Vertaling van "moyens demeure systématiquement " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

biais | distorsion | écart moyen | écart systématique | erreur systématique
bias | systematische fout

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné qu'il n'y a pas davantage de couplage à la croissance des recettes de l'impôt des personnes physiques (IPP) localisées en Belgique germanophone, l'augmentation de leurs moyens demeure systématiquement inférieure à celle enregistrée par les autres Communautés.
Omdat er evenmin enige koppeling is met de groei van de in Duitstalig België gelokaliseerde ontvangsten uit de personenbelasting, blijft hun middelentoename systematisch achter op die van de andere Gemeenschappen.

réduire les incitations à la migration irrégulière, notamment en détachant des officiers de liaison «Migration» européens auprès des délégations de l'UE dans les pays tiers clés; modifier la base juridique de l'agence Frontex en vue de renforcer son rôle en matière de retour; élaborer un nouveau plan d'action comprenant des mesures visant à faire du trafic de migrants une activité criminelle à haut risque et peu rentable, et s'attaquer aux causes profondes des migrations au moyen de la coopération au développement et de l'aide humanitaire; gestion des frontières – sauver des vies et assurer la sécurité des frontières extérieures, notamment en renforçant le rôle et les capacités de Frontex; aider à accroître la capacité des pays tiers à gérer leurs frontières; continuer à regrouper, si nécessaire, certaines fonctions des gardes-côtes au niveau de l'Union; le devoir de protection de l'Europe: une politique commune solide en matière d’asile: priorité sera donnée à la mise en œuvre intégrale et cohérente du régime d'asile européen commun, notamment en encourageant les États à procéder systématiquement à l'identification des migrants et au relevé de leurs empreintes digitales, tout en s'efforçant de limiter les abus de ce régime, par un renforcement des dispositions relatives au pays d’origine sûr figurant dans la directive sur les procédures d’asile; évaluer et, éventuellement, réviser le règlement de Dublin en 2016; une nouvelle politique pour la migration légale: l'objectif principal est de faire en sorte qu'une Europe en déclin démographique demeure une destination attrayante pour les migrants, notamment en modernisant et en révisant le régime de la carte bleue, en fixant de nouvelles priorités pour nos politiques d'intégration, et en optimisant les avantages de la politique migratoire pour les personnes et les pays d'origine, par exemple en rendant les envois de fonds moins coûteux, plus rapides et plus sûrs.
de oorzaken van onregelmatige migratie wegnemen, met name door Europese verbindingsfunctionarissen voor migratie te detacheren naar de EU-delegaties in belangrijke derde landen. De rechtsgrondslag voor Frontex wordt gewijzigd, zodat Frontex een grotere rol kan spelen op het gebied van terugkeer. Een nieuw actieplan moet het risico voor de mensensmokkelaars vergroten en de opbrengst van mensensmokkel verkleinen. De onderliggende oorzaken worden aangepakt door middel van ontwikkelingssamenwerking en humanitaire bijstand; grensbeheer – levens redden en de buitengrenzen beveiligen, met name door de rol en de capaciteit van Frontex te versterken. Derde landen worden geholpen hun grenzen beter te beheren. Waar nodig worden bepaalde functies van de kustwacht gebundeld op EU-niveau; Europa’s beschermingsplicht: een sterk gemeenschappelijk asielbeleid. Prioriteit is te zorgen voor een volledige, coherente uitvoering van het gemeenschappelijke Europese asielstelsel, met name door personen systematisch te identificeren en hun vingerafdrukken te nemen, misbruik tegen te gaan door de bepalingen inzake veilige landen van herkomst van de richtlijn asielprocedures te versterken en de Dublinverordening in 2016 te evalueren en mogelijk te herzien; een nieuw beleid voor legale migratie. Belangrijk is dat Europa met zijn krimpende bevolking aantrekkelijk blijft voor migranten. Daartoe wordt onder meer de blauwekaartregeling gemoderniseerd en hervormd, worden de prioriteiten van ons integratiebeleid opnieuw bekeken en wordt gestreefd naar een optimaal voordeel van ons migratiebeleid voor de betrokkenen en hun landen van herkomst, onder meer door geldovermakingen goedkoper, sneller en veiliger te maken.

