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Peine corporelle prononcée par un tribunal

Traduction de «mutilations corporelles prononcées » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
peine corporelle prononcée par un tribunal

gerechtelijke lijfstraf
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) L'article Commun 3 des CG stipule clairement que sont et demeurent prohibés, en tout temps et en tout lieu: a) les atteintes portées à la vie et à l'intégrité corporelle, notamment le meurtre sous toutes ses formes, les mutilations, les traitements cruels, tortures et supplices; c) les atteintes à la dignité des personnes, notamment les traitements humiliants et dégradants; d) les condamnations prononcées et les exécutions ef ...[+++]

(2) L'article Commun 3 des CG stipule clairement que sont et demeurent prohibés, en tout temps et en tout lieu : a) les atteintes portées à la vie et à l'intégrité corporelle, notamment le meurtre sous toutes ses formes, les mutilations, les traitements cruels, tortures et supplices; c) les atteintes à la dignité des personnes, notamment les traitements humiliants et dégradants; d) les condamnations prononcées et les exécutions e ...[+++]


(2) L'article Commun 3 des CG stipule clairement que sont et demeurent prohibés, en tout temps et en tout lieu: a) les atteintes portées à la vie et à l'intégrité corporelle, notamment le meurtre sous toutes ses formes, les mutilations, les traitements cruels, tortures et supplices; c) les atteintes à la dignité des personnes, notamment les traitements humiliants et dégradants; d) les condamnations prononcées et les exécutions ef ...[+++]

(2) L'article Commun 3 des CG stipule clairement que sont et demeurent prohibés, en tout temps et en tout lieu : a) les atteintes portées à la vie et à l'intégrité corporelle, notamment le meurtre sous toutes ses formes, les mutilations, les traitements cruels, tortures et supplices; c) les atteintes à la dignité des personnes, notamment les traitements humiliants et dégradants; d) les condamnations prononcées et les exécutions e ...[+++]


Elle critique par ailleurs le fait que l'Iran, pour des raisons de sécurité nationale, nie les droits individuels dans les procès pénaux, de même que les droits des minorités, en particulier ceux des Baha'is, et qu'il inflige souvent en public les exécutions capitales et les mutilations corporelles prononcées au titre de peines.

Desalniettemin bekritiseert het besluit dat, met aanvoering van de rede van binnenlandse veiligheid, verdachten in strafprocessen persoonlijke rechten worden ontzegd, dat minderheden, in het bijzonder de bahái, rechten worden ontzegd en dat ingeval van de doodstraf en lichamelijke verminking vonnissen in het openbaar worden voltrokken.




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Date index: 2023-06-20
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