Traduction de «mesures nécessaires lorsqu » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu
eventueel | in voorkomend geval | indien nodig | voor zover nodig | voor zover noodzakelijk | waar nodig | zo nodig

mesure d'application | mesure d'exécution | mesure nécessaire pour la mise en oeuvre
uitvoeringsmaatregel

dans la mesure nécessaire au fonctionnement du marché commun
in de mate waarin dat voor de werking van de gemeenschappelijke markt noodzakelijk is

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

nécessaire mécanique de mesure de pression intra-abdominale
set voor intra-abdominale drukmeting

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bref, qui est chargé, dans ce cas, de prendre les mesures nécessaires lorsqu'il s'agit de la mise en œuvre de directives relatives aux compétences des Communautés ou des Régions ?
Kortom, wie neemt in dit geval de noodzakelijke maatregelen wanneer het bij de toepassing van de richtlijnen gaat over richtlijnen met betrekking tot bevoegdheden van de gemeenschappen of de gewesten ?

D'autre part, il est également possible qu'un employeur ne prenne pas les mesures nécessaires lorsqu'une travailleuse est importunée de la sorte par un collègue masculin.
Anderzijds is het ook mogelijk dat een werkgever niet de nodige maatregelen neemt wanneer een vrouwelijke werknemer door een mannelijke collega wordt lastiggevallen.

Par analogie avec ce que prévoit l'article 58 des présentes lois, la commission prend toutes les mesures nécessaires lorsqu'elle constate des irrégularités, et elle fait rapport de ses activités conformément à l'article 62 des présentes lois.
De Commissie treft, naar analogie met artikel 58 van deze wetten, alle nodige maatregelen wanneer zij onregelmatigheden heeft vastgesteld en brengt over haar werkzaamheden verslag uit overeenkomstig artikel 62 van deze wetten.

Par analogie avec ce que prévoit l'article 58 des présentes lois, la commission prend toutes les mesures nécessaires lorsqu'elle constate des irrégularités, et elle fait rapport de ses activités conformément à l'article 62 des présentes lois.
De Commissie treft, naar analogie van artikel 58 van deze wetten, alle nodige maatregelen wanneer zij onregelmatigheden heeft vastgesteld en brengt over haar werkzaamheden verslag uit overeenkomstig artikel 62 van deze wetten.

ANNEXE I. Exigences concernant le service d'archivage électronique qualifié Sans préjudice des dispositions du règlement 910/2014 applicables au prestataire de services de confiance qualifié, le prestataire de services de confiance qualifié établi en Belgique qui offre un service d'archivage électronique qualifié: a) se conforme, le cas échéant, à l'article 34 et 40 du règlement 910/2014; b) ne traite pas les données qui lui sont confiées dans d'autres cas que ceux énumérés aux points b), c), d) et e) de l'article 5 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel; c) prend les mesures nécessaires, compte tenu de l'état de la technique, pour conserver la lisibilité des données, au moins pendant la durée de conservation légale, réglementaire ou contractuelle; d) met en oeuvre les moyens nécessaires, compte tenu de l'état de la technique, pour préserver l'intégrité et l'authenticité des données électroniques conservées et pour éviter, durant la conservation, la consultation ou le transfert, des modifications des données électroniques conservées, sous réserve de modifications relatives à leur support ou leur format électronique nécessaires à l'accomplissement de leur service; e) répond dans un délai raisonnable à la demande de l'utilisateur du service en vue de restituer à ce dernier les données que ce dernier lui indique, sous une forme lisible et exploitable convenue avec celui-ci; f) veille à ce que le processus de destruction volontaire des données conservées ne permette pas de les reconstituer entièrement ou partiellement; g) recoure à un horodatage électronique qualifié chaque fois que la date et/ou l'heure doivent être déterminées; h) lorsqu'il procède à la numérisation d'un document papier: 1° utilise un système, du matériel et des procédures qui garantissent une reproduction fidèle, durable et complète du document papier, 2° procède ponctuellement et régulièrement lors de ...
BIJLAGE I Eisen betreffende gekwalificeerde elektronische archiveringsdiensten Onverminderd de bepalingen van verordening 910/2014 die van toepassing zijn op de gekwalificeerde vertrouwensdienstverlener, moet de in België gevestigde gekwalificeerde vertrouwensdienstverlener die een gekwalificeerde elektronische archiveringsdienst aanbiedt : a) zich, in voorkomend geval, houden aan de artikelen 34 en 40 van verordening 910/2014; b) zich ervan weerhouden om gegevens die hem zijn toevertrouwd voor andere gevallen te gebruiken dan deze opgesomd onder de punten b), c), d) en e) van artikel 5 van de wet van 8 december 1992 tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens; c) de noodzakelijke maatregelen treffen, rekening houdend met de stand van de techniek, voor het leesbaar houden van de gegevens tenminste tijdens de wettelijk of reglementair opgelegde dan wel de contractueel overeengekomen duur; d) de noodzakelijke middelen aanwenden, rekening houdend met de stand van de techniek om de integriteit en authenticiteit van de bewaarde elektronische gegevens te bewaren en om iedere verandering van de bewaarde elektronische gegevens tijdens de bewaring, het consulteren of het overbrengen te vermijden, onder voorbehoud van de veranderingen betreffende de drager of het elektronische formaat van de gegevens die nodig zijn voor de uitvoering van hun dienst; e) op verzoek van de afnemer van de dienst binnen een redelijke termijn de hem door de gebruiker van de dienst opgegeven gegevens aan deze laatste terug te geven in een leesbare en bruikbare vorm, overeengekomen met de afnemer; f) ervoor zorgen dat het proces van vrijwillige vernietiging van de bewaarde gegevens het niet mogelijk maakt om ze volledig of gedeeltelijk te herstellen; g) gebruik maken van een gekwalificeerde elektronische tijdstempel telkens wanneer de datum en/of het uur moet worden vastgesteld; h) bij het inscannen van papieren originelen : 1° gebruik ma ...

