Vertaling van "modifications plus " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.
Omschrijving: Anorexia nervosa is een stoornis die wordt gekenmerkt door welbewust gewichtsverlies, op gang gebracht en volgehouden door de patiënt. De stoornis komt meestal voor bij meisjes in de adolescentie en jonge vrouwen, maar jongens en jonge mannen in dezelfde leeftijdscategorieën kunnen de stoornis ook vertonen, evenals kinderen tegen de puberteit en oudere vrouwen tot aan de menopauze. De ziekte is verbonden met een specifieke psychopathologie waarin afschuw van dikte en vormeloosheid van de lichaamscontour voortdurend aanwezig is als een zich opdringende overwaardige gedachte. De patiënten stellen zichzelf een lage gewichtslimiet. Doorgaans is er ondervoeding in wisselende mate van ernst met als gevolg endocriene en metabole veranderingen en ontregelingen van lichaamsfuncties. De symptomen omvatten beperking van het voedingspakket, overdreven lichaamsbeweging, opwekken van braken en laxeren en gebruik van eetlustonderdrukkers en diuretica.

Définition: Démence évoluant progressivement, débutant à l'âge mûr, caractérisée par des modifications précoces, lentement progressives, du caractère et par une détérioration sociale, aboutissant à une déficience des fonctions intellectuelles, de la mémoire et du langage, accompagnées d'une apathie, d'une euphorie et, plus rarement, de symptômes extra-pyramidaux.
Omschrijving: Een progressieve dementie, die begint op middelbare leeftijd en wordt gekenmerkt door vroege, langzaam voortschrijdende veranderingen van de persoonlijkheid en door sociale ontregeling gevolgd door stoornissen van intellect, geheugen en taalbeheersing, met apathie, euforie en, van tijd tot tijd, extrapiramidale verschijnselen.

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
De lidstaten stellen vast welke sancties gelden voor overtredingen van deze verordening en nemen de nodige maatregelen om er ervoor te zorgen dat deze sancties worden toegepast. De sancties moeten doeltreffend, evenredig en afschrikkend zijn. De lidstaten stellen de Commissie uiterlijk op ... in kennis van die bepalingen en delen eventuele latere wijzigingen daarop zo spoedig mogelijk mee.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
De lidstaten stellen voorschriften vast inzake de sancties die van toepassing zijn bij inbreuken op ingevolge deze richtlijn vastgestelde nationale bepalingen en nemen alle nodige maatregelen om ervoor te zorgen dat die sancties ook worden toegepast. De sancties moeten doeltreffend, evenredig en afschrikkend zijn. De lidstaten stellen de Commissie [uiterlijk op ...] [onverwijld] in kennis van die bepalingen en delen haar [onverwijld] eventuele latere wijzigingen daarvan mede.

donner plus pour recevoir plus | plus pour plus | principe donner plus pour recevoir plus
meer voor meer | meer-voor-meer -beginsel

nation la plus favorisée [ clause de la nation la plus favorisée | NPF | traitement de la nation la plus favorisée ]
meest bevoorrechte natie [ MBN | meestbegunstigingsclausule | MFN-clausule ]

modification budgétaire [ proposition de modification ]
wijziging van de begroting [ wijzigingsvoorstel ]

Groupe des pays les plus industrialisés [ G7 | G7/G8 | G8 | groupe des Huit | groupe des Sept | Sommet des pays les plus industrialisés | Sommet du Groupe des Huit ]
Groep van meest geïndustrialiseerde landen [ G7 | G7/G8 | G8 | Groep van Acht | Groep van Zeven | Groep van zeven meest geïndustrialiseerde landen ]

