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Admissible aux fins d’un renflouement interne
Pouvant servir à un renflouement interne
Utilisable pour un renflouement interne

Vertaling van "moyens pouvant servir " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE
admissible aux fins d’un renflouement interne | pouvant servir à un renflouement interne | utilisable pour un renflouement interne

bail-inbaar
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
11° "véhicule", tout moyen de locomotion mécanique pouvant servir au transport de personnes ou de biens, à l'exception des navires et des aéronefs, tels que définis à l'article 1, alinéa 2, de la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne;

11° "voertuig", elk mechanisch vervoermiddel waarmee personen of goederen kunnen worden vervoerd, met uitzondering van zeeschepen en luchtvaartuigen, zoals gedefinieerd in artikel 1, tweede lid, van de wet van 27 juni 1937 houdende herziening van de wet van 16 november 1919 betreffende de regeling der luchtvaart;


M. Lozie voudrait savoir si, à l'heure actuelle, des moyens pouvant servir à renforcer effectivement la Commission sont réservés au budget.

De heer Lozie wenst te weten of er op de begroting op dit ogenblik middelen zijn gereserveerd voor de feitelijke versterking van de commissie.


Mieux vaut prendre des sanctions collectives, mais l'absence de telles sanctions ne doit pas nous empêcher d'agir, notamment en supprimant l'aide budgétaire (30 % de la coopération belge au développement) dont bénéficie actuellement le Rwanda, ces moyens pouvant servir à financer la rébellion à l'Est du Congo.

Het is beter collectieve sancties te treffen, maar het uitblijven van dergelijke sancties mag ons niet beletten te handelen, onder andere door de begrotingshulp die Rwanda momenteel geniet (30 % van de Belgische ontwikkelingssamenwerking) te schrappen, want die middelen kunnen worden gebruikt om de opstand in Oost-Congo te financieren.


D'une façon plus générale, la prolifération persistante de missiles balistiques pouvant servir de vecteurs à des ADM constitue une source de préoccupation croissante pour la communauté internationale, notamment les programmes de missiles en cours au Moyen-Orient, en Asie du Nord-Est et en Asie du Sud-Est, et en particulier en Iran, en Syrie et en République populaire démocratique de Corée (RPDC).

Meer in het algemeen, is de gestage verspreiding van ballistische raketten waarmee MVW kunnen worden overgebracht — vooral de lopende rakettenprogramma's in het Midden-Oosten, Noord-Oost-Azië, en Zuid-Oost-Azië, onder meer in Iran, Syrië en de Democratische Volksrepubliek Korea (DVK) — een reden tot groeiende bezorgdheid voor de internationale gemeenschap.


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Compte tenu des résultats obtenus, et au vu de la prolifération persistante de missiles balistiques pouvant servir de vecteurs à des ADM, qui constitue une source de préoccupation croissante pour la communauté internationale, notamment les programmes de missiles en cours au Moyen-Orient, en Asie du Nord-Est et en Asie du Sud-Est, et en particulier en Iran et en RPDC, les actions suivantes seront réalisées:

Gelet op de bereikte resultaten en de gestage verspreiding van ballistische raketten waarmee MVW kunnen worden overgebracht — vooral de lopende rakettenprogramma's in het Midden-Oosten, Noord-Oost-Azië, en Zuid-Oost-Azië, onder meer in Iran en de VRK — die in de internationale gemeenschap tot groeiende bezorgdheid leidt, zullen de volgende acties worden ondernomen:


La prolifération et l'utilisation opérationnelle persistantes de missiles balistiques pouvant servir de vecteurs à des ADM constituent une source de préoccupation croissante pour la communauté internationale, notamment les programmes de missiles en cours au Moyen-Orient, en Asie du Nord-Est et en Asie du Sud-Est, et en particulier en Iran et en RPDC.

De gestage verspreiding en het operationele gebruik van ballistische raketten waarmee MVW kunnen worden overgebracht — vooral de lopende rakettenprogramma's in het Midden-Oosten, Noord-Oost-Azië, en Zuid-Oost-Azië, onder meer in Iran en de DVK — baren de internationale gemeenschap steeds meer zorgen.


