Vertaling van "même employeur parce " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Omschrijving: Deze categorie omvat bepaalde gedragsstoornissen die niet onder andere categorieën zijn geclassificeerd. Ze worden gekenmerkt door herhalingen van handelingen zonder duidelijk beredeneerbare reden, die niet beheerst kunnen worden en doorgaans de belangen van de betrokkene zelf en die van andere mensen schaden. De betrokkene vertelt dat het gedrag samengaat met drang tot handelen. De oorzaak van deze stoornissen is onbegrepen en ze worden bij elkaar gegroepeerd op grond van het feit dat hun beschrijvingen in grote trekken overeenkomen, niet omdat er andere belangrijke overeenkomsten bekend zijn.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans la mesure où un droit d'action en réparation sur la base de l'article 1382 du Code civil est reconnu à l'employeur public parce qu'il est réputé subir un préjudice du fait qu'il paye une rémunération et les charges qui la grèvent à un agent dont l'absence est due à un accident causé par un tiers, il n'est pas justifié de ne pas reconnaître le même droit d'action en réparation à la Communauté qui, en sa qualité de pouvoir subsidiant de l'enseignement subventionné, a payé, via le mécanisme de la subvention-traitement, la rémunération d'un membre du personnel absent dans les mêmes circonstances.
In zoverre aan de openbare werkgever een vorderingsrecht tot herstel op grond van artikel 1382 van het Burgerlijk Wetboek wordt toegekend omdat hij geacht wordt een nadeel te ondergaan wegens het feit dat hij een bezoldiging en de daarop geheven lasten betaalt aan een ambtenaar wiens afwezigheid te wijten is aan een ongeval veroorzaakt door een derde, is het niet verantwoord hetzelfde vorderingsrecht tot herstel niet toe te kennen aan de Gemeenschap die, in haar hoedanigheid van subsidiërende overheid van het gesubsidieerd onderwijs, via het mechanisme van de weddetoelage, de bezoldiging van een personeelslid dat in dezelfde omstandigheden afwezig is, heeft betaald.

Le travailleur qui met fin au contrat de travail pendant un délai de préavis (donné par l'employeur) au moyen d'un contre-préavis parce qu'il a trouvé un autre emploi, maintient son droit au reclassement pendant les trois mois qui suivent la fin de son contrat de travail chez son précédent employeur et ce aux mêmes conditions que celles décrites à l'alinéa précédent.
Ook de bediende die tijdens de opzeggingstermijn (betekend door de werkgever), een einde stelt aan de arbeidsovereenkomst met een tegenopzeg omdat hij een andere betrekking heeft gevonden, behoudt het recht op een outplacementbegeleiding tot drie maanden nadat de arbeidsovereenkomst bij zijn vorige werkgever een einde heeft genomen en onder dezelfde voorwaarden als bepaald in vorige alinea.

C'est possible car ils sont actifs dans un secteur qui le permet, parce qu'ils travaillent chez plusieurs employeurs au cours d'une même journée (qui sont alors comptabilisés comme une seule journée) ou parce qu'ils prestent des heures non déclarées.
Dit kan omdat ze in een sector werken waar dit mogelijk is of omdat ze bij verschillende werkgevers per dag werken (die dan als één dag worden geteld) of omdat ze niet aangegeven uren presteren.

Art. 15. Sont assimilés aux ayants droit à la liquidation de la prime de départ : 1° les ouvriers qui, par dérogation à l'article 14, 2°, sont chômeurs complets indemnisés au moment de leur mise à la retraite, à la suite d'une décision prise par un employeur d'une entreprise visée à l'article 1; 2° les ouvriers qui, par dérogation à l'article 14, 2°, sont frappés d'une incapacité de travail au moment de leur mise à la retraite, soit par suite d'une maladie ou d'un accident, soit par suite d'un accident de travail, et qui étaient occupés en dernier lieu dans une entreprise visée à l'article 1; 3° les ouvriers qui, au moment de leur mise à la retraite, ne sont pas occupés dans une entreprise visée à l'article 1, parce que leur contrat de travail dans cette entreprise avait été rompu, soit par l'employeur, pour des motifs autres que des motifs graves qui justifient la rupture immédiate du contrat de travail, soit par les ouvriers eux-mêmes pendant une période de suspension temporaire du contrat de travail résultant de causes économiques ou d'intempéries, ou parce que le contrat de travail prenait fin pour cause de force majeure.
Art. 15. Worden gelijkgesteld met rechthebbenden op de uitkering van de afscheidspremie : 1° de arbeid(st)ers die, in afwijking van artikel 14, 2°, op het ogenblik van de pensionering volledig uitkeringsgerechtigd werkloze zijn, ingevolge een beslissing getroffen door een werkgever van een onderneming bedoeld in artikel 1; 2° de arbeid(st)ers die, in afwijking van artikel 14, 2°, op het ogenblik van de pensionering arbeidsongeschikt zijn, hetzij ingevolge ziekte of ongeval, hetzij ingevolge arbeidsongeval en laatst waren tewerkgesteld in een onderneming bedoeld in artikel 1; 3° de arbeid(st)ers die, op het ogenblik van de pensionering niet zijn tewerkgesteld in een onderneming bedoeld in artikel 1, omdat hun arbeidsovereenkomst in zulke onderneming werd verbroken, hetzij door de werkgever om andere dan dringende redenen welke de onmiddellijke verbreking van de arbeidsovereenkomst rechtvaardigen, hetzij door de arbeid(st)er zelf in een periode van tijdelijke schorsing van de arbeidsovereenkomst wegens economische oorzaken of wegens weersomstandigheden, hetzij omdat de arbeidsovereenkomst ingevolge een geval van overmacht een einde nam.

