Traduction de «moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement » (Français → Néerlandais) :

En effet, ce jugement énonce, en substance, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
In wezen stelt dit vonnis duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

Ce jugement énonce « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º, de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connues le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».
Het vonnis maakte duidelijk dat, « qu'à l'évidence, la surveillance d'individus et de groupements potentiellement séditieux découle en ligne directe de ses missions essentiellement définies à l'article 7, 1º de la loi du 30 novembre 1998, .qu'il ne fait aucun doute que la Sûreté de l'État procède ordinairement à des observations systématiques de lieux, de groupements et de personnes pour rechercher et collecter des données utiles à l'exécution de ses missions; .et qu'elle était habilitée à pratiquer des observations sur pied de l'article 13 de ladite loi lequel énonce ses moyens généraux d'action .; .la question subsiste de savoir si ce même article est suffisamment prévisible au sens que donne la Cour de Strasbourg à cette notion; .qu'à l'évidence, l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 présente une certaine prévisibilité puisqu'à juste titre, l'immense majorité de la population du Royaume ne doute pas un instant que les services de renseignement peuvent procéder et procèdent effectivement à des observations appuyées mais que vu les extensions récentes qu'a connu le principe du respect dû à la vie privée, la définition des moyens dont disposent les services de renseignement demeure particulièrement floue .et qu'en l'état de la législation belge prise dans son ensemble, l'énumération « ouverte » de l'article 13 de la loi du 30 novembre 1998 ne répond plus aux exigences de prévisibilité au sens que donne à cette notion la Cour de Strasbourg, laquelle attache certains critères « qualitatifs » à ce concept».

La demande signée contient les mentions suivantes : 1° l'indication de la date de la demande; 2° l'identité, le grade, le métier et le service du demandeur; 3° une description sommaire des circonstances dans lesquelles est survenu le dommage, en ce compris l'indication de la date et du lieu; 4° une description du dommage subi aux biens, ainsi que l'estimation de la valeur résiduelle des biens endommagés ou des coûts de réparation; 5° l'indication des noms, prénoms, profession et domicile des témoins éventuels, ainsi que, le cas échéant, du tiers présumé responsable; 6° le cas échéant, la mention du fait qu'il a été dressé procès-verbal, qu'il a été déposé plainte à l'encontre du tiers présumé responsable ou que celui-ci a été mis en demeure, auquel cas une copie de la mise en demeure est jointe à la demande; 7° le cas échéant, la mention du fait que le membre du personnel s'est constitué partie civile; 8° l'indication des autres moyens dont dispose le membre du personnel pour obtenir la réparation du dommage, ou l'indication de leur absence ainsi que, le cas échéant, l'indication de l'indemnisation obtenue en vertu de l'un ou l'autre de ces moyens; 9° la phrase "J'affirme sur l'honneur que la présente déclaration est sincère et complète".
De getekende aanvraag bevat de volgende gegevens : 1° de datum van de aanvraag; 2° de identiteit, de graad, het beroep en de dienst van de aanvrager; 3° een bondige omschrijving van de omstandigheden waarin de schade zich heeft voorgedaan, met opgave van datum en plaats; 4° een omschrijving van de schade toegebracht aan de goederen, alsook de raming van de residuele waarde van de beschadigde goederen of van de herstelkosten; 5° de naam, de voornaam, het beroep en de woonplaats van eventuele getuigen, alsook, desgevallend, van de derde die verondersteld wordt aansprakelijk te zijn; 6° desgevallend, de melding van het feit dat proces-verbaal is opgemaakt, dat klacht is ingediend jegens de derde die verondersteld wordt aansprakelijk te zijn of dat hij in gebreke is gesteld; in dit geval wordt een afschrift van de ingebrekestelling bij de aanvraag gevoegd; 7° desgevallend, de melding dat het personeelslid zich civiele partij gesteld heeft; 8° de opgave van de overige middelen waarover het personeelslid beschikt om schadevergoeding te verkrijgen, of de melding van het gebrek aan middelen alsook, desgevallend, de melding van de vergoeding verkregen krachtens één van die middelen; 9° de zin "Ik bevestig op erewoord dat deze verklaring oprecht en volledig is".

