Vertaling van "morale de cette " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

cours de morale | cours de morale laïque | cours de morale non confessionnelle
levensbeschouwelijk vormingsonderwijs | moraalonderwijs

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Gelieve de samenstelling van uw delegatie voor deze vergadering zo spoedig mogelijk mee te delen aan de dienst Conferenties - Organisatie: e-mail: [...] fax: [...]

harcèlement professionnel [ harcèlement au travail | harcèlement moral au travail | harcèlement psychologique au travail | harcèlement sur le lieu de travail | mobbing au travail | violence au travail | violence en milieu de travail | violence sur le lieu de travail ]
pesterijen op de werkvloer [ geweld op het werk | intimidatie op het werk | ongewenst gedrag in de werksfeer | ongewenst gedrag op de werkvloer | pesten op het werk | pesterijen in de werksfeer | pesterijen op het werk ]

droit moral | prérogative d'ordre moral
persoonlijkheidsrecht

nationalité des personnes morales [ nationalité des sociétés ]
nationaliteit van de rechtspersoon [ nationaliteit van de maatschappijen ]

impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]
vennootschapsbelasting [ belasting op industriële en commerciële winst | belasting van rechtspersoonlijkheden ]

asepsie | 1) ence de micro-organismes dans un milieu déterminé - 2)- création de cette absence
asepsis | kiemvrijheid

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

II. L'article 20, alinéa 2, du titre préliminaire du Code de procédure pénale viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il prévoit que l'action publique pourra encore être exercée ultérieurement à l'égard d'une personne morale qui a perdu sa personnalité juridique d'une des manières visées à l'article 20, alinéa 1, du titre préliminaire du Code de procédure pénale, et ce sans qu'il doive être prouvé que cette perte de la personnalité juridique a pour but d'échapper aux poursuites, si la perte de la personnalité juridique n'a lieu qu'après que la personne morale a été inculpée par le juge d'instruction conformément à l'article 61bis du Code d'instruction criminelle, alors que l'action publique sans pareille preuve que la perte de la personnalité juridique a pour but d'échapper aux poursuites, ne peut plus être exercée à l'égard d'une personne morale qui a également perdu sa personnalité juridique de la même manière, et que cette perte de la personnalité juridique ne se produit également qu'après : - que le ministère public a introduit contre la personne morale une demande nominative d'ouverture d'une instruction judiciaire; - qu'une plainte nominative avec constitution de partie civile a été déposée contre la personne morale; - que la personne morale a été renvoyée par la chambre du conseil devant le tribunal correctionnel, et ce sans avoir été inculpée par le juge d'instruction; - que cette personne morale a été directement citée à comparaître devant le juge pénal du fond par le ministère public ou la partie civile ?
II. Schendt artikel 20, tweede lid van de Voorafgaande Titel van het wetboek van strafvordering de artikelen 10 en 11 van de Grondwet door te bepalen dat de strafvordering toch nog verder kan worden uitgeoefend tegenover een rechtspersoon die zijn rechtspersoonlijkheid heeft verloren op één van de wijzen bepaald in artikel 20, eerste lid van de Voorafgaande Titel van het wetboek van strafvordering, én dit zonder dat bewijs moet worden geleverd dat dit verlies van de rechtspersoonlijkheid tot doel heeft om te ontsnappen aan de vervolging, wanneer dit verlies van rechtspersoonlijkheid zich pas voordoet nadat de rechtspersoon overeenkomstig artikel 61bis van het wetboek van strafvordering door de onderzoeksrechter in verdenking is gesteld, terwijl de strafvordering zonder dergelijk bewijs dat het verlies van de rechtspersoonlijkheid tot doel heeft om te ontsnappen aan de vervolging, niet meer kan worden uitgeoefend tegenover een rechtspersoon die ook zijn rechtspersoonlijkheid heeft verloren op dezelfde wijze, én dit verlies van rechtspersoonlijkheid zich ook pas voordoet nadat : - er tegen de rechtspersoon een nominatieve vordering tot gerechtelijk onderzoek [...] werd genomen door het openbaar ministerie; - er tegen de rechtspersoon een nominatieve klacht met burgerlijke partijstelling werd gedaan; - de rechtspersoon door de raadkamer werd verwezen naar de correctionele rechtbank, en dit zonder in verdenking te zijn gesteld door de onderzoeksrechter; - deze rechtspersoon door het openbaar ministerie of door de burgerlijke partij rechtstreeks werd gedaagd voor de strafrechter ten gronde ?

