Traduction de «motif que lorsqu » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu
eventueel | in voorkomend geval | indien nodig | voor zover nodig | voor zover noodzakelijk | waar nodig | zo nodig

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
motivering

motif de dérogation | motif de suspension
opschortingsgrond

Définition: La dyspareunie (ou douleur durant les relations sexuelles) survient tant chez la femme que chez l'homme. Elle peut souvent être attribuée à une cause pathologique locale et doit alors être classée dans la rubrique de l'affection pathologique en cause. Cette catégorie doit être utilisée uniquement lorsqu'il n'y a pas un autre dysfonctionnement sexuel primaire (par exemple un vaginisme ou une sécheresse vaginale). | Dyspareunie psychogène
Omschrijving: Dyspareunie (of pijn tijdens de geslachtsgemeenschap) komt zowel bij vrouwen als bij mannen voor. Zij kan dikwijls aan lokale pathologie worden toegeschreven en dient dan te worden ingedeeld bij de desbetreffende aandoening. Deze categorie dient alleen gebruikt te worden indien er geen primaire niet-organische seksuele functiestoornis is (b.v. vaginisme of vaginale droogte). | Neventerm: | psychogene dyspareunie

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Omschrijving: Insomnie is een toestand van kwantitatief en kwalitatief onvoldoende slaap, die gedurende een aanzienlijke periode aanhoudt en waaronder vallen problemen met inslapen, met doorslapen of door voortijdig ontwaken. Insomnia is een veel voorkomend symptoom bij tal van psychische en lichamelijke stoornissen en dient hier slechts als aanvulling op de onderliggende stoornis geklasseerd te worden als zij het klinische beeld overheerst.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

héméralopie | diminution considérable de la vue (lorsque l'éclairage est faible)
hemeralopie | nachtblindheid

façonner un motif décoratif
ornamenten vormen | decoratief ontwerp vormen | decoratieve motieven vormen

découper un motif décoratif
decoratief motief snijden | decoratief ontwerp snijden | ornamenten snijden

peindre des motifs décoratifs
decoratieve ontwerpen schilderen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Les demandes de changement de nom les plus fréquentes visent à: - mettre fin à une divergence de nom entre États (cas de plurinationalité) ou entre enfants issus des mêmes parents; - substituer le nom de la mère à celui du père lorsque ce dernier a gravement nui à l'intéressé(e) ou lorsque son nom est préjudiciable; - substituer le nom du père à celui de la mère pour les mêmes motifs ou lorsque la filiation paternelle n'a pu être établie que tardivement; - simplifier un nom qui est réellement compliqué ou confus et difficile à porter; - recouvrer un nom qui a été modifié en vertu d'une loi étrangère (notamment lors d'un mariage dissous), etc.
2. De meest frequente verzoeken tot naamsverandering strekken ertoe om: - een einde te maken aan de divergentie van naam tussen Staten (geval van plurinationaliteit) of tussen kinderen geboren uit dezelfde ouders; - de naam van de vader vervangen door die van de moeder, indien deze betrokkene ernstige schade heeft berokkend of indien zijn naam prejudiciabel is; - het vervangen van de naam van de moeder door die van de vader om dezelfde redenen of wanneer de vaderlijke afstamming laattijdig werd vastgelegd: - het vereenvoudigen van een naam die werkelijk ingewikkeld is of verwarrend en moeilijk is om dragen; - het terugkrijgen van een naam die door een buitenlandse wet werd gewijzigd (in het geval van een huwelijk dat werd ontbonden), enzovoort.

Le 10 juillet 2011, 71 % de ces affaires avaient été classées sans suite, presque toujours pour des motifs techniques, lorsque des poursuites pénales n’étaient pas possibles, généralement parce qu’il n’y avait pas d’auteur connu ou que les charges étaient insuffisantes.
Op 10 juli 2011 was 71 % van deze zaken zonder gevolg gesteld. Dit gebeurde wel bijna steeds omwille van technische motieven waarbij een strafrechtelijke vervolging niet mogelijk is, doorgaans omdat er geen gekende dader was of omdat er onvoldoende bewijzen zijn.

