Vertaling van "moins que l'adjudicateur " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Définition: Les principales caractéristiques sont des symptômes physiques multiples, récurrents et variables dans le temps, persistant au moins deux ans. Dans la plupart des cas, les sujets entretiennent, depuis longtemps, des relations complexes avec les services médicaux, spécialisés et non spécialisés, et ont subi de nombreuses investigations ou interventions exploratrices négatives. Les symptômes peuvent renvoyer à n'importe quel système ou partie du corps. Le trouble a une évolution chronique et fluctuante, et s'accompagne souvent d'une altération du comportement social, interpersonnel et familial. Quand le trouble est de durée plus brève (moins de deux ans) ou quand il se caractérise par des symptômes moins évidents, on doit faire un diagnostic de trouble somatoforme indifférencié (F45.1). | Syndrome de Briquet Trouble psychosomatique multiple
Omschrijving: De belangrijkste kenmerken zijn meervoudige, recidiverende en veelvuldig veranderende lichamelijke klachten die al ten minste twee jaar duren. De meeste patiënten hebben een lange en ingewikkelde geschiedenis achter de rug van contacten met zowel eerste als tweedelijns gezondheidszorg, waarin talloze onderzoekingen met negatief resultaat of vruchteloze operatieve exploraties kunnen zijn verricht. De klachten kunnen worden toegeschreven aan elk onderdeel of systeem van het lichaam. Het verloop van de stoornis is chronisch en wisselend en gaat vaak ten koste van het sociaal functioneren, omgang met anderen en het gezinsleven. Kortdurende (minder dan twee jaar) en minder opvallende klachtenpatronen dienen geklasseerd te worden onder niet-gedifferentieerde somatisatiestoornis (F45.1). | Neventerm: | meervoudige psychosomatische stoornis | syndroom van Briquet

bit de poids faible | bit le moins significatif | caractère de poids faible | caractère le moins significatif | chiffre de poids faible | chiffre le moins significatif
minst-significant cijfer

phoque moine | phoque moine à ventre blanc | phoque moine de Méditerranée
mediterrane monniksrob | Monachus monachus | monniksrob

pays en développement les moins avancés | pays les moins avancés | pays les moins développés | PMA [Abbr.] | PMD [Abbr.]
minst ontwikkelde landen | MOL's [Abbr.]

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Omschrijving: Een stoornis die wordt gekenmerkt door geheugenstoornissen, leerproblemen en verminderd vermogen zich gedurende wat langere tijd op een taak te concentreren. Er is vaak een uitgesproken gevoel van geestelijke vermoeidheid wanneer geestelijke taken worden ondernomen en het leren van nieuwe dingen wordt subjectief als moeilijk ervaren, zelfs indien dit objectief met goed resultaat verloopt. Geen van deze symptomen is dermate ernstig dat een diagnose van hetzij dementie (F00-F03), hetzij delirium (F05.-) gesteld kan worden. Deze diagnose dient alleen gesteld te worden in verband met een gespecificeerde lichamelijke stoornis en dient niet gesteld te worden bij aanwezigheid van een van de psychische stoornissen of gedragsstoornissen die geclassificeerd zijn onder F10-F99. De stoornis kan voorafgaan aan, samengaan met of volgen op een grote verscheidenheid van infecties en lichamelijke stoornissen, zowel van de hersenen als algemeen, maar directe blijk van betrokkenheid van de hersenen is niet noodzakelijk aanwezig. Zij kan worden gedifferentieerd van postencefalitisch syndroom (F07.1) en postcommotioneel syndroom (F07.2) door haar verschillende etiologie, beperktere spreiding van over het algemeen lichtere symptomen en doorgaans kortere duur.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

pays moins développé [ pays les moins avancés | PMA ]
minder ontwikkeld land

moniale | moine | moine/moniale
kloosterling | kloosterzuster | monnik | monnik/non