modification et contrôle de la température corporelle
aanpassing en controle van lichaamstemperatuur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Art. 3. Dans l'appel mentionné à l'article 2 du présent arrêté, le ministre peut faire appel aux initiateurs qui sont titulaires d'une autorisation préalable afin qu'ils introduisent un calendrier d'agrément pour les logements suivants : 1 ° les logements appartenant aux projets pilotes, sélectionnés par l'arrêté ministériel du 6 mars 2013 relatif au choix des projets pilotes sur les nouveaux concepts spatiaux dans le domaine des soins résidentiels, en application de l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 septembre 2012 relatif aux projets pilotes sur les nouveaux concepts spatiaux dans le domaine des soins et du logement ; 2° les logements dont le calendrier d'agrément, demandé pour 2017 par la décision de l'administrateur général du 26 juin 2015 relative à l'approbation, à la modification ou au rejet des calendriers d'agrément pour les centres de soins et de logement et les centres de court séjour, ou par la décision de l'administrateur général du 15 décembre 2015 relative à la réclamation contre la décision de l'administrateur général du 26 juin 2015 relative à l'adoption, à la modification ou au rejet des calendriers d'agrément pour les centres de soins et de logement et les centres de court séjour, ou par l'arrêté ministériel du 11 décembre 2015 relatif à la réclamation contre la décision de l'administrateur général du 26 juin 2015 relative à l'approbation, à la modification ou au rejet de calendriers d'agrément pour les centres de soins et de logement et pour les centres de court séjour, a été rejeté ou reporté à un trimestre ultérieur, et dont la preuve est apportée que les travaux de construction ont débuté au plus tard le 30 avril 2015 pour la réalisation de ces logements ; 3° les logements pour lesquels aucun calendrier d'agrément n'est encore introduit et dont la preuve est apportée que les travaux de construction ont débuté au plus tard le 30 avril 2015 pour la réalisation de ces logements.
Art. 3. De minister kan in de oproep, vermeld in artikel 2 van dit besluit, de initiatiefnemers die houder zijn van een voorafgaande vergunning oproepen om een erkenningskalender in te dienen voor de volgende woongelegenheden: 1° de woongelegenheden die behoren tot de pilootprojecten, geselecteerd bij het ministerieel besluit van 6 maart 2013 betreffende de selectie van pilootprojecten over nieuwe ruimtelijke concepten in de woonzorg met toepassing van artikel 2 van het besluit van de Vlaamse Regering van 21 september 2012 betreffende pilootprojecten over nieuwe ruimtelijke concepten in de woonzorg; 2° de woongelegenheden waarvan de aangevraagde erkenningskalender voor 2017 door het besluit van de administrateur-generaal van 26 juni 2015 tot de goedkeuring, wijziging of afwijzing van erkenningskalenders voor woonzorgcentra en centra voor kortverblijf of het besluit van de administrateur-generaal van 15 december 2015 betreffende het bezwaar tegen het besluit van de administrateur-generaal van 26 juni 2015 tot de goedkeuring, wijziging of afwijzing van erkenningskalenders voor woonzorgcentra en centra voor kortverblijf, of door het ministerieel besluit van 11 december 2015 betreffende het bezwaar tegen het besluit van de administrateur-generaal van 26 juni 2015 tot de goedkeuring, wijziging of afwijzing van erkenningskalenders voor woonzorgcentra en centra voor kortverblijf, is afgewezen of uitgesteld naar een later trimester en waarvan het bewijs wordt geleverd dat uiterlijk op 30 april 2015 gestart werd met de bouwwerken voor de realisatie van die woongelegenheden; 3° de woongelegenheden waarvoor nog geen erkenningskalender is ingediend en waarvan het bewijs wordt geleverd dat uiterlijk op 30 april 2015 gestart werd met de bouwwerken voor de realisatie van die woongelegenheden.

