Vertaling van "mesures ou conditions " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

mesuré en condition statique avant l'impact
gemeten in rusttoestand voor de botsing | meten:rust

aide à la mesure des conditions climatiques
aangepast hulpmiddel voor meten van klimaatomstandigheden

aux conditions de mesure | dans les conditions de mesure | d'usage
onder bedrijfsomstandingheden

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

appareil de mesure | appareillage de mesure | instrument de mesurage | instrument de mesure | moyen de mesure | outillage de mesure(terme collectif) | outillage de métrologie
meetapparatuur | meetinstrument | meetmiddel | meettoestel

fabricant de chaussures sur mesure | fabricante de chaussures sur mesure | bottière | fabricant de chaussures sur mesure/fabricante de chaussures sur mesure
maatschoenmaker | maatschoenmaakster | maatschoenmaker

Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un seul (anxiété phobique ou épisode dépressif), il faut tenir compte de l'ordre de survenue des troubles et des mesures thérapeutiques au moment de l'examen.
Omschrijving: Een groep stoornissen waarin angst wordt opgeroepen enkel of overwegend, in bepaalde goed-omschreven situaties die niet als gevaarlijk gelden. Het is typerend dat dientengevolge deze situaties vermeden of met grote angst verdragen worden. De ongerustheid van de betrokkene kan gericht zijn op afzonderlijke symptomen, zoals hartkloppingen of een wee gevoel en gaat vaak gepaard met bijkomende angstgevoelens om dood te gaan, zich niet meer in de hand te hebben of gek te worden. Zich in gedachten verplaatsen in de fobie veroorzakende situatie wekt doorgaans anticipatie-angst op. Fobische angst en depressiviteit gaan dikwijls samen. Of twee diagnosen nodig zijn, fobische angst en een depressieve episode of slechts één, wordt bepaald door het verloop van de twee ziekten in de tijd en door therapeutische overwegingen ten tijde van het consult.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

dispositif d’aide de mesure de la pression atmosphérique
aangepast hulpmiddel voor meten van luchtdruk

dispositif d’aide de mesure d’angle
aangepast hulpmiddel voor meten van hoek

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– le volume de liquide mesuré aux conditions du mesurage en un volume aux conditions de base et/ou en masse, ou
– het volume van de onder meetomstandigheden gemeten vloeistof herleidt tot een volume onder basisomstandigheden en/of in massa, of

