2) Entre-temps, a-t-on donné suite à l
a recommandation du Médiateur fédéral de prendre les mesures nécessaires au versement d'office des intérêts moratoires dus en cas de liquidation tardive de remboursement d’impôt dans tous les cas répondant aux conditions des articles 418 et 419 du Code des impôts sur les revenus ? a) Dans l'affirmative, que
lles mesures a-t-on déjà élaborées et implémentées ? b) Dans la négative, le ministre juge-t-il opportun de verser d'office les intérêts moratoires en q
...[+++]uestion ?