(B) l'exploitant est tenu d'acquitter les indemnités de pilotage prévues dans les cas suivants : 1° en cas de retard ou de report de plus d'une heure d'une commande du pilote activée, ou en cas d'expiration ou d'annulation d'une commande du pilote activé, les règles suivantes s'appliquent : a) entrant : 1) 10 % du droit de pilotage du premier trajet pour une modification ou une annulation à partir de six heures précédant la commande du pilote, avec un minimum de 180 euros ; 2) 15 % du droit de pilotage du premier trajet pour une modification ou une annulation à partir de trois heures précédant la commande du pilote, avec un minimum de 180 euros ; 3) 20 % du droit de pilotage du premier trajet pour une modification ou une annulation lorsque le pilote est à bord et si le pilote doit retourner sans avoir agi en sa qualité de pilote, avec un minimum de 180 euros ; b) sortant : 1) 10 % du droit de pilotage du premier trajet pour une modification ou une annulation à partir de trois heures précédant la commande du pilote, avec un minimum de 180 euros ; 2) 15 % du droit de pilotage du premier trajet pour une modification ou une annulation à partir d'une heure précédant la commande du pilote, avec un minimum de 180 euros ; 3) 20 % du droit de pilotage du premier trajet pour une modification ou une annulation lorsque le pilote est à bord et si le pilote doit retourner sans avoir agi en sa qualité de pilote, avec un minimum de 180 euros ; 2° si un navire ne se trouve pas dans un rayon de cinq milles du poste de stationnement plus d'une heure après la commande des services de pilotage, un montant fixe de 180 euros sera porté en compte pour arrivée tardive ; 3° en cas d'immobilisation en cours de pilotage, un montant de 95 euros par heure sera imputé à compter du moment d'interruption du trajet de pilotage jusqu'au moment de reprise du trajet, chaque heure entamée étant considérée comme une heure complète.
(B) De exploitant moet, naast de loodsgelden, in de volgende gevallen de daarbij vermelde loodsvergoedingen betalen: 1° als een actieve loodsbestelling met meer dan één uur wordt verlaat of verplaatst of als een actieve loodsbestelling vervalt of wordt afbesteld, gelden de volgende regels: a) inkomend: 1) 10% van het loodsgeld van het eerste traject voor wijziging of afbestelling vanaf zes uur voor de loodsbesteltijd, met een minimum van 180 euro; 2) 15% van het loodsgeld van het eerste traject voor wijziging of afbestelling vanaf drie uur voor de loodsbesteltijd, met een minimum van 180 euro; 3) 20% van het loodsgeld van het eerste traject voor wijziging of afbestelling bij loods aan boord en als de loods onverrichterzake terugkeert, met een minimum van 180 euro; b) uitgaand: 1) 10% van het loodsgeld van het eerste traject voor wijziging of afbestelling vanaf drie uur voor de loodsbesteltijd, met een minimum van 180 euro; 2) 15% van het loodsgeld van het eerste traject voor wijziging of afbestelling vanaf één uur voor de loodsbesteltijd, met een minimum van 180 euro; 3) 20% van het loodsgeld van het eerste traject voor wijziging of afbestelling bij loods aan boord en als de loods onverrichterzake terugkeert, met een minimum van 180 euro; 2° als een vaartuig zich meer dan één uur na de loodsbesteltijd niet binnen een straal van vijf mijl van de loodskruispost bevindt, wordt een vast bedrag van 190 euro aangerekend wegens laattijdige aankomst; 3° als een oponthoud plaatsvindt tijdens de loodsreis, wordt 95 euro per uur aangerekend vanaf het moment dat de loodsreis onderbroken wordt tot het moment dat de loodsreis hervat wordt, waarbij ieder begonnen uur als een vol uur aangerekend wordt.

