie de recours n'est pas une nouveauté dans notre droit. A l'heure actuelle déjà, l'intervention de l'avocat est requise pour former un pourvoi en cassation contre une décision du tribunal de l'application des peines ou contre une d ...
In verband met de verklaring van cassatieberoep werd de maatregel als volgt verantwoord : « Die regel, die er weliswaar toe bijdraagt dat het recht van elke beschuldigde om zich zelf te verdedigen, zoals vermeld in artikel 6, § 3, c, van het Europees Verdrag voor de rechten van de mens, wordt ingeperkt, lijkt niet onredelijk als men de goede werking van justitie beoogt. Hij moet voorkomen dat cassatieberoep lichtzinnig wordt ingesteld. De advocaat kan de betrokken partij wijzen op het specifieke karakter van dat rechtsmiddel, dat niet tot rechtspraak in derde aanleg leidt. Hij is ook beter geplaatst dan de particulier om de partijen te identificeren tegen wie zijn rechtsmiddel gericht is, de partijen die best opgeroepen worden in gemeenverklaring van arrest of de punten van de betreffende beslissing die moeten worden bestreden. Het is de bedoeling dat de rechten die zijn opgenomen in het Europees Verdrag voor de rechten van de mens concrete rechten zijn en geen abstracte rechten. Het volledig openstellen van het cassatieberoep lijkt op het eerste gezicht een fundamentele waarborg voor de rechten van de rechtzoekenden, maar eigenlijk is dat een illusie. Het maakt een groot aantal onbezonnen beroepen mogelijk, die een bedreiging zijn voor de kwaliteit van het werk van het Hof. Zelfs het Europees Hof voor de rechten van de mens is geneigd dergelijke logica te steunen : het heeft geoordeeld dat het niet in strijd met artikel 6, §§ 1 en 3, c, van het Verdrag is de rechtzoekende te beletten het woord te nemen op de terechtzitting in een procedure voor de chambre criminelle van het Franse Hof van cassatie, omdat ze schriftelijk verloopt, beperkt is tot de rechtsmiddelen en uiterst technisch is. Het is ook zo dat de verplichting om een beroep te doen op een advocaat om een rechtsmiddel in te stellen niet nieuw is in ons recht. Nu reeds is het optreden van een advocaat vereist voor het instellen van cassatieberoep tegen een beslissing van de strafuitvoeringsrechtbank of tege ...

Il propose de déposer une circulaire entérinant ces mesures devant cette commission avant la fin de l'année 2001.
Hij stelt voor om vóór het einde van het jaar 2001 deze maatregelen voor deze commissie te bekrachtigen in een omzendbrief.

Toutefois, les parties peuvent, après l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'homologation de leur accord ou l'ordonnance de référé, solliciter l'entérinement des mesures par le juge du fond, cette fois à titre définitif et y compris pour la période postérieure au divorce.
Niettemin kunnen de partijen, na het verstrijken van een termijn van drie maanden volgend op de homologatie van hun overeenkomst of de beschikking in kort geding, om de bekrachtiging van de maatregelen door de feitenrechter vragen, dit keer definitief en ook voor de periode die volgt op de echtscheiding.

Dans la mesure où une proportion importante des affaires familiales peut se régler par voie transactionnelle, cette chambre de règlement à l'amiable devra seulement veiller à ce que ces transactions ne nuisent pas aux intérêts des parties (les plus faibles), et au surplus entériner les accords entre les parties.
Nu een groot deel van familiezaken met een akkoord tussen de partijen kan beslecht worden, dient deze kamer er enkel over de waken dat binnen deze akkoorden geen belangen van (zwakkere) partijen geschaad worden, en voor het overige dient de kamer voor minnelijke schikking enkel de akkoorden tussen partijen te akteren.

4. L'article 69, alinéa 3, de la loi sur les accidents du travail - dans l'interprétation selon laquelle le droit à une allocation ne se prescrit pas, pour autant que le droit à une indemnité pour accident du travail ne soit pas prescrit, mais que la prescription ne frappe que les périodes de paiement qui remontent à plus de trois ans - viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution dans la mesure où il implique une différence de traitement, parce que la demande de l'allocation (visée à l'article 27bis, dernier alinéa) pour l'aggravation définitive intervenant après le délai de révision ne bénéficie pas - contrairement aux demandes des autres allocations mentionnées dans les articles 27ter et 27quater - de cette modalité favorable en matière de prescription, puisque - bien que cette modalité s'applique aux allocations visées à l'article 27bis, dernier alinéa - il n'existe pas, dans ce cas, d'action principale et qu'il ne s'agit pas non plus d'une allocation accordée sur des indemnités afférentes à des périodes se situant 'avant le règlement de l'accident du travail par accord entériné ou par une décision judiciaire coulée en force de chose jugée ou avant la révision visée à l'article 72', de sorte que la demande en question subirait néanmoins le régime de l'article 69, alinéa 1 ?
4. Schendt art. 69, derde lid Arbeidsongevallenwet - in de interpretatie dat het recht op een bijslag niet verjaart voor zover het recht op een arbeidsongevallenvergoeding niet verjaard is, maar dat de verjaring alleen geldt voor de betalingsperiodes die meer dan drie jaar oud zijn - artikel 10 en 11 van de Grondwet waar het een verschillende behandeling inhoudt doordat de vordering voor de bijslag voor de blijvende verergering na de herzieningstermijn (bedoeld in artikel 27bis laatste lid) - anders dan de andere bijslagen vermeld in art. 27ter en 27quater - deze gunstige verjaringsmodaliteit niet heeft doordat er - hoewel toepasselijk op de in art. 27bis, laatste lid bedoelde bijslagen - in dit geval geen hoofdvordering bestaat en hij ook geen bijslag is die toegekend wordt op vergoedingen voor periodes die gelegen zijn 'voor de regeling van het arbeidsongeval bij een bekrachtigde overeenkomst of bij een in kracht van gewijsde getreden gerechtelijke beslissing, of voor de in artikel 72 bedoelde herziening', waardoor deze vordering toch het regime van art. 69, eerste lid zou ondergaan ?

Au mois de décembre 2010, les gouvernements des États membres de l'Union ont entériné cette mesure (IP/10/1652), actuellement négociée avec le Parlement européen qui doit l'approuver définitivement avant qu'elle acquière une valeur normative.
De EU-regeringen hebben in december 2010 hun goedkeuring gehecht aan deze maatregel (IP/10/1652), waarover thans wordt onderhandeld met het Europees Parlement, dat zijn definitieve goedkeuring moet geven alvorens hij wetgeving wordt.

La commission a adopté, à une large majorité, une liste de 18 points, dont l’essence a été incorporée dans le rapport Rapkay. C’est ainsi que nous avons été en mesure d’entériner cette résolution à une large majorité, grâce à l’adoption d’une stratégie commune sur la base des questions résolues précédemment par le Parlement européen.
De commissie heeft met een grote meerderheid gestemd voor 18 punten, die vrijwel volledig zijn overgenomen in het verslag van de heer Rapkay. De meerderheid voor dit advies was ruim, omdat we op basis van de eerder door het Europees Parlement aangenomen resoluties een gezamenlijke strategie hebben kunnen ontwikkelen.