Il résulte en effet des articles 342, § 1, 344, alinéa 2, et 348 en projet que les mandataires doivent être désignés dans un délai maximal de six semaines majoré de trois mois qui suit la date de « prestation de serment d[es] membres [du Gouvernement] faisant directement suite au renouvellement du Parlement » et que les mandats viennent en principe à échéance « le 31 décembre de l'année au cours de laquelle est intervenue la prestation de serment des membres d'un nouveau Gouvernement faisant directement suite au renouvellement du Parlement », cette échéance pouvant être prolongée au 31 mars de l'année suivante, voire à une date ultérieure, « en l'absence de désignation d'un nouveau man
dataire » à la date ...[+++]précitée du 31 décembre. En cas de démission anticipée du Gouvernement dans les hypothèses de l'adoption d'une motion de méfiance conformément à l'article 71 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ou du refus d'adoption d'une motion de confiance conformément à l'article 72 de la même loi spéciale, il résulte de l'article 345 en projet que « le nouveau Gouvernement peut décider de déclarer vacants les emplois attribués par mandats », que « les mandats en cours prennent fin de plein droit le jour de la désignation des nouveaux mandataires » et que, lorsque pareille vacance est déclarée, c'est un délai maximal de six semaines majoré d'un mois et ensuite de trois mois qui sépare cette vacance de la désignation des nouveaux mandataires.Bij vervroegd ontslag van de Regering, in de gevallen va
n aanneming van een motie van wantrouwen overeenkomstig artikel 71 van de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming van de instellingen of van weigering van aanneming van een motie van vertrouwen overeenkomstig artikel 72 van dezelfde bijzondere wet, blijkt uit artikel 345 in ontwerp dat " de nieuwe Regering kan beslissen om de bij mandaat toegewezen betrekkingen vacant te verklaren" , dat " de mandaten van ambtswege op de dag van de aanwijzing van de nieuwe mandatarissen vervallen" en dat, als een dergelijke vacante betrekking afgekondigd wordt, de termijn tussen deze vaca
...[+++]nte betrekking en de aanwijzing van de nieuwe mandatarissen maximaal zes weken bedraagt, verhoogd met een maand en vervolgens met drie maanden.