Le mandat d'un délégué syndical prend fin : a) en même temps que la relation de travail dans les cas suivants : - expiration du terme; - achèvement du travail en vue duquel le contrat a été conclu; - décès du travailleur; - force majeure; - commun accord écrit entre l'employeur et le travailleur; - au moment où le délégué quitte de son propre chef l'entreprise et ne fait plus partie du personnel; - au moment où le travailleur quitte l'entreprise parce qu'il a atteint l'âge de la pension; - au moment du licenciement d'un délégué pour un motif grave; - au moment où le délégué est licencié par l'employeur pour des raisons économiques ou techniques suivant la procédure déterminée par les articles 18 ou 19; b) indépendamment de la relation de travail (qui peut donc se poursuivre au-delà de la fin du mandat du délégué) dans les cas suivants : - lorsque le délégué communique par écrit à son employeur qu'il renonce à l'exercice de son mandat; - lorsqu'une ou plusieurs conditions pour remplir la fonction de délégué syndical ne sont plus remplies; - au moment où est porté à la connaissance de l'employeur (via sa Chambre de la construction ou son organisation professionnelle représentée en commission paritaire) le retrait du mandat d'un délégué par le syndicat qui l'a présenté; - à la réception provisoire des travaux exécutés par une association momentanée visée à l'article 5, § 3, alinéa 2; - au terme de la période de 12 mois déterminée à l'article 8bis, § 2 lorsque une ou plusieurs des conditions requises pour que différentes entités juridiques soient regroupées au sein d'une unité technique d'exploitation n'est (ne sont) plus réunies en application de l'article 8bis, § 2.
Het mandaat van een vakbondsafgevaardigde eindigt : a) terzelfdertijd als de arbeidsbetrekking in de volgende gevallen : - afloop van de termijn; - voltooiing van het werk waarvoor de overeenkomst werd gesloten; - overlijden van de werknemer; - overmacht; - onderling schriftelijk akkoord tussen de werkgever en de werknemer; - op het ogenblik dat de afgevaardigde, uit eigen beweging, de onderneming verlaat en dus geen deel meer uitmaakt van het personeel; - op het ogenblik waarop de arbeider de onderneming verlaat wegens het bereiken van de pensioengerechtigde leeftijd; - op het ogenblik waarop de afgevaardigde wordt ontslagen om een dringende reden; - op het ogenblik waarop de afgevaardigde door de werkgever wordt ontslagen om economische of technische redenen volgens de procedure bepaald bij de artikelen 18 of 19; b) los van de arbeidsbetrekking (die dus kan worden voortgezet nadat het mandaat van de afgevaardigde is afgelopen) in de volgende gevallen : - wanneer de afgevaardigde schriftelijk aan zijn werkgever te kennen geeft dat hij zijn mandaat niet langer wenst uit te oefenen; - wanneer aan één of meer van de voorwaarden om de functie van syndicale afgevaardigde uit te oefenen, niet meer wordt voldaan; - op het ogenblik waarop de werkgever (via zijn Kamer of beroepsorganisatie vertegenwoordigd in het paritair comité) ervan in kennis wordt gesteld dat het mandaat van een afgevaardigde wordt ingetrokken door de vakbond die hem als kandidaat heeft voorgedragen; - bij de voorlopige keuring van de werken uitgevoerd door een tijdelijke vereniging, bedoeld in artikel 5, § 3, 2de lid; - bij het verstrijken van de periode van 12 maanden bepaald in artikel 8bis, § 2 wanneer één of meer vereiste voorwaarden opdat verschillende juridische entiteiten worden gegroepeerd in een technische bedrijfseenheid niet meer is (zijn) vervuld overeenkomstig artikel 8bis, §2.