Traduction de «même arrêté » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Trouble des conduites caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant exclusivement, ou presque exclusivement, à la maison et dans les relations avec les membres de la famille nucléaire ou les personnes habitant sous le même toit. Pour un diagnostic positif, le trouble doit répondre, par ailleurs, aux critères généraux cités sous F91.-; la présence d'une perturbation, même sévère, des relations parents-enfants n'est pas, en elle-même, suffisante pour ce diagnostic.
Omschrijving: Gedragsstoornis met dissociaal of agressief gedrag (en niet louter opstandig, uitdagend, storend gedrag), waarin het afwijkende gedrag volledig of vrijwel volledig, binnenshuis blijft en beperkt tot leden van het gezin of de huishouding. De stoornis vereist dat aan de algemene criteria van F91 is voldaan; zelfs ernstig verstoorde ouder-kind relaties zijn op zichzelf niet voldoende voor de diagnose.

Définition: Dans les épisodes typiques de chacun des trois degrés de dépression: léger, moyen ou sévère, le sujet présente un abaissement de l'humeur, une réduction de l'énergie et une diminution de l'activité. Il existe une altération de la capacité à éprouver du plaisir, une perte d'intérêt, une diminution de l'aptitude à se concentrer, associées couramment à une fatigue importante, même après un effort minime. On observe habituellement des troubles du sommeil, et une diminution de l'appétit. Il existe presque toujours une diminution de l'estime de soi et de la confiance en soi et, fréquemment, des idées de culpabilité ou de dévalorisation, même dans les formes légères. L'humeur dépressive ne varie guère d'un jour à l'autre ou selon les circonstances, et peut s'accompagner de symptômes dits somatiques , par exemple d'une perte d'intérêt ou de plaisir, d'un réveil matinal précoce, plusieurs heures avant l'heure habituelle, d'une aggravation matinale de la dépression, d'un ralentissement psychomoteur important, d'une agitation, d'une perte d'appétit, d'une perte de poids et d'une perte de la libido. Le nombre et la sévérité des symptômes permettent de déterminer trois degrés de sévérité d'un épisode dépressif: léger, moyen et sévère. | épisodes isolés de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive
Omschrijving: Bij de typerende lichte-, matige- of ernstige episoden die hieronder worden beschreven, lijdt de betrokkene aan stemmingsverlaging, verminderde energie en afgenomen activiteit. Het vermogen tot plezier, belangstelling en concentratie is verminderd en opvallende vermoeidheid na zelfs minimale inspanning komt veel voor. Slaap is doorgaans gestoord en eetlust afgenomen. Gevoel van eigenwaarde en zelfvertrouwen zijn bijna altijd verminderd en gedachten van schuld of waardeloosheid zijn, zelfs bij de lichte vorm, dikwijls aanwezig. De verlaagde stemming varieert enigszins van dag tot dag, reageert niet op omstandigheden en kan gepaard gaan met zogeheten 'somatische' symptomen, zoals verlies van interesse en zich prettig voelen, verscheidene uren voor het gebruikelijke tijdstip in de ochtend ontwaken; depressiviteit die 's ochtends het ergst is, opvallende psychomotorische traagheid, onrust, verlies van eetlust, gewichtsverlies en libidoverlies. Afhankelijk van het aantal en de ernst van de symptomen kan een depressieve episode gespecificeerd worden als licht, matig of ernstig. | eenmalige episoden van | depressieve reactie | eenmalige episoden van | psychogene depressie | eenmalige episoden van | reactieve depressie

affaires ayant le même objet,soulevant la même question d'interprétation ou mettant en cause la validité du même acte
zaken .../... die hetzelfde voorwerp hebben of die dezelfde vraag van uitlegging dan wel de geldigheid van dezelfde handeling betreffen