4. - Permis d'environnement pour activités de commerce de détail Art. 11. Nul ne peut, sans permis d'environnement préalable pour les activités de commerce de détail : 1° réaliser des activités de commerce de détail dans un commerce de détail ou un ensemble commercial dont la superficie commerciale nette excède 400 m|F2 dans une structure à construire à neuf et non exemptée de permis; 2° réaliser des activités de commerce de détail dans un commerce de détail ou un ensemble commercial d'une superficie commerciale nette de plus de 400 m|F2 dans un immeuble existant, autorisé ou autorisé en principal, ou dans des structures temporairement autorisées ou exemptées d'autorisation si les activités commerciales sont exécutées : a) pendant plus de cent quatre-vingts jours par an dans le cas où les activités commerciales sont compatibles avec les prescriptions urbanistiques en vigueur; b) pendant plus de nonante jours par an dans tous les autres cas. à condition que les activités de commerce de détail soient en concordance avec les conditions expresses d'un permis d'environnement pour les actions d'urbanisme; 3° agrandir un commerce de détail ou un ensemble commercial si, de ce fait, la superficie commerciale nette : a) excède de plus de 300 m|F2 celle de la superficie commerciale nette autorisée, ou b) excède de plus de 20% celle de la superficie commerciale nette autorisée; 4° fusionner des commerces au détail ou des ensembles commerciaux dont la superficie commerciale nette s'établit, après fusion, à plus de 400 m|F2; 5° apporter une modification significative aux catégories d'activités de commerce de détail visées à l'article 3 dans un commerce de détail ou un ensemble commercial dont la superficie commerciale nette excède 400 m|F2.
4. - Omgevingsvergunning voor kleinhandelsactiviteiten Art. 11. Niemand mag zonder voorafgaande omgevingsvergunning voor kleinhandelsactiviteiten : 1° kleinhandelsactiviteiten uitvoeren in een kleinhandelsbedrijf of handelsgeheel met een netto handelsoppervlakte van meer dan 400 m|F2 in een nieuw op te richten, niet van vergunning vrijgestelde constructie; 2° kleinhandelsactiviteiten uitvoeren in een kleinhandelsbedrijf of handelsgeheel met een netto handelsoppervlakte van meer dan 400 m|F2 in een bestaand, vergund of hoofdzakelijk vergund gebouw of in tijdelijke vergunde of van vergunning vrijgestelde constructies als de handelsactiviteiten uitgevoerd worden : a) gedurende meer dan honderdtachtig dagen per jaar in geval de handelsactiviteiten verenigbaar zijn met de geldende stedenbouwkundige voorschriften; b) gedurende meer dan negentig dagen per jaar in alle andere gevallen; op voorwaarde dat de kleinhandelsactiviteiten in overeenstemming zijn met de uitdrukkelijke voorwaarden van een omgevingsvergunning voor stedenbouwkundige handelingen; 3° een kleinhandelsbedrijf of een handelsgeheel uitbreiden als hierdoor de totale netto handelsoppervlakte : a) meer dan 300 m|F2 groter is dan de vergunde netto handelsoppervlakte, of; b) meer dan 20 percent groter is dan de vergunde netto handelsoppervlakte; 4° kleinhandelsbedrijven of handelsgehelen samenvoegen waarbij de netto handelsoppervlakte na samenvoeging meer dan 400 m|F2 bedraagt; 5° een belangrijke wijziging van de categorieën van kleinhandelsactiviteiten, vermeld in artikel 3, doorvoeren in een kleinhandelsbedrijf of een handelsgeheel met een netto handelsoppervlakte van meer dan 400 m|F2.