Est puni d'une sanction de niveau 3, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui, en contravention à la loi du 16 mars 1971 sur le travail : 1° n'a pas évalué, dans les conditions et selon les modalités déterminées par le Roi, la nature, le degré et la durée de l'exposition aux agents, procédés ou conditions de travail pour toute activité susceptible de présenter un risque spécifique d'exposition afin d'apprécier les risques pour la sécurité ou pour la santé, ainsi que les répercussions sur la grossesse ou l'allaitement de la travailleuse ou la santé de l'enfant et afin de déterminer les mesures générales à prendre; 2° n'a pas pris des mesures adaptées au cas de la travailleuse enceinte ou allaitante compte tenu du résultat de l'évaluation visée au 1° dans les conditions et selon les modalités déterminées par le Roi, afin que l'exposition de la travailleuse au risque constaté soit évitée ou pour les risques auxquels toute exposition doit être interdite; 3° n'a pas pris des mesures adaptées au cas de la travailleuse enceinte ou allaitante compte tenu du résultat de l'évaluation visée au 1°, dans les conditions et selon les modalités déterminées par le Roi, lorsque la travailleuse invoque un danger ou une maladie en rapport avec son état et qui est susceptible d'être attribué à son travail, à condition que le conseiller en prévention-médecin du travail à qui elle s'adresse constate un risque; 4° n'a pas soumis la travailleuse qui a accouché ou allaitante, qui a fait l'objet de mesures d'adaptation de ses conditions de travail en raison de risques pour sa sécurité ou sa santé ou celle de son enfant, à un examen médical au plus tard dans les dix jours ouvrables de la reprise du travail; 5° n'a pas fait part, sans délai et dès qu'il en a eu connaissance, de l'état de la travailleuse au conseiller en prévention-médecin du travail.
Met een sanctie van niveau 3 wordt bestraft de werkgever, zijn aangestelde of zijn lasthebber die, in strijd met de arbeidswet van 16 maart 1971 : 1° niet, voor alle werkzaamheden waarbij zich een specifiek risico van blootstelling kan voordoen, de aard, de mate en de duur van de blootstelling aan agentia, procedés of arbeidsomstandigheden heeft geëvalueerd teneinde de risico's voor de veiligheid of de gezondheid, evenals de gevolgen voor de zwangerschap of borstvoeding van de werkneemster of de gezondheid van het kind te beoordelen en teneinde vast te stellen welke algemene maatregelen dienen te worden getroffen, en dit volgens de voorwaarden en de nadere regels die door de Koning zijn bepaald; 2° geen maatregelen heeft getroffen die, rekening houdend met het resultaat van de evaluatie bedoeld bij 1°, aangepast zijn aan het geval van de zwangere werkneemster of de werkneemster die borstvoeding geeft, volgens de voorwaarden en de nadere regels die door de Koning zijn bepaald, teneinde de blootstelling van de werkneemster aan het vastgestelde risico te vermijden of voor risico's waaraan elke blootstelling moet worden verboden; 3° geen maatregelen heeft getroffen die, rekening houdend met het resultaat van de evaluatie bedoeld in 1°, aangepast zijn aan het geval van de zwangere werkneemster of de werkneemster die borstvoeding geeft, volgens de voorwaarden en de nadere regels die door de Koning zijn bepaald, wanneer de werkneemster een gevaar of aandoening aanvoert die met haar toestand verband houdt en aan het verrichten van arbeid kan te wijten zijn, op voorwaarde dat de preventieadviseur-arbeidsgeneesheer tot wie zij zich richt, een risico vaststelt; 4° de werkneemster die bevallen is of die borstvoeding geeft en voor wie maatregelen zijn genomen voor de aanpassing van haar arbeidsvoorwaarden ingevolge risico's voor haar veiligheid of gezondheid of die van haar kind, niet heeft onderworpen aan een medisch onderzoek uiterlijk tien werkdagen na de werkhervatting; ...

Instrument de mesure associé Un instrument connecté au calculateur pour mesurer certaines quantités qui sont caractéristiques du liquide, en vue d'opérer une correction et/ou une conversion. Dispositif de conversion Une partie du calculateur qui, en tenant compte des caractéristiques du liquide (température, masse volumique, etc.) mesurées à l'aide d'instruments de mesure associés ou stockées dans une mémoire, convertit automatiquement : - le volume de liquide mesuré aux conditions du mesurage en un volume aux conditions de base et/ou en masse, ou - la masse du liquide mesurée aux conditions du mesurage en un volume aux conditions du mesurage et/ou en un volume aux conditions de base.
Herleidingsinrichting Een deel van de rekeneenheid dat, door rekening te houden met de kenmerken van de vloeistof (temperatuur, dichtheid, enz.) die worden gemeten met toegevoegde meetinstrumenten, of in een geheugen zijn opgeslagen, automatisch : - het volume van de onder meetomstandigheden gemeten vloeistof herleidt tot een volume onder basisomstandigheden en/of in massa, of - de massa van de onder meetomstandigheden gemeten vloeistof herleidt tot een volume onder meetomstandigheden en/of in volume onder basisomstandigheden.

