Vertaling van "même service cette " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Omschrijving: Het essentiële kenmerk bestaat uit zich herhalende dwanggedachten of dwanghandelingen. Dwanggedachten zijn ideeën, beelden of impulsen die in stereotiepe vorm steeds maar weer de gedachten van de betrokkene binnendringen. Ze zijn vrijwel onveranderlijk verontrustend en de betrokkene tracht dikwijls, zonder succes, zich ertegen te verzetten. Ze worden evenwel herkend als zijn of haar eigen gedachten, ondanks hun onwillekeurige en vaak weerzinwekkende aard. Dwanghandelingen of rituelen zijn stereotiepe gedragingen die steeds maar weer worden herhaald. Ze zijn niet aangenaam op zichzelf en leiden ook niet tot de voltooiing van op zichzelf nuttige taken. Hun functie is het voorkomen van een feitelijk onwaarschijnlijke gebeurtenis, die dikwijls draait om kwaad jegens de betrokkene of door hem of haar veroorzaakt, waarvan hij of zij vreest dat die anders plaatsheeft. Doorgaans wordt dit gedrag door de betrokkene erkend als zinloos of vergeefs en herhaalde pogingen worden ondernomen om zich ertegen te verzetten. Angst is vrijwel onveranderlijk aanwezig. Als tegen dwanghandelingen verzet wordt geboden neemt de angst toe. | anankastische neurose | dwangneurose | obsessief-compulsieve neurose | obsessief-compulsieve stoornis

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Gelieve de samenstelling van uw delegatie voor deze vergadering zo spoedig mogelijk mee te delen aan de dienst Conferenties - Organisatie: e-mail: [...] fax: [...]

les délais d'introduction des recours ne courent qu'à compter de cette même date
de termijnen voor het instellen van beroep beginnen eerst op dit zelfde tijdstip te lopen

service rendu à soi-même
diensten aan zichzelf | voor zichzelf verrichte diensten

fournir un service d’interprétation entre deux parties ne parlant pas la même langue
tolken tussen twee partijen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La mise en œuvre de ce numéro spécial étant insuffisante au niveau de l’Union, la Commission a adopté en 2010 une communication[32] destinée à encourager les États membres à créer en priorité cette ligne téléphonique pour le signalement d'enfants disparus et à assurer un même service de grande qualité dans l’ensemble de l’Union.
Omdat het telefonisch meldpunt op EU-niveau niet goed geïmplementeerd wordt, heeft de Commissie in 2010 een mededeling aangenomen[32] met het doel de lidstaten aan te moedigen om het telefonisch meldpunt prioritair te implementeren en ervoor te zorgen dat in de hele Unie dezelfde kwalitatief hoogwaardige dienstverlening wordt aangeboden.

Dans ce contexte, si l’appel à candidatures attribue la tâche de comparer les candidats présélectionnés seuls dans une direction générale ou un service à un organe unique et paritaire, alors que, pour les candidats présélectionnés qui sont plusieurs au sein d’une même direction générale ou d’un même service, cette tâche est confiée aux supérieurs hiérarchiques de ceux-ci, une telle différence de traitement, basée sur un élément de différenciation objectif et sur une procédure organisée sur la base de critères légaux préétablis et connus d’avance par tous les intéressés, n’est pas manifestement disproportionnée au regard de la finalité de la réglementation applicable, qui est celle de parvenir au classement définitif des premières priorités.
Indien een oproep tot sollicitaties in die context één enkel en paritair orgaan belast met de vergelijking van kandidaten die als enige in een directoraat-generaal of een dienst zijn voorgeselecteerd, terwijl die taak voor meerdere voorgeselecteerde kandidaten binnen eenzelfde directoraat-generaal of dienst aan hun hiërarchieke meerderen is toevertrouwd, is dat verschil in behandeling, dat gebaseerd is op een objectief onderscheidend element en op een procedure georganiseerd op basis van wettelijke, vooraf vastgestelde criteria waarvan alle belanghebbenden vooraf kennis hebben genomen, niet kennelijk onevenredig aan het doel van de toepasselijke regeling, namelijk om tot een definitieve indeling van de eerst geplaatsten te komen.