adjudicateur
aanbesteder

pouvoir adjudicateur
aanbestedende overheid

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Agréation Art. 68. Les modifications suivantes sont apportées à la loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux : a) dans l'article 1, le 2° est remplacé comme suit : "2° la loi marchés publics : la loi du 17 juni 2016 relative aux marchés publics"; b) dans l'article 1, est inséré un 2° bis rédigé comme suit : "2° bis la loi défense et sécurité : la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité"; c) dans l'article 1, est inséré un 2° ter rédigé comme suit : "2° ter la loi relative aux contrats de concession : la loi du 17 juni 2016 relative aux contrats de concession"; d) l'article 2 est remplacé par ce qui suit : "Art. 2. La présente loi est applicable : 1° aux marchés publics de travaux tels que définis à l'article 2, 18°, de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, qui sont passés par les pouvoirs adjudicateurs et les entreprises publiques tels que définis à l'article 2, 1° et 2°, de la même loi; 2° aux marchés publics de travaux tels que définis à l'article 3, 2°, de la loi défense et sécurité, qui sont passés par les pouvoirs adjudicateurs et les entreprises publiques tels que définis à l'article 2, 1° et 2°, de la même loi; 3° aux concessions de travaux telles que définies à l'article 2, 7°, a), de la loi relative aux contrats de concessions, qui sont passées par les pouvoirs adjudicateurs et les entreprises publiques tels que définis à l'article 2, 1° et 2°, de la même loi; 4° aux marchés et concessions de travaux subventionnés jusqu'à concurrence de vingt-cinq pourcent au moins, ou financés directement sous quelque autre forme que ce soit jusqu'à concurrence de vingt cinq pourcent au moins, par des personnes de droit public auxquelles s'applique la loi marchés publics, la loi défense et sécurité et la loi relative aux contrats de concession".
Erkenning Art. 68. De volgende wijzigingen worden aangebracht aan de wet van 20 maart 1991 houdende regeling van de erkenning van aannemers van werken : a) in artikel 1, wordt de bepaling onder 2° vervangen als volgt : "2° de wet betreffende de overheidsopdrachten : de wet van 17 juni 2016 betreffende de overheidsopdrachten"; b) in artikel 1 wordt een 2° bis ingevoegd, luidende : "2° bis de wet defensie en veiligheid : de wet van 13 augustus 2011 betreffende de overheidsopdrachten en bepaalde opdrachten voor werken, leveringen en diensten in het domein van defensie en veiligheid"; c) in artikel 1 wordt een 2° ter ingevoegd, luidende : "2° ter de wet betreffende de concessieovereenkomsten : de wet van 17 juni 2016 betreffende de concessieovereenkomsten"; d) artikel 2 wordt vervangen als volgt : "Art. 2. Onderhavige wet is van toepassing op : 1° de overheidsopdrachten voor werken zoals bepaald in artikel 2, 18°, van de wet van 17 juni 2016 betreffende de overheidsopdrachten, die geplaatst worden door de aanbestedende overheden en de overheidsbedrijven zoals bepaald in artikel 2, 1° en 2° van diezelfde wet; 2° de overheidsopdrachten voor werken zoals bepaald in artikel 3, 2°, van de wet defensie en veiligheid die geplaatst worden door de aanbestedende overheden en de overheidsbedrijven zoals bepaald in artikel 2, 1° en 2° van diezelfde wet; 3° de concessies van werken zoals bepaald in artikel 2, 7°, a), van de wet betreffende de concessies, die geplaatst worden door de aanbestedende overheden en de overheidsbedrijven zoals bepaald in artikel 2, 1° en 2° van diezelfde wet; 4° de opdrachten en concessies voor werken die gesubsidieerd worden ten belope van tenminste vijfentwintig procent of rechtstreeks gefinancierd worden onder welke vorm ook door publiekrechtelijke personen op wie de wet betreffende de overheidsopdrachten, de wet defensie en veiligheid en de wet betreffende de concessieovereenkomsten van toepassing zijn".