Troisièmement, l'accord institutionnel indique que: « En outre, en matière civile, en ce qui concerne les défendeurs domiciliés dans les 6 communes périphériques et dans les 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale, le pouvoir d'appréciation du juge dans le cadre d'une demande de changement de langue/de renvoi devant toutes les juridictions sera limité aux deux motifs suivants: lorsque le changement de langue est contraire à la langue de la majorité des pièces pertinentes du dossier ou à la langue de la relation de travail.
Ten derde, wijst het institutioneel akkoord erop dat : « Daarenboven zal in burgerlijke zaken voor de verweerders die in de 6 randgemeenten en de 19 gemeenten van het Brusselse Hoofdstedelijke Gewest gedomicilieerd zijn, de appreciatiebevoegdheid van de rechter in het kader van een aanvraag tot taalwijziging en/of doorverwijzing voor alle rechtscolleges beperkt zijn tot de volgende twee motieven : wanneer de taalverandering tegengesteld is aan de taal van de meerderheid van de pertinente dossierstukken of aan de taal van de arbeidsverhouding.

- Interdictions, remboursement des subventions et amendes Art. 14. § 1. Le bénéficiaire ne peut pas : 1° lorsqu'il s'agit d'une opération au sens des articles 21, alinéa 1, 1° à 3°, 37, alinéa 1, 1° à 3°, et 51, alinéa 1, a) et b), modifier l'affectation du bien concerné par la subvention, ou céder des droits réels autres qu'une servitude sur ce dernier, avant l'expiration d'un délai de quinze ans à dater du premier jour du mois suivant la décision d'approbation ou d'adoption du programme de revitalisation par le Gouvernement; 2° lorsqu'il s'agit d'une opération au sens des articles 21, alinéa 1, 1° à 3°, 37, alinéa 1, 1° à 3°, 51, alinéa 1, a) et b), modifier l'affectation du bien concerné par la subvention, ou céder des droits réels autres qu'une servitude sur ce dernier, excepté pour justes motifs et moyennant accord préalable et exprès du Gouvernement ou de son délégué, avant l'expiration d'un délai de quinze ans à dater du seizième anniversaire de la décision d'approbation ou d'adoption du programme de revitalisation par le Gouvernement; 3° lorsqu'il s'agit d'une opération au sens des articles 21, alinéa 1, 1°, 37, alinéa 1, 2°, ou 51, alinéa 1, a) et b), violer les obligations de mise à disposition des logements subventionnés aux ménages, notamment en vendant ou louant tout ou partie de ceux-ci à des ménages qui ne répondent pas aux conditions d'accès ou de revenus arrêtées par le Gouvernement, avant l'expiration d'un délai de trente ans à dater du premier jour du mois suivant la réception de la notification de la décision d'approbation ou d'adoption du programme de revitalisation par le Gouvernement; 4° lorsqu'il s'agit d'une opération au sens des articles 21, alinéa 1, 1°, 37, alinéa 1, 2°, ou 51, alinéa 1, b), violer les conditions d'exploitation des espaces commerciaux et productifs, des infrastructures de proximité et des équipements collectifs, telles qu'arrêtées par le Gouvernement en application de l'article 11, § 2.
- Verbod, terugbetaling van subsidies en boetes Art. 14. § 1. Het is de begunstigde niet toegestaan om : 1° in het geval van een operatie in de zin van artikelen 21, eerste lid, 1° tot 3°, 37, eerste lid, 1° tot 3°, en 51, eerste lid, a) en b), de bestemming van het door de subsidie bedoelde goed te wijzigen of andere zakelijke rechten dan een erfdienstbaarheid op dit goed af te staan voor het verstrijken van een termijn van vijftien jaar vanaf de eerste dag van de maand volgend op de beslissing van de regering tot goedkeuring van het herwaarderingsprogramma; 2° in het geval van een operatie in de zin van artikelen 21, eerste lid, 1° tot 3°, 37, eerste lid, 1° tot 3°, en 51, eerste lid, a) en b), de bestemming van het door de subsidie bedoelde goed te wijzigen of andere zakelijke rechten dan een erfdienstbaarheid op dit goed af te staan, behalve om gegronde redenen en mits de voorafgaande en uitdrukkelijke toestemming van de regering of haar gemachtigde, vóór het verstrijken van een termijn van vijftien jaar vanaf de zestiende verjaardag van de beslissing van de regering tot goedkeuring van het herwaarderingsprogramma; 3° in het geval van een operatie in de zin van artikelen 21, eerste lid, 1°, 37, eerste lid, 2°, of 51, eerste lid, a) en b), de verplichting tot terbeschikkingstelling van de gesubsidieerde woningen aan de gezinnen niet na te komen, door met name deze goederen volledig of deels te verkopen of te verhuren aan gezinnen die niet voldoen aan de toewijzingsvoorwaarden of criteria inzake inkomens die door de regering zijn vastgesteld, voor het verstrijken van een termijn van dertig jaar vanaf de eerste dag van de maand volgend op de ontvangst van de kennisgeving van de beslissing van de regering tot goedkeuring van het herwaarderingsprogramma; 4° in het geval van een operatie in de zin van artikelen 21, eerste lid, 1°, 37, eerste lid, 2°, of 51, eerste lid, b), de uitbatingsvoorwaarden van de commerciële en productieve ruimten, de buurtinfrastructuren ...

Le mandat d'un délégué syndical prend fin : a) en même temps que la relation de travail dans les cas suivants : - expiration du terme; - achèvement du travail en vue duquel le contrat a été conclu; - décès du travailleur; - force majeure; - commun accord écrit entre l'employeur et le travailleur; - au moment où le délégué quitte de son propre chef l'entreprise et ne fait plus partie du personnel; - au moment où le travailleur quitte l'entreprise parce qu'il a atteint l'âge de la pension; - au moment du licenciement d'un délégué pour un motif grave; - au moment où le délégué est licencié par l'employeur pour des raisons économiques ou techniques suivant la procédure déterminée par les articles 18 ou 19; b) indépendamment de la relation de travail (qui peut donc se poursuivre au-delà de la fin du mandat du délégué) dans les cas suivants : - lorsque le délégué communique par écrit à son employeur qu'il renonce à l'exercice de son mandat; - lorsqu'une ou plusieurs conditions pour remplir la fonction de délégué syndical ne sont plus remplies; - au moment où est porté à la connaissance de l'employeur (via sa Chambre de la construction ou son organisation professionnelle représentée en commission paritaire) le retrait du mandat d'un délégué par le syndicat qui l'a présenté; - à la réception provisoire des travaux exécutés par une association momentanée visée à l'article 5, § 3, alinéa 2; - au terme de la période de 12 mois déterminée à l'article 8bis, § 2 lorsque une ou plusieurs des conditions requises pour que différentes entités juridiques soient regroupées au sein d'une unité technique d'exploitation n'est (ne sont) plus réunies en application de l'article 8bis, § 2.
Het mandaat van een vakbondsafgevaardigde eindigt : a) terzelfdertijd als de arbeidsbetrekking in de volgende gevallen : - afloop van de termijn; - voltooiing van het werk waarvoor de overeenkomst werd gesloten; - overlijden van de werknemer; - overmacht; - onderling schriftelijk akkoord tussen de werkgever en de werknemer; - op het ogenblik dat de afgevaardigde, uit eigen beweging, de onderneming verlaat en dus geen deel meer uitmaakt van het personeel; - op het ogenblik waarop de arbeider de onderneming verlaat wegens het bereiken van de pensioengerechtigde leeftijd; - op het ogenblik waarop de afgevaardigde wordt ontslagen om een dringende reden; - op het ogenblik waarop de afgevaardigde door de werkgever wordt ontslagen om economische of technische redenen volgens de procedure bepaald bij de artikelen 18 of 19; b) los van de arbeidsbetrekking (die dus kan worden voortgezet nadat het mandaat van de afgevaardigde is afgelopen) in de volgende gevallen : - wanneer de afgevaardigde schriftelijk aan zijn werkgever te kennen geeft dat hij zijn mandaat niet langer wenst uit te oefenen; - wanneer aan één of meer van de voorwaarden om de functie van syndicale afgevaardigde uit te oefenen, niet meer wordt voldaan; - op het ogenblik waarop de werkgever (via zijn Kamer of beroepsorganisatie vertegenwoordigd in het paritair comité) ervan in kennis wordt gesteld dat het mandaat van een afgevaardigde wordt ingetrokken door de vakbond die hem als kandidaat heeft voorgedragen; - bij de voorlopige keuring van de werken uitgevoerd door een tijdelijke vereniging, bedoeld in artikel 5, § 3, 2de lid; - bij het verstrijken van de periode van 12 maanden bepaald in artikel 8bis, § 2 wanneer één of meer vereiste voorwaarden opdat verschillende juridische entiteiten worden gegroepeerd in een technische bedrijfseenheid niet meer is (zijn) vervuld overeenkomstig artikel 8bis, §2.

L'existence d'un point de contact et d'une task force constitue déjà une amélioration, mais des lacunes importantes subsistent, notamment celles-ci: - aucune suite n'est donnée lorsqu'un fabricant omet de notifier une pénurie; - les médicaments contingentés ne sont pas répertoriés; - lorsqu'une pénurie est notifiée, seule la case "autre motif" peut être cochée sans autre possibilité de préciser le motif; - le motif avancé lors d'une notification n'est pas vérifié; - une notification n'entraîne toujours pas d'obligation, pour le fabricant, de rechercher une solution ou de remédier à la pénurie; - les conséquences de ces pénuries pour les patients ne sont pas encore répertoriées.
Het feit dat er een meldpunt is en ook een task force, zijn al verbeteringen, maar er blijven nog grote lacunes, onder andere: - er wordt geen gevolg gegeven als men het nalaat om een tekort te melden; - geneesmiddelen onder quota worden niet in kaart gebracht; - bij het melden van tekorten kan er nog altijd geen reden worden ingevuld, of men moet als reden "andere" opgeven; - als men bij een melding de reden opgeeft, wordt deze niet gecontroleerd; - een melding wil nog altijd niet zeggen dat het bedrijf verplicht wordt om iets aan het tekort te doen of het tekort te verhelpen; - de gevolgen voor de patiënten worden nog niet in kaart gebracht.

L'ensemble des motifs de classement sans suite peut être réparti en trois catégories principales: le classement sans suite pour des motifs d'opportunité, pour des motifs techniques (ce qui implique que des poursuites éventuelles sont de toute façon impossibles, par exemple lorsque l'auteur est inconnu) et pour d'autres motifs.
Het geheel van de motieven tot sepot kan worden ingedeeld in drie hoofdcategorieën, namelijk de seposities om opportuniteitsredenen, om technische redenen (hetgeen inhoudt dat een eventuele vervolging sowieso onmogelijk is, bijvoorbeeld dader onbekend) en andere motieven.

Les motifs de classement sans suite sont subdivisés en motifs techniques de classement sans suite lorsque les poursuites pénales ne sont pas possibles (par exemple parce que l'auteur est inconnu ou que les charges sont insuffisantes), et motifs d'opportunité lorsque les poursuites sont possibles mais ne sont pas censées opportunes.
De motieven van seponering worden onderverdeeld in technische motieven tot zondergevolgstelling waarbij geen strafrechtelijke vervolging mogelijk is (bijvoorbeeld wegens dader onbekend of onvoldoende bewijzen), en opportuniteitsmotieven waarbij vervolging wel mogelijk is maar niet opportuun wordt geacht.

Une distinction est établie entre les motifs techniques de classement sans suite qui rendent toute poursuite pénale impossible (par exemple, lorsque l'auteur est inconnu ou que les charges sont insuffisantes) et les motifs d'opportunité, lorsqu'une poursuite est certes possible mais n'est pas jugée opportune.
Er wordt een onderscheid gemaakt tussen technische motieven tot zondergevolgstelling waarbij geen strafrechtelijke vervolging mogelijk is (bijvoorbeeld wegens dader onbekend of onvoldoende bewijzen), en opportuniteitsmotieven waarbij vervolging wel mogelijk is maar niet opportuun wordt geacht.

L'intérêt économique de notre petit pays l'emporte clairement sur les motifs humanitaires lorsqu'il s'agit de fixer les critères de régularisation.
Het economische eigenbelang van ons landje primeert duidelijk op de humanitaire motieven op grond waarvan mensen voor regularisatie in aanmerking kunnen komen.