Traduction de «moins des dépôts » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

écart entre les taux d'intérêt, taux des prêts moins dépôt
renteverschil

Définition: Les principales caractéristiques sont des symptômes physiques multiples, récurrents et variables dans le temps, persistant au moins deux ans. Dans la plupart des cas, les sujets entretiennent, depuis longtemps, des relations complexes avec les services médicaux, spécialisés et non spécialisés, et ont subi de nombreuses investigations ou interventions exploratrices négatives. Les symptômes peuvent renvoyer à n'importe quel système ou partie du corps. Le trouble a une évolution chronique et fluctuante, et s'accompagne souvent d'une altération du comportement social, interpersonnel et familial. Quand le trouble est de durée plus brève (moins de deux ans) ou quand il se caractérise par des symptômes moins évidents, on doit faire un diagnostic de trouble somatoforme indifférencié (F45.1). | Syndrome de Briquet Trouble psychosomatique multiple
Omschrijving: De belangrijkste kenmerken zijn meervoudige, recidiverende en veelvuldig veranderende lichamelijke klachten die al ten minste twee jaar duren. De meeste patiënten hebben een lange en ingewikkelde geschiedenis achter de rug van contacten met zowel eerste als tweedelijns gezondheidszorg, waarin talloze onderzoekingen met negatief resultaat of vruchteloze operatieve exploraties kunnen zijn verricht. De klachten kunnen worden toegeschreven aan elk onderdeel of systeem van het lichaam. Het verloop van de stoornis is chronisch en wisselend en gaat vaak ten koste van het sociaal functioneren, omgang met anderen en het gezinsleven. Kortdurende (minder dan twee jaar) en minder opvallende klachtenpatronen dienen geklasseerd te worden onder niet-gedifferentieerde somatisatiestoornis (F45.1). | Neventerm: | meervoudige psychosomatische stoornis | syndroom van Briquet

bit de poids faible | bit le moins significatif | caractère de poids faible | caractère le moins significatif | chiffre de poids faible | chiffre le moins significatif
minst-significant cijfer

pays en développement les moins avancés | pays les moins avancés | pays les moins développés | PMA [Abbr.] | PMD [Abbr.]
minst ontwikkelde landen | MOL's [Abbr.]

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Omschrijving: Een stoornis die wordt gekenmerkt door geheugenstoornissen, leerproblemen en verminderd vermogen zich gedurende wat langere tijd op een taak te concentreren. Er is vaak een uitgesproken gevoel van geestelijke vermoeidheid wanneer geestelijke taken worden ondernomen en het leren van nieuwe dingen wordt subjectief als moeilijk ervaren, zelfs indien dit objectief met goed resultaat verloopt. Geen van deze symptomen is dermate ernstig dat een diagnose van hetzij dementie (F00-F03), hetzij delirium (F05.-) gesteld kan worden. Deze diagnose dient alleen gesteld te worden in verband met een gespecificeerde lichamelijke stoornis en dient niet gesteld te worden bij aanwezigheid van een van de psychische stoornissen of gedragsstoornissen die geclassificeerd zijn onder F10-F99. De stoornis kan voorafgaan aan, samengaan met of volgen op een grote verscheidenheid van infecties en lichamelijke stoornissen, zowel van de hersenen als algemeen, maar directe blijk van betrokkenheid van de hersenen is niet noodzakelijk aanwezig. Zij kan worden gedifferentieerd van postencefalitisch syndroom (F07.1) en postcommotioneel syndroom (F07.2) door haar verschillende etiologie, beperktere spreiding van over het algemeen lichtere symptomen en doorgaans kortere duur.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

moniale | moine | moine/moniale
kloosterling | kloosterzuster | monnik | monnik/non

