Vertaling van "moins doit avoir " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.
Omschrijving: Een persoonlijkheidsverandering, ten minste twee jaar bestaand, die toegeschreven kan worden aan de traumatische ervaring van het lijden aan een ernstige psychiatrische-ziekte. De verandering kan niet verklaard worden door een voorafgaande persoonlijkheidsstoornis en dient gedifferentieerd te worden van een schizofrene resttoestand en andere toestanden van onvolledig herstel van een voorafgaande psychische stoornis. Deze stoornis wordt gekenmerkt door een overmatige afhankelijkheid van en een veeleisende houding tegenover anderen; door de overtuiging veranderd of gestigmatiseerd te zijn door de ziekte, leidend tot een onvermogen om nauwe en vertrouwelijke betrekkingen met anderen aan te gaan en te onderhouden en tot sociale isolatie; door passiviteit, verminderde interesses en afgenomen betrokkenheid bij voorheen-beoefende vrijetijdsbesteding; door aanhoudende klachten over ziek zijn die kunnen samengaan met hypochondrische beweringen en ziektegedrag; door dysfore of labiele stemming, niet ten gevolge van een actuele psychische stoornis of voorafgaande psychische stoornis met affectieve resttoestand; en door een beduidende stoornis in sociaal en beroepsgebonden functioneren.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Omschrijving: Een stoornis die wordt gekenmerkt door geheugenstoornissen, leerproblemen en verminderd vermogen zich gedurende wat langere tijd op een taak te concentreren. Er is vaak een uitgesproken gevoel van geestelijke vermoeidheid wanneer geestelijke taken worden ondernomen en het leren van nieuwe dingen wordt subjectief als moeilijk ervaren, zelfs indien dit objectief met goed resultaat verloopt. Geen van deze symptomen is dermate ernstig dat een diagnose van hetzij dementie (F00-F03), hetzij delirium (F05.-) gesteld kan worden. Deze diagnose dient alleen gesteld te worden in verband met een gespecificeerde lichamelijke stoornis en dient niet gesteld te worden bij aanwezigheid van een van de psychische stoornissen of gedragsstoornissen die geclassificeerd zijn onder F10-F99. De stoornis kan voorafgaan aan, samengaan met of volgen op een grote verscheidenheid van infecties en lichamelijke stoornissen, zowel van de hersenen als algemeen, maar directe blijk van betrokkenheid van de hersenen is niet noodzakelijk aanwezig. Zij kan worden gedifferentieerd van postencefalitisch syndroom (F07.1) en postcommotioneel syndroom (F07.2) door haar verschillende etiologie, beperktere spreiding van over het algemeen lichtere symptomen en doorgaans kortere duur.

le bord du revêtement doit avoir une forme de talus
aan de rand van het wegdek dient doorgaans een berm te worden aangebracht

compte par doit et avoir
winst-en verliesrekening

avoir une vision au moins horizontale sur l'extérieur
ten minste een horizontaal uitzicht hebben

