(22) Remarque : il faut déduire, du fait que les dispositions géné
rales concernant le ministère public figurent au livre I (« Organes du pouvoir
judiciaire ») de la deuxième partie du Code judiciaire (« l'Organisation judiciaire »), que l'on entend également, par la notion « d'organisation des cours et tribunaux », « l'organisation du ministère
public »; l'exactitude de cette interprétation est confirmée implicitement par le Conseil d'État, puisque celui-ci a qualifié, dans son avis relatif a
...[+++]u projet de loi à l'examen, les dispositions relatives au ministère public de dispositions bicamérales.