Un accord de soutien financier de groupe : 1° ne peut
être conclu qu'à un moment où aucune des parties à l'accord ne remplit les conditions visées à l'article 234, § 1, ou à l'article 27 de la directive 2014
/59/UE; 2° ne peut empêcher qu'une entité du groupe exerce une activité dans un Etat membre; 3° ne peut empêcher qu'au cas par cas, et conformément aux politiques du groupe, un soutien financier de groupe soit fourni à une entité du groupe qui connaît des difficultés financières, tant qu'il ne représente pas un risque pour l'ense
...[+++]mble du groupe.