En application du dernier alinéa de cette disposition, qui autorisait le Gouvernement à compléter le contenu du rapport de mesures, l'article 12, § 1, 1°, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 novembre 2002 fixant la méthode de contrôle et les conditions de mesure de bruit ajoute, aux indications qui doivent figurer dans le rapport de mesures en vertu de l'article 17, § 1, de l'ordonnance précitée, la mention des conditions atmosphériques au moment des mesures.
Met toepassing van het laatste lid van die bepaling, dat de Regering toestond de inhoud van het meetverslag aan te vullen, voegt artikel 12, § 1, 1°, van het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 21 november 2002 tot vaststelling van de controlemethode en omstandigheden voor geluidsmetingen, aan de gegevens die krachtens artikel 17, § 1, van de voormelde ordonnantie in het meetverslag moeten staan, de vermelding van de weersomstandigheden op het ogenblik van de metingen toe.

Le Participant informe Belpex immédiatement et par écrit de : - toute modification affectant sa conformité avec les conditions d'Admission et d'Accès conformément au Règlement de Marché et à la Procédure d'Admission et d'Accès, telle que, le cas échéant : o la résiliation, la suspension ou la modification de son Contrat d'ARP ou relative à l'ARP qu'il a désigné; o la désignation d'un autre ARP; dans ce cas, le Participant doit fournir à Belpex les références du nouvel ARP conformément à la Procédure d'Admission et d'Accès; o la résiliation, la suspension ou la modification de son Accord de compensation; ou o la modification d'autres informations importantes communiquées à Belpex dans le cadre des conditions d'admission et d'accès; - les modifications de son environnement technique ou de sa structure organisationnelle dans la mesure où elles ont un impact sur sa conformité avec les conditions d'admission et d'accès; et - les modifications du cadre légal applicable au Participant dans la mesure où elles ont un impact sur sa conformité avec les conditions d'admission et d'accès.
De Deelnemer brengt Belpex onmiddellijk en schriftelijk op de hoogte van : - eender welke wijzigingen die invloed uitoefenen op het nakomen van de toelatings- en toegangsvoorwaarden conform het Marktreglement en de Toelatings- en Toegangsprocedure, zoals, in voorkomend geval : o het beëindigen, opschorten of wijzigen van zijn ARP-contract of met betrekking tot de door hem aangestelde ARP; o het aanwijzen van een andere ARP; in dit geval bezorgt de Deelnemer de referenties van de nieuwe ARP aan Belpex in overeenstemming met de Toelatings- en Toegangsprocedure; o het beëindigen, opschorten of wijzigen van zijn Verrekeningsovereenkomst; of o het wijzigen van andere belangrijke informatie die hij heeft verstrekt aan Belpex in het kader van de toelatings- en toegangsvoorwaarden; - de wijzigingen aan zijn technische omgeving of organisatorische structuur voor zover ze invloed uitoefenen op zijn naleving van deze toelatings- en toegangsvoorwaarden; en - de wijzigingen aan het wettelijk kader dat op de Deelnemer van toepassing is, voor zover ze invloed uitoefenen op zijn naleving van deze toelatings- en toegangsvoorwaarden.