Recours à la procédure négociée sans publication préalable Art. 42. § 1. Il ne peut être traité par procédure négociée sans publication préalable, mais si possible après consultation de plusieurs opérateurs économiques, que dans les cas suivants : 1° dans le cas d'un marché public de travaux, de fournitures ou de services, lorsque : a) la dépense à approuver, hors taxe sur la valeur ajoutée, est inférieure aux montants fixés par le Roi; b) dans la mesure strictement nécessaire, lorsque l'urgence impérieuse résultant d'événements imprévisibles pour le pouvoir adjudicateur ne permet pas de respecter les délais exigés par la procédure ouverte, restreinte ou concurrentielle avec négociation.
Gebruik van de onderhandelingsprocedure zonder voorafgaande bekendmaking Art. 42. § 1. Overheidsopdrachten mogen enkel worden geplaatst bij onderhandelingsprocedure zonder voorafgaande bekendmaking doch, indien mogelijk, na raadpleging van meerdere ondernemers in de volgende gevallen : 1° in geval van een overheidsopdracht voor werken, leveringen of diensten wanneer : a) de goed te keuren uitgave zonder belasting over de toegevoegde waarde, is lager dan de bedragen bepaald door de Koning; b) voor zover dit strikt noodzakelijk is, de termijnen voor de openbare of niet-openbare procedure of de mededingingsprocedure met onderhandeling wegens dwingende spoed voortvloeiend uit onvoorzienbare gebeurtenissen voor de aanbestedende overheid, niet in acht kunnen worden genomen.

