Traduction de «même perte » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Dans les épisodes typiques de chacun des trois degrés de dépression: léger, moyen ou sévère, le sujet présente un abaissement de l'humeur, une réduction de l'énergie et une diminution de l'activité. Il existe une altération de la capacité à éprouver du plaisir, une perte d'intérêt, une diminution de l'aptitude à se concentrer, associées couramment à une fatigue importante, même après un effort minime. On observe habituellement des troubles du sommeil, et une diminution de l'appétit. Il existe presque toujours une diminution de l'estime de soi et de la confiance en soi et, fréquemment, des idées de culpabilité ou de dévalorisation, même dans les formes légères. L'humeur dépressive ne varie guère d'un jour à l'autre ou selon les circonstances, et peut s'accompagner de symptômes dits somatiques , par exemple d'une perte d'intérêt ou de plaisir, d'un réveil matinal précoce, plusieurs heures avant l'heure habituelle, d'une aggravation matinale de la dépression, d'un ralentissement psychomoteur important, d'une agitation, d'une perte d'appétit, d'une perte de poids et d'une perte de la libido. Le nombre et la sévérité des symptômes permettent de déterminer trois degrés de sévérité d'un épisode dépressif: léger, moyen et sévère. | épisodes isolés de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive
Omschrijving: Bij de typerende lichte-, matige- of ernstige episoden die hieronder worden beschreven, lijdt de betrokkene aan stemmingsverlaging, verminderde energie en afgenomen activiteit. Het vermogen tot plezier, belangstelling en concentratie is verminderd en opvallende vermoeidheid na zelfs minimale inspanning komt veel voor. Slaap is doorgaans gestoord en eetlust afgenomen. Gevoel van eigenwaarde en zelfvertrouwen zijn bijna altijd verminderd en gedachten van schuld of waardeloosheid zijn, zelfs bij de lichte vorm, dikwijls aanwezig. De verlaagde stemming varieert enigszins van dag tot dag, reageert niet op omstandigheden en kan gepaard gaan met zogeheten 'somatische' symptomen, zoals verlies van interesse en zich prettig voelen, verscheidene uren voor het gebruikelijke tijdstip in de ochtend ontwaken; depressiviteit die 's ochtends het ergst is, opvallende psychomotorische traagheid, onrust, verlies van eetlust, gewichtsverlies en libidoverlies. Afhankelijk van het aantal en de ernst van de symptomen kan een depressieve episode gespecificeerd worden als licht, matig of ernstig. | eenmalige episoden van | depressieve reactie | eenmalige episoden van | psychogene depressie | eenmalige episoden van | reactieve depressie

Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.
Omschrijving: Anorexia nervosa is een stoornis die wordt gekenmerkt door welbewust gewichtsverlies, op gang gebracht en volgehouden door de patiënt. De stoornis komt meestal voor bij meisjes in de adolescentie en jonge vrouwen, maar jongens en jonge mannen in dezelfde leeftijdscategorieën kunnen de stoornis ook vertonen, evenals kinderen tegen de puberteit en oudere vrouwen tot aan de menopauze. De ziekte is verbonden met een specifieke psychopathologie waarin afschuw van dikte en vormeloosheid van de lichaamscontour voortdurend aanwezig is als een zich opdringende overwaardige gedachte. De patiënten stellen zichzelf een lage gewichtslimiet. Doorgaans is er ondervoeding in wisselende mate van ernst met als gevolg endocriene en metabole veranderingen en ontregelingen van lichaamsfuncties. De symptomen omvatten beperking van het voedingspakket, overdreven lichaamsbeweging, opwekken van braken en laxeren en gebruik van eetlustonderdrukkers en diuretica.

Définition: Trouble des conduites caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant exclusivement, ou presque exclusivement, à la maison et dans les relations avec les membres de la famille nucléaire ou les personnes habitant sous le même toit. Pour un diagnostic positif, le trouble doit répondre, par ailleurs, aux critères généraux cités sous F91.-; la présence d'une perturbation, même sévère, des relations parents-enfants n'est pas, en elle-même, suffisante pour ce diagnostic.
Omschrijving: Gedragsstoornis met dissociaal of agressief gedrag (en niet louter opstandig, uitdagend, storend gedrag), waarin het afwijkende gedrag volledig of vrijwel volledig, binnenshuis blijft en beperkt tot leden van het gezin of de huishouding. De stoornis vereist dat aan de algemene criteria van F91 is voldaan; zelfs ernstig verstoorde ouder-kind relaties zijn op zichzelf niet voldoende voor de diagnose.