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Art. 4. Relèvent des groupes à risque pour l'application de cette convention collective de travail : - les chômeurs de longue durée : Par "chômeur de longue durée", on entend : le demandeur d'emploi qui a, durant les 12 mois précédant son entrée en service, bénéficié d'une allocation de chômage ou d'attente pour tous les jours de la semaine; - les chômeurs à qualification réduite : Par "chômeur à qualification réduite", on entend : le chômeur, âgé de plus de 18 ans, qui n'a pas obtenu le diplôme des humanités supérieures; - les travailleurs à qualification réduite : Par "travailleur à qualification réduite", on entend : le travailleur, âgé de plus de 18 ans, qui n'a pas obtenu le diplôme des humanités supérieures; - les handicapés : Par "handicapé", on entend : le chômeur moins valide qui, au moment de son entrée en service, est inscrit auprès du Fonds public pour le reclassement social des moins valides ou auprès de l'un de ses successeurs en droit; - les jeunes soumis à l'obligation scolaire à temps partiel : Par "jeune soumis à l'obligation scolaire à temps partiel", on entend : le demandeur d'emploi ayant moins de 18 ans, qui est soumis à l'obligation scolaire à temps partiel et qui ne suit plus l'enseignement secondaire avec un plan d'apprentissage complet; - les personnes qui réintègrent le marché de l'emploi, les jeunes, les personnes âgées de plus de 45 ans, les personnes d'origine étrangère : Par "personne qui réintègre le marché de l'emploi", on entend : le demandeur d'emploi qui remplit simultanément les conditions suivantes : 1) il ne peut pas avoir bénéficié d'allocations de chômage ni d'allocations d'interruption de carrière au cours de 3 ans qui précèdent son entrée en service; 2) il ne peut pas avoir exercé une activité professionnelle au cours des 3 ans qui précèdent son entrée en service; 3) avant la période de 3 ans prévue en 1) et 2), il doit avoir interrompu ses activités professionnelles, ou n'avoir jamais exercé d'activité professionnel ...
Art. 4. Als risicogroepen worden voor de toepassing van deze collectieve arbeidsovereenkomst bepaald : - langdurig werklozen : Onder "langdurig werkloze" wordt verstaan : de werkzoekende die, gedurende de 12 maanden die aan zijn indienstneming voorafgaan, zonder onderbreking genoten heeft van werkloosheids- of wachtuitkeringen voor alle dagen van de week; - laaggeschoolde werklozen : Onder "laaggeschoolde werkloze" wordt verstaan : de werkzoekende, ouder dan 18 jaar, die geen houder is van een getuigschrift van het hoger secundair onderwijs; - laaggeschoolde werknemers : Onder "laaggeschoolde werknemer" wordt verstaan : de werknemer, ouder dan 18 jaar, die geen houder is van een getuigschrift van het hoger secundair onderwijs; - gehandicapten : Onder "gehandicapte" wordt verstaan : de werkzoekende mindervalide die, op het ogenblik van zijn indienstneming, bij het Rijksfonds voor sociale reclassering van de mindervaliden of bij één van haar rechtsopvolgers ingeschreven is; - deeltijds leerplichtigen : Onder "deeltijds leerplichtige" wordt verstaan : de werkzoekende van minder dan 18 jaar die onderworpen is aan de deeltijdse leerplicht en die het secundair onderwijs met volledig leerplan niet meer volgt; - herintreders, jongeren, 45 plussers, allochtonen : Onder "herintreder" wordt verstaan : de werkzoekende die tegelijkertijd de volgende voorwaarden vervult : 1) hij mag geen werkloosheidsuitkeringen of loopbaanonderbrekingsuitkeringen genoten hebben gedurende de periode van 3 jaar die zijn indienstneming voorafgaat; 2) hij mag geen beroepsactiviteit verricht hebben gedurende de periode van 3 jaar die zijn indienstneming voorafgaat; 3) vóór de periode van 3 jaar voorzien in 1) en 2), moet hij zijn beroepsactiviteit onderbroken hebben, of nooit een beroepsactiviteit begonnen zijn; - bestaansminimumtrekkers : Onder "bestaansminimumtrekker" wordt verstaan : de werkzoekende die op het ogenblik van zijn indienstneming sinds minstens 6 maanden zonder onderbreking he ...

