S
auf lorsque les modifications proposées sont mineures et qu’un accord est intervenu à leur sujet avec le titulaire des droits ou de l’autorisation générale, il est fait part en bonne et due forme de l’intention de procéder à de telles modifications et les parties intéressées, dont les utilisateurs et les consommateurs, se voient accorder
un délai suffisant pour exprimer leur point de vue sur les modifications
proposées, délai qui sera d’au moins quatre semaines, sauf circonstances exceptionne
...[+++]lles.