pays moins développé [ pays les moins avancés | PMA ]
minder ontwikkeld land

surveiller des bordereaux de dépôt
stortingsbewijzen controleren

retirer les dépôts, la plaque dentaire et les taches
tandsteen, tandplak en verkleuringen verwijderen | tandsteen, tandplak en vlekken verwijderen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour pouvoir être désigné en qualité de médecin contrôleur, le candidat répondra, au moins, aux conditions suivantes : 1° répondre à l'appel à candidatures visé au § 1, diffusé et organisé par l'ONAD-CG, dans les formes, le cas échéant, et le délai prévus par celui-ci; 2° être titulaire d'un diplôme de docteur en médecine ou d'un master en médecine, à établir, lors du dépôt de la candidature, par une copie du diplôme ou du master; 3° ne pas faire ou ne pas avoir précédemment fait l'objet, depuis au moins 6 ans à dater de l'introduction d'une candidature, d'une sanction disciplinaire ou de radiation de l'Ordre des médecins, à établir, lors du dépôt de la candidature, par une attestation datée et signée de l'Ordre des médecins; 4° joindre à la candidature un extrait de casier judiciaire de modèle 2, attestant de l'absence de toute condamnation pour un crime ou un délit; 5° faire mention, dans la candidature, de tout éventuel lien privé ou professionnel avec un ou plusieurs sportif(s), organisation(s) sportive(s), organisateur(s) de manifestations et/ou de compétitions sportives; 6° s'engager, par une déclaration sur l'honneur sous seing privé, datée et signée, jointe à la candidature, à respecter, de la manière la plus stricte, la confidentialité de la procédure des contrôles, ainsi que l'indépendance et l'impartialité nécessaires à tout contrôle antidopage, en refusant, le cas échéant, de pratiquer un contrôle sur tout sportif pour lequel le médecin contrôleur pourrait être considéré comme ne présentant pas les garanties suffisantes d'indépendance et d'impartialité; 7° sauf si le retrait est intervenu à sa demande, n'avoir fait l'objet d'aucune décision de retrait de la qualité de médecin contrôleur, dans les cinq années précédant celle de la candidature; L'ONAD-CG reçoit les candidatures et vérifie si les conditions reprises aux 1° à 7° sont réunies.
Om als controlearts te kunnen worden aangewezen, moet de kandidaat ten minste aan de volgende voorwaarden voldoen : 1° antwoorden op de in § 1 bedoelde oproep tot kandidaten, bekendgemaakt en georganiseerd door de NADO-DG, binnen de termijn en, in voorkomend geval, in de vereiste vorm; 2° houder zijn van een diploma van arts of master in de geneeskunde en bij indiening van de kandidatuur het bewijs daarvan leveren door een afschrift van het diploma of de master voor te leggen; 3° sedert ten minste 6 jaar te rekenen vanaf de indiening van een kandidatuur geen tuchtsanctie of schrapping uit de Orde der artsen ondergaan of hebben ondergaan, waarvan het bewijs moet worden geleverd, bij de indiening van de kandidatuur, door het voorleggen van een door de Orde der artsen gedateerd en ondertekend attest; 4° een uittreksel uit het strafregister (model 2) bij de kandidatuur voegen dat bevestigt dat de kandidaat niet werd veroordeeld wegens een misdaad of een misdrijf; 5° in de akte van kandidatuur elke private of professionele verbinding met één of meer sporters, sportorganisaties, organisatoren van evenementen en/of wedstrijden vermelden; 6° zich, met een bij de kandidatuur gevoegd, gedateerd en ondertekend onderhands attest op erewoord, ertoe verbinden de vertrouwelijkheid van de controleprocedure strikt in acht te nemen, alsook de onafhankelijkheid en de onpartijdigheid die noodzakelijk zijn voor elke dopingtestprocedure, waarbij, in voorkomend geval, geweigerd wordt controle uit te oefenen op een sporter wanneer het vermoeden zou kunnen bestaan dat de controlearts geen voldoende waarborg inzake onafhankelijkheid en onpartijdigheid ten aanzien van die sporter biedt; 7° behalve als de intrekking op hun aanvraag is geschied, geen beslissing tot intrekking van de hoedanigheid van controlearts hebben ondergaan gedurende de vijf jaar voorafgaand aan het jaar van de indiening van de kandidatuur. De NADO-DG ontvangt de kandidaturen en onderzoekt of de voorwaarden gesteld i ...