Art. 5. L'article 11 de la loi du 18 décembre 2015 contenant le Budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2016 est remplacé par la disposition suivante : Conformément à l'article 53, alinéa 1, 1°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, et compte tenu : a) de l'attribution visée à l'article 4, § 5, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 des intérêts de retard, de la charge des intérêts moratoires ainsi que des amendes fiscales fixes et proportionnelles sur les impôts régionaux visés à l'article 3 de cette même loi spéciale; b) de la situation visée à l'article 5, § 3, alinéa 2, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, où la Région flamande assure elle-même, à partir de l'exercice d'imposition 1999, le service de l'impôt en matière de précompte immobilier visé à l'article 3, 5°, de cette même loi spéciale; c) de la situation visée à l'article 5, § 3, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, où : 1) la Région wallonne assure elle-même, à partir du 1 janvier 2010, le service de l'impôt pour les impôts régionaux visés à l'article 3, 1°, 2° et 3°, de cette même loi spéciale; 2) la Région wallonne assure elle-même, à partir du 1 janvier 2014, le service de l'impôt pour les impôts régionaux visés à l'article 3, 10°, 11° et 12°, de cette même loi spéciale; 3) la Région flamande assure elle-même, à partir du 1 janvier 2011, le service de l'impôt pour les impôts régionaux visés à l'article 3, ...
Art. 5. Artikel 11 van de wet van 18 december 2015 houdende de Middelenbegroting van het begrotingsjaar 2016 wordt vervangen door een artikel luidend als volgt : Overeenkomstig artikel 53, eerste lid, 1°, van de bijzondere wet van 16 januari 1989 betreffende de financiering van de gemeenschappen en de gewesten, gewijzigd door de bijzondere wet van 16 juli 1993 tot vervollediging van de federale staatsstructuur, door de bijzondere wet van 13 juli 2001 tot herfinanciering van de gemeenschappen en uitbreiding van de fiscale bevoegdheden van de gewesten, door de bijzondere wet van 19 juli 2012 houdende een correcte financiering van de Brusselse Instellingen en door de bijzondere wet van 6 januari 2014 tot hervorming van de financiering van de gemeenschappen en de gewesten, tot uitbreiding van de fiscale autonomie van de gewesten en tot financiering van de nieuwe bevoegdheden, en rekening houdend met : a) de in artikel 4, § 5, van dezelfde bijzondere wet van 16 januari 1989 bedoelde toewijzing van nalatigheidintresten, last van verwijlintresten, forfaitaire en proportionele fiscale boeten op de in artikel 3 van dezelfde bijzondere wet bedoelde gewestelijke belastingen; b) de in artikel 5, § 3, tweede lid, van dezelfde bijzondere wet van 16 januari 1989 bedoelde toestand waarbij het Vlaamse Gewest met ingang van het aanslagjaar 1999 instaat voor de dienst van de in artikel 3, 5°, van dezelfde bijzondere wet bedoelde onroerende voorheffing; c) de in artikel 5, § 3, van dezelfde bijzondere wet van 16 januari 1989 bedoelde toestand waarbij : 1) het Waalse Gewest met ingang van 1 januari 2010 instaat voor de dienst van de in artikel 3, 1°, 2° en 3°, van dezelfde bijzondere wet bedoelde gewestelijke belastingen; 2) het Waalse Gewest met ingang van 1 januari 2014 instaat voor de dienst van de in artikel 3, 10°, 11° et 12°, van dezelfde bijzondere wet bedoelde gewestelijke belastingen; 3) het Vlaamse Gewest met ingang van 1 januari 2011 instaat voor de dienst van de in arti ...