concept à travail égal, salaire égal | principe à travail égal, salaire égal | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur | principe de l'égalité salariale
beginsel van gelijk loon voor gelijk werk | beginsel van gelijke beloning | beginsel van gelijke beloning van mannelijke en vrouwelijke werknemers voor gelijke arbeid | beginsel van gelijke beloning van mannelijke en vrouwelijke werknemers voor gelijke of gelijkwaardige arbeid

arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]
arrest van het Hof (EU) [ arrest HvJ EG | arrest van het Hof EG | arrest van het Hof van Justitie (EU) | arrest van het Hof van Justitie EG ]

demandes ayant le même objet et la même cause
vorderingen welke hetzelfde onderwerp betreffen en op dezelfde oorzaak berusten

effectuer en même temps plusieurs tâches | effectuer simultanément plusieurs tâches | exécuter en même temps plusieurs tâches | exécuter simultanément plusieurs tâches
gelijktijdig meerdere taken uitvoeren | multitasken | meerdere taken tegelijkertijd uitvoeren | met meerdere taken tegelijk bezig zijn

jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]
vonnis [ arrest | rechterlijke uitspraak | uitspraak van het Hof ]

libre disposition de soi-même [ dignité de la personne | droit au suicide ]
vrijheid van zelfbeschikking [ recht op zelfdoding | waardigheid van de persoon ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Art. 27. Dans l'article 10 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 novembre 2010, les modifications suivantes sont apportées : 1° le point 4° est complété par le membre de phrase suivant : ", tels que les installations pour le transport ou la distribution d'eau potable, d'eaux usées, d'électricité, de gaz naturel et d'autres équipements utilitaires ; » ; 2° il est ajouté un point 12°, rédigé comme suit : 12° la pose de conteneurs à verre, à vêtements et autres conteneurs de surface et souterrains en vue d'une collection sélective de déchets, pour autant que la superficie commune est inférieure à vingt mètres carrés ; Art. 28. Dans l'article 11.5 du même arrêté les modifications suivantes sont apportées : 1° les points 1° et 2° sont remplacés par ce qui suit : « 1° remplacer entièrement ou partiellement au même endroit un pylône ou un mât autorisé par un nouveau pylône ou mât d'une même hauteur ou moins haut, et dont l'apparence ressemble manifestement à celle du pylône ou du mât autorisé ; 2° remplacer entièrement ou partiellement au même endroit une éolienne autorisée pour la production d'électricité autorisée par une nouvelle éolienne d'une même hauteur ou moins haute, ayant des ailes d'une même longueur ou plus courtes, et dont l'apparence ressemble manifestement à celle de l'éolienne autorisée ; » ; 2° dans le point 3° le mot « technique » est chaque fois supprimé.
Art. 27. In artikel 10 van hetzelfde besluit, gewijzigd bij het besluit van de Vlaamse Regering van 26 november 2010, worden de volgende wijzigingen aangebracht: 1° aan punt 4° wordt de volgende zinsnede toegevoegd: ", zoals installaties voor het transport of de distributie van drinkwater, afvalwater, elektriciteit, aardgas en andere nutsvoorzieningen; "; 2° er wordt een punt 12° toegevoegd, dat luidt als volgt: "12° de plaatsing van glasbollen, kledingcontainers en andere boven- of ondergrondse houders voor de selectieve verzameling en ophaling van afval, als de gezamenlijke oppervlakte kleiner is dan twintig vierkante meter". Art. 28. In artikel 11.5 van hetzelfde besluit worden de volgende wijzigingen aangebracht: 1° punt 1° en 2° worden vervangen door wat volgt: "1° het op dezelfde plaats geheel of gedeeltelijk vervangen van een vergunde pyloon of mast door een nieuwe pyloon of mast die even hoog is of lager, en die er kennelijk hetzelfde uitziet als de vergunde pyloon of mast; 2° het op dezelfde plaats geheel of gedeeltelijk vervangen van een vergunde windturbine voor de productie van elektriciteit door een nieuwe windturbine die even hoog is of lager, en met wieken die even lang zijn of korter, en die er kennelijk hetzelfde uitziet als de vergunde windturbine; "; 2° in het punt 3° wordt het woord "technische" telkens opgeheven.