Un pouvoir adjudicateur qui n'exerce pas de contrôle sur une personne morale régie par le droit privé ou le droit public au sens du paragraphe 1 peut néanmoins passer un marché public avec cette personne morale sans appliquer la présente loi, lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies : 1° le pouvoir adjudicateur exerce, conjointement avec d'autres pouvoirs adjudicateurs, un contrôle sur la personne morale concernée, analogue à celui qu'ils exercent sur leurs propres services; 2° plus de 80% des activités de cette personne morale sont exercées dans le cadre de l'exécution des tâches qui lui sont confiées par les pouvoirs adjudicateurs qui la contrôlent ou par d'autres personnes morales contrôlées par les mêmes pouvoirs adjudicateurs; et 3° la personne morale contrôlée ne comporte pas de participation directe de capitaux privés à l'exception des formes de participation de capitaux privés sans capacité de contrôle ou de blocage requises par les dispositions législatives nationales, conformément aux traités, qui ne permettent pas d'exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée.
Een aanbestedende overheid die op een privaat- of publiekrechtelijke rechtspersoon geen controle uitoefent in de zin van paragraaf 1, kan niettemin een overheidsopdracht plaatsen bij die rechtspersoon zonder deze wet toe te passen, indien aan elk van de volgende voorwaarden is voldaan : 1° de aanbestedende overheid oefent, samen met andere aanbestedende overheden, op die rechtspersoon toezicht uit zoals op hun eigen diensten; 2° meer dan 80 % van de activiteiten van die rechtspersoon behelst de uitvoering van taken die hem zijn toegewezen door de controlerende aanbestedende overheden of door andere, door diezelfde aanbestedende overheden gecontroleerde rechtspersonen; en 3° er is geen directe participatie van privékapitaal in de gecontroleerde rechtspersoon, met uitzondering van geen controle of blokkerende macht opleverende vormen van participatie van privékapitaal, vereist krachtens de nationale wetgeving, in overeenstemming met de verdragen, die geen beslissende invloed uitoefenen op de gecontroleerde rechtspersoon.

Un pouvoir adjudicateur qui n'exerce pas de contrôle sur une personne morale régie par le droit privé ou le droit public au sens du paragraphe 1peut néanmoins passer une concession avec cette personne morale sans appliquer la présente loi, lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies : 1° le pouvoir adjudicateur exerce, conjointement avec d'autres pouvoirs adjudicateurs, un contrôle sur la personne morale concernée, analogue à celui qu'ils exercent sur leurs propres services; 2° plus de quatre-vingt pourcent des activités de cette personne morale sont exercées dans le cadre de l'exécution des tâches qui lui sont confiées par les pouvoirs adjudicateurs qui la contrôlent ou par d'autres personnes morales contrôlées par ces mêmes pouvoirs adjudicateurs; et 3° la personne morale contrôlée ne comporte pas de participation directe de capitaux privés à l'exception des formes de participation de capitaux privés sans capacité de contrôle ou de blocage requises par les dispositions législatives nationales, conformément aux Traités européens, qui ne permettent pas d'exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée.
Een aanbestedende overheid die geen controle uitoefent op een privaat- of publiekrechtelijke rechtspersoon in de zin van paragraaf 1, kan niettemin een concessie plaatsen bij die rechtspersoon zonder deze wet toe te passen, indien aan elk van de volgende voorwaarden is voldaan : 1° de aanbestedende overheid oefent, samen met andere aanbestedende overheden, op de betrokken rechtspersoon toezicht uit zoals op hun eigen diensten; 2° meer dan tachtig procent van de activiteiten van die rechtspersoon behelst de uitvoering van taken die hem zijn toegewezen door de controlerende aanbestedende overheden of door andere, door diezelfde aanbestedende overheden gecontroleerde rechtspersonen; en 3° er is geen directe participatie van privékapitaal in de gecontroleerde rechtspersoon, met uitzondering van geen controle of blokkerende macht opleverende vormen van participatie van privékapitaal, vereist krachtens de nationale wetgeving, in overeenstemming met de Europese Verdragen, die geen beslissende invloed uitoefenen op de gecontroleerde rechtspersoon.

