le mécanisme de répartition des remboursements, le nombre d'entreprises d'assuran
ce participant à un système de péréquation des risques en matière de santé (ci-après dénommé “système de péréquation”) et les caractéristiques en matière de risque des activités soumises au système de péréquation garantissent que, pour chaque entreprise participant au système de péréquation, la volatilité des pertes annuelles subies dans le cadre des activités soumises au système de péréquation est réduite de maniè
re significative au moyen dudit sys ...[+++]tème, tant en termes de risque de prime que de provisionnement.