2) La personne désireuse d'occuper un poste de membre du Comité technique au titre de personne ayant occupé un mandat de chargé de cours dans le secteur du tourisme dans un établissement d'enseignement supérieur, dans les 10 ans précédant le dépôt de sa candidature et pendant 5 ans au moins, doit introduire, dans le respect des formes déterminées par le présent avis : - son curriculum vitae ; - une lettre de motivation ; - une copie de ses diplômes ou de ses autres attestations de compétences ; - la preuve de l'occupation d'un mandat de chargé de cours pendant 5 ans au moins, dans un établissement d'enseignement supérieur dans les 10 ans précédant le dépôt de l'acte de candidature ; - la preuve qu'elle n'est pas un opérateur actif dans le secteur des agences de voyages ou concurrent dans un secteur associé, au moment de l'introduction de la candidature - son choix quant à l'appartenance à un rôle linguistique, si son diplôme le plus élevé n'a pas été délivré par la Communauté française ou par la Communauté flamande ; - le cas échéant, la mention dans sa candidature de son souhait de se voir désignée en tant que Président ou Vice-Président du Comité technique.
2) De persoon die een post van lid van het Technisch Comité wenst te bekleden in de hoedanigheid van persoon die in de tien jaar voorafgaand aan de indiening van zijn kandidatuur, en gedurende minstens 5 jaar, een mandaat van docent in de sector van het toerisme, in een instelling van hoger onderwijs heeft uitgeoefend, moet, in overeenstemming met de vormvereisten vastgelegd in huidige bekendmaking, indienen: - zijn curriculum vitae; - een motivatiebrief; - een kopie van zijn behaalde diploma's of van zijn andere bekwaamheidsattesten; - het bewijs van uitoefening van een mandaat van docent gedurende minstens 5 jaar, in een instelling van hoger onderwijs in de tien jaar voorafgaand aan de indiening van de kandidatuur; - het bewijs dat hij, op het ogenblik van de indiening van de kandidatuur, geen actieve operator is in de sector van de reisagentschappen of concurrerend in een aanverwante sector; - de keuze van zijn taalrol, als zijn hoogste diploma niet werd uitgereikt door de Franse of de Vlaamse Gemeenschap; - in voorkomend geval, de vermelding in zijn kandidatuur van zijn wens om als Voorzitter of Vice-voorzitter van het Technisch Comité aangewezen te worden.

En complément à l'alinéa 1, les dépôts suivants bénéficient d'une couverture au-dessus de 100 000 euros pendant une période déterminée par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, d'au moins trois mois et jusqu'à douze mois après que le montant a été crédité ou à partir du moment où ces dépôts peuvent être légalement transférés : a) les dépôts résultant de transactions immobilières relatives à des biens privés d'habitation; b) les dépôts qui sont liés à des événements particuliers de la vie d'un déposant et qui remplissent les objectifs sociaux, désignés par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres. c) les dépôts qui résultent du paiement de prestations d'assurance ou d'indemnisations accordées aux victimes d'infractions pénales ou d'erreurs judiciaires et qui remplissent les objectifs désignés par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.
In aanvulling op het eerste lid, genieten de volgende deposito's een bescherming van meer dan 100 000 euro gedurende een periode bepaald bij een in Ministerraad overlegd koninklijk besluit, van ten minste drie maanden en ten hoogste twaalf maanden na creditering van het bedrag of vanaf het tijdstip waarop die deposito's wettelijk kunnen worden overgemaakt : a) deposito's die het resultaat zijn van onroerendgoedtransacties met betrekking tot particuliere woningen; b) deposito's die verband houden met bepaalde levensgebeurtenissen van een deposant en die, de bij een in Ministerraad overlegd koninklijk besluit aangewezen sociale doelen dienen. c) deposito's die gebaseerd zijn op de uitbetaling van verzekeringsuitkeringen of vergoedingen voor schade door criminele activiteiten of onterechte veroordeling en die, de bij een in Ministerraad overlegd koninklijk besluit aangewezen doelen dienen.