Contrats exclusivement entre pouvoirs adjudicateurs Art. 10. Un contrat conclu exclusivement entre deux pouvoirs adjudicateurs ou plus ne relève pas du champ d'application de la présente loi, lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies : 1° le contrat établit ou met en oeuvre une coopération entre les pouvoirs adjudicateurs participants dans le but de garantir que les services publics dont ils doivent assurer la prestation sont réalisés en vue d'atteindre les objectifs qu'ils ont en commun; 2° la mise en oeuvre de cette coopération n'obéit qu'à des considérations d'intérêt public; et 3° les pouvoirs adjudicateurs participants réalisent sur le marché concurrentiel moins de vingt pourcent des activités concernées par la coopération.
Overeenkomsten uitsluitend tussen aanbestedende overheden Art. 10. Een overeenkomst die uitsluitend tussen twee of meer aanbestedende overheden wordt gesloten, valt buiten het toepassingsgebied van deze wet, indien aan elk van de volgende voorwaarden is voldaan : 1° de overeenkomst voorziet in of geeft uitvoering aan een samenwerking tussen de deelnemende aanbestedende overheden om te bewerkstelligen dat de openbare diensten die zij moeten uitvoeren, worden verleend met het oog op de verwezenlijking van hun gemeenschappelijke doelstellingen; 2° de invulling van die samenwerking berust uitsluitend op overwegingen in verband met het openbaar belang; en 3° de deelnemende aanbestedende overheden nemen op de open markt minder dan twintig procent van de onder die samenwerking vallende activiteiten voor hun rekening.

Information à conserver Art. 164. § 1. Pour tout marché, accord-cadre ou système d'acquisition dynamique relevant du champ d'application du titre 2, d'un montant égal ou supérieur au seuil fixé pour la publicité européenne, les pouvoirs adjudicateurs conservent par écrit au moins les informations suivantes : 1° le nom et l'adresse du pouvoir adjudicateur, l'objet et le montant du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique; 2° le cas échéant, les résultats de la sélection et/ou de la réduction du nombre de candidats, d'offres ou de solutions prévue aux articles 79 et 80, à savoir : a) le nom des candidats ou soumissionnaires sélectionnés et les motifs de droit et de fait justifiant leur sélection; b) le nom des candidats ou soumissionnaires écartés et les motifs de droit et de fait de leur éviction; 3° les motifs de droit et de fait du rejet des offres jugées anormalement basses; 4° le nom du soumissionnaire retenu et les motifs de droit et de fait du choix de son offre, en ce compris les caractéristiques et avantages de celle-ci, ainsi que, si elle est connue, la part du marché ou de l'accord-cadre que le soumissionnaire retenu a l'intention de sous-traiter à des tiers; et si ces informations sont connues à ce stade, les noms des sous-traitants du contractant principal, le cas échéant; 5° en ce qui concerne les procédures concurrentielles avec négociation et les dialogues compétitifs, les motifs de droit et de fait qui justifient ou permettent le recours à ces procédures dans les situations prévues aux articles 38, § 1, et 39, § 1 ; 6° pour les procédures négociées sans publication préalable, les motifs de droit et de fait qui justifient ou permettent le recours à cette procédure dans les circonstances visées à l'article 42, § 1; 7° le cas échéant, les motifs de droit et de fait pour lesquels le pouvoir adjudicateur a renoncé à attribuer un marché, un accord-cadre ou à mettre en place un système d'acquisition dynamique; 8° le cas éché ...
Te bewaren informatie Art. 164. § 1. Voor elke opdracht, raamovereenkomst die of dynamisch aankoopsysteem dat onder het toepassingsgebied van titel 2 valt en waarvan het bedrag gelijk is aan of hoger is dan de drempel voor de Europese bekendmaking, bewaren aanbestedende overheden schriftelijk ten minste de volgende informatie : 1° de naam en het adres van de aanbestedende overheid, het voorwerp en het bedrag van de opdracht, de raamovereenkomst of het dynamisch aankoopsysteem; 2° in voorkomend geval, de resultaten van de selectie en/of beperking van het aantal kandidaten, offertes of oplossingen als bedoeld in de artikelen 79 en 80 namelijk : a) de namen van de geselecteerde kandidaten of inschrijvers, met de juridische en feitelijke motivering van hun selectie; b) de namen van de uitgesloten kandidaten of inschrijvers, met de juridische en feitelijke motivering van hun wering; 3° de juridische en feitelijke redenen voor de afwijzing van abnormaal laag bevonden offertes; 4° de naam van de geselecteerde inschrijver en de juridische en feitelijke motivering voor de keuze van deze offerte, met inbegrip van de kenmerken en voordelen ervan, alsook, indien bekend, het gedeelte van de opdracht of raamovereenkomst dat de geselecteerde inschrijver voornemens is in onderaanneming aan derden te geven; en, indien deze op dat ogenblik bekend zijn, de namen van de onderaannemers van de hoofdaannemer, in voorkomend geval; 5° bij mededingingsprocedures met onderhandeling en bij concurrentiegerichte dialogen, de juridische en feitelijke motivering die het gebruik van deze procedures in de in de artikelen 38, § 1, en 39, § 1, bedoelde omstandigheden rechtvaardigt of mogelijk maakt; 6° voor onderhandelingsprocedures zonder voorafgaande bekendmaking, de juridische en feitelijke motivering die het gebruik van deze procedure in de in artikel 42, § 1, bedoelde omstandigheden rechtvaardigt of mogelijk maakt; 7° in voorkomend geval, de juridische en feitelijke redenen voor het bes ...