TITRE IV. - Modifications de la loi du 2 mai 2007 relative a la publicite des participations importantes dans des emetteurs dont les actions sont admises à la negociation sur un marche reglemente et portant des dispositions diverses Art. 23. A l'article 3 de la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes, modifié par l'arrêté royal du 3 mars 2011, les modifications suivantes sont apportées : a) au paragraphe 1, 1°, les mots "toute personne morale de droit privé ou de droit public" sont remplacés par les mots "toute entité juridique régie par le droit privé ou public"; b) au même paragraphe, 6°, les mots "une personne physique ou morale" sont remplacés par les mots "une personne physique ou une entité juridique"; c) au même paragraphe, le 7° est remplacé par ce qui suit : "7° "personne détenant le contrôle" : la personne physique ou l'entité juridique qui contrôle une entreprise, quelle que soit la forme juridique de cette entreprise et quel que soit le droit dont cette entreprise relève; "; d) au même paragraphe, 13°, a) et b), les mots "les personnes physiques ou morales" sont remplacés par les mots "les personnes physiques ou entités juridiques"; e) au même paragraphe, 13°, le c) est abrogé; f) au même paragraphe, 14°, les mots "a), b) ou c)" sont remplacés par les mots "a) ou b)"; g) au même paragraphe, 16° et 17°, les mots "toute personne physique ou morale" sont remplacés par les mots "toute personne physique ou entité juridique"; h) le paragraphe 1 est complété par les 27°, 28°, 29°, 30° et 31° rédigés comme suit : "27° "le règlement (CE) n° 2273/2003" : le règlement (CE) n° 2273/2003 de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations prévues pour les programmes de rachat et la stabilisation d'instruments financiers; 28° "le règlement (UE) n° 596/2014" : le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et ...
TITEL IV. - Wijzigingen van de wet van 2 mei 2007 op de openbaarmaking van belangrijke deelnemingen in emittenten waarvan aandelen zijn toegelaten tot de verhandeling op een gereglementeerde markt en houdende diverse bepalingen Art. 23. In artikel 3 van de wet van 2 mei 2007 op de openbaarmaking van belangrijke deelnemingen, gewijzigd bij het koninklijk besluit van 3 maart 2011, worden de volgende wijzigingen aangebracht : a) in paragraaf 1 wordt in de bepaling onder 1° het woord "rechtspersoon" vervangen door de woorden "juridische entiteit"; b) in dezelfde paragraaf worden in de bepaling onder 6° de woorden "een natuurlijke of rechtspersoon" vervangen door de woorden "een natuurlijke persoon of een juridische entiteit"; c) in dezelfde paragraaf wordt de bepaling onder 7° vervangen als volgt : "7° "controlerende persoon" : de natuurlijke persoon of de juridische entiteit die de controle heeft over een onderneming, ongeacht de rechtsvorm die deze onderneming aanneemt of het recht waaronder zij ressorteert; "; d) in dezelfde paragraaf worden, in de bepaling onder 13°, in onderdelen a) en b) de woorden "de natuurlijke of rechtspersonen" vervangen door "de natuurlijke personen of juridische entiteiten"; e) in dezelfde paragraaf wordt, in de bepaling onder 13°, onderdeel c) opgeheven; f) in dezelfde paragraaf worden, in de bepaling onder 14°, de woorden "a), b) of c)" vervangen door de woorden "a) of b)"; g) in dezelfde paragraaf worden, in de bepalingen onder 16° en 17°, de woorden "een natuurlijke of rechtspersoon" vervangen door "een natuurlijke persoon of een juridische entiteit"; h) paragraaf 1 wordt aangevuld met de bepalingen onder 27°, 28°, 29°, 30° en 31°, luidende : "27° "Verordening (EG) nr. 2273/2003" : Verordening (EG) nr. 2273/2003 van de Commissie van 22 december 2003 tot uitvoering van richtlijn 2003/6/EG van het Europees Parlement en de Raad wat de uitzonderingsregeling voor terugkoopprogramma's en voor de stabilisatie van financiële instrument ...

