Il lui a également été communiqué, sous renvoi à ma réponse d
onnée à la question parlementaire n° 289 de M. Jenne De Potter relative à « l’accès des géomètres agréés à la documentation patrimoniale » (voir QRVA 52/91 p. 753 et suivantes du 25 janvier 2010), que les géomètres agréés, éventuellement désignés par la Région flamande, moyennant p
résentation de leur mission suffisamment détaillée émanant de l’Administration flamande compétente, pourront, de la même manière que les experts désignés p
...[+++]ar le juge, obtenir les informations quant aux points de comparaison souhaités dans le cadre de leur mission.