affaires ayant le même objet,soulevant la même question d'interprétation ou mettant en cause la validité du même acte
zaken .../... die hetzelfde voorwerp hebben of die dezelfde vraag van uitlegging dan wel de geldigheid van dezelfde handeling betreffen

concept à travail égal, salaire égal | principe à travail égal, salaire égal | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur | principe de l'égalité salariale
beginsel van gelijk loon voor gelijk werk | beginsel van gelijke beloning | beginsel van gelijke beloning van mannelijke en vrouwelijke werknemers voor gelijke arbeid | beginsel van gelijke beloning van mannelijke en vrouwelijke werknemers voor gelijke of gelijkwaardige arbeid

facteur de pertes | facteur de pertes diélectriques | indice de pertes | indice de pertes diélectriques
verliesgetal

effectuer en même temps plusieurs tâches | effectuer simultanément plusieurs tâches | exécuter en même temps plusieurs tâches | exécuter simultanément plusieurs tâches
gelijktijdig meerdere taken uitvoeren | multitasken | meerdere taken tegelijkertijd uitvoeren | met meerdere taken tegelijk bezig zijn

conjugué | qui participe à la même fonction | a lieu en même temps
conjugatus | gekoppeld

fournir un service d’interprétation entre deux parties ne parlant pas la même langue
tolken tussen twee partijen

évaluer la capacité d’un adulte âgé à prendre soin de lui-même
vermogen van oudere volwassenen om voor zichzelf te zorgen beoordelen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La planification fiscale agressive prend de multiples formes. Parmi les conséquences de cette pratique, on peut citer les doubles déductions (par exemple, la même perte est déduite à la fois dans le pays de la source et dans le pays de résidence) et la double non-imposition (par exemple, des revenus qui ne sont pas imposés dans le pays de la source sont exonérés dans le pays de résidence).
Agressieve fiscale planning neemt vele vormen aan, en de gevolgen daarvan zijn onder andere dubbele aftrek (waarbij bijvoorbeeld hetzelfde verlies zowel in het land van herkomst als van vestiging wordt afgetrokken) en dubbele niet-belasting (bijvoorbeeld inkomsten die niet worden belast in het land waar ze worden verdiend en die vrijgesteld zijn in het land van vestiging).