Section 6. - La non-déclaration d'un travailleur à l'autorité Art. 29. L'article 181 du même Code est remplacé par ce qui suit : "Art. 181. La déclaration immédiate de l'emploi § 1.Est puni d'une sanction de niveau 4, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui, en contravention à l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions : 1° n'a pas communiqué les données imposées par l'arrêté royal précité du 5 novembre 2002 par voie électronique à l'institution chargée de la perception des cotisations de sécurité sociale dans les formes et suivant les modalités prescrites, au plus tard au moment où le travailleur entame ses prestations et au plus tard le premier jour ouvrable qui suit la fin de l'emploi déclaré; 2° n'a pas communiqué la modification des données relatives au temps de travail visées aux articles 5bis, § 2, 2°, et 6, 6°, 2°, de l'arrêté royal précité du 5 novembre 2002, à savoir de l'heure de fin de la prestation, à l'institution chargée de la perception des cotisations de sécurité sociale, au plus tard à la fin du jour civil auquel elles se rapportent lorsque le travailleur finit ses prestations plus tôt que prévu; 3° a annulé une déclaration immédiate de l'emploi après la fin du jour civil auquel elle se rapporte ou, si la déclaration portait sur une période couvrant deux jours calendrier ou plus, l'a annulée après la fin du premier jour civil de la prestation qui était prévue.
Afdeling 6. - De niet-aangifte van een werknemer aan de overheid Art. 29. Artikel 181 van hetzelfde Wetboek wordt vervangen als volgt : "Art. 181. De onmiddellijke aangifte van tewerkstelling §1. Met een sanctie van niveau 4 wordt bestraft, de werkgever, zijn aangestelde of zijn lasthebber die, in strijd met het koninklijk besluit van 5 november 2002 tot invoering van een onmiddellijke aangifte van tewerkstelling, met toepassing van artikel 38 van de wet van 26 juli 1996 tot modernisering van de sociale zekerheid en tot vrijwaring van de leefbaarheid van de wettelijke pensioenstelsels : 1° de gegevens die opgelegd zijn door voormeld koninklijk besluit van 5 november 2002 niet elektronisch heeft meegedeeld aan de instelling belast met de inning van de sociale zekerheidsbijdragen in de voorgeschreven vorm en op de voorgeschreven wijze, uiterlijk op het tijdstip waarop de werknemer zijn prestaties aanvat, en uiterlijk op de eerste werkdag die volgt op de beëindiging van de aangegeven tewerkstelling; 2° de wijziging van de gegevens inzake arbeidstijd bedoeld in de artikelen 5bis, § 2, 2°, en 6, 6°, 2°, van voormeld koninklijk besluit van 5 november 2002, namelijk van het tijdstip van het einde van de prestatie, niet heeft meegedeeld aan de instelling die belast is met de inning van de sociale zekerheidsbijdragen, uiterlijk op het einde van de kalenderdag waarop ze betrekking hebben, wanneer de werknemer zijn prestaties vroeger beëindigt dan voorzien; 3° een onmiddellijke aangifte van tewerkstelling geannuleerd heeft na het einde van de kalenderdag waarop deze betrekking heeft of, als de aangifte sloeg op een periode die twee kalenderdagen of meer bestrijkt, deze geannuleerd heeft na de eerste kalenderdag van de prestatie die was voorzien.

d. afin de soutenir les entreprises qui conservent leurs travailleurs (et donc qui mettent en place une meilleure qualité de l'emploi) et de favoriser, de facto, l'octroi de meilleurs contrats (à cet égard, il faut reconnaître que le pourcentage de contrats à durée déterminée a baissé ces derniers mois; la modification des dispositions légales en 2009 est probablement à l'origine de cette diminution; une nouvelle adaptation de la législation du type de celle qui est proposée ici est toutefois essentielle, vu les chiffres présentés au niveau du type de contrats; cette modification est d'autant plus souhaitable que les modifications passées n'ont pas eu d'impact négatif sur le nombre d'emplois créés en tant que tel, qui augmente, en effet, de manière plus ou moins équivalente dans tous les types d'entreprises, et ce malgré la crise économique de ces deux dernières années);
d. teneinde de bedrijven die hun werknemers behouden (en dus werkgelegenheid van betere kwaliteit bieden) te steunen en de facto de toekenning van betere contracten te bevorderen (in dat opzicht moet worden erkend dat het percentage contracten van bepaalde duur de jongste maanden is gedaald; de wijziging van de wetsbepalingen in 2009 is daar vermoedelijk de oorzaak van; een nieuwe aanpassing van de wetgeving is echter essentieel, gelet op de cijfers over de soorten contracten; die wijziging is wenselijk te meer daar de vorige wijzigingen geen negatieve invloed hebben gehad op het aantal als dusdanig gecreëerde banen, dat ondanks de economische crisis van de afgelopen twee jaar immers in alle soorten bedrijven min of meer gelijk toeneemt);

Mme Nyssens dépose un amendement (do c. Sénat, nº 2-695/2, amendement nº 23), qui est subsidiaire à l'amendement nº 20 et qui tend à apporter trois modifications à l'article 3, 6º : la première modification (A) est une simple correction de texte; la deuxième modification (B) tend à indiquer plus clairement que la recherche sur les embryons ne peut être que subsidiaire et la troisième modification (C) tend à compléter le 6º par le texte suivant :
Mevrouw Nyssens dient een amendement in (stuk Senaat, nr. 2-695/2, amendement nr. 23), dat subsidiair is op het amendement nr. 20 en dat beoogt in artikel 3, 6º, een drietal wijzigingen aan te brengeN. - De eerste wijziging (A) betreft een loutere tekstverbetering; de tweede wijziging (B) heeft als doel duidelijker aan te geven dat onderzoek op embryo's louter subsidiair mag zijn; de derde wijziging (C) strekt ertoe het 6º aan te vullen met de volgende tekst :