Outre le fait qu'il y a de sérieux soupçons qu'un grand nombre de ces dépôts clandestins ne sont jamais découverts (déversement dans les cours d'eau, égouts, ou simplement dans le sol), les petits dumpings ne sont souvent pas reconnus comme issus de la production de drogues synthétiques et sont donc traités comme des dépôts clandestins ordinaires. c) Les endroits moins fréquentés tels que les réserves naturelles, abords de bois, zones agricoles, égouts et cours d'eau sont fréquemment utilisés pour le dépôt clandestin de résidus dangereux de déchets issus de lieux de production clandestins.
Behoudens het ernstige vermoeden dat een groot aantal van deze illegale dumpingen nooit worden ontdekt (dumpingen in waterlopen, riolen of gewoonweg in de grond), worden kleine dumpingen ook vaak niet herkend als afkomstig van synthetische drugsproductie en bijgevolg gewoon behandeld als illegale sluikstortingen. c) Afgelegen plaatsen zoals natuurgebied, bosgebied, landbouwgebied, riolen en waterlopen worden frequent gebruikt om gevaarlijk restanten afkomstig van restafval van illegale productieplaatsen clandestien te dumpen.

La charge de la preuve est dès lors renversée : il incombe à la société de prouver que le non-dépôt ou le dépôt tardif de ses comptes annuels n'a pas occasionné le dommage invoqué par un tiers ; - aux termes de l'article 182, § 1er, du Code des sociétés, le tribunal de commerce peut, à la demande de tout intéressé ou du ministère public, prononcer la dissolution d'une société restée en défaut de satisfaire à l'obligation de déposer les comptes annuels pour trois exercices consécutifs ; - en vertu de l'article III. 42, § 1er, 4°, du Code de droit économique, le service de gestion de la Banque-Carrefour des Entreprises peut procéder à la radiation d'office des données des sociétés, telles que visées à l'article 2 du Code des sociétés, qui n'ont pas respecté l'obligation de dépôt de leurs comptes annuels à la Banque nationale de Belgique pour au moins 3 exercices comptables consécutifs ; - l'article 101, alinéas 5 à 8, du Code des sociétés, prévoit enfin que, sauf en cas de force majeure, les sociétés qui publient tardivement leurs comptes annuels ou leurs comptes consolidés contribuent aux frais exposés par les autorités fédérales de surveillance en vue de dépister et de contrôler les entreprises en difficultés.
De bewijslast is bijgevolg omgekeerd: de vennootschap moet bewijzen dat de niet of laattijdige neerlegging van haar jaarrekening de door een derde ingeroepen schade niet heeft veroorzaakt; - volgens artikel 182, § 1, van het Wetboek van vennootschappen kan de rechtbank van Koophandel op vraag van iedere belanghebbende of van het openbaar ministerie de ontbinding uitspreken van een vennootschap die gedurende drie opeenvolgende boekjaren haar jaarrekening niet heeft neergelegd; - krachtens artikel III. 42, §1, 4°, van het Wetboek van Economisch Recht, is de beheersdienst van de Kruispuntbank van Ondernemingen gemachtigd tot het ambtshalve doorhalen van de gegevens van de ondernemingen, bedoeld in artikel 2 van het Wetboek van Vennootschappen, die de verplichting tot neerlegging van hun jaarrekeningen bij de Nationale Bank van België minstens drie opeenvolgende boekjaren niet zijn nagekomen. - artikel 101, vijfde tot achtste lid, van het Wetboek van vennootschappen bepaalt tenslotte dat de vennootschappen die hun jaarrekening of geconsolideerde jaarrekening laattijdig neerleggen, behoudens overmacht, een bijdrage dienen te betalen tot de door de federale toezichthoudende overheden gemaakte kosten voor de opsporing en controle van ondernemingen in moeilijkheden.

“ Pour les cas de défaillance constatés au plus tard le 6 octobre 2008, les systèmes de protection des dépôts institués ou gérés par le Fonds prévoient le remboursement, а concurrence d’au moins 20 000 euros, ou de la contrevaleur de cette somme, des dépôts et des bons de caisse, obligations et autres titres bancaires de créances nominatifs, dématérialisés ou en dépôts а découvert, libellés en euro ou en devises d’États membres qui n’ont pas adopté la monnaie unique, tels que ces dépôts et titres sont définis, conformément au droit européen, par les actes constitutifs de ces systèmes.
“Voor de gevallen van het in gebreke blijven vastgesteld uiterlijk op 6 oktober 2008 voorzien de depositobeschermingsregelingen ingesteld of beheerd door het Fonds, ten belope van ten minste 20 000 euro of de tegenwaarde van dit bedrag, in terugbetaling van de deposito’s en kasbons, obligaties en andere bancaire schuldvorderingsbewijzen op naam, gedematerialiseerd of in open bewaargeving die in de oprichtingsakte van deze regelingen zijn gedefinieerd overeenkomstig het Europees recht en zijn uitgedrukt in euro of in de munt van een Lidstaat die de eenheidsmunt niet heeft aangenomen.