Les dispositions de l'article 56ter et des alinéas 27 et 28 de l'article 69 de la loi du 27 avril 2005 relative à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé, peuvent être appliquées pour les spécialités précitées. ; Si l'intervention de l'assurance représente 100 p.c. de la base de remboursement au moment de l'admission au remboursement, la base de remboursement (niveau ex-usine) de la spécialité précitée - 51,52 % inférieur à la base de remboursement (niveau ex-usine) de la spécialité de référence telle qu'elle est ou serait sous les mêmes conditions de remboursement, si les baisses de prix dans le cadre de la mesure vieux médicaments ont déjà été appliquées, conformément aux dispositions de l'article 69, alinéa 19, de la loi du 27 avril 2005 relative à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé; - 52,68 % inférieur à la base de remboursement (niveau ex-usine) de la spécialité de référence telle qu'elle est ou serait sous les mêmes conditions de remboursement, si la baisse de prix de 17 % dans le cadre de la mesure vieux médicaments après 12 ans a été appliquée, tandis que la baisse de prix de 2,41 % après 15 ans pas encore, conformément aux dispositions de l'article 69, alinéa 19, de la loi du 27 avril 2005 relative à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé; - 60,72 % inférieur à la base de remboursement (niveau ex-usine) de la spécialité de référence telle qu'elle est ou serait sous les mêmes conditions de remboursement, si la baisse de prix de 19 % dans le cadre de la mesure vieux médicaments après 12 et 15 ans n'a pas encore été appliquée, conformément aux dispositions de l'article 69, alinéa 19, de la loi du 27 avril 2005 relative à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé.
De bepalingen van artikel 56ter en van de leden 27 en 28 van artikel 69 van de wet van 27 april 2005 betreffende de beheersing van de begroting van de gezondheidszorg en houdende diverse bepalingen inzake gezondheid, kunnen toegepast worden voor de voornoemde specialiteiten.; Indien de verzekeringstegemoetkoming 100 pct. van de vergoedingsbasis bedraagt, is bij aanneming voor een tegemoetkoming, de vergoedingsbasis (niveau buiten bedrijf) van voornoemde specialiteit minstens - 51,52 % lager dan de vergoedingsbasis (niveau buiten bedrijf) van de referentiespecialiteit zoals deze is of zou zijn onder dezelfde vergoedingsvoorwaarden, in het geval de prijsdalingen in het kader van de maatregel oude geneesmiddelen reeds werden toegepast, volgens de bepalingen van artikel 69, negentiende lid van de wet van 27 april 2005 betreffende de beheersing van de begroting van de gezondheidszorg en houdende diverse bepalingen inzake gezondheid; - 52,68 % lager dan de vergoedingsbasis (niveau buiten bedrijf) van de referentiespecialiteit zoals deze is of zou zijn onder dezelfde vergoedingsvoorwaarden, in het geval de 17 % prijsdaling in het kader van de maatregel oude geneesmiddelen reeds werd toegepast na 12 jaar, maar de 2,41 % prijsdaling na 15 jaar nog niet, volgens de bepalingen van artikel 69, negentiende lid van de wet van 27 april 2005 betreffende de beheersing van de begroting van de gezondheidszorg en houdende diverse bepalingen inzake gezondheid; - 60,72 % lager dan de vergoedingsbasis (niveau buiten bedrijf) van de referentiespecialiteit zoals deze is of zou zijn onder dezelfde vergoedingsvoorwaarden, in het geval de prijsdaling van 19 % in het kader van de maatregel oude geneesmiddelen nog niet werd toegepast na 12 en na 15 jaar, volgens de bepalingen van artikel 69, negentiende lid van de wet van 27 april 2005 betreffende de beheersing van de begroting van de gezondheidszorg en houdende diverse bepalingen inzake gezondheid.

12. souligne que toute loi portant mesures de surveillance doit faire l'objet d'une rédaction claire, indiquer les catégories de citoyens visées, préciser clairement les finalités de la mesure, les conditions d'immixtion et le droit des personnes, limiter strictement dans le temps le stockage des données, détruire ou effacer les données à l'expiration de la durée fixée ainsi que déterminer les conditions de partage des données avec des pays tiers;
12. benadrukt dat in wetten die toezichtmaatregelen vaststellen, duidelijk moet worden vermeld welke categorieën burgers het doelwit zijn, wat het precieze doel van de maatregel is, onder welke voorwaarden het toezicht plaatsvindt, welke rechten personen hebben, hoe lang gegevens mogen worden bewaard en wanneer ze moeten worden vernietigd of gewist, en onder welke voorwaarden gegevens mogen worden gedeeld met derde landen;