17 JUIN 2016. - Arrêté du Président du Comité de direction modifiant plusieurs arrêtés concernant les services de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement Le Président du Comité de direction, Vu l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances, l'article 1er, modifié par l'arrêté royal du 19 juillet 2013 et l'article 4, modifié par l'arrêté royal du 4 avril 2014; Vu l'arrêté royal du 15 mars 2010 relatif à la création de services au sein du Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège et à leurs compétences matérielles et territoriales; Vu l'arrêté royal du 4 avril 2014 modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances et portant intégration du Service des Créances alimentaires dans l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement; Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 donnant délégation au Président du Comité de direction en matière de création de services, de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et territoriales; Vu l'arrêté du Président du Comité de direction du 22 juin 2015 portant création de nouveaux services au sein de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement et organisant les services opérationnels de cette même Administration générale; Vu l'arrêté du Président du Comité de direction du 8 octobre 2015 portant réorganisation des bureaux de Recouvrement Non Fiscal en ce qui concerne la gestion du Service des créances alimentaires, à l'exception de la gestion du compte financier de ce Service, et remplaçant les annexes 3 et 5 de l'arrêté du Président du Comité de direction du 22 juin 2015 portant création de nouveaux services au sein de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement et organisant les services opérationnels de cette même Administration générale ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 juin 2016,
17 JUNI 2016. - Besluit van de Voorzitter van het Directiecomité tot wijziging van meerdere besluiten betreffende de diensten van de Algemene Administratie van de Inning en de Invordering De Voorzitter van het Directiecomité, Gelet op het koninklijk besluit van 3 december 2009 houdende regeling van de operationele diensten van de Federale Overheidsdienst Financiën, artikel 1, gewijzigd bij het koninklijk besluit van 19 juli 2013 en artikel 4, gewijzigd bij het koninklijk besluit van 4 april 2014; Gelet op het koninklijk besluit van 15 maart 2010 betreffende de oprichting van diensten in de schoot van de Federale Overheidsdienst Financiën, de vaststelling van hun zetel en van hun materiële en territoriale bevoegdheid; Gelet op het koninklijk besluit van 4 april 2014 tot wijziging van het koninklijk besluit van 3 december 2009 houdende regeling van de operationele diensten van de Federale Overheidsdienst Financiën en houdende integratie van de Dienst voor Alimentatievorderingen in de Algemene Administratie van de Inning en de Invordering; Gelet op het ministerieel besluit van 23 april 2010 waarbij delegatie wordt verleend aan de Voorzitter van het Directiecomité met betrekking tot de oprichting van diensten, de vaststelling van hun zetel en van hun materiële en territoriale bevoegdheid; Gelet op het besluit van de Voorzitter van het Directiecomité van 22 juni 2015 houdende oprichting van nieuwe diensten binnen de Algemene Administratie van de Inning en de Invordering en organisatie van de operationele diensten van deze Algemene Administratie; Gelet op het besluit van de Voorzitter van het Directiecomité van 8 oktober 2015 houdende de reorganisatie van de kantoren Niet-Fiscale Invordering wat betreft het beheer van de Dienst voor alimentatievorderingen, met uitzondering van het beheer van de financiële rekening van deze Dienst, en de vervanging van bijlagen 3 en 5 van het besluit van de Voorzitter van het Directiecomité van 22 juni 2015 houdende oprichting van ni ...

Art. 8. Dans l'arrêté du Président du Comité de direction du 22 juin 2015 portant création de nouveaux services au sein de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement et organisant les services opérationnels de cette même Administration générale, l'annexe 3 remplacée par l'arrêté du Président du Comité de direction du 8 octobre 2015 portant réorganisation des bureaux de Recouvrement Non Fiscal en ce qui concerne la gestion du Service des créances alimentaires, à l'exception de la gestion du compte financier de ce Service, et remplaçant les annexes 3 et 5 de l'arrêté du Président du Comité de direction du 22 juin 2015 portant création de nouveaux services au sein de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement et organisant les services opérationnels de cette même Administration générale, est remplacée par l'annexe 2 jointe à cet arrêté.
Art. 8. In het besluit van de Voorzitter van het Directiecomité van 22 juni 2015 houdende oprichting van nieuwe diensten binnen de Algemene Administratie van de Inning en de Invordering en organisatie van de operationele diensten van deze Algemene Administratie wordt de bijlage 3, zoals dit werd vervangen bij het besluit van de Voorzitter van het Directiecomité van 8 oktober 2015 houdende de reorganisatie van de kantoren Niet-Fiscale Invordering wat betreft het beheer van de Dienst voor alimentatievorderingen, met uitzondering van het beheer van de financiële rekening van deze Dienst, en de vervanging van bijlagen 3 en 5 van het besluit van de Voorzitter van het Directiecomité van 22 juni 2015 houdende oprichting van nieuwe diensten binnen de Algemene Administratie van de Inning en de Invordering en organisatie van de operationele diensten van deze Algemene Administratie, vervangen door de bijlage 2 gevoegd bij dit besluit.

