( ) Remarque: il faut déduire, du fait que les dispositions géné
rales concernant le ministère public figurent au livre I («Organes du pouvoir judiciaire ») de la deuxième partie du Code judiciaire («L'Organisation Judiciaire »), que l'on entend également par la notion «d'organisation des cours et tribunaux», «l'organisation du ministère
public»; l'exactitude de cette interprétation est confirmée implicitement par le Con
seil d'état puisque celui-ci a qualifié, dans son avis relatif au projet d
...[+++]e loi à l'examen, les dispositions relatives au ministère public de dispositions bicamérales.