Traduction de «motif que cette » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
motivering

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Gelieve de samenstelling van uw delegatie voor deze vergadering zo spoedig mogelijk mee te delen aan de dienst Conferenties - Organisatie: e-mail: [...] fax: [...]

motif de dérogation | motif de suspension
opschortingsgrond

asepsie | 1) ence de micro-organismes dans un milieu déterminé - 2)- création de cette absence
asepsis | kiemvrijheid

découper un motif décoratif
decoratief motief snijden | decoratief ontwerp snijden | ornamenten snijden

façonner un motif décoratif
ornamenten vormen | decoratief ontwerp vormen | decoratieve motieven vormen

peindre des motifs décoratifs
decoratieve ontwerpen schilderen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si la tendance générale est qu'une personne peut réfuter la présomption de sécurité pour tout motif, plusieurs États membres limitent cette possibilité aux seuls motifs prévus à l'article 3 CEDH (MT, NL, PT) ou aux motifs de la CEDH en général (UK).
Hoewel de algemene tendens is dat een persoon het vermoeden dat het veilig is, kan aanvechten op elke grond, beperken verscheidene lidstaten dat tot hetzij gronden uit artikel 3 EVRM (MT, NL, PT), hetzij gronden uit het EVRM in het algemeen (UK).

« qu'il ressort de cette disposition légale, que c'est au chef du culte qu'il revient de choisir les personnes qui sont appelées à assurer l'inspection des cours de cette religion qui sont dispensés dans l'enseignement organisé par la Communauté française; que sans cette proposition, le Gouvernement de la Communauté française et les ministres qui ont l'enseignement dans leurs attributions ne peuvent procéder à aucune nomination en tant qu'inspecteur de religion; que ces principes qui régissent l'accession à cette fonction de promotion valent également pour le maintien dans celle-ci; que pour pouvoir continuer leur mission, ces inspecteurs doivent en effet conserver la reconnaissance du chef du culte lequel atteste ainsi qu'ils ont les capacités et les connaissances religieuses requises pour la fonction en cause; qu'une fois donnée, cette reconnaissance est censée valoir jusqu'à ce qu'elle soit explicitement retirée par le chef du culte lequel est seul habilité à apprécier le bien-fondé des motifs du retrait; qu'un éventuel contrôle de ces motifs buterait en grande partie sur les principes, consacrés par l'article 21 de la Constitution, de la séparation de l'Etat et de l'Eglise ainsi que de l'autonomie organisationnelle de chaque confession religieuse; que compte tenu de cette disposition constitutionnelle, il n'appartient ni au ministre qui a l'enseignement dans ses attributions, ni au Conseil d'Etat de contrôler les raisons pour lesquelles un organe [du] culte retire sa confiance à l'un de ses représentants; qu'ainsi interprété, l'article 9, alinéa 4, de la loi du 29 mai 1959 précitée soumet les inspecteurs des cours de religion à un régime de cessation des fonctions qui est moins favorable que celui prévalant pour les autres catégories d'inspecteurs de l'enseignement de la Communauté française ».
« dat uit die wetsbepaling voortvloeit dat het het hoofd van de eredienst toekomt de personen te kiezen die de inspectie moeten verzekeren van de cursussen van die godsdienst die in het door de Franse Gemeenschap ingerichte onderwijs worden gegeven; dat, zonder die voordracht, de Franse Gemeenschapsregering en de ministers die voor onderwijs bevoegd zijn, niet kunnen overgaan tot een benoeming als inspecteur godsdienst; dat die beginselen inzake de toetreding tot dat bevorderingsambt tevens gelden voor het behoud ervan; dat die inspecteurs, om hun opdracht verder te kunnen uitvoeren, immers de erkenning moeten behouden van het hoofd van de eredienst die aldus bevestigt dat zij beschikken over de vereiste religieuze bekwaamheden en kennis voor het ambt in kwestie; dat die erkenning, zodra die is verleend, wordt geacht te gelden totdat die uitdrukkelijk wordt ingetrokken door het hoofd van de eredienst die als enige ertoe gemachtigd is om te oordelen over de gegrondheid van de redenen van de intrekking; dat een eventuele controle van die redenen grotendeels zou stuiten op de in artikel 21 van de Grondwet verankerde beginselen van de scheiding tussen Kerk en Staat, alsook van de organisatorische autonomie van elke geloofsovertuiging; dat, rekening houdend met die grondwetsbepaling, het noch de voor onderwijs bevoegde minister, noch de Raad van State toekomt toe te zien op de redenen waarom een orgaan van de eredienst zijn vertrouwen in een van zijn vertegenwoordigers intrekt; dat artikel 9, vierde lid, van de voormelde wet van 29 mei 1959, aldus geïnterpreteerd, de inspecteurs van de cursussen godsdienst onderwerpt aan een regeling inzake ambtsneerlegging die minder gunstig is dan die welke voor de andere categorieën van inspecteurs van het onderwijs van de Franse Gemeenschap geldt ».

Art. 27. Une indemnité forfaitaire est due par l'employeur dans les cas suivants : - s'il licencie un délégué syndical sans respecter la procédure prévue à l'article 25 ci-dessus; - si, au terme de cette procédure, la validité des motifs de licenciement, au regard de la disposition de l'article 25, alinéa 1 n'est pas reconnue par le bureau de conciliation ou par le tribunal du travail; - si l'employeur a licencié le délégué pour motif grave et que le tribunal du travail a déclaré le licenciement non fondé; - si le contrat de louage de travail a pris fin en raison d'une faute grave de l'employeur, qui constitue pour le délégué un motif de résiliation immédiate du contrat.
Art. 27. Een forfaitaire vergoeding is verschuldigd door de werkgever in navolgende gevallen : - indien hij een syndicale afgevaardigde afdankt, zonder het in hierboven beschreven artikel 25 bepaalde procedure na te leven; - indien, op het einde van deze procedure de geldigheid van de redenen van afdanking, rekening houdend met de bepaling van artikel 25, lid 1 niet door het verzoeningsbureau of door de arbeidsrechtbank niet wordt erkend; - indien de werkgever een afgevaardigde heeft ontslagen wegens dringende reden en de arbeidsrechtbank het ontslag ongegrond heeft verklaard; - indien de arbeidsovereenkomst wordt beëindigd wegens zware fout van de werkgever die voor de afgevaardigde een reden is tot onmiddellijke beëindiging van de overeenkomst.

Information à conserver Art. 164. § 1. Pour tout marché, accord-cadre ou système d'acquisition dynamique relevant du champ d'application du titre 2, d'un montant égal ou supérieur au seuil fixé pour la publicité européenne, les pouvoirs adjudicateurs conservent par écrit au moins les informations suivantes : 1° le nom et l'adresse du pouvoir adjudicateur, l'objet et le montant du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique; 2° le cas échéant, les résultats de la sélection et/ou de la réduction du nombre de candidats, d'offres ou de solutions prévue aux articles 79 et 80, à savoir : a) le nom des candidats ou soumissionnaires sélectionnés et les motifs de droit et de fait justifiant leur sélection; b) le nom des candidats ou soumissionnaires écartés et les motifs de droit et de fait de leur éviction; 3° les motifs de droit et de fait du rejet des offres jugées anormalement basses; 4° le nom du soumissionnaire retenu et les motifs de droit et de fait du choix de son offre, en ce compris les caractéristiques et avantages de celle-ci, ainsi que, si elle est connue, la part du marché ou de l'accord-cadre que le soumissionnaire retenu a l'intention de sous-traiter à des tiers; et si ces informations sont connues à ce stade, les noms des sous-traitants du contractant principal, le cas échéant; 5° en ce qui concerne les procédures concurrentielles avec négociation et les dialogues compétitifs, les motifs de droit et de fait qui justifient ou permettent le recours à ces procédures dans les situations prévues aux articles 38, § 1, et 39, § 1 ; 6° pour les procédures négociées sans publication préalable, les motifs de droit et de fait qui justifient ou permettent le recours à cette procédure dans les circonstances visées à l'article 42, § 1; 7° le cas échéant, les motifs de droit et de fait pour lesquels le pouvoir adjudicateur a renoncé à attribuer un marché, un accord-cadre ou à mettre en place un système d'acquisition dynamique; 8° le cas éché ...
Te bewaren informatie Art. 164. § 1. Voor elke opdracht, raamovereenkomst die of dynamisch aankoopsysteem dat onder het toepassingsgebied van titel 2 valt en waarvan het bedrag gelijk is aan of hoger is dan de drempel voor de Europese bekendmaking, bewaren aanbestedende overheden schriftelijk ten minste de volgende informatie : 1° de naam en het adres van de aanbestedende overheid, het voorwerp en het bedrag van de opdracht, de raamovereenkomst of het dynamisch aankoopsysteem; 2° in voorkomend geval, de resultaten van de selectie en/of beperking van het aantal kandidaten, offertes of oplossingen als bedoeld in de artikelen 79 en 80 namelijk : a) de namen van de geselecteerde kandidaten of inschrijvers, met de juridische en feitelijke motivering van hun selectie; b) de namen van de uitgesloten kandidaten of inschrijvers, met de juridische en feitelijke motivering van hun wering; 3° de juridische en feitelijke redenen voor de afwijzing van abnormaal laag bevonden offertes; 4° de naam van de geselecteerde inschrijver en de juridische en feitelijke motivering voor de keuze van deze offerte, met inbegrip van de kenmerken en voordelen ervan, alsook, indien bekend, het gedeelte van de opdracht of raamovereenkomst dat de geselecteerde inschrijver voornemens is in onderaanneming aan derden te geven; en, indien deze op dat ogenblik bekend zijn, de namen van de onderaannemers van de hoofdaannemer, in voorkomend geval; 5° bij mededingingsprocedures met onderhandeling en bij concurrentiegerichte dialogen, de juridische en feitelijke motivering die het gebruik van deze procedures in de in de artikelen 38, § 1, en 39, § 1, bedoelde omstandigheden rechtvaardigt of mogelijk maakt; 6° voor onderhandelingsprocedures zonder voorafgaande bekendmaking, de juridische en feitelijke motivering die het gebruik van deze procedure in de in artikel 42, § 1, bedoelde omstandigheden rechtvaardigt of mogelijk maakt; 7° in voorkomend geval, de juridische en feitelijke redenen voor het bes ...

c) trois alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 4 et 5 : "Cependant, si la publication de l'identité des personnes morales ou des données à caractère personnel des personnes physiques est jugée disproportionnée par la commission des sanctions à l'issue d'une évaluation réalisée au cas par cas quant au caractère proportionné de la publication de telles données, ou si cette publication compromettrait une enquête en cours ou la stabilité du système financier ou des marchés financiers, la commission des sanctions agit de la manière suivante : 1° elle diffère la publication jusqu'au moment où les motifs justifiant la non-publication cessent d'exister; 2° elle procède à une publication anonyme si une telle publication garantit une protection efficace des données à caractère personnel en cause; dans ce cas, la publication des données pertinentes peut être différée pendant une période raisonnable, si l'on peut prévoir que les motifs justifiant la publication anonyme cesseront d'exister au cours de cette période; 3° elle s'abstient de toute publication si les options mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus sont jugées insuffisantes : a) pour garantir que la stabilité du système financier ou des marchés financiers ne sera pas compromise; ou b) pour garantir le caractère proportionné de la publication dans le cas d'une décision réputée avoir un caractère mineur.
c) tussen het vierde en het vijfde lid worden drie leden ingelast, luidende : "Indien echter de bekendmaking van de identiteit van de rechtspersonen of van de persoonsgegevens van natuurlijke personen door de sanctiecommissie wordt beschouwd als onevenredig, na een beoordeling per geval van de evenredigheid van de bekendmaking van dergelijke gegevens, of indien de bekendmaking een lopend onderzoek of de stabiliteit van het financieel systeem of van de financiële markten in gevaar zou brengen, handelt de sanctiecommissie als volgt : 1° uitstel van de bekendmaking totdat de redenen voor het niet-bekendmaken niet langer aanwezig zijn; 2° anonieme bekendmaking, indien een dergelijke anonieme bekendmaking een doeltreffende bescherming van de betrokken persoonsgegevens waarborgt; in dat geval kan de bekendmaking van relevante gegevens worden uitgesteld gedurende een redelijke tijdsperiode indien mag worden verwacht dat de redenen voor de anonieme bekendmaking binnen die periode zullen ophouden te bestaan; 3° niet-bekendmaking indien de hierboven onder 1° en 2° vermelde opties als onvoldoende worden beschouwd : a) om te waarborgen dat de stabiliteit van het financieel systeem of van de financiële markten niet in gevaar wordt gebracht; of b) om de evenredigheid te waarborgen van de bekendmaking in geval van een beslissing die wordt geacht van geringere betekenis te zijn.

Il doit se limiter à demander à la personne contrôlée de lui soumettre les biens qui se trouvent dans ses poches ou son bagage à main; o Les contrôles ont lieu exclusivement sur la base des agissements de l'intéressé, d'indications matérielles ou de circonstances, de motifs raisonnables de penser que cette personne porte une arme ou un objet dangereux (par exemple : un portique de détection de métaux génère une alarme, ce sac à dos ou cette personne sont contrôlés) En ce qui concerne cette dernière condition, il y a lieu de remarquer que, vu le niveau de la menace exceptionnel qui est évalué à 3 et le fait que les festivals, étant des lieux rassemblant beaucoup de personnes qui ne bénéficient pas de protection particulière, constituent incontestablement une cible facile, je suis d'avis qu'il est satisfait aux conditions, telles que traduites dans cette disposition, qui justifient l'existence de motifs raisonnables de penser que les personnes présentes peuvent être en possession d'une arme ou d'un objet dangereux.
Hij dient er zich toe te beperken de gecontroleerde persoon te verzoeken om hem de goederen die zich in zijn zakken of zijn handbagage bevinden voor te leggen; o De controles gebeuren uitsluitend indien er op grond van de gedragingen van de betrokkene, van materiële aanwijzingen of van de omstandigheden, redelijke gronden zijn om te denken dat deze persoon een wapen of een gevaarlijk voorwerp kan dragen (vb : een metaaldetectie-portiek genereert een alarm, deze rugzak of persoon wordt gecontroleerd). Voor wat betreft deze laatste voorwaarde kan opgemerkt worden dat, gelet op het huidige dreigingsniveau 3 en het feit dat festivals ontegensprekelijk een plaats waar er een grote concentratie mensen is maar die minder beschermd zijn ("soft target") uitmaken, ik van oordeel ben dat er voldaan is aan de omstandigheden, zoals verwoord in deze bepaling, die het bestaan van redelijke gronden verantwoorden om aan te nemen dat er personen aanwezig zijn die in het bezit kunnen zijn van een wapen of een gevaarlijk voorwerp.

Pourriez-vous m'indiquer: a) le nombre de retards (en précisant à chaque fois le motif) et le nombre de trains supprimés (avec le motif) depuis l'entrée en vigueur du nouvel horaire (semaines qui ont suivi l'entrée en vigueur du nouvel horaire jusqu'au dernier jour pour lequel des données sont disponibles à la date de la réponse à cette question), ou autrement dit: du 15.12.2014 jusqu'à la date de la réponse à la question = x semaines. b) le nombre de retards (en précisant à chaque fois le motif) et le nombre de trains supprimés (avec le motif) avant l'entrée en vigueur du nouvel horaire, ou autrement dit: x semaines avant le 15.12.2014. c) le nombre de retards et le nombre de trains supprimés de trains (avec le motif) pendant les deux périodes susmentionnées mais au cours de l'année précécente, c'est-à-dire: 15.12.2013 + x semaines. x semaines avant le 15.12.2013.
Dus 15. 12.2014 tot en met de dag van beantwoorden van deze vraag = X weken. b) Aantal vertragingen (met telkens de reden van vertraging) en afgeschafte treinen (met telkens de reden) in de periode "voor" de invoering van de nieuwe dienstregeling. Dus X weken voor 15.12.2014. c) Aantal vertragingen en afgeschafte treinen (met de redenen) in de twee hoger vermelde perioden in het jaar daarvoor. Dus 15. 12.2013 + X weken. Dus X weken voor 15.12.2013.

Les motifs de cette décision devraient être communiqués à la victime soit par copie du document comprenant cette décision, soit au moyen d'un bref résumé de ces motifs.
De redenen voor die beslissing moeten aan het slachtoffer worden meegedeeld door middel van een afschrift van het document waarin de beslissing is opgenomen, of door middel van een beknopte samenvatting daarvan.

72 À l’appui de cette analyse, la requérante invoque l’article 142 bis, paragraphe 2, du règlement n° 40/94, introduit par l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne (JO 2003, L 236, p. 33, ci-après l’«acte d’adhésion»), aux termes duquel «[l]’enregistrement d’une marque communautaire qui fait l’objet d’une demande d’enregistrement à la date d’adhésion ne peut être refusé pour les motifs absolus de refus énumérés à l’article 7, paragraphe 1, [du règlement n° 40/94] si ces motifs sont nés uniquement de l’adhésion d’un nouvel État membre».
72 Ter onderbouwing van deze analyse beroept rekwirante zich op artikel 142 bis, lid 2, van verordening nr. 40/94, dat is ingevoegd bij de Akte betreffende de toetredingsvoorwaarden voor de Tsjechische Republiek, de Republiek Estland, de Republiek Cyprus, de Republiek Letland, de Republiek Litouwen, de Republiek Hongarije, de Republiek Malta, de Republiek Polen, de Republiek Slovenië en de Slowaakse Republiek en de aanpassing van de Verdragen waarop de Europese Unie is gegrond (PB 2003, L 236, blz. 33; hierna: „Toetredingsakte”), en bepaalt dat „[d]e inschrijving van een gemeenschapsmerk waarvoor op het ogenblik van de toetreding een aanvrage is ingediend, [...] niet [kan] worden geweigerd op basis van één van de in artikel 7, lid 1, vermelde absolute weigeringsgronden, indien die gronden louter wegens de toetreding van een nieuwe lidstaat van toepassing worden”.

85 En effet, en jugeant nécessaire d’introduire une disposition expresse aux termes de laquelle l’enregistrement d’une marque communautaire qui fait l’objet d’une demande d’enregistrement à la date d’adhésion ne peut être refusé pour les motifs absolus de refus énoncés à l’article 7, paragraphe 1, du règlement n° 40/94 si ces motifs sont nés uniquement de l’adhésion d’un nouvel État membre, les auteurs de l’acte d’adhésion ont considéré que, à défaut de cette disposition, une telle demande aurait dû être rejetée si la marque était dépourvue de caractère distinctif dans l’un des nouveaux États membres.
85 Aangezien de auteurs van de Toetredingsakte het noodzakelijk achtten, een uitdrukkelijke bepaling in te voegen, volgens welke de inschrijving van een gemeenschapsmerk waarvoor op het ogenblik van de toetreding een aanvraag is ingediend, niet kan worden geweigerd op basis van één van de in artikel 7, lid 1, vermelde absolute weigeringsgronden, indien die gronden louter wegens de toetreding van een nieuwe lidstaat van toepassing worden, waren zij dus van mening dat een dergelijke aanvraag zonder deze bepaling had moeten worden afgewezen indien het merk in een van de nieuwe lidstaten onderscheidend vermogen miste.