En effet, ce jugement énonce, en substance, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
In wezen stelt dit vonnis duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

Ce jugement énonce « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º, de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connues le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
Het vonnis maakte duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

Bien entendu, il faut aussi, à côté des moyens financiers, que la question des droits de l'enfant demeure un objectif transversal systématique dans la mise en œuvre des initiatives de la coopération au développement.
Naast de financiële middelen moeten de kinderrechten ook een systematische transversale doelstelling blijven bij de uitwerking van initiatieven inzake ontwikkelingssamenwerking.

E. considérant que la publication du tableau d'affichage du marché intérieur a invariablement contribué à améliorer la transposition des règles du marché unique en apportant des données objectives et concrètes sur la transposition et la mise en œuvre de ces règles par les États membres; estime toutefois que certains États membres ne respectent toujours pas pleinement leurs obligations de transposer correctement et en temps utile la législation européenne dans leur droit national et que, par conséquent, les données objectives doivent demeurer au cœur du tableau d'affichage du marché intérieur au moyen d'un suivi plus systématique et indépendant; considérant qu'il est nécessaire d'adopter une approche plus qualitative visant, au-delà des données chiffrées, à identifier les raisons de ce déficit;
E. overwegende dat de publicatie van het scorebord van de interne markt de omzetting van de regels voor de interne markt consistent heeft helpen verbeteren door objectieve en inhoudelijke gegevens te verschaffen over de omzetting en de tenuitvoerlegging van deze regels door de lidstaten; overwegende dat sommige lidstaten er echter nog steeds niet in slagen hun doelstellingen van een correcte en tijdige omzetting van Europese wetgeving in nationale wetgeving te verwezenlijken en dat objectieve gegevens dus een centrale plaats in het scorebord van de interne markt moeten behouden door systematisch, onafhankelijk toezicht; overwegende dat een meer kwalitatieve aanpak gehanteerd moet worden waarbij verder wordt gekeken dan de cijfers en waarbij de redenen voor deze achterstand worden blootgelegd;

« que la liste des membres du jury, arrêtée par le secrétaire permanent le 13 mai 1997, comportait trois assesseurs- fonctionnaires : Mmes Roland-Bayet et Coekelberghs et M. Lenaerts; que leur ont été adjoints trois suppléants, Mme Zeegers et MM. Lambermont et Warnimont, auxquels s'est ajouté le 2 juin 1997 M. Jonet; que la continuité implique que les suppléants ne sont pas appelés à siéger exclusivement dans les cas qualifiés de force majeure; qu'il est cependant anormal que de manière organisée et systématique, il soit prévu que les suppléants siègent avant que ne se révèle concrètement la cause d'empêchement des membres effectifs; que le moyen ne porte pas sur ce caractère systématique de la suppléance mais sur l'obligation absolue pour les suppléants de ne pas siéger sauf en cas de force majeure; qu'au demeurant, la requérante n'allègue pas qu'il y aurait eu selon la composition du jury des différences sensibles dans les résultats; que le premier moyen n'est pas fondé».
« dat de lijst van de leden van de examencommissie op 13 mei 1997, vastgesteld door de vaste wervingssecretaris drie ambtenaren-bijzitters telde : Mevr. Roland-Bayet, Mevr. Coekelbeghs en de heer Lenaerts; dat daaraan drie plaatsvervangende leden zijn toegevoegd, Mevr. Zeegers en de heren Lambermont en Warnimont; op 2 juni 1997 kwam daar de heer Jonet nog bij; dat continuïteit impliceert de plaatsvervangende leden niet uitsluitend worden in gevallen die als overmacht worden aangemerkt; dat het evenwel abnormaal is dat, alvorens concreet blijkt waarom de werkende leden verhinderd zijn, op georganiseerde en systematische wijze wordt bepaald dat de plaatsvervangende leden zitting hebben.; dat het middel geen betrekking heeft op de systematische aard van de vervanging, maar op de absolute verplichting voor de plaatsvervangende leden om geen zitting te nemen, behalve in overmacht; dat verzoekster overigens niet aanvoert dat er voelbare verschillen zouden geweest zijn in de uitslagen naargelang de samenstelling van de examencommissie; dat het eerste middel niet gegrond is »