Art. 4. Dans les sections C et D des annexes 1 et 2 au même arrêté et dans la section C de l'annexe 3 au même arrêté, le point 121 est remplacé par ce qui suit : Pour la consultation du tableau, voir image Art. 5. A l'annexe 1 du même arrêté, modifiée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans la section C, point 236, le membre de phrase « (uniquement s'il ne s'agit pas d'une chambre d'étudiant) » est inséré entre les mots « boîte aux lettres » et le mot « et » ; 2° dans la section D, le point 241 est remplacé par ce qui suit : Pour la consultation du tableau, voir image 3° dans la même section D, les phrases Pour la consultation du tableau, voir image sont remplacées par les phrases suivantes : 4° dans l'annexe « calcul des fonctions communes » les phrases Pour la consultation du tableau, voir image sont remplacées par les phrases suivantes : Pour la consultation du tableau, voir image Art. 6. Dans l'annexe « calcul des fonctions communes » à l'annexe 2 les phrases sont remplacées par les phrases suivantes : Pour la consultation du tableau, voir image Art. 7. Dans la section D à l'annexe 3 au même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015, les phrases suivantes sont ajoutées au point D.1 : « Un espace vital d'au moins 8 m² avec cuisine ouverte est considéré comme deux locaux d'habitation.
Art. 4. In deel C en D van bijlage 1 en 2 bij hetzelfde besluit en in deel C van bijlage 3 bij hetzelfde besluit, wordt punt 121 vervangen door wat volgt: Art. 5. In bijlage 1 bij hetzelfde besluit, gewijzigd bij het besluit van de Vlaamse Regering van 27 november 2015, worden de volgende wijzigingen aangebracht: 1° in deel C, punt 236, wordt tussen het woord "brievenbus" en het woord "en" de zinsnede "(alleen als het geen studentenkamer betreft)" ingevoegd; 2° in deel D wordt punt 241 vervangen door wat volgt: Voor de raadpleging van de tabel, zie beeld 3° in hetzelfde deel D worden de zinnen Voor de raadpleging van de tabel, zie beeld vervangen door de volgende zinnen: Voor de raadpleging van de tabel, zie beeld 4° in de bijlage "berekening gemeenschappelijke functies" worden de zinnen vervangen door de volgende zinnen: Art. 6. In de bijlage "berekening gemeenschappelijke functies" bij bijlage 2 worden de zinnen Voor de raadpleging van de tabel, zie beeld vervangen door de volgende zinnen: Voor de raadpleging van de tabel, zie beeld Art. 7. In deel D van bijlage 3 bij hetzelfde besluit, gewijzigd bij het besluit van de Vlaamse Regering van 27 november 2015, worden aan punt D.1 de volgende zinnen toegevoegd: "Een leefruimte van minstens 8 m² met open keuken geldt als twee woonlokalen.