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Coopération au Développement, A. DE CROO 4 à l'arrêté royal du 11 septembre 2016 concernant la coopération non gouvernementale Coûts non-subsidiables Les coûts suivants ne sont pas éligibles en tant que coûts subventionnés : 1. les écritures comptables n'entraînant pas un décaissement, sauf si elles découlent d'une obligation légale à charge de l'intervention; 2. les provisions pour risques et charges, pertes, dettes ou dettes futures éventuelles; 3. les dettes et les intérêts débiteurs à moins que ces intérêts soient la conséquence directe d'un retard dans le paiement d'une déclaration de créance qui respecte les conditions de l'article 32 qui dépasse deux mois; 4. les créances douteuses, en ce compris les pertes réelles ou estimées résultant de montants à recevoir irrécupérables et d'autres réclamations ainsi que les frais juridiques liés à leur récupération 5. les pertes de change; 6. les crédits à des tiers; 7. les garanties et cautions; 8. les coûts déjà pris en charge par une autre subvention; 9. les factures établies par d'autres organisations pour des produits et services déjà subventionnés; 10. les contrats de sous-traitance ou de consultance pour des tâches essentielles de l'intervention faisant partie du " core business " de l'organisation subventionnée; 11. la sous-traitance par des contrats de service ou de consultance aux membres du personnel, aux membres du conseil d'administration ou de l'assemblée générale de l'organisation subsidiée; 12. la sous-location de toute nature à soi-même; 13. les achats de terrains et d'immeubles sauf si ces achats sont indispensables à l'atteinte des objectifs de l'intervention et à condition que leur propriété soit transférée à un partenaire au terme du programme; 14. les coûts liés à une indemnisation en cas de sinistre découlant de la responsabilité civile de l'organisation; 15. les indemnités de cessation d'emploi pour le délai de préavis non-presté 16. les dépense ...
FILIP De Minister van Ontwikkelingssamenwerking, A. DE CROO Bijlage 4 bij het koninklijk besluit van 11 september 2016 betreffende de niet-gouvernementele samenwerking Niet-subsidieerbare kosten De volgende kosten komen niet in aanmerking als gesubsidieerde kosten : 1° alle boekhoudkundige verrichtingen die geen betalingen inhouden, tenzij ze voortkomen uit een wettelijke verplichting ten laste van de interventie; 2° voorzieningen voor risico's en kosten, verliezen, schulden of eventuele toekomstige schulden; 3° schulden of debetinteresten tenzij deze interesten het directe gevolg zijn van een vertraging in de betaling van een schuldvordering overeenkomstig de voorwaarden van artikel 32, die de twee maanden overschrijdt; 4° dubieuze schuldvorderingen, met inbegrip van werkelijke of geschatte verliezen, ingevolge niet-invorderbare tegoeden en andere vorderingen, evenals de juridische kosten verbonden aan het terugvorderen ervan; 5° wisselkoers verliezen; 6° Leningen aan derden; 7° waarborgen en borgtochten; 8° kosten die al gedekt zijn door een andere subsidie; 9° facturen van andere organisaties voor goederen en diensten die reeds gesubsidieerd werden; 10° contracten voor onderaanneming of consultancy voor essentiële taken in het programma, project, synergieproject of partnerschapsproject met de gouvernementele samenwerking, die tot de "core business" van de gesubsidieerde organisatie behoren 11° uitbesteding via diensten- of consultancycontracten aan eigen personeelsleden, aan leden van de beheerraad en de algemene vergadering van de gesubsidieerde organisatie; 12° onderverhuring van allerlei aard aan zichzelf; 13° de aankoop van terreinen en onroerend goed, tenzij deze aankopen onontbeerlijk zijn voor het bereiken van de doelstellingen van de interventie, en op voorwaarde dat de eigendom daarvan aan het einde van het programma aan een partner wordt overgedragen. 14° uitgaven ten gevolge van een schadeloosstelling naar aanleiding van een schadegeval voor ...

II. L'article 20, alinéa 2, du titre préliminaire du Code de procédure pénale viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il prévoit que l'action publique pourra encore être exercée ultérieurement à l'égard d'une personne morale qui a perdu sa personnalité juridique d'une des manières visées à l'article 20, alinéa 1, du titre préliminaire du Code de procédure pénale, et ce sans qu'il doive être prouvé que cette perte de la personnalité juridique a pour but d'échapper aux poursuites, si la perte de la personnalité juridique n'a lieu qu'après que la personne morale a été inculpée par le juge d'instruction conformément à l'article 61bis du Code d'instruction criminelle, alors que l'action publique sans pareille preuve que la perte de la personnalité juridique a pour but d'échapper aux poursuites, ne peut plus être exercée à l'égard d'une personne morale qui a également perdu sa personnalité juridique de la même manière, et que cette perte de la personnalité juridique ne se produit également qu'après : - que le ministère public a introduit contre la personne morale une demande nominative d'ouverture d'une instruction judiciaire; - qu'une plainte nominative avec constitution de partie civile a été déposée contre la personne morale; - que la personne morale a été renvoyée par la chambre du conseil devant le tribunal correctionnel, et ce sans avoir été inculpée par le juge d'instruction; - que cette personne morale a été directement citée à comparaître devant le juge pénal du fond par le ministère public ou la partie civile ?
II. Schendt artikel 20, tweede lid van de Voorafgaande Titel van het wetboek van strafvordering de artikelen 10 en 11 van de Grondwet door te bepalen dat de strafvordering toch nog verder kan worden uitgeoefend tegenover een rechtspersoon die zijn rechtspersoonlijkheid heeft verloren op één van de wijzen bepaald in artikel 20, eerste lid van de Voorafgaande Titel van het wetboek van strafvordering, én dit zonder dat bewijs moet worden geleverd dat dit verlies van de rechtspersoonlijkheid tot doel heeft om te ontsnappen aan de vervolging, wanneer dit verlies van rechtspersoonlijkheid zich pas voordoet nadat de rechtspersoon overeenkomstig artikel 61bis van het wetboek van strafvordering door de onderzoeksrechter in verdenking is gesteld, terwijl de strafvordering zonder dergelijk bewijs dat het verlies van de rechtspersoonlijkheid tot doel heeft om te ontsnappen aan de vervolging, niet meer kan worden uitgeoefend tegenover een rechtspersoon die ook zijn rechtspersoonlijkheid heeft verloren op dezelfde wijze, én dit verlies van rechtspersoonlijkheid zich ook pas voordoet nadat : - er tegen de rechtspersoon een nominatieve vordering tot gerechtelijk onderzoek [...] werd genomen door het openbaar ministerie; - er tegen de rechtspersoon een nominatieve klacht met burgerlijke partijstelling werd gedaan; - de rechtspersoon door de raadkamer werd verwezen naar de correctionele rechtbank, en dit zonder in verdenking te zijn gesteld door de onderzoeksrechter; - deze rechtspersoon door het openbaar ministerie of door de burgerlijke partij rechtstreeks werd gedaagd voor de strafrechter ten gronde ?

Les articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, qui contiennent une interdiction de discrimination, s'ils sont interprétés en ce sens que la victime d'un sinistre entraînant un dommage, consistant en une incapacité de travail et une perte de revenus, qui est qualifié de perte d'opportunité peut obtenir une indemnité plus élevée que la victime d'un sinistre entraînant le même dommage, de la même ampleur, consistant en une incapacité de travail et une perte de revenus, lorsque ce dommage est qualifié de dommage matériel effectif ?
Schenden de artikelen 1382, 1383 en 1384 van het Burgerlijk Wetboek de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, inhoudende een verbod van discriminatie, wanneer ze zo geïnterpreteerd worden dat een slachtoffer van een schadegeval waarbij de schade bestaande uit arbeidsongeschiktheid en inkomstenverlies gekwalificeerd wordt als een verlies van een kans, een hogere vergoeding kan bekomen dan een van een schadegeval waarbij een zelfde even grote schade bestaande arbeidsongeschiktheid en inkomstenverlies gekwalificeerd wordt als een effectieve materiële schade ?

2. Les articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil, combinés avec l'article 136, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, qui contiennent une interdiction de discrimination, s'ils sont interprétés en ce sens qu'un organisme d'assurance maladie qui paie des prestations (allocations journalières) à un assuré victime d'un sinistre dont un tiers est responsable ne peut pas réclamer le remboursement de ses prestations au tiers responsable lorsque le dommage subi par l'assuré est défini comme une perte d'opportunité, alors qu'un organisme d'assurance maladie qui paie des prestations (allocations journalières) à un assuré victime d'un sinistre dont un tiers est responsable peut réclamer le remboursement de ses prestations au tiers responsable lorsque le dommage de l'assuré est défini comme un dommage matériel effectif consistant en une perte de revenus, alors que, dans les deux cas, l'état de santé de l'assuré est le même, que, dans les deux cas, il y a un tiers responsable, que, dans les deux cas, les mêmes prestations sont payées et que, dans les deux cas, l'assuré lui-même peut au moins prétendre à un paiement intégral des prestations, indépendamment de ce qu'il récupérera encore auprès du tiers responsable ?
2. Schenden de artikelen 1382, 1383 en 1384 van het Burgerlijk Wetboek in samenlezing met artikel 136 § 2 van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen gecoördineerd op 14 juli 1994 de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, inhoudende een verbod op discriminatie, wanneer ze zo geïnterpreteerd worden dat een ziekteverzekeringsinstelling die uitkeringen (dagvergoedingen) betaalt aan een verzekerde, slachtoffer van een schadegeval waarvoor een derde aansprakelijk is, waarbij de schade van de verzekerde wordt omschreven als verlies van een kans, haar uitkeringen niet kan verhalen op de derde aansprakelijke, en een ziekteverzekeringsinstelling die uitkeringen (dagvergoedingen) betaalt aan een verzekerde, slachtoffer van een schadegeval waarvoor een derde aansprakelijk is, waarbij de schade van de verzekerde wordt omschreven als een effectieve materiële schade aan inkomstenverlies, haar uitkeringen wel kan verhalen op de derde aansprakelijke, terwijl in beide gevallen de gezondheidssituatie van de verzekerde dezelfde is, terwijl er in beide gevallen een derde aansprakelijke is, terwijl in beide gevallen dezelfde uitkeringen worden betaald en terwijl in beide gevallen de verzekerde zelf minstens aanspraak kan maken op een volledige betaling van de uitkeringen ongeacht wat hij bij de aansprakelijke derde nog verder zal recupereren ?