Art. 5. Les compétences du Team recouvrement Spécial de Namur, telles que déterminées dans l'annexe 3 de l'arrêté du Président du Comité de direction du 22 juin 2015 portant création de nouveaux services au sein de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement et organisant les services opérationnels de cette même Administration générale, remplacée par l'arrêté du Président du Comité de direction du 8 octobre 2015 portant réorganisation des bureaux de Recouvrement Non Fiscal en ce qui concerne la gestion du Service des créances alimentaires, à l'exception de la gestion du compte financier de ce Service, et remplaçant les annexes 3 et 5 de l'arrêté du Président du Comité de direction du 22 juin 2015 portant création de nouveaux services au sein de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement et organisant les services opérationnels de cette même Administration générale, sont transférées au Team recouvrement Spécial de Bruxelles lorsque l'administration utilise la langue française dans ses relations avec le redevable, ou transférées au Team polyvalent de Saint-Vith lorsque l'administration utilise la langue allemande dans ses relations avec le redevable.
Art. 5. De bevoegdheden van het Team Bijzondere Invordering Namen, op de wijze vastgesteld in bijlage 3 van het besluit van de Voorzitter van het Directiecomité van 22 juni 2015 houdende oprichting van nieuwe diensten binnen de Algemene Administratie van de Inning en de Invordering en organisatie van de operationele diensten van deze Algemene Administratie, zoals dit werd vervangen bij het besluit van de Voorzitter van het Directiecomité van 8 oktober 2015 houdende de reorganisatie van de kantoren Niet-Fiscale Invordering wat betreft het beheer van de Dienst voor alimentatievorderingen, met uitzondering van het beheer van de financiële rekening van deze Dienst, en de vervanging van bijlagen 3 en 5 van het besluit van de Voorzitter van het Directiecomité van 22 juni 2015 houdende oprichting van nieuwe diensten binnen de Algemene Administratie van de Inning en de Invordering en organisatie van de operationele diensten van deze Algemene Administratie, worden overgedragen aan het Team Bijzondere Invordering Brussel wanneer de administratie de Franse taal gebruikt in haar betrekkingen met de belastingschuldige of overgedragen aan het polyvalente Team Sankt-Vith wanneer de administratie de Duitse taal gebruikt in haar betrekkingen met de belastingschuldige.

Ainsi, il s'avère: - que le parquet de Bruxelles ne donne presque plus d'avis dignes de ce nom par manque de personnel (Déclaration Crasson (juge au tribunal de première instance de Bruxelles), p. 52-3); - que ce même parquet de Bruxelles, du fait qu'il est surchargé, ne fait plus jamais non plus appel de décisions contestables (Déclaration Crasson (juge au tribunal de première instance de Bruxelles), p. 59); - que, pour les mêmes raisons, le parquet ne donne plus suite s'il est constaté que des documents falsifiés ont été utilisés; - qu'un demandeur du statut d'apatride de mauvaise foi ne signalera bien entendu jamais que la nationalité peut lui être accordée si cette possibilité existe pour lui, et que si les services lui demandent de faire confirmer ce point par l'ambassade de son pays d'origine, il lui suffit apparemment de déclarer que l'ambassade est fermée pour que les services acceptent cette information comme une donnée établie (Déclaration Crasson (juge au tribunal de première instance de Bruxelles), p. 59); Le résultat est notamment que le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) a déjà constaté plusieurs fois que les tribunaux de première instance avaient accordé le statut d'apatride à des personnes qui, au cours d'une demande d'asile antérieure ou d'une demande d'asile en cours au même moment, se trouvaient être bel et bien en possession d'une nationalité, n'étaient donc pas du tout apatrides comme ils le prétendaient, et en conséquence, n'avaient pas droit à un tel statut (Déclaration Van den Bulck (CGRA), p. 29 et 33).
Zo blijkt dat: - het parket van Brussel nog nauwelijks adviezen die naam waardig geeft bij gebrek aan personeel (Verklaring Crasson (rechter rechtbank eerste aanleg Brussel), p. 52-53); - datzelfde parket van Brussel, omdat het overbelast is, ook in geen enkel geval nog een beroep aantekent tegen betwistbare beslissingen (Verklaring Crasson (rechter rechtbank eerste aanleg Brussel), p. 59); - dat om dezelfde reden het parket geen vervolg meer geeft als is vastgesteld dat er gebruik wordt gemaakt van vervalste documenten; - dat een aanvrager van staatