Traduction de «mesures d’application peuvent » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

mesure d'application
maatregel tot toepassing

mesure d'application | mesure d'exécution | mesure nécessaire pour la mise en oeuvre
uitvoeringsmaatregel

mesures provisoires applicables après l'unification de l'Allemagne
voorlopige maatregelen die van toepassing zijn na de eenwording van Duitsland

mesure d'application générale
algemene maatregel

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez les enfants hyperkinétiques d'intelligence normale). Ce syndrome s'accompagne par ailleurs souvent de divers retards du développement, spécifiques ou globaux. On ne sait pas dans quelle mesure le syndrome comportemental est la conséquence du retard mental ou d'une lésion cérébrale organique.
Omschrijving: Dit is een slecht omschreven stoornis waarvan de nosologische validiteit niet vaststaat. De categorie is bedoeld om de verschijnselen in onder te brengen van een groep kinderen met ernstige zwakzinnigheid (IQ onder 34) wier problemen vooral te maken hebben met hyperactiviteit en met aandacht, evenals met stereotiep gedrag. Ze verbeteren meestal niet onder medicatie met stimulerende middelen (anders dan kinderen met een normaal IQ) en kunnen op die middelen een ernstig dysfore reactie vertonen (soms met psychomotore vertraging); in deze groep neigt de hyperactiviteit tijdens de adolescentie plaats te maken voor hypoactiviteit (een patroon dat niet gebruikelijk is bij hyperkinetische kinderen met normale intelligentie). Dit syndroom gaat ook vaak samen met verschillende specifieke- of globale vertragingen van de ontwikkeling. De mate waarin het gedragspatroon een functie is van het lage IQ dan wel van organisch hersenletsel is niet bekend.

mesurer l’ergonomie d’une application | mesurer l’usabilité d’un logiciel | évaluer l’ergonomie d’un logiciel | mesurer l’ergonomie d’un logiciel
bruikbaarheid van software evalueren | gebruiksgemak en -nut van software voor de eindgebruiker meten | bruikbaarheid van software meten | bruikbaarheidsevaluatie

surveiller l'application de mesures de sécurité
veiligheidsmaatregelen monitoren | veiligheidsmaatregelen volgen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les habitats sont dits naturels, que leur existence soit ou non due à une intervention humaine »; que le terme « principaux » indique qu'il s'agit seulement de localiser les grandes catégories d'habitats naturels du site - tels que forêts feuillues ou résineuses, milieux ouverts semi-naturels, prairies, plans et cours d'eau, milieux urbanisés, cultures, etc. - et non chaque type précis d'habitat naturel d'intérêt communautaire au sens de l'article 1bis, 3°, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature; que, dès lors, ladite cartographie reprise dans l'arrêté de désignation peut être considérée comme correspondant à celle des unités de gestion dans la mesure où celles-ci sont définies, dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mai 2011, par grand type(s) de milieu(x) justifiant des mesures globalement homogènes de gestion; que les contraintes applicables à chaque parcelle peuvent être facilement connues; qu'il s'agit en effet, d'une part, de contraintes applicables à tout le site, à savoir celles qui sont contenues dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2011 relatif aux mesures préventives générales et, d'autre part, des mesures d'application dans l'unité de gestion concernée au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mai 2011; qu'en outre, les données reprises à l'annexe 3 permettent de compléter cette cartographie et d'identifier les habitats naturels présents dans la zone concernée;
De habitats worden natuurlijk geacht als hun bestaan te wijten of niet te wijten is aan een menselijk ingreep"; dat de term "voornaamste" aangeeft dat het slechts erom gaat, de grote categorieën van natuurlijke habitats van de locatie - zoals loof- of naaldbossen, halfnatuurlijk open milieus, weiden, watervlakken en waterlopen, stedelijke milieus, teelten, enz. - en niet om elk exact type van natuurlijke habitat met een gemeenschappelijk belang te lokaliseren in de zin van artikel 1bis, 3°, van de wet van 12 juli 1973 over het natuurbehoud; bijgevolg dat deze cartografie overgenomen uit het aanwijzingsbesluit met de cartografie van de beheerseenheden overeenstemt voor zover die worden bepaald, in het besluit van de Waalse Regering van 19 mei 2011, per groot/grote type(s) van milieu(s) die globaal homogene beheersmaatregelen rechtvaardigen; dat de verplichtingen die op elk perceel toepasselijk zijn gemakkelijk gekend kunnen worden; dat het inderdaad enerzijds om verplichtingen gaat die op de hele locatie toepasselijk zijn, namelijk de verplichtingen bedoeld in het besluit van de Waalse Regering van 24 maart 2011 betreffende de algemene verbodsbepalingen, en anderzijds om uitvoeringsmaatregelen in de betrokken beheerseenheid in de zin van het besluit van de Waalse Regering van 19 mei 2011; dat de gegevens opgenomen in bijlage 3 de aanvulling van deze cartografie en de identificatie van de habitats aanwezig binnen de betrokken locatie bovendien mogelijk maken;

Les habitats sont dits naturels, que leur existence soit ou non due à une intervention humaine"; que le terme "principaux" indique qu'il s'agit seulement de localiser les grandes catégories d'habitats naturels du site - tels que forêts feuillues ou résineuses, milieux ouverts semi-naturels, prairies, plans et cours d'eau, milieux urbanisés, cultures, etc. - et non chaque type précis d'habitat naturel d'intérêt communautaire au sens de l'article 1bis, 3°, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature; que, dès lors, ladite cartographie reprise dans l'arrêté de désignation peut être considérée comme correspondant à celle des unités de gestion dans la mesure où celles-ci sont définies, dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mai 2011, par grand type(s) de milieu(x) justifiant des mesures globalement homogènes de gestion; que les contraintes applicables à chaque parcelle peuvent être facilement connues; qu'il s'agit en effet, d'une part, de contraintes applicables à tout le site, à savoir celles qui sont contenues dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2011 relatif aux mesures préventives générales et, d'autre part, des mesures d'application dans l'unité de gestion concernée au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mai 2011; qu'en outre, les données reprises à l'annexe 3 permettent de compléter cette cartographie et d'identifier les habitats naturels présents dans la zone concernée;
De habitats worden natuurlijk geacht als hun bestaan te wijten of niet te wijten is aan een menselijk ingreep"; dat de term "voornaamste" aangeeft dat het slechts erom gaat, de grote categorieën van natuurlijke habitats van de locatie - zoals loof- of naaldbossen, halfnatuurlijk open milieus, weiden, watervlakken en waterlopen, stedelijke milieus, teelten, enz. - en niet om elk exact type van natuurlijke habitat met een gemeenschappelijk belang te lokaliseren in de zin van artikel 1bis, 3°, van de wet van 12 juli 1973 over het natuurbehoud; bijgevolg dat deze cartografie overgenomen uit het aanwijzingsbesluit met de cartografie van de beheerseenheden overeenstemt voor zover die worden bepaald, in het besluit van de Waalse Regering van 19 mei 2011, per groot/grote type(s) van milieu(s) die globaal homogene beheersmaatregelen rechtvaardigen; dat de verplichtingen die op elk perceel toepasselijk zijn gemakkelijk gekend kunnen worden; dat het inderdaad enerzijds om verplichtingen gaat die op de hele locatie toepasselijk zijn, namelijk de verplichtingen bedoeld in het besluit van de Waalse Regering van 24 maart 2011 betreffende de algemene verbodsbepalingen, en anderzijds om uitvoeringsmaatregelen in de betrokken beheerseenheid in de zin van het besluit van de Waalse Regering van 19 mei 2011; dat de gegevens opgenomen in bijlage 3 de aanvulling van deze cartografie en de identificatie van de habitats aanwezig binnen de betrokken locatie bovendien mogelijk maken;

Les habitats sont dits naturels, que leur existence soit ou non due à une intervention humaine » ; que le terme « principaux » indique qu'il s'agit seulement de localiser les grandes catégories d'habitats naturels du site - tels que forêts feuillues ou résineuses, milieux ouverts semi-naturels, prairies, plans et cours d'eau, milieux urbanisés, cultures, etc. - et non chaque type précis d'habitat naturel d'intérêt communautaire au sens de l'article 1bis, 3°, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature ; que, dès lors, ladite cartographie reprise dans l'arrêté de désignation peut être considérée comme correspondant à celle des unités de gestion dans la mesure où celles-ci sont définies, dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mai 2011, par grand type(s) de milieu(x) justifiant des mesures globalement homogènes de gestion ; que les contraintes applicables à chaque parcelle peuvent être facilement connues ; qu'il s'agit en effet, d'une part, de contraintes applicables à tout le site, à savoir celles qui sont contenues dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2011 relatif aux mesures préventives générales et, d'autre part, des mesures d'application dans l'unité de gestion concernée au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mai 2011 ; qu'en outre, les données reprises à l'annexe 3 permettent de compléter cette cartographie et d'identifier les habitats naturels présents dans la zone concernée ;
De habitats worden natuurlijk geacht als hun bestaan te wijten of niet te wijten is aan een menselijk ingreep"; dat de term "voornaamste" aangeeft dat het slechts erom gaat, de grote categorieën van natuurlijke habitats van de locatie - zoals loof- of naaldbossen, halfnatuurlijk open milieus, weiden, watervlakken en waterlopen, stedelijke milieus, teelten, enz. - en niet om elk exact type van natuurlijke habitat met een gemeenschappelijk belang te lokaliseren in de zin van artikel 1bis, 3°, van de wet van 12 juli 1973 over het natuurbehoud; bijgevolg dat deze cartografie overgenomen uit het aanwijzingsbesluit met de cartografie van de beheerseenheden overeenstemt voor zover die worden bepaald, in het besluit van de Waalse Regering van 19 mei 2011, per groot/grote type(s) van milieu(s) die globaal homogene beheersmaatregelen rechtvaardigen; dat de verplichtingen die op elk perceel toepasselijk zijn gemakkelijk gekend kunnen worden; dat het inderdaad enerzijds om verplichtingen gaat die op de hele locatie toepasselijk zijn, namelijk de verplichtingen bedoeld in het besluit van de Waalse Regering van 24 maart 2011 betreffende de algemene verbodsbepalingen, en anderzijds om uitvoeringsmaatregelen in de betrokken beheerseenheid in de zin van het besluit van de Waalse Regering van 19 mei 2011; dat de gegevens opgenomen in bijlage 3 de aanvulling van deze cartografie en de identificatie van de habitats aanwezig binnen de betrokken locatie bovendien mogelijk maken;

- et non chaque type précis d'habitat naturel d'intérêt communautaire au sens de l'article 1bis, 3°, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature; que, dès lors, ladite cartographie reprise dans l'arrêté de désignation peut être considérée comme correspondant à celle des unités de gestion dans la mesure où celles-ci sont définies, dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mai 2011, par grand type(s) de milieu(x) justifiant des mesures globalement homogènes de gestion; que les contraintes applicables à chaque parcelle peuvent être facilement connues; qu'il s'agit en effet, d'une part, de contraintes applicables à tout le site, à savoir celles qui sont contenues dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2011 relatif aux mesures préventives générales et, d'autre part, des mesures d'application dans l'unité de gestion concernée au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mai 2011; qu'en outre, les données reprises à l'annexe 3 permettent de compléter cette cartographie et d'identifier les habitats naturels présents dans la zone concernée;
De habitats worden natuurlijk geacht als hun bestaan te wijten of niet te wijten is aan een menselijk ingreep"; dat de term "voornaamste" aangeeft dat het slechts erom gaat, de grote categorieën van natuurlijke habitats van de locatie - zoals loof- of naaldbossen, halfnatuurlijk open milieus, weiden, watervlakken en waterlopen, stedelijke milieus, teelten, enz. - en niet om elk exact type van natuurlijke habitat met een gemeenschappelijk belang te lokaliseren in de zin van artikel 1 bis, 3°, van de wet van 12 juli 1973 over het natuurbehoud; bijgevolg dat deze cartografie overgenomen uit het aanwijzingsbesluit met de cartografie van de beheerseenheden overeenstemt voor zover die worden bepaald, in het besluit van de Waalse Regering van 19 mei 2011, per groot/grote type(s) van milieu(s) die globaal homogene beheersmaatregelen rechtvaardigen; dat de verplichtingen die op elk perceel toepasselijk zijn gemakkelijk gekend kunnen worden; dat het inderdaad enerzijds om verplichtingen gaat die op de hele locatie toepasselijk zijn, namelijk de verplichtingen bedoeld in het besluit van de Waalse Regering van 24 maart 2011 betreffende de algemene verbodsbepalingen, en anderzijds om uitvoeringsmaatregelen in de betrokken beheerseenheid in de zin van het besluit van de Waalse Regering van 19 mei 2011; dat de gegevens opgenomen in bijlage 3 de aanvulling van deze cartografie en de identificatie van de habitats aanwezig binnen de betrokken locatie bovendien mogelijk maken;

Pour le surplus, il me faut rappeler que, bien que la loi du 12 juillet 1989 portant diverses mesures d'application du règlement (CEE) nº 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique (GEIE), ne contienne aucune disposition expresse quant à la forme des actes des GEIE, analogue à l'article 66 du Code des sociétés, il est hors de doute que les GEIE peuvent se constituer indifféremment par acte public ou par acte sous seing privé et que, pour le cas où le GEIE est constitué par acte public, l'extrait à publier ne doit être revêtu que de la seule signature du notaire.
Voor het overige kan ik eraan herinneren dat hoewel de wet van 12 juli 1989 houdende verscheidene maatregelen tot toepassing van de verordening (EEG) nr. 2137/85 van de Raad van 25 juli 1985 tot instelling van Europese economische samenwerkingsverbanden geen enkele uitdrukkelijke bepaling bevat wat betreft de vorm van de akten van de EESV, overeenkomstig artikel 66 van het Wetboek van vennootschappen, het buiten twijfel staat dat de EESV's zowel bij onderhandse als bij authentieke akte kunnen worden opgericht, en dat, zo de EESV bij authentieke akte werd opgericht, het te bekendmaken uittreksel slechts de handtekening van de notaris moet bevatten.

4. Chaque partie s'efforce de désigner ou de créer des points d'information ou de contact en faveur des personnes intéressées de l'autre partie, qu'elle charge de tenter de résoudre efficacement les problèmes que celles-ci peuvent rencontrer dans la mise en œuvre des mesures d'application générale.
4. Elk van beide partijen streeft ernaar informatie- of contactpunten voor belanghebbenden van de andere partij aan te wijzen of op te richten, die tot taak hebben te proberen voor belanghebbenden een doeltreffende oplossing te vinden voor problemen die kunnen voortvloeien uit de toepassing van algemene maatregelen.

En application de l'article 54 du Code pénal social (anciennement article 5 de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail), les inspecteurs sociaux peuvent communiquer des données à tous les fonctionnaires chargés de la surveillance d'une autre législation ou de l'application d'une autre législation, dans la mesure où ces renseignements peuvent intéresser ces derniers dans l'exercice de la surveillance dont ils sont chargés ou pour l'application d'une autre législation.
In toepassing van artikel 54 van het sociaal strafwetboek (voorheen artikel 5 van de wet van 15 november 1972 betreffende de arbeidsinspectie) kunnen sociaal inspecteurs gegevens meedelen aan alle ambtenaren die belast zijn met het toezicht op een andere wetgeving of met de toepassing van een andere wetgeving, in de mate dat die inlichtingen laatstgenoemden kunnen aanbelangen bij de uitoefening van het toezicht waarmee zij belast zijn of voor de toepassing van een andere wetgeving.

L’exclusion de la participation à certaines activités communes ou individuelles, le contrôle systématique de la correspondance, la limitation de la visite à la visite au carreau, la privation partielle de l’usage du téléphone, l’application systématique de la fouille des vêtements et le séjour obligatoire en cellule sont des exemples de mesures qui peuvent être prises au sein de ces sections, comme dans toutes les prisons, dans le cadre de l’application des mesures de contrôle et sécurité prévues au Titre VI, Chapitre III, de la loi de principes du 12 janvier 2005.
Uitsluiting van deelname aan gemeenschappelijke of individuele activiteiten, systematische controle van de briefwisseling, beperking van bezoek tot glasbezoek, gedeeltelijke ontzegging van het gebruik van de telefoon, systematische toepassing van het onderzoek aan de kledij en verplicht verblijf op cel zijn voorbeelden van maatregelen die binnen deze afdelingen kunnen worden genomen, alsook in alle gevangenissen, in het kader van de toepassing van de controle- en veiligheidsmaatregelen bedoeld in de Titel VI, hoofdstuk III van de basiswet betreffende het gevangeniswezen en de rechtspositie van gedetineerden van 12 januari 2005.