Le non-respect de la disposition visée au paragraphe 1, alinéa 2, donne lieu à l'application des mesures suivantes, excepté dans le cas où l'alinéa 1 du paragraphe 1 n'est pas non plus respecté, auquel cas le paragraphe 3 est d'application : 1° tant que l'adjudicateur n'a pas pris de décision finale et que le marché n'est pas conclu, l'écartement des demandes de participation ou des offres introduites à la suite d'une tel acte, convention ou entente; 2° lorsque le marché est déjà conclu, les mesures d'office fixées par le Roi, à moins que l'adjudicateur n'en dispose autrement par décision motivée.
De niet naleving van de in paragraaf 1, tweede lid bedoelde bepaling, geeft aanleiding tot de toepassing van onderstaande maatregelen, behoudens het geval waarbij het eerste lid van de paragraaf 1 evenmin wordt nageleefd, in welk geval paragraaf 3 van toepassing is : 1° zolang de aanbesteder nog geen eindbeslissing nam en de opdracht nog niet heeft gesloten, het weren van de aanvragen tot deelneming of de offertes die als gevolg van zodanige handelingen, overeenkomsten of afspraken zijn ingediend; 2° wanneer de opdracht reeds is gesloten, de door de Koning bepaalde ambtshalve maatregelen, tenzij de aanbesteder, bij een met redenen omklede beslissing, anders beschikt.

Dans les cas visés ci-dessous, seul le titre 3/1 est d'application : 1° si et dans la mesure où la protection des intérêts essentiels de la sécurité du Royaume ne peut être garantie par des mesures moins intrusives, par exemple en imposant des conditions en vue de protéger la confidentialité des informations que le pouvoir adjudicateur met à disposition conformément aux titre 2 et 3 de la présente loi; 2° si et dans la mesure où l'application des dispositions du titre 2 et 3 de la présente loi obligerait le Royaume à fournir des informations dont il estimerait la divulgation contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité; 3° lorsque la passation et l'exécution du marché public sont déclarés secrets ou doivent s'accompagner de mesures particulières de sécurité, conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives en vigueur dans le Royaume, pour autant qu'il est établi que la protection des intérêts essentiels concernés ne peut être garantie par des mesures moins intrusives, telles que celles visées au 1° ; 4° lorsque l'article 346 du Traité relatif au fonctionnement de l'Union européenne est d'application".
In onderstaande gevallen is echter uitsluitend titel 3/1 van toepassing : 1° indien en voor zover de bescherming van de essentiële veiligheidsbelangen van het Rijk niet kan worden gewaarborgd door minder ingrijpende maatregelen, bijvoorbeeld door eisen te stellen ter bescherming van het vertrouwelijke karakter van de informatie die de aanbestedende overheid overeenkomstig de bepalingen van titel 2 en 3 van deze wet beschikbaar stelt; 2° indien en voor zover de toepassing van de bepalingen van titel 2 en 3 van deze wet het Rijk ertoe zou verplichten informatie ter beschikking te stellen waarvan hij de openbaarmaking in strijd acht met zijn essentiële veiligheidsbelangen; 3° wanneer het plaatsen en de uitvoering van de overheidsopdracht geheim zijn verklaard of overeenkomstig de in het Rijk geldende wettelijke of bestuursrechtelijke bepalingen gepaard moeten gaan met bijzondere veiligheidsmaatregelen, voor zover vastgesteld werd dat de essentiële belangen niet kunnen worden gewaarborgd met minder ingrijpende maatregelen, zoals die bedoeld in de bepaling onder 1° ; 4° indien artikel 346 van het Verdrag betreffende de werking van de Europese Unie van toepassing is".