« Que le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée; Que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont égalements protégés par l'article 15 de la Constitution; Attendu que l'arrêt constate souverainement que les étables, propriété personnelle du demandeur, ont été données en location par ce dernier à la SPRL M., dont le demandeur était le gestionnaire et énonce que: « l'immeuble (les étables) dans lequel les investigations ont eu lieu, n'était pas une habitation n ...[+++]

« Que le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée; Que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont égalements protégés par l'article 15 de la Constitution; Attendu que l'arrêt constate souverainement que les étables, propriété personnelle du demandeur, ont été données en location par ce dernier à la SPRL M., dont le demandeur était le gestionnaire et énonce que : « l'immeuble (les étables) dans lequel les investigations ont eu lieu, n'était pas une habitation n ...[+++]


« Que le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée; Que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont égalements protégés par l'article 15 de la Constitution; Attendu que l'arrêt constate souverainement que les étables, propriété personnelle du demandeur, ont été données en location par ce dernier à la SPRL M., dont le demandeur était le gestionnaire et énonce que: « l'immeuble (les étables) dans lequel les investigations ont eu lieu, n'était pas une habitation n ...[+++]

« Que le droit reconnu par l'article 8, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comprend aussi les espaces professionnels pour autant que les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé ou qu'une correspondance confidentielle y soit conservée; Que ce n'est qu'à cette condition que ces espaces professionnels sont égalements protégés par l'article 15 de la Constitution; Attendu que l'arrêt constate souverainement que les étables, propriété personnelle du demandeur, ont été données en location par ce dernier à la SPRL M., dont le demandeur était le gestionnaire et énonce que : « l'immeuble (les étables) dans lequel les investigations ont eu lieu, n'était pas une habitation n ...[+++]


Quoi qu’il en soit, Brussels Airlines est tenue de respecter la loi belge de 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropesdont l’article 3 interdit que l’on incite à l’usage ou que l’on facilite l’usage “en procurant () tout autre moyen”.

Brussels Airlines is in alle geval gebonden aan de Belgische wet van 1921 betreffende het verhandelen van gifstoffen, slaapmiddelen en verdovende middelen, psychotrope stoffen, ontsmettingsstoffen en antiseptica en van de stoffen die kunnen gebruikt worden voor de illegale vervaardiging van verdovende en psychotrope stoffen, waarvan art. 3 het aanzetten tot gebruik of het gebruik gemakkelijker maken ‘door het verschaffen daartoe van enig ander middel’ verbiedt.


Afin de garantir des conditions uniformes d’exécution du règlement (CE) no 2173/2005, il convient de conférer à la Commission des compétences d’exécution afin d’évaluer et d’approuver les mécanismes existants garantissant la légalité et une traçabilité fiable des bois et produits dérivés exportés des pays partenaires en vue de servir de base à une autorisation des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT), ainsi que d’adopter des modalités d’ordre pratique et des documents au format normalisé, y compris les moyens pouvant ...[+++]tre utilisés (format électronique ou papier) dans le contexte du régime d’autorisation FLEGT.

Om eenvormige voorwaarden te waarborgen voor de uitvoering van Verordening (EG) nr. 2173/2005, moeten aan de Commissie uitvoeringsbevoegdheden worden toegekend om bestaande systemen die de legaliteit en de betrouwbare traceerbaarheid van uit partnerlanden ingevoerde houtproducten waarborgen, te beoordelen en goed te keuren, teneinde als uitgangspunt te dienen voor een vergunning op basis van het kader inzake „Wetshandshandhaving, governance en handel in de bosbouw” (Forest Law Enforcement, Governance and Trade — FLEGT) (hierna: „FLEGT-vergunning”), en om praktische procedureregelingen en standaarddocumenten vast te stellen, met inbegrip ...[+++]




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Date index: 2024-04-08
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