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 23 février 2016 en cause de Jean-Paul Owen contre la SA « Vertellus Specialties Belgium », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 7 mars 2016, le Tribunal du travail d'Anvers, division Anvers, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 68, alinéa 3, de la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec le même article 68, alinéa 1 et alinéa 2, et avec les anciens articles 82, § 3, et 82, § 5, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en ce que, par cette disposition de droit transitoire, en cas de congé donné par l'employeur, la partie du délai de préavis calculée en fonction de l'ancienneté de service ininterrompue acquise au 31 décembre 2013, pour les employés dont la rémunération annuelle dépasse 32 254 euros au 31 décembre 2013, est fixée à un mois par année d'ancienneté entamée en cas de congé donné par l'employeur, avec un minimum de trois mois, par dérogation au principe de l'application des règles légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur au 31 décembre 2013, comme prévu à l'article 68, alinéa 2, est pareillement applicable - d'une part, aux parties contractantes liées par un contrat de travail d'employé ayant une rémunération annuelle (à indexer) dépassant 32 200 euros lors de l'entrée en service, dans lequel les contractants ont valablement convenu du délai de préavis à respecter par l'employeur, par application de l'ancien article 82, § 5, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et - d'autre part, aux parties contractantes liées par un contrat de travail d'employé ayant une rémunération annuelle (à indexer) dépassant 16 100 euros à la fin du contrat de travail, alors que la situa ...
Bericht voorgeschreven bij artikel 74 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 Bij vonnis van 23 februari 2016 in zake Jean-Paul Owen tegen de nv « Vertellus Specialties Belgium », waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 7 maart 2016, heeft de Arbeidsrechtbank te Antwerpen, afdeling Antwerpen, de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt artikel 68 lid 3 van de wet van 26 december 2013 betreffende de invoering van een eenheidsstatuut tussen arbeiders en bedienden inzake de opzeggingstermijnen en de carenzdag en begeleidende maatregelen, de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, in samenhang gelezen met hetzelfde artikel 68 lid 1 en lid 2 en de voormalige artikelen 82 § 3 en 82 § 5 van de wet van 3 juli 1978 betreffende de arbeidsovereenkomsten, in zoverre door deze bepaling van overgangsrecht in het geval van ontslag door de werkgever, het gedeelte van de opzeggingstermijn berekend in functie van de ononderbroken dienstanciënniteit verworven op 31 december 2013, voor de bedienden van wie het jaarlijks loon 32 254 euro overschrijdt op 31 december 2013, wordt vastgesteld op een maand per begonnen jaar anciënniteit bij opzegging door de werkgever, met een minimum van drie maanden, in afwijking van het principe van de toepassing van de wettelijke, reglementaire en conventionele regels die gelden op 31 december 2013, zoals voorzien in artikel 68, lid 2, op gelijke wijze van toepassing is - enerzijds op de contractspartijen verbonden door een arbeidsovereenkomst voor bedienden met een (te indexeren) jaarloon boven 32 200 euro bij de indiensttreding, waarin de contractanten rechtsgeldig een overeenkomst over de door de werkgever na te leven opzeggingstermijn overeenkwamen, met toepassing van het voormalige artikel 82 § 5 van de wet van 3 juli 1978 betreffende de arbeidsovereenkomsten en - anderzijds op de contractspartijen verbonden door een arbeidsovereenkomst voor bedienden met een (te indexeren) jaarloon boven 16 100 euro bij de beëindiging van d ...

