M. Monfils dépose un amendement à titre principal (doc. Sénat, nº 2-280/4, amendement nº 58), qui revient à l'article 10ter dans sa configuration initiale qui permet de poursuivre un Belge ou un étranger trouvé en Belgique qui aurait commis en dehors du territoire du Royaume un certain nombre d'infractions notamment à l'égard des mineurs.
De heer Monfils dient een hoofdamendement in (Stuk Senaat, nr. 2-280/4, nr. 58), waarbij artikel 10ter in zijn oorspronkelijke versie wordt hersteld.