Mme Nyssens dépose un amendement (doc. Sénat, nº 2-695/2, amendement nº 23), qui est subsidiaire à l'amendement nº 20 et qui tend à apporter trois modifications à l'article 3, 6º : la première modification (A) est une simple correction de texte; la deuxième modification (B) tend à indiquer plus clairement que la recherche sur les embryons ne peut être que subsidiaire et la troisième modification (C) tend à compléter le 6º par le texte suivant :
Mevrouw Nyssens dient een amendement in (stuk Senaat, nr. 2-695/2, amendement nr. 23), dat subsidiair is op het amendement nr. 20 en dat beoogt in artikel 3, 6º, een drietal wijzigingen aan te brengen. De eerste wijziging (A) betreft een loutere tekstverbetering; de tweede wijziging (B) heeft als doel duidelijker aan te geven dat onderzoek op embryo's louter subsidiair mag zijn; de derde wijziging (C) strekt ertoe het 6º aan te vullen met de volgende tekst :

Les modifications apportées au niveau de l'organisation de la PESC sont plus importants et auront un effet plus direct que les modifications intervenues sur le plan du processus décisionnel:
De veranderingen in de organisatie van het GBVB zijn belangrijker en zullen een directer effect hebben dan de aanpassingen in het besluitvormingsproces:

Cependant, la modification proposée ne concerne pas du tout une adaptation de la terminologie, et elle ne se limite pas davantage à adapter le texte à la rédaction des articles 19 et 20; de plus, la modification instaure une réglementation nettement plus radicale.
Evenwel heeft de voorgestelde wijziging helemaal geen betrekking op de aanpassing van de terminologie, noch beperkt zij zich tot een aanpassing aan de redactie van de artikelen 19 en 20; zij bevat tevens een veel ingrijpender regulering.

Aussi, à la lecture des projets de la SNCB qui prolongent encore les durées de trajet de 10 minutes tout en en retardant les heures de départ, obligeant les navetteurs, à défaut de pouvoir amputer leurs horaires hebdomadaires de deux heures et demie, à partir plus tôt pour rentrer plus tard, le risque de voir les trains désormais à destination et surtout au départ non plus de Louvain-la-Neuve mais de Turnhout bien plus éloignée, cumuler de plus grands retards encore, ils ont décidé suite à une entrevue récente avec Ghislain Poncelet, bras droit du directeur de la DG Transport de la SNCB, monsieur Etienne de Ganck, d'écrire à ce dernier, pour lui faire part de leurs remarques et demandes de modifications du nouveau Plan de Mobilité.
In het voorlopige vervoersplan van de NMBS wordt de rijtijd met nog eens tien minuten verlengd en schuiven de vertrektijden op, waardoor de pendelaars, die hun werkweek nu eenmaal niet met tweeënhalf uur kunnen inkorten, nog eerder van huis zullen moeten gaan en nog later zullen thuiskomen, en bovendien bestaat het gevaar dat de treinen, die voortaan niet meer tussen Binche en Louvain-la-Neuve, maar het veel verder gelegen Turnhout zullen rijden, nog veel meer vertraging zullen oplopen, vooral richting Binche. Na kennis te hebben genomen van dat plan en na een recent onderhoud met de heer Ghislain Poncelet, de rechterhand van directeur Etienne de Ganck van de directie Transport van de NMBS, hebben de MR-gemeenteraadsleden van Binche dan ook besloten om laatstgenoemde schriftelijk op de hoogte te stellen van hun opmerkingen en de door hen gevraagde wijzigingen aan het nieuwe vervoersplan.