Pour conclure, les auteurs espèrent que l'amendement à l'article 3, combiné à l'amendement à l'article 6, incitera les pouvoirs adjudicateurs et les autres maîtres de l'ouvrage à veiller à faire respecter strictement les délais d'exécution et parviendra également à les responsabiliser, de sorte que lors de la conclusion de contrats avec des adjudicataires, ils prévoiront des dispositions obligeant ceux-ci à organiser les travaux de telle façon que les nuisances soient réduites au maximum pour les riverains en général et les travailleurs indépendants en particulier. Ainsi, le nombre de demandes d'indemnités compensatoires de perte de revenus au Fonds de participation émanant des indépendants deviendra moins important à terme et le pourcentage applicable sur les montants facturés se verra proportionnellement réduit à un minimum.
Ten slotte rekenen de indieners erop dat het amendement op artikel 3 iuncto het amendement op artikel 6 de aanbestedende overheden en andere bouwheren ertoe zal aanzetten toe te zien op een strikte naleving van de uitvoeringstermijnen en ze tevens dermate zal responsabiliseren dat ze bij de afsluiting van contracten met aannemers bepalingen voorzien die de aannemers verplichten de werken dusdanig te organiseren dat de hinder voor de omwonenden in he algemeen en voor de zelfstandigen in het bijzonder tot een minimum wordt herleid, zodat het aantal verzoeken van zelfstandigen om een inkomenscompensatievergoeding van het Participatiefonds op termijn minder belangrijk wordt en het op de factuurbedragen toe te passen percentage op evenredige wijze tot een minimum kan worden herleid.

Le pouvoir adjudicateur accorde aux candidats et soumissionnaires un délai qu’il précise et qui doit être d’au moins dix jours à compter du lendemain du jour de l’envoi des motifs, afin de leur permettre d’introduire éventuellement un recours auprès d’une juridiction, et ce exclusivement selon le cas dans le cadre d’une procédure en référé devant le juge judiciaire ou, devant le Conseil d’État, par une procédure d’extrême urgence.
De aanbestedende overheid kent de kandidaten en inschrijvers een termijn toe die ze nader bepaalt en minstens tien dagen omvat vanaf de dag die volgt op de verzendingsdatum van de motivering, zodat zij eventueel beroep kunnen aantekenen bij een rechtscollege, wat uitsluitend mag gebeuren in het kader van, al naar het geval, een procedure in kort geding voor de justitiële rechter of, voor de Raad van State, via een uiterst dringende rechtspleging.

L'intérêt d'une telle définition se montre au moins à deux égards: d'une part, elle permettra de servir de référence lorsqu'un pouvoir adjudicateur voudra imposer des conditions relatives au commerce équitable dans un marché public; d'autre part, et plus généralement, elle permettra d'aider le consommateur à distinguer ce qui est — ou n'est pas — issu du commerce équitable.
Een dergelijke omschrijving heeft in minstens twee opzichten belang : eensdeels kan ze dienen als referentie als een aanbestedende overheid voorwaarden van eerlijke handel wil opleggen in het kader van een overheidsopdracht, en anderdeels en meer in het algemeen zal ze de mogelijkheid bieden de consument te helpen een onderscheid te maken tussen wat al dan niet uit de eerlijke handel afkomstig is.

En outre, la dispense de versement du précompte professionnel est applicable uniquement à un employeur dont le contrôle sur le capital ou les droits de vote est exercé directement ou indirectement à titre individuel ou conjointement pour moins de 25 p.c. par un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs visés à l’article 2 de la loi de 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
Bovendien kan de vrijstelling van doorstorting van de bedrijfsvoorheffing enkel worden toegepast door een werkgever waarvan de controle over het kapitaal of de stemrechten, individueel of gezamenlijk, rechtstreeks of onrechtstreeks, voor minder dan 25 pct. uitgeoefend worden door één of meerdere aanbestedende overheden als bedoeld in artikel 2 van de wet van 15 juni 2006 betreffende de overheidsopdrachten en bepaalde opdrachten voor werken, leveringen en diensten.