Art. 7. Pour pouvoir bénéficier d'une intervention du fonds social, les conditions d'affiliation suivantes sont requises : a) lorsque l'ouvrier est âgé de moins de 60 ans au moment de la prise de cours de son régime de chômage avec complément d'entreprise : - l'employeur doit avoir été affilié depuis 7 ans consécutifs au fonds social; - l'ouvrier doit avoir été lié à un employeur de l'industrie alimentaire par un contrat de travail comme ouvrier pendant 7 ans, dont 2 ans précédant immédiatement le licenciement; b) lorsque l'ouvrier est âgé de 60 ans ou plus au moment de la prise de cours de son régime de chômage avec complément d'entreprise : - l'employeur doit avoir été affilié depuis 5 ans consécutifs au fonds social; - l'ouvrier doit avoir été lié à un employeur de l'industrie alimentaire par un contrat de travail comme ouvrier pendant 5 ans, dont 2 ans précédant immédiatement le licenciement.
Art. 7. Om te kunnen genieten van de tussenkomst van het sociaal fonds, zijn volgende aansluitingsvoorwaarden vereist : a) indien de arbeider minder dan 60 jaar is op het moment waarop zijn stelsel van werkloosheid met bedrijfstoeslag ingaat : - de werkgever moet reeds 7 jaar ononderbroken aangesloten zijn bij het sociaal fonds; - de arbeider moet gedurende 7 jaar als arbeider verbonden zijn geweest met een arbeidsovereenkomst met een werkgever van de voedingsnijverheid, waarvan 2 jaar onmiddellijk voorafgaand aan het ontslag; b) indien de arbeider 60 jaar of ouder is op het moment waarop zijn stelsel van werkloosheid met bedrijfstoeslag ingaat : - de werkgever moet reeds 5 jaar ononderbroken aangesloten zijn bij het sociaal fonds; - de arbeider moet gedurende 5 jaar als arbeider verbonden zijn geweest met een arbeidsovereenkomst met een werkgever van de voedingsnijverheid, waarvan 2 jaar onmiddellijk voorafgaand aan het ontslag.

Art. 8. Pour pouvoir bénéficier d'une intervention du fonds social, les conditions d'affiliation suivantes sont requises : a) Lorsque l'ouvrier est âgé de moins de 60 ans au moment de la prise de cours de son régime de chômage avec complément d'entreprise : - l'employeur doit avoir été affilié depuis 7 ans consécutifs au fonds social; - l'ouvrier doit avoir été lié à un employeur de l'industrie alimentaire par un contrat de travail comme ouvrier pendant 7 ans, dont 2 ans précédant immédiatement le licenciement; b) Lorsque l'ouvrier est âgé de 60 ans ou plus au moment de la prise de cours de son régime de chômage avec complément d'entreprise : - l'employeur doit avoir été affilié depuis 5 ans consécutifs au fonds social; - l'ouvrier doit avoir été lié à un employeur de l'industrie alimentaire par un contrat de travail comme ouvrier pendant 5 ans, dont 2 ans précédant immédiatement le licenciement.
Art. 8. Om een tussenkomst van het sociaal fonds te kunnen genieten, zijn volgende aansluitingsvoorwaarden vereist : a) Indien de arbeider minder dan 60 jaar is op het moment waarop zijn stelsel van werkloosheid met bedrijfstoeslag ingaat : - de werkgever moet reeds 7 jaar ononderbroken aangesloten zijn bij het sociaal fonds; - de arbeider moet gedurende 7 jaar als arbeider verbonden zijn geweest met een arbeidsovereenkomst met een werkgever van de voedingsnijverheid, waarvan 2 jaar onmiddellijk voorafgaand aan het ontslag; b) Indien de arbeider 60 jaar of ouder is op het moment waarop zijn stelsel van werkloosheid met bedrijfstoeslag ingaat : - de werkgever moet reeds 5 jaar ononderbroken aangesloten zijn bij het sociaal fonds; - de arbeider moet gedurende 5 jaar als arbeider verbonden zijn geweest met een arbeidsovereenkomst met een werkgever van de voedingsnijverheid, waarvan 2 jaar onmiddellijk voorafgaand aan het ontslag.