Art. 18. A l'article 4, § 2, alinéas 2 et 4, § 3, alinéas 4, 7, 9, du même arrêté royal, modifiés en dernier lieu par l'arrêté royal du 10 octobre 2011, à l'article 5, alinéa 1, du même arrêté royal, modifié par l'arrêté royal du 10 octobre 2011, à l'article 7, du même arrêté royal, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 10 octobre 2011, à l'article 8, § 1, alinéa 1 et § 2bis, alinéa 1, du même arrêté royal, modifiés en dernier lieu par l'arrêté royal du 10 octobre 2011, à l'article 9, § 1, alinéas 1 et 2, § 2, alinéa 1, et § 6, du même arrêté royal, modifiés en dernier lieu par l'arrêté royal du 10 octobre 2011, à l'article 9/1, alinéa 1 et alinéa 3, du même arrêté royal, insérés par la loi du 29 décembre 2010 et modifiés en dernier lieu par l'arrêté royal du 10 octobre 2011, et à l'article 11, du même arrêté royal, modifié par l'arrêté royal du 10 octobre 2011, les mots "Fonds spécial de protection des dépôts, des assurances sur la vie et du capital de sociétés coopératives agréées" sont remplacés par les mots "Fonds de garantie".
Art. 18. In artikel 4, § 2, tweede en vierde lid, § 3, vierde, zevende en negende lid, van hetzelfde koninklijk besluit, laatstelijk gewijzigd door het koninklijk besluit van 10 oktober 2011, in artikel 5, eerste lid, van hetzelfde koninklijk besluit, gewijzigd door het koninklijk besluit van 10 oktober 2011, in artikel 7, van hetzelfde koninklijk besluit, laatstelijk gewijzigd door het koninklijk besluit van 10 oktober 2011, in artikel 8, § 1, eerste lid en § 2bis, eerste lid, van hetzelfde koninklijk besluit, laatstelijk gewijzigd door het koninklijk besluit van 10 oktober 2011, in artikel 9, § 1, eerste en tweede lid, § 2, eerste lid, en § 6, van hetzelfde koninklijk besluit, laatstelijk gewijzigd door het koninklijk besluit van 10 oktober 2011, in artikel 9/1, eerste en derde lid, van hetzelfde koninklijk besluit, ingevoegd door de wet van 29 december 2010, en laatstelijk gewijzigd door het koninklijk besluit van 10 oktober 2011 en in artikel 11, van hetzelfde koninklijk besluit, gewijzigd door het koninklijk besluit van 10 oktober 2011, worden de woorden "Bijzonder Beschermingsfonds voor deposito's, levensverzekeringen en kapitaal van erkende coöperatieve vennootschappen" vervangen door het woord "Garantiefonds".

Art. 21. A l'article 6, § 3, alinéa 2, du même arrêté royal, modifié par l'arrêté royal du 10 octobre 2011, et à l'article 8/1, alinéa 3, du même arrêté royal, inséré par la loi du 23 décembre 2009, et à l'article 9, § 1, alinéa 2, § 2, alinéa 2, du même arrêté royal, modifiés en dernier lieu par l'arrêté royal du 10 octobre 2011, et à l'article 9/1, alinéa 3, du même arrêté royal, inséré par la loi du 28 juillet 2011 et modifié par l'arrêté royal du 10 octobre 2011, le mot "Fonds" sont remplacés par les mots "Fonds de garantie".
Art. 21. In artikel 6, § 3, tweede lid, van hetzelfde koninklijk besluit, gewijzigd door het koninklijk besluit van 10 oktober 2011, en in artikel 8/1, derde lid, van hetzelfde koninklijk besluit, ingevoegd door de wet van 23 december 2009, en in artikel 9, § 1, tweede lid, § 2, tweede lid, van hetzelfde koninklijk besluit, laatstelijk gewijzigd door het koninklijk besluit van 10 oktober 2011, en in artikel 9/1, derde lid, van hetzelfde koninklijk besluit, ingevoerd door de wet van 28 juli 2011 en gewijzigd door het koninklijk besluit van 10 oktober 2011, wordt het woord "Fonds" vervangen door het woord "Garantiefonds".

Art. 19. A l'article 4, § 2, alinéa 2, du même arrêté royal, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 10 octobre 2011, et à l'article 8, § 1, 1° bis, du même arrêté royal, inséré par la loi du 28 décembre 2011 et modifié par la loi-programme du 22 juin 2012 et à l'article 9, § 2, alinéas 1 et 2, du même arrêté royal, modifiés par l'arrêté royal du 10 octobre 2011, et à l'article 9/1, alinéa 1, du même arrêté royal, inséré par la loi du 29 décembre 2010 et modifié par l'arrêté royal du 10 octobre 2011, les mots "Fonds spécial de protection" sont remplacés par les mots "Fonds de garantie".
Art. 19. In artikel 4, § 2, tweede lid, van hetzelfde koninklijk besluit, laatstelijk gewijzigd door het koninklijk besluit van 10 oktober 2011, en in artikel 8, § 1, 1° bis, van hetzelfde koninklijk besluit, ingevoegd door de wet van 28 december 2011, en gewijzigd bij de programmawet van 22 juni 2012 en in artikel 9, § 2, eerste en tweede lid, van hetzelfde koninklijk besluit, gewijzigd door het koninklijk besluit van 10 oktober 2011, en in artikel 9/1, eerste lid, van hetzelfde koninklijk besluit, ingevoegd door de wet van 29 december 2010 en gewijzigd door het koninklijk besluit van 10 oktober 2011, worden de woorden "Bijzonder Beschermingsfonds" vervangen door het woord "Garantiefonds".

