Traduction de «mesures ayant fait » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

quantité de produits ayant fait l'objet de transactions
hoeveelheid verhandelde produkten

prix des produits ayant fait l'objet de transactions
prijs van de verhandelde produkten

Accord pour la sauvegarde mutuelle du secret des inventions intéressant la défense et ayant fait l'objet de demandes de brevets
Overeenkomst betreffende de wederzijdse geheimhouding van uitvindingen die voor de verdediging van belang zijn en waarvoor octrooiaanvragen zijn ingediend

Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez les enfants hyperkinétiques d'intelligence normale). Ce syndrome s'accompagne par ailleurs souvent de divers retards du développement, spécifiques ou globaux. On ne sait pas dans quelle mesure le syndrome comportemental est la conséquence du retard mental ou d'une lésion cérébrale organique.
Omschrijving: Dit is een slecht omschreven stoornis waarvan de nosologische validiteit niet vaststaat. De categorie is bedoeld om de verschijnselen in onder te brengen van een groep kinderen met ernstige zwakzinnigheid (IQ onder 34) wier problemen vooral te maken hebben met hyperactiviteit en met aandacht, evenals met stereotiep gedrag. Ze verbeteren meestal niet onder medicatie met stimulerende middelen (anders dan kinderen met een normaal IQ) en kunnen op die middelen een ernstig dysfore reactie vertonen (soms met psychomotore vertraging); in deze groep neigt de hyperactiviteit tijdens de adolescentie plaats te maken voor hypoactiviteit (een patroon dat niet gebruikelijk is bij hyperkinetische kinderen met normale intelligentie). Dit syndroom gaat ook vaak samen met verschillende specifieke- of globale vertragingen van de ontwikkeling. De mate waarin het gedragspatroon een functie is van het lage IQ dan wel van organisch hersenletsel is niet bekend.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un seul (anxiété phobique ou épisode dépressif), il faut tenir compte de l'ordre de survenue des troubles et des mesures thérapeutiques au moment de l'examen.
Omschrijving: Een groep stoornissen waarin angst wordt opgeroepen enkel of overwegend, in bepaalde goed-omschreven situaties die niet als gevaarlijk gelden. Het is typerend dat dientengevolge deze situaties vermeden of met grote angst verdragen worden. De ongerustheid van de betrokkene kan gericht zijn op afzonderlijke symptomen, zoals hartkloppingen of een wee gevoel en gaat vaak gepaard met bijkomende angstgevoelens om dood te gaan, zich niet meer in de hand te hebben of gek te worden. Zich in gedachten verplaatsen in de fobie veroorzakende situatie wekt doorgaans anticipatie-angst op. Fobische angst en depressiviteit gaan dikwijls samen. Of twee diagnosen nodig zijn, fobische angst en een depressieve episode of slechts één, wordt bepaald door het verloop van de twee ziekten in de tijd en door therapeutische overwegingen ten tijde van het consult.

Centre de placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction
Centrum voor voorlopige plaatsing van minderjarigen die een als misdrijf omschreven feit hebben gepleegd

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le train de mesures ayant fait l'objet de l'accord, dont la présente lettre et le contenu de la résolution proposée font partie intégrante, s'articule fondamentalement autour de trois points:
Het overeengekomen pakket, waarvan deze brief en de inhoud van de ontwerpresolutie het formele gedeelte vormen, bestaat inhoudelijk gezien uit de volgende drie elementen:

Concernant l'Agence flamande pour le bien-être des jeunes, il est nécessaire de prévoir également un accès direct pour le suivi des jeunes concernant lesquels une mesure judiciaire est prescrite et pour le suivi des mesures qui sont prises à l'égard d'un mineur ayant fait l'objet d'un dessaisissement qui, du côté flamand, est confié à cette agence.
Wat het Vlaams Agentschap Jongerenwelzijn betreft, is het noodzakelijk om ook in een rechtstreekse toegang te voorzien voor de opvolging van jongeren aan wie een gerechtelijke maatregel wordt opgelegd en voor de opvolging van de maatregelen die genomen worden ten aanzien van een minderjarige die het voorwerp uitmaakt van een uithandengeving, die aan Vlaamse zijde toegekend wordt aan dit agentschap.

Toute personne lésée peut obtenir du Fonds la réparation des dommages causés par un véhicule automoteur : 1°) lorsque l'entreprise d'assurances est déclarée en faillite; 2°) lorsque l'entreprise d'assurances débitrice des indemnités, ayant renoncé à l'agrément en Belgique ou y ayant fait l'objet d'une mesure de révocation ou d'une décision d'interdiction d'activité en application de l'article 71, § 1, alinéa 3 et § 2, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, est en défaut d'exécuter ses obligations; 3°) lorsqu'aucune entreprise d'assurances n'est obligée à ladite réparation en raison d'un cas fortuit exonérant le conducteur du véhicule qui a causé l'accident; 4°) lorsque, en cas de vol, de violence ou de recel, la responsabilité civile à laquelle le véhicule peut donner lieu n'est pas assurée, conformément à l'exclusion légalement permise; 5°) lorsque, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle elle a présenté à l'entreprise d'assurances du véhicule dont la participation à la circulation a causé l'accident ou à son représentant chargé du règlement des sinistres une demande d'indemnisation, l'entreprise d'assurances ou son représentant chargé du règlement des sinistres n'a pas donné de réponse motivée aux éléments de la demande; 6°) lorsque l'entreprise d'assurances n'a pas désigné de représentant chargé du règlement des sinistres; 7°) si le véhicule automoteur qui a causé l'accident ne peut pas être identifié; dans ce cas, le Fonds est substitué à la personne responsable; 8°) lorsqu'aucune entreprise d'assurances n'est obligée à ladite réparation soit du fait que l'obligation d'assurance n'a pas été respectée, soit parce que, dans les deux mois après l'accident, il est impossible d'identifier l'entreprise d'assurances.
Elke benadeelde kan van het Fonds de vergoeding bekomen van de schade die door een motorrijtuig is veroorzaakt : 1°) wanneer de verzekeringsonderneming failliet verklaard is; 2°) wanneer de vergoedingen verschuldigd zijn door een verzekeringsonderneming, die na afstand of intrekking van de toelating in België of na het, met toepassing van artikel 71, § § 1, derde lid, en 2, van de wet van 9 juli 1975 betreffende de controle op de verzekeringsondernemingen, opgelegde verbod van activiteit, haar verplichtingen niet nakomt; 3°) wanneer geen enkele verzekeringsonderneming tot die vergoeding verplicht is om reden van een toevallig feit waardoor de bestuurder van het voertuig dat het ongeval veroorzaakte, vrijuit gaat; 4°) wanneer in geval van diefstal, geweldpleging of heling, de burgerrechtelijke aansprakelijkheid waartoe het motorrijtuig aanleiding kan geven, niet verzekerd is, overeenkomstig de wettelijk geoorloofde uitsluiting; 5°) indien binnen drie maanden na de datum waarop hij zijn verzoek tot schadevergoeding heeft ingediend bij de verzekeringsonderneming van het voertuig waarmee, door deelneming aan het verkeer, het ongeval is veroorzaakt of bij haar schaderegelaar, die verzekeringsonderneming of haar schaderegelaar hem geen met redenen omkleed antwoord op de diverse punten in het verzoek heeft verstrekt; 6°) indien de verzekeringsonderneming heeft nagelaten om een schaderegelaar aan te wijzen; 7°) indien het motorrijtuig dat het ongeval heeft veroorzaakt, niet kan worden geïdentificeerd; in dat geval wordt het Fonds in de plaats gesteld van de aansprakelijke persoon; 8°) wanneer geen enkele verzekeringsonderneming tot die vergoeding verplicht is hetzij omdat de verzekeringsplicht niet nageleefd werd, hetzij de verzekeringsonderneming binnen twee maanden na het ongeval niet kan geïdentificeerd worden.

Notre pays est régulièrement condamné par la Cour européenne des droits de l'homme au sujet de l'incarcération de personnes ayant fait l'objet d'une mesure d'internement.
Keer op keer is ons land al door het Europees Hof voor de Rechten van de Mens veroordeeld voor de opsluiting van geïnterneerden in gewone gevangenissen.

Dans le deuxième cas, les chiffres représentent le nombre d'auteurs connus ayant fait l'objet d'au moins une arrestation; l'unité de mesure est donc l'auteur.
In het tweede geval geven de cijfers het aantal gekende daders weer die het voorwerp uitmaken van minstens één aanhouding; de maateenheid is hier de dader.

Pour toutes les personnes ayant fait l'objet en 1995 d'une décision judiciaire (mesure ou condamnation) enregistrée dans le Casier judiciaire central, on a examiné jusqu'en novembre 2013 (un suivi de 18 ans donc) si après leur première ou unique décision judiciaire en 1995 elles avaient encore fait l'objet d'autres décisions judiciaires.
Voor alle personen die in 1995 het voorwerp uitmaakten van een rechterlijke beslissing (een maatregel of een veroordeling) die in het Centraal Strafregister is geregistreerd, werd nagegaan tot november 2013 (dus met 18 jaren opvolging) of zij na hun eerste of enige rechterlijke beslissing in 1995 nog bijkomend het voorwerp van rechterlijke beslissingen waren.

La réalisation de cet objectif sera mesurée par la Commission à l’aune d’indicateurs à la fois qualitatifs et quantitatifs tels que , entre autres, le nombre de personnes ayant fait l’objet d’une mesure de retour, le nombre de personnes ayant bénéficié de mesures de réintégration (soit préalablement, soit postérieurement à leur retour), le nombre de retours volontaires, la qualité des systèmes de contrôle des retours forcés .
De verwezenlijking van deze doelstelling wordt door de Commissie afgemeten aan kwalitatieve en kwantitatieve indicatoren zoals, onder andere, het aantal repatrianten, het aantal personen dat gebruik heeft gemaakt van herintegratiemaatregelen (voor of na hun terugkeer), het aantal gevallen van vrijwillige terugkeer, en de kwaliteit van de controlesystemen voor gedwongen terugkeer ;

La réalisation de cet objectif sera mesurée par la Commission à l’aune d’indicateurs à la fois qualitatifs et quantitatifs tels que, entre autres, le nombre de personnes ayant fait l’objet d’une mesure de retour, le nombre de personnes ayant bénéficié de mesures de réintégration (soit préalablement, soit postérieurement à leur retour), le nombre de retours volontaires, la qualité des systèmes de contrôle des retours forcés.
De verwezenlijking van deze doelstelling wordt door de Commissie afgemeten aan kwalitatieve en kwantitatieve indicatoren zoals, onder andere, het aantal repatrianten, het aantal personen dat gebruik heeft gemaakt van herintegratiemaatregelen (voor of na hun terugkeer), het aantal gevallen van vrijwillige terugkeer, en de kwaliteit van de controlesystemen voor gedwongen terugkeer;

11. se félicite des changements qui ont eu lieu au sein du ministère public sous la direction du nouveau procureur général, notamment des procédures et des mesures accélérées destinées à empêcher la clôture prématurée des enquêtes; réclame l'adoption de dispositions juridiques prévoyant la suspension des magistrats se trouvant sous le coup d'une enquête disciplinaire interne et la prise de mesures rigoureuses à l'encontre des procureurs ayant fait obstruction à la justice ou ayant procédé à la clôture de dossiers pour des raisons illégitimes;
11. juicht de veranderingen toe die onder de nieuwe procureur-generaal hebben plaatsgevonden binnen het openbaar ministerie, waaronder versnelde procedures en maatregelen om te voorkomen dat onderzoeken vroegtijdig worden afgesloten; verzoekt om juridische bepalingen die het mogelijk maken rechters die door een tuchtraad worden onderzocht te schorsen en om strenge maatregelen tegen openbaar aanklagers die de rechtsgang hebben belemmerd of zaken om onjuiste redenen hebben afgesloten;

(1) La réalisation du marché intérieur de l’énergie doit s’accompagner de mesures ayant fait l'objet d'une coordination et d'une harmonisation suffisantes pour garantir la sécurité des approvisionnements externes en pétrole de la Communauté.
(1) De realisatie van de interne energiemarkt dient gepaard te gaan met de nodige harmonisatie en de nodige coördinatie van de maatregelen, in de mate waarin dit vereist is, waarmee de continuïteit van de voorziening met aardolie van buiten de Gemeenschap kan worden gewaarborgd.