Art. 4. L'application de ce régime est soumise aux conditions suivantes : a) le régime de chômage avec complément d'entreprise sera accordé pour autant que le travailleur puisse justifier au sens de la convention collective n° 105 de son statut de travailleur moins valide reconnu par une autorité compétente ou de travailleur ayant des problèmes physiques graves; b) le travailleur doit avoir atteint l'âge de 58 ans pendant la période allant du 1 janvier 2013 au 31 décembre 2014 inclus et au plus tard au moment de la fin du contrat de travail; c) le travailleur doit avoir atteint une carrière professionnelle d'au moins 35 ans au moment de la fin du contrat de travail ; d) le travailleur doit avoir fait l'objet d'un licenciement; e) pour le travailleur entrant dans le régime de chômage avec complément d'entreprise dans les conditions reprises sous a) à d), il sera octroyé une indemnité complémentaire jusqu'à l'âge de 65 ans.
Art. 4. De toepassing van dit stelsel is aan de volgende voorwaarden onderworpen : a) het stelsel van werkloosheid met bedrijfstoeslag wordt toegekend voor zover de werknemer in de zin van collectieve arbeidsovereenkomst nr. 105 het bewijs kan leveren van zijn statuut van mindervalide werknemer of van werknemer met ernstige lichamelijke problemen, erkend door een bevoegde overheid; b) de werknemer moet 58 jaar geworden zijn in de periode tussen 1 januari 2013 en 31 december 2014 inbegrepen en uiterlijk op het moment van de beëindiging van de arbeidsovereenkomst; c) de werknemer moet op het moment van de beëindiging van de arbeidsovereenkomst het bewijs van een beroepsverleden van minstens 35 jaar kunnen voorleggen; d) de werknemer moet ontslagen zijn; e) voor de werknemer die toegang krijgt tot het stelsel van werkloosheid met bedrijfstoeslag op grond van de voorwaarden opgesomd in de punten a) tot d), wordt tot de leeftijd van 65 jaar een bedrijfstoeslag toegekend.

Comme métier lourd n'est reconnu que : - le travail en équipes successives; - le travail en services interrompus; - le travail avec prestations de nuit dans le sens de la convention collective de travail n° 46 du Conseil national du travail; 2. le travailleur ayant atteint l'âge de 60 ans doit avoir travaillé comme salarié : - pendant au moins 40 ans pour les travailleurs; - pendant au moins 31 ans pour les travailleuses à partir du 1er janvier 2015, 32 ans à partir du 1er janvier 2016 et 33 ans à partir du 1er janvier 2017; 3. le travailleur ayant atteint l'âge de 62 ans doit avoir travaillé comme salarié : - pendant au moins 40 ans pour les travailleurs; - pendant au moins 31 ans (période 2015) et 32 ans (période 2016) pour les travailleuses.
Als zwaar beroep wordt enkel erkend : - het werken in wisselende ploegen; - het werk in onderbroken diensten; - het werken in een stelsel van nachtarbeid in de zin van collectieve arbeidsovereenkomst nr. 46 van de Nationale Arbeidsraad; 2. de werknemer die de leeftijd van 60 jaar bereikt heeft, moet in loondienst gewerkt hebben : - voor de werknemers gedurende minstens 40 jaar; - voor de werkneemsters gedurende minstens 31 jaar vanaf 1 januari 2015, 32 jaar vanaf 1 januari 2016 en 33 jaar vanaf 1 januari 2017; 3. de werknemer die de leeftijd van 62 jaar bereikt heeft, moet in loondienst gewerkt hebben : - gedurende minstens 40 jaar voor de werknemers; - gedurende minstens 31 (periode 2015) en 32 (periode 2016) jaar voor de werkneemsters.

Parmi les membres effectifs et suppléants présentés par le premier président et le procureur général près la Cour de cassation, deux membres au moins doivent appartenir à un parquet ou à un auditorat de première instance, un au moins doit avoir la qualité de membre d'une juridiction d'appel ou de la Cour de cassation, un au moins doit avoir la qualité de membre du siège d'une juridiction de premier degré, un au moins doit avoir la qualité de membre d'un greffe et un au moins doit avoir la qualité de membre d'un secrétariat de parquet.
Van de vaste leden en de plaatsvervangende leden voorgedragen door de eerste voorzitter van en de procureur-generaal bij het Hof van Cassatie, moeten ten minste twee leden deel uitmaken van een parket of van een auditoraat van eerste aanleg, heeft ten minste een lid de hoedanigheid van lid van een gerecht in hoger beroep of van het Hof van Cassatie, ten minste een de hoedanigheid van lid van de zetel van een gerecht van eerste aanleg, ten minste een de hoedanigheid van lid van een griffie en ten minste een de hoedanigheid van lid van een parketsecretariaat.

