Selon cet article, il convient que chaque État m
embre maintienne en termes réels, pour chaque objectif et dans l'ensemble des territoires concernés, ses dépenses structurelles publiques ou assimilables, à l'exclusion de la contribution des Fonds Structurels, au m
oins au même niveau moyen que durant la période de programmation précédente, en tenant compte des conditions macroéconomiques dans lesquelles s'effectuent ces financements, ainsi que de certaines situations économiques spécifiques, à savoir les privatisations, le niveau extrao
...[+++]rdinaire de l'effort public structurel durant la période de programmation précédente et les évolutions conjoncturelles nationales.