C. considérant que Leyla Yunus et Rasul Jafarov, avant qu'ils ne soient eux-mêmes arrêtés, dirigeaient un groupe d'éminents experts et défenseurs des droits de l'homme azerbaïdjanais qui a produit une liste de près de cent Azerbaïdjanais pouvant être considérés comme des prisonniers politiques en vertu de la définition adoptée par le Conseil de l'Europe en 2012;
C. overwegende dat Leyla Yunus en Rasul Jafarov voor hun eigen arrestatie leiding gaven aan een groep prominente Azerbeidzjaanse voorvechters van de mensenrechten en deskundigen die een lijst van bijna honderd Azerbeidzjanen hebben opgesteld die onder de in 2012 door de Raad van Europa vastgestelde definitie van "politieke gevangenen" vallen;

C. considérant que Leyla Yunus et Rasul Jafarov, avant qu'ils ne soient eux-mêmes arrêtés, dirigeaient un groupe d'éminents experts et défenseurs des droits de l'homme azerbaïdjanais qui a produit une liste de près de cent Azerbaïdjanais pouvant être considérés comme des prisonniers politiques en vertu de la définition adoptée par le Conseil de l'Europe en 2012;
C. overwegende dat Leyla Yunus en Rasul Jafarov voor hun eigen arrestatie leiding gaven aan een groep prominente Azerbeidzjaanse voorvechters van de mensenrechten en deskundigen die een lijst van bijna honderd Azerbeidzjanen hebben opgesteld die onder de in 2012 door de Raad van Europa vastgestelde definitie van "politieke gevangenen" vallen,

14. rappelle que dans ce même arrêt, le Tribunal reconnaît que des fédérations telles que la FIFA sont en droit de réglementer la profession d'agent dans la mesure où l'objectif de la réglementation consiste à améliorer les règles professionnelles et éthiques qui régissent les activités des agents pour protéger les joueurs et que la réglementation n'est pas contraire aux règles de concurrence; rappelle que, collectivement, les agents ne sont pas organisés professionnellement et que cette profession est très peu réglementée dans les États membres;
14. wijst op het feit dat het Gerecht in dezelfde uitspraak heeft erkend dat bonden zoals de FIFA het recht hebben regelgeving vast te stellen voor het beroep van makelaar wanneer het doel van die regelgeving het verhogen van de beroeps- en de ethische normen van de werkzaamheden van de makelaars is met het oog op het beschermen van de spelers, en op voorwaarde dat die regelgeving de concurrentie niet belemmert; wijst op het feit dat makelaars als groep niet in een beroepsorganisatie zijn aaneengesloten en dat er ook op lidstaatniveau voor deze beroepsgroep nauwelijks regelgeving bestaat;

F. considérant, dans le même arrêt, que la Cour estime qu'il n'existe pas forcément d'opposition entre, d'une part, la liberté de prestation de services et le maintien d'une concurrence équitable et, d'autre part, la défense des travailleurs,
F. overwegende dat de uitspraak van het Hof in zijn arrest in de zaak Wolff Müller laat zien dat vrije dienstverlening en eerlijke mededinging enerzijds en de bescherming van werknemers anderzijds niet noodzakelijkerwijs met elkaar in strijd hoeven te zijn,