Le débiteur du prélèvement est dispensé du prélèvement si le débiteur du prélèvement a cédé à date certaine un droit réel sur un site de production d'électricité non utilisé ou sur un site de production d'électricité sous utilisé à un tiers, avec l'obligation pour celui-ci d'y construire une centrale électrique d'une capacité de production d'au moins 400 MW pour une centrale au gaz ou d'une capacité de production d'au moins 250 MW pour une installation au charbon ou une installation de production fonctionnant à base de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération d'une capacité de production d'au moins 250 MW. La convention doit avoir date certaine au plus tard à l'expiration du délai de dépôt visé à l'article 4.
De schuldenaar van de heffing is vrijgesteld van de heffing indien hij met vaste dagtekening aan een derde een zakelijk recht heeft verleend op een niet-benutte site voor de productie van elektriciteit of op een onderbenutte site voor de productie van elektriciteit, met de verplichting voor de derde hierop een elektriciteitscentrale te bouwen met een productiecapaciteit van minstens 400 MW voor een gascentrale of met een productiecapaciteit van minstens 250 MW voor een koleninstallatie of een productie-installatie werkend op basis van hernieuwbare energiebronnen of warmtekrachtkoppeling met een productie-capaciteit van minstens 250 MW. De bedoelde overeenkomst moet een vaste dagtekening hebben verkregen ten laatste bij het verstrijken van de indieningtermijn, bedoeld in artikel 4.

Toutefois, si ce dépôt a lieu moins de quinze jours avant le début du mois suivant, l'entrée en vigueur du traité est reportée au premier jour du deuxième mois suivant la date de ce dépôt.
Indien deze nederlegging echter minder dan vijftien dagen vóór het begin van de eerstvolgende maand plaatsvindt, wordt de inwerkingtreding van het Verdrag verschoven naar de eerste dag van de tweede maand volgende op die nederlegging.

c) Dans le cadre de ces examens, toute Partie dont les obligations concernant les plafonds des émissions de soufre, telles que spécifiées à l'annexe II du présent Protocole, ne correspondent pas aux réductions des émissions optimisées au niveau international la concernant calculées pour réduire d'au moins 60 % la différence entre les dépôts de soufre en 1990 et les dépôts critiques pour les composés du soufre à l'intérieur de la zone géographique des activités de l'EMEP, fait tout son possible pour s'acquitter des obligations révisées;
c. In de context van deze toetsingen stelt elke Partij waarvan de verplichtingen inzake de plafonds voor zwavelemissies uit hoofde van Bijlage II bij dit Protocol niet in overeenstemming zijn met de berekende en internationaal geoptimaliseerde toedelingen voor emissievermindering voor die Partij, vereist om het verschil tussen de deposities van zwavel in 1990 en de kritische zwaveldeposities binnen de geografische reikwijdte van het EMEP met ten minste 60 % te verkleinen, alles in het werk om herziene verplichtingen op zich te nemen;

Pour les 46 000 sociétés n'ayant pas déposé de comptes annuels en 2011, et sur la base des frais de dépôt de la Banque nationale de Belgique actuellement en vigueur, sachant que plus de 90% de ces dépôts de comptes annuels sont des comptes annuels abrégés déposés via internet sous la forme d'un fichier structuré, on peut évaluer le manque à gagner à un peu moins de 7 millions d'euros.
Voor de 46 000 vennootschappen die in 2011 geen jaarrekening hebben neergelegd en op basis van de huidige kosten voor neerlegging van de Nationale Bank van België, en wetende dat 90% van die neerleggingen verkorte jaarrekeningen zijn die via het internet worden verstuurd onder de vorm van een gestructureerd bestand, wordt de inkomstenderving geraamd op iets minder dan 7 miljoen euro.