Il appartient au Comité R de s'assurer que les moyens financiers dont disposent les services de renseignements sont utilisés d'une manière optimale.
Het Comité I behoort zich ervan te vergewissen dat de financiële middelen waarover de inlichtingendiensten beschikken optimaal worden aangewend.

20. tout en respectant pleinement que les parlements nationaux soient maîtres du contrôle des services de renseignements nationaux, appelle l'ensemble des parlements nationaux qui ne l'ont pas encore fait à évaluer de manière approfondie et à mettre en place une surveillance appropriée des activités de renseignement et à s'assurer que ces comités/organes de surveillance soient dotés des ressources, de l'expertise technique et des moyens juridiques nécessaires à cet égard et disposent d'un accès à tous les documents pertinents afin de pouvoir assurer un contrôle efficace et indépendant des services de renseignement tout comme des échanges d'informations avec d'autres services de renseignement étrangers; réitère sa volonté de coopérer étroitement avec les parlements nationaux afin que des mécanismes de surveillance efficaces soient mis en place, y compris par l'échange de bonnes pratiques et de normes communes;
20. eerbiedigt ten volle het feit dat de nationale parlementen volledig bevoegd zijn voor het toezicht op nationale inlichtingendiensten, maar verzoekt niettemin alle nationale parlementen die dit nog niet hebben gedaan, het doelmatig toezicht op inlichtingenactiviteiten grondig te beoordelen en in te voeren en ervoor te zorgen dat deze toezichtscommissies/-organen over voldoende middelen, technische deskundigheid en juridische middelen en toegang tot alle relevante documenten beschikken om doeltreffend en onafhankelijk toezicht te kunnen uitoefenen op inlichtingendiensten en de uitwisseling van informatie met andere buitenlandse inlichtingendiensten; herhaalt zijn toezegging om nauw samen te werken met de nationale parlementen om ervoor te zorgen dat doeltreffende toezichtsmechanismen beschikbaar zijn, onder meer via de uitwisseling van goede praktijken en gemeenschappelijke normen;

Toutefois, la vigilance des services de renseignement et de police demeure car, dans leur évaluation de la menace, ceux-ci prennent également en compte l'effet d'adhésion et d'émulation que peuvent provoquer ces deux attentats dont l'impact s'est révélé particulièrement important.
Niettemin blijven de inlichtingen- en politiediensten waakzaam, want zij houden in hun dreigingsanalyse rekening met copycatgedrag in de nasleep van die twee aanslagen, die een bijzonder grote impact blijken te hebben.

En soulignant ce fait, le Comité R estime que sous cet éclairage, le problème mérite une attention et une réflexion particulières et soutenues non seulement sous l'angle des moyens limités dont nos services nationaux disposent face à la « concurrence » d'entreprises privées, organisées le plus souvent dans ce secteur au niveau transnational et disposant de moyens financiers considérables, mais également et surtout sous l'angle des menaces qu'ils sont chargés d'identifier et que peut sans conteste représenter ce type d'activités pour d'autres acteurs du potentiel économique et scientifique du pays.
Door op dit feit de nadruk te leggen meent het Comité I dat het probleem een bijzondere en volgehouden aandacht verdient, niet alleen vanuit de invalshoek van de beperkte middelen waarover onze nationale diensten beschikken in vergelijking met de « concurrentie » van private ondernemingen, die binnen deze sector meestal zijn georganiseerd op een niveau dat de landsgrenzen overschrijdt en die over aanzienlijke financiële middelen beschikken, maar ook en vooral vanuit de invalshoek van de bedreigingen die onze nationale diensten moeten identificeren en die dit type activiteiten zonder betwisting kunnen vormen voor andere actoren van het economisch en wetenschappelijk potentieel van het land.

En fonction des moyens dont dispose le service de renseignements, ainsi que de ses pouvoirs, l'éventail est vaste, qui va du renseignement radio à caractère militaire (ondes courtes) à la surveillance de tous les types de communications avec l'étranger. Dans nombre d'États membres, la surveillance des télécommunications à des fins de renseignements est interdite.
Naargelang de bevoegdheden van de buitenlandse inlichtingendienst en de middelen waarover hij beschikt, is er een brede waaier van activiteiten, van het afluisteren van militaire radioverbindingen op de korte golf tot bewaking van alle soorten telecommunicatieverbindingen met het buitenland.