Afin de mieux répondre aux attentes des consommateurs quant à la qualité des produits biologiques et de garantir l'application correcte des règles par les autorités, organismes et opérateurs concernés, ainsi que le bon fonctionnement du marché unique et des échanges, la Commission, par actes délégués, adopte les règles, mesures et conditions particulières nécessaires à l'application du présent règlement (l'autorisation des produits et substances destinés à être utilisés dans le cadre de la production biologique, leur inclusion dans une liste restreinte ou leur retrait de cette liste aux fins des articles 16 et 21; les méthodes de transformation pour les denrées alimentaires transformées; les conditions d'application de l'interdiction d'utiliser des OGM et des produits obtenus à partir d'OGM ou par des OGM; les règles d'étiquetage, les exigences et les critères spécifiques en ce qui concerne la présentation, la composition, la taille et le dessin du logo biologique de l'Union européenne, ainsi que les conditions et droits relatifs à son utilisation, conformément au titre IV, etc.).
Om beter rekening te houden met de verwachtingen van consumenten met betrekking tot de kwaliteit van biologische producten en om ervoor te zorgen dat de voorschriften correct worden toegepast door de betrokken instanties, organen en marktdeelnemers en dat de eengemaakte markt en de handel goed functioneren, stelt de Commissie door middel van gedelegeerde handelingen de specifieke voorschriften, maatregelen en voorwaarden vast die nodig zijn voor de toepassing van deze verordening (zoals de toelating van producten en stoffen voor gebruik bij de biologische productie, de vermelding ervan op een limitatieve lijst of de verwijdering van die lijst voor de toepassing van de artikelen 16 en 21; de verwerkingsmethoden voor verwerkte levensmiddelen; de voorwaarden voor de toepassing van het verbod op het gebruik van GGO's en producten die uit of met GGO's zijn geproduceerd; de etiketteringvoorschriften, de voorschriften en specifieke criteria voor de presentatie, de samenstelling, de grootte en het ontwerp van het logo voor biologische productie van de Europese Unie en de voorwaarden voor en rechten van gebruik van het logo, overeenkomstig titel IV enz.).

le volume de liquide mesuré aux conditions du mesurage en un volume aux conditions de base et/ou en masse, ou
het volume van de onder meetomstandigheden gemeten vloeistof herleidt tot een volume onder basisomstandigheden en/of in massa, of

F. considérant que l'adoption et l'application imminente de mesures telles que la décision-cadre du Conseil 2002/584/JAI du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres ainsi que la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme sont des instruments essentiels dans la lutte contre la criminalité; craignant toutefois que l'absence de mesure visant à garantir les droits fondamentaux puisse porter atteinte à la confiance réciproque dans les systèmes judiciaires des États membres; prenant acte, dans ce contexte, des réserves exprimées par le Parlement européen et par quelques parlements nationaux tout comme par des représentants de la société civile, concernant l'adoption et la mise en œuvre de la décision-cadre 2002/584/JAI, et encouragé par le point de vue des présidences grecque et italienne, à savoir que la question des normes minimales dans le cadre du droit criminel procédural "est étroitement liée à l'ensemble du programme sur la reconnaissance mutuelle et est dans une certaine mesure la condition de son succès",
F. van mening dat het nemen en onmiddellijk toepassen van maatregelen als Kaderbesluit van de Raad 2002/584/JBZ van 13 juni 2002 betreffende het Europees aanhoudingsbevel en Kaderbesluit van de Raad 2002/475/JBZ van 13 juni 2002 betreffende maatregelen ter bestrijding van het terrorisme van wezenlijk belang zijn ter bestrijding van de criminaliteit; overwegende evenwel dat het feit dat geen aanvullende maatregelen als strafprocesrechtelijke minimumnormen zijn genomen, het wederzijdse vertrouwen in de rechtsstelsels van de lidstaten zou kunnen ondermijnen; wijzend in dit verband op de voorbehouden die in het Europees Parlement, in sommige nationale parlementen alsook in maatschappelijke kringen zijn geuit over de goedkeuring en daaropvolgende uitvoering van Kaderbesluit 2002/584/JBZ; aangemoedigd door het standpunt van het Griekse en het Italiaanse voorzitterschap dat het thema van strafprocesrechtelijke minimumnormen "nauw samenhangt met het hele programma voor wederzijdse erkenning en in zekere mate een voorwaarde is voor het welslagen daarvan",