Art. 26. Dans la même section 3/1, l'article 133 est remplacé par ce qui suit : "Art. 133. Fumer sur le lieu de travail Est puni d'une sanction de niveau 3, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui, en contravention aux dispositions du chapitre 4 de la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac et aux arrêtés d'exécution de ces dispositions : 1° ne met pas à disposition de ses travailleurs des espaces de travail et des équipements sociaux exempts de fumée de tabac; 2° n'interdit pas de fumer dans les espaces de travail, dans les équipements sociaux, ainsi que dans les moyens de transport qu'il met à la disposition du personnel pour le transport collectif du et vers le lieu de travail; 3° ne prend pas les mesures nécessaires pour veiller à ce que les tiers qui se trouvent dans l'entreprise soient informés des mesures qu'il applique en vertu de la loi précitée du 22 décembre 2009; 4° ne prend pas les mesures nécessaires pour interdire tout élément susceptible d'inciter à fumer ou qui porte à croire que fumer est autorisé, dans les espaces de travail, dans les équipements sociaux, ainsi que dans les moyens de transport qu'il met à la disposition du personnel pour le transport collectif du et vers le lieu de travail; 5° prévoit un fumoir dans l'entreprise sans avis préalable du comité pour la prévention et la protection au travail; 6° lorsqu'un fumoir est permis dans l'entreprise, prévoit un fumoir qui n'est pas ventilé efficacement ou qui n'est pas équipé d'un système d'extraction de fumée qui élimine la fumée de manière efficace, ou qui ne respecte pas les conditions supplémentaires fixées par le Roi auxquelles le fumoir doit répondre; 7° lorsqu'un fumoir est permis dans l'entreprise, prévoit un règlement d'accès à ce fumoir pendant les heures de travail sans avis préalable du comité pour la préve ...
Art. 26. In dezelfde afdeling 3/1 wordt artikel 133 vervangen als volgt : "Art. 133. Roken op de werkplaats Met een sanctie van niveau 3 wordt bestraft de werkgever, zijn aangestelde of zijn lasthebber die, in strijd met de bepalingen van hoofdstuk 4 van de wet van 22 december 2009 betreffende een algemene regeling voor rookvrije gesloten plaatsen toegankelijk voor het publiek en ter bescherming van werknemers tegen tabaksrook en op de uitvoeringsbesluiten van deze bepalingen : 1° geen werkruimten en sociale voorzieningen, vrij van tabaksrook, ter beschikking stelt van zijn werknemers; 2° het roken niet verbiedt in de werkruimten, de sociale voorzieningen, evenals in de vervoermiddelen die hij voor gemeenschappelijk vervoer van en naar het werk ter beschikking stelt van het personeel; 3° niet de nodige maatregelen neemt teneinde erover te waken dat derden die zich in de onderneming bevinden, geïnformeerd worden over de maatregelen die hij toepast overeenkomstig voormelde wet van 22 december 2009; 4° niet de nodige maatregelen neemt om elk element dat tot roken kan aanzetten of dat laat geloven dat roken toegestaan is, te verbieden in de werkruimten, de sociale voorzieningen, evenals in de vervoermiddelen die hij voor gemeenschappelijk vervoer van en naar het werk ter beschikking stelt van het personeel; 5° voorziet in een rookkamer binnen de onderneming, zonder voorafgaand advies van het comité voor preventie en bescherming op het werk; 6° wanneer een rookkamer is toegelaten binnen de onderneming, een rookkamer voorziet die niet afdoende verlucht wordt of niet voorzien wordt van een rookafzuigsysteem dat de rook afdoende verwijdert, of niet de bijkomende door de Koning bepaalde voorwaarden naleeft waaraan de rookkamer dient te beantwoorden; 7° wanneer een rookkamer is toegelaten binnen de onderneming, een regeling van toegang tot deze rookkamer tijdens de werkuren voorziet, zonder voorafgaand advies van het comité voor preventie en bescherming op het werk; ...

En vertu de l'article 13, paragraphe 1, sous d), de la directive 95/46/CE, les Etats membres peuvent prendre des mesures législatives visant à limiter la portée des obligations et des droits prévus à l'article 6, paragraphe 1, à l'article 10, à l'article 11, paragraphe 1, et aux articles 12 et 21, lorsqu'une telle limitation constitue une mesure nécessaire pour sauvegarder notamment la prévention, la recherche, la détection et la poursuite de manquements à la déontologie dans le cas des professions réglementées.
Luidens artikel 13, lid 1, onder d), van de richtlijn 95/46/EG kunnen de lidstaten wettelijke maatregelen nemen ter beperking van de reikwijdte van de in artikel 6, lid 1, artikel 10, artikel 11, lid 1, artikel 12 en artikel 21 bedoelde rechten en plichten indien dit noodzakelijk is ter vrijwaring van onder meer het voorkomen, het onderzoeken, opsporen en vervolgen van schendingen van de beroepscodes voor gereglementeerde beroepen.

Le huis clos peut être prononcé pendant la totalité ou une partie du procès soit dans l'intérêt des bonnes moeurs, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, soit lorsque l'intérêt de la vie privée des parties en cause l'exige, soit encore dans la mesure où le tribunal l'estimera absolument nécessaire lorsqu'en raison des circonstances particulières de l'affaire la publicité nuirait aux intérêts de la justice; cependant, tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public, sauf si l'intérêt de mineurs exige qu'il en soit autrement ou si le procès porte sur des différents matrimoniaux ou sur la tutelle des enfants.
De toegang tot de rechtszaal kan aan de pers en het publiek worden ontzegd, gedurende het gehele proces of een deel daarvan, in het belang van de goede zeden, van de openbare orde of de nationale veiligheid in een democratische samenleving, of wanneer het belang van het privé-leven van de partijen bij het proces dit eist, of in die mate als door de rechter onder bepaalde omstandigheden strikt noodzakelijk wordt geoordeeld, wanneer openbaarmaking de belangen van de rechtspraak zou schaden; evenwel dient elk vonnis dat wordt gewezen in een strafzaak of een rechtsgeding openbaar te worden gemaakt, tenzij het belang van jeugdige personen zich daartegen verzet of het proces echtelijke twisten of het voogdijschap over kinderen betreft.