En ce qu'elles mettent à charge de l'employeur public qui procède à la nomination tardive d'un agent contractuel une contribution de régularisation, les dispositions attaquées ne créent pas de différence de traitement injustifiée entre cet employeur et les employeurs publics qui ne sont pas redevables de la même contribution parce qu'ils n'ont pas nommé de membres du personnel contractuel plus de cinq ans après leur entrée en fonction.
In zoverre zij de overheidswerkgever die een contractuele ambtenaar niet tijdig benoemt, een regularisatiebijdrage opleggen, creëren de bestreden bepalingen geen onverantwoord verschil in behandeling tussen die werkgever en de overheidswerkgevers die dezelfde bijdrage niet zijn verschuldigd omdat zij geen contractuele personeelsleden hebben benoemd meer dan vijf jaar na hun indiensttreding.

Par son arrêt n° 29/86 du 18 novembre 1986, la Cour a rejeté les critères « lieu d'occupation du personnel », « siège social » et « domicile de l'employeur » parce qu'ils ne situent « chaque fois dans cette aire de compétence qu'une seule des parties aux relations sociales, à savoir, pour le premier le personnel, et pour les deux autres l'employeur, et non, comme le requiert la Constitution, les ` relations sociales entre les employeurs et leur personnel ' elles-mêmes » (3.B.4, 2ème alinéa), soulignant à nouveau que c'est le siège d'exploitation, c'est-à-dire « tout établissement ou centre d'activité revêtant un certain caractère de stabilité », qui est le critère conforme à la Constitution (3.B.4, 4ème alinéa).
Bij zijn arrest nr. 29/86 van 18 november 1986 heeft het Hof de criteria « plaats van tewerkstelling van het personeel », « maatschappelijke zetel » en « woonplaats van de werkgever » verworpen aangezien zij « telkens slechts één van de partijen bij de sociale betrekkingen binnen het bedoelde bevoegdheidsgebied, te weten voor het eerste het personeel, en voor de beide andere de werkgever, en niet zoals grondwettelijk vereist, de ' sociale betrekkingen tussen de werkgevers en hun personeel ' zelf » lokaliseren (3.B.4, tweede alinea), waarbij opnieuw wordt beklemtoond dat de exploitatiezetel, met andere woorden « iedere vestiging of centrum van activiteit met enige standvastigheid », het grondwetsconforme criterium is (3.B.4, vierde alinea).

considérant qu'il convient de supprimer par la présente directive les restrictions à la libre prestation des services pour les intermédiaires salariés au service d'une ou de plusieurs entreprises industrielles ou commerciales ; que, en effet, l'activité des intermédiaires salariés se distingue parfois malaisément de celle des représentants non salariés parce que la délimitation juridique entre les deux n'est pas la même dans les six pays ; qu'il s'agit d'une activité ayant la même portée économique que celle des représentants indépendants et qu'il serait fort incommode et sans intérêt de scinder la libération de cette forme très particulière de prestation de services en de multiples libérations partielles au fur et à mesure de celles des activités exercées par l'employeur;
Overwegende dat het dienstig is door de onderhavige richtlijn de beperkingen van het vrij verrichten van diensten voor de tussenpersonen in loondienst van een of meer ondernemingen op het gebied van industrie of handel op te heffen ; dat de werkzaamheid van tussenpersonen in loondienst soms moeilijk te onderscheiden is van die van zelfstandige vertegenwoordigers omdat de juridische afbakening tussen beide groepen in de zes Lid-Staten niet dezelfde is ; dat het hier een werkzaamheid betreft met dezelfde economische strekking als die van de zelfstandige vertegenwoordigers en dat splitsing van de liberalisatie van deze zeer bijzondere vorm van dienstverlening in gedeeltelijke liberalisaties , naarmate de werkzaamheden van de werkgevers geliberaliseerd worden , zeer lastig zou zijn en geen zin zou hebben ;

considérant toutefois qu'en ce qui concerne les restrictions à la libre prestation des services, il convient de prévoir dans le cadre de la présente directive leur suppression pour les intermédiaires salariés au service d'une ou de plusieurs entreprises commerciales, industrielles ou artisanales ; qu'en effet l'activité des intermédiaires salariés se distingue parfois malaisément de celle de représentants non salariés parce que la délimitation juridique entre les deux n'est pas la même dans les six pays ; qu'il s'agit d'une activité ayant la même portée économique que celle des représentants indépendants et qu'il serait fort incommode et sans intérêt de scinder la libération de cette forme très particulière de prestation de services en de multiples libérations partielles au fur et à mesure de celle des activités exercées par l'employeur;
Overwegende evenwel dat voor tussenpersonen in loondienst van een of meer ondernemingen op het gebied van handel, industrie of ambacht de opheffing van de beperkingen van het vrij verrichten van diensten dient te worden voorgeschreven in het kader van deze richtlijn ; dat werkzaamheden van tussenpersonen in loondienst in feite somtijds moeilijk te onderscheiden zijn van die van zelfstandige vertegenwoordigers, omdat de juridische afbakening daarvan in de zes landen niet dezelfde is ; dat het hier werkzaamheden betreft met dezelfde economische strekking als die van de zelfstandige vertegenwoordigers en dat splitsing van de vrijmaking van deze zeer bijzondere vorm van dienstverlening in veelvuldige en gedeeltelijke liberalisaties - naarmate namelijk de door de werkgever verrichte werkzaamheden worden vrijgemaakt - zeer lastig zou zijn en geen zin zou hebben;