L'évasion fiscale n'est donc pas censée être un motif prépondérant lors de la création de personne morale constituée à l'étranger si la société étrangère concernée est soumise à un impôt effectif qui s'élève à plus de 44 % (15 % / 33,99 %) de l'impôt qui serait dû en Belgique si cette société étrangère était une société résidente ou si la personne morale étrangère concernée qui n'est pas une société, et si celle-ci est soumise à un impôt effectif qui s'élève à plus de 60 % (15 % / 25 %) de l'impôt qui serait dû en Belgique si cette personne morale était établie en Belgique. 4. Le but de cette mesure consiste principalement à déconseiller l'habitant du Royaume ou la personne morale visée à l'article 220, CIR 92 (CIR 92) de créer de telles constructions juridiques et à encourager la dissolution de telles constructions.
Belastingontwijking wordt bijgevolg niet geacht een doorslaggevend motief te zijn bij de creatie van de in het buitenland opgerichte rechtspersoon indien het een buitenlandse vennootschap betreft die is onderworpen aan een effectieve belasting die meer dan 44 % (15 % / 33,99 M) bedraagt van de belasting die in België verschuldigd zou zijn indien deze buitenlandse vennootschap een binnenlandse vennootschap zou zijn of indien het een buitenlandse rechtspersoon betreft die geen vennootschap is en deze onderworpen is aan een effectieve belasting die meer dan 60 % (15 % / 25 %) bedraagt van de belasting die in België verschuldigd zou zijn indien deze rechtspersoon in België gevestigd zou zijn. 4. Het doel van deze maatregel bestaat er voornamelijk in om rijksinwoners of de in artikel 220, van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992 (WIB 92), bedoelde rechtspersonen te ontraden om dergelijke constructies te creëren en te stimuleren om dergelijke constructies te ontbinden.

6. L'article 6 n'empêche pas une personne physique ou morale, une entité ou un organisme inscrit sur la liste d'effectuer un paiement dû au titre d'un contrat conclu avant la date à laquelle cette personne physique ou morale, cette entité ou cet organisme a été inscrit sur la liste figurant à l'annexe I, dès lors que l'État membre concerné s'est assuré que le paiement n'est pas reçu, directement ou indirectement, par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme visé à l'annexe I ou II et après que l'État membre concerné a notifié au comité son intention d'effectuer ou de recevoir de tels paiements ou d'autoriser, le cas échéant, le déblocage à cette fin de fonds, d'autres actifs financiers ou de ressources économiques, dix jours ouvrables avant cette autorisation.
6. Artikel 6 belet niet dat een op een lijst geplaatste natuurlijke of rechtspersoon, entiteit of lichaam een betaling verricht die verschuldigd is uit hoofde van een contract dat is gesloten vóór de datum waarop die natuurlijke persoon of rechtspersoon, entiteit of lichaam in bijlage I is opgenomen, mits de betrokken lidstaat heeft vastgesteld dat de betaling niet rechtstreeks of onrechtstreeks wordt ontvangen door een natuurlijke persoon of rechtspersoon, entiteit of lichaam genoemd in bijlage I of II en na kennisgeving door de betrokken lidstaat aan het Comité van zijn voornemen de betaling te verrichten of te ontvangen of, in voorkomend geval, toestemming te verlenen tot het uit dezen hoofde vrijgeven van tegoeden, andere financiële activa of economische middelen, 10 werkdagen voordat de toestemming wordt verleend.

4. L'article 6, paragraphe 1, n'empêche pas une personne physique ou morale, une entité ou un organisme inscrit sur la liste d'effectuer un paiement dû au titre d'un contrat conclu avant la date à laquelle cette personne physique ou morale, cette entité ou cet organisme a été inscrit sur la liste figurant à l'annexe II, dès lors que l'État membre concerné s'est assuré que le paiement n'est pas reçu, directement ou indirectement, par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme inscrit sur la liste figurant à l'annexe I ou II.
4. Artikel 6, lid 1, belet niet dat een op de lijst geplaatste natuurlijke persoon of rechtspersoon, entiteit of lichaam, betalingen doet die verschuldigd zijn uit hoofde van een contract dat is gesloten vóór de datum waarop die natuurlijke persoon of rechtspersoon, entiteit of lichaam op de lijst in bijlage II werd geplaatst, mits de betrokken lidstaat heeft vastgesteld dat de betaling niet rechtstreeks of onrechtstreeks wordt ontvangen door een natuurlijke persoon of rechtspersoon, entiteit of lichaam als vermeld in bijlage I of II.

5. Le paragraphe 1 n'interdit pas à une personne physique ou morale, à une entité ou un organisme inscrit sur la liste d'effectuer un paiement dû au titre d'un contrat conclu avant la date à laquelle cette personne physique ou morale, cette entité ou cet organisme a été inscrit sur la liste figurant à l'annexe, dès lors que l'État membre concerné s'est assuré que le paiement n'est pas reçu, directement ou indirectement, par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme visé au paragraphe 1.
5. Lid 1 belet niet dat een op de lijst geplaatste natuurlijke persoon of rechtspersoon, entiteit of lichaam, betalingen doet die verschuldigd zijn uit hoofde van een contract dat is gesloten vóór de datum waarop die natuurlijke persoon of rechtspersoon, entiteit of lichaam op de lijst in de bijlage werd geplaatst, mits de betrokken lidstaat heeft vastgesteld dat de betaling niet rechtstreeks of onrechtstreeks wordt ontvangen door een natuurlijke persoon of rechtspersoon, entiteit of lichaam bedoeld in lid 1.

3. L'article 4, paragraphe 1, n'interdit pas à une personne physique ou morale, à une entité ou à un organisme qui a fait l'objet d'une inscription sur la liste d'effectuer un paiement dû au titre d'un contrat conclu avant l'inscription de cette personne physique ou morale, de cette entité ou de cet organisme, dès lors que l'État membre concerné s'est assuré que le paiement n'est pas reçu, directement ou indirectement, par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme visés à l'article 4, paragraphe 1.
3. Artikel 4, lid 1, belet niet dat een op een lijst geplaatste natuurlijke of rechtspersoon, entiteit of lichaam betalingen doet die verschuldigd zijn uit hoofde van een contract dat is gesloten voordat de natuurlijke of rechtspersoon, de entiteit of het lichaam op de lijst werd geplaatst, mits de betrokken lidstaat heeft vastgesteld dat de betaling niet rechtstreeks of middellijk wordt ontvangen door een natuurlijke of rechtspersoon, entiteit of lichaam als bedoeld in artikel 4, lid 1.

L’article 2, paragraphe 1, n’interdit pas une personne physique ou morale, une entité ou un organisme qui a fait l’objet d’une inscription sur la liste d’effectuer un paiement dû au titre d’un contrat conclu avant l’inscription de cette personne physique ou morale, de cette entité ou de cet organisme, dès lors que l’État membre concerné s’est assuré que le paiement n’est pas reçu, directement ou indirectement, par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme visés à l’article 2, paragraphe 1».
Artikel 2, lid 1, belet niet dat een op een lijst geplaatste natuurlijke of rechtspersoon, entiteit of lichaam betalingen doet die verschuldigd zijn uit hoofde van een contract dat is gesloten voordat die natuurlijke of rechtspersoon, die entiteit of dat lichaam op de lijst werd geplaatst, mits de betrokken lidstaat heeft vastgesteld dat de betaling niet rechtstreeks of middellijk wordt ontvangen door een in artikel 2, lid 1, bedoelde persoon of entiteit”.