« Pour les sociétés cotées, la deuxième insertion doit avoir lieu au moins quinze jours avant l'assemblée; pour les sociétés cotées qui recourent à la procédure de date d'enregistrement définié à l'article 536, alinéa 3, la deuxième insertion doit avoir lieu au moins quinze jours avant la date d'enregistrement; si une nouvelle convocation est nécessaire et que la date de la deuxième assemblée a été indiquée dans la première convocation, la deuxième convocation doit avoir lieu huit jours au moins avant l'assemblée ou, le cas échéant, huit jours au moins avant la date d'enregistrement »;
« Voor genoteerde vennootschappen moet de tweede aankondiging ten minste vijftien dagen voor de vergadering plaatsvinden; voor genoteerde vennootschappen die gebruik maken van de in artikel 536, derde lid, bepaalde procedure van de registratiedatum, moet de tweede aankondiging ten minste vijftien dagen voor de registratiedatum plaatsvinden; ingeval een nieuwe oproeping nodig is en de datum van de tweede vergadering werd vermeld in de eerste oproeping, moet de tweede aankondiging ten minste acht dagen voor de vergadering plaatsvinden, of in voorkomend geval, ten minste acht dagen voor de registratiedatum »;

Pour les sociétés cotées, ce délai est porte à vingt-quatre jours au moins avant l’assemblée; pour les sociétés cotées qui recourent à la procédure de date d’enregistrement définie à l’article 536, alinéa 3, l’insertion doit avoir lieu au moins vingt-quatre jours avant la date d’enregistrement; si une nouvelle convocation est nécessaire et que la date de la deuxième assemblée a été indiquée dans la première convocation, la convocation pour la deuxième assemblée doit avoir lieu dix-sept jours au moins avant l’assemblée ou, le cas échéant, dix-sept jours au moins avant la date d’enregistrement.
Voor genoteerde vennootschappen bedraagt deze termijn ten minste vierentwintig dagen voor de vergadering; voor genoteerde vennootschappen die gebruik maken van de in artikel 536, derde lid, bepaalde procedure van de registratiedatum, moet de aankondiging ten minste vierentwintig dagen voor de registratiedatum plaatsvinden; ingeval een nieuwe oproeping nodig is en de datum van de tweede vergadering werd vermeld in de eerste oproeping, moet de aankondiging voor de tweede vergadering ten minste zeventien dagen voor de vergadering plaatsvinden, of in voorkomend geval, ten minste zeventien dagen voor de registratiedatum.

La droit à l'outplacement est applicable à tout travailleur du secteur privé qui satisfait aux conditions suivantes : le travailleur doit être âgé d'au moins 45 ans au moment du licenciement, il doit avoir été au service de l'employeur pendant au moins une année sans interruption, il ne peut être licencié pour des motifs graves ou en vue de la prépension, il ne peut bénéficier de la pension légale (60 ans) et il doit avoir été mis fin au contrat de travail par l'employeur après le 15 septembre 2002.
Het recht op outplacement geldt voor iedere werknemer uit de privé-sector die aan de volgende voorwaarden voldoet : de werknemer moet minstens 45 jaar zijn op het moment van ontslag, hij moet minstens 1 jaar ononderbroken in dienst zijn van de werkgever, hij mag niet ontslagen zijn om dringende redenen of met het oog op brugpensioen, hij kan geen aanspraak maken op het wettelijk rustpensioen (60 jaar) en de arbeidsovereenkomst werd door de werkgever na 15 september 2002 beëindigd.