Même si les indemnités versées par l'assureur en exécution d'un contrat d'assurance individuelle « revenus garantis - perte d'emploi involontaire » sont déterminées de manière forfaitaire, sans référence au montant de la rémunération professionnelle de leur bénéficiaire, et même si elles ne se substituent pas au versement des allocations de chômage qui doivent quant à elles être déclarées à l'impôt des personnes physiques, ces indemnités constituent un complément destiné à couvrir la perte de rémunérations suscitée par la perte de l'emploi.
De door de verzekeraar uitgekeerde vergoedingen ter uitvoering van een individueel verzekeringscontract « gewaarborgd inkomen - onvrijwillig verlies van betrekking », ook al worden die vergoedingen forfaitair bepaald, zonder verwijzing naar het bedrag van de beroepsbezoldiging van de begunstigde ervan, en ook al komen zij niet in de plaats van de uitbetaling van werkloosheidsuitkeringen die in de personenbelasting moeten worden aangegeven, vormen een aanvulling die ertoe strekt de derving van bezoldigingen te dekken die door het verlies van de betrekking werd veroorzaakt.

Art. 23. A l'article 89 du même arrêté, remplacé par l'article 7 de l'arrêté royal du 27 avril 2007, le schéma du compte de résultats est remplacé par le schéma suivant : I. Ventes et prestations A. Chiffre d'affaires B. En-cours de fabrication, produits finis et commandes en cours d'exécution : augmentation (réduction) C. Production immobilisée D. Autres produits d'exploitation E. Produits d'exploitation non récurrents II. Coût des ventes et des prestations A. Approvisionnements et marchandises 1. Achats 2. Stocks : réduction (augmentation) B. Services et biens divers C. Rémunérations, charges sociales et pensions D. Amortissements et réductions de valeur sur frais d'établissement, sur immobilisations incorporelles et corporelles E. Réductions de valeur sur stocks, sur commandes en cours d'exécution et sur créances commerciales : dotations (reprises) F. Provisions pour risques et charges : dotations (utilisations et reprises) G. Autres charges d'exploitation H. Charges d'exploitation portées à l'actif au titre de frais de restructuration (-) I. Charges d'exploitation non récurrentes III. Bénéfice (Perte) d'exploitation IV. Produits financiers A. Produits des immobilisations financières B. Produits des actifs circulants C. Autres produits financiers D. Produits financiers non récurrents V. Charges financières A. Charges des dettes B. Réductions de valeur sur actifs circulants autres que ceux visés sub II. E : dotations (reprises) C. Autres charges financières D. Charges financières non récurrentes VI. Bénéfice (Perte) de l'exercice avant impôts VII. A. Prélèvement sur les impôts différés B. Transfert aux impôts différés VIII. Impôts sur le résultat A. Impôts B. Régularisations d'impôts et reprises de provisions fiscales IX. Bénéfice (Perte) de l'exercice X. A. Prélèvement sur les réserves immunisées B. Transfert aux réserves immunisées XI. Bénéfice (Perte) de l'exercice à affecter Affectations et prélèvements A. Bénéfice (perte) à affecter 1. Bénéfice ( ...
Art. 23. In artikel 89 van hetzelfde besluit, vervangen door artikel 7 van het koninklijk besluit van 27 april 2007, wordt het schema van de resultatenrekening vervangen door het volgende schema: I. Bedrijfsopbrengsten A. Omzet B. Voorraad goederen in bewerking en gereed product en bestellingen in uitvoering: toename (afname) C. Geproduceerde vaste activa D. Andere bedrijfsopbrengsten E. Niet-recurrente bedrijfsopbrengsten II. Bedrijfskosten A. Handelsgoederen, grond- en hulpstoffen 1. Aankopen 2. Voorraad: afname (toename) B. Diensten en diverse goederen C. Bezoldigingen, sociale lasten en pensioenen D. Afschrijvingen en waardeverminderingen op oprichtingskosten, op immateriële en materiële vaste activa E. Waardeverminderingen op voorraden, op bestellingen in uitvoering en op handelsvorderingen: toevoegingen (terugnemingen) F. Voorzieningen voor risico's en kosten: toevoegingen (bestedingen en terugnemingen) G. Andere bedrijfskosten H. Als herstructureringskosten geactiveerde bedrijfskosten (-) I. Niet-recurrente bedrijfskosten III. Bedrijfswinst (Bedrijfsverlies) IV. Financiële opbrengsten A. Opbrengsten uit financiële vaste activa B. Opbrengsten uit vlottende activa C. Andere financiële opbrengsten D. Niet-recurrente financiële opbrengsten V. Financiële kosten A. Kosten van schulden B. Waardeverminderingen op vlottende activa andere dan bedoeld onder II. E: toevoegingen (terugnemingen) C. Andere financiële kosten D. Niet-recurrente financiële kosten VI. Winst (Verlies) van het boekjaar voor belasting VII. A. Onttrekking aan de uitgestelde belastingen B. Overboeking naar de uitgestelde belastingen VIII. Belastingen op het resultaat A. Belastingen B. Regulariseringen van belastingen en terugnemingen van voorzieningen voor belastingen IX. Winst (Verlies) van het boekjaar X. A. Onttrekking aan de belastingvrije reserves B. Overboeking naar de belastingvrije reserves XI. Te bestemmen winst (verlies) van het boekjaar Resultaatverwerking A. Te bestemmen wi ...

Dans le nouveau régime du tax shelter en vigueur à partir du 1er janvier 2015 introduit par la loi du 12 mai 2014 (Moniteur belge, 27 mai 2014), il est prévu à l'article 194ter, § 11, quatrième alinéa du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 1992) que, par dérogation aux articles 23, 48, 49 et 61 du même Code, les frais et pertes, de même que les moins-values, provisions et amortissements en relation avec l'acquisition de l'attestation tax shelter ne sont pas déductibles en tant que frais professionnels ou pertes, ni exonérés.
De nieuwe taxshelterregeling werd ingevoerd bij de wet van 12 mei 2014 (Belgisch Staatsblad, 27 mei 2014) en is per 1 januari 2015 van kracht geworden. In dat verband bepaalt artikel 194ter, § 6, vierde lid van het Wetboek van de inkomstenbelastingen (WIB 1992) dat, in afwijking van de artikelen 23, 48, 49 en 61, kosten en verliezen, en ook waardeverminderingen, voorzieningen en afschrijvingen met betrekking tot de uitgaven vermeld op het taxshelterattest niet aftrekbaar als beroepskosten of -verliezen, noch vrijgesteld zijn.

2. Lorsqu’elles exercent les pouvoirs de dépréciation ou de conversion, les autorités de résolution répartissent les pertes représentées par la somme des montant visés à l’article 47, paragraphe 3, points b) et c), de manière égale entre les actions ou autres titres de propriété et engagements éligibles de même rang, en réduisant le montant en principal de ces actions ou autres titres de propriété et engagements éligibles, ou les sommes dues à leur titre, dans une égale mesure proportionnellement à leur valeur, sauf lorsqu’une répartition différente des pertes entre les passifs de même rang est autorisée dans les circonstances spécifiées à l’article 44, paragraphe 3.
2. Wanneer zij de afschrijvings- en omzettingsbevoegdheden uitoefenen, verdelen de afwikkelingsautoriteiten de verliezen die vertegenwoordigd worden door de som van de in artikel 47, lid 3, onder b) en c), bedoelde bedragen gelijkelijk over de aandelen en andere eigendomsinstrumenten en de in aanmerking komende passiva van dezelfde rang door de hoofdsom van, of het uitstaande verschuldigde bedrag met betrekking tot, die aandelen en andere eigendomsinstrumenten en in aanmerking komende passiva in dezelfde mate naar rato van de waarde ervan te verlagen, behalve indien een andere verdeling van de verliezen over passiva van dezelfde rang onder de in artikel 44, lid 3, bedoelde voorwaarden is toegestaan.

En vertu de l'article 15septies, lu conjointement avec l'article 15octies du décret sur les engrais, le propriétaire n'a pas droit à une indemnité lorsqu'aucune déclaration n'a été faite, bien que ce propriétaire subisse la même perte que le propriétaire dont les terres ont été déclarées.
Door artikel 15septies gelezen in samenhang met artikel 15octies van het meststoffendecreet heeft de eigenaar, wanneer er geen aangifte werd gedaan, geen recht op een vergoeding ondanks het feit dat hij in dezelfde mate verlies lijdt als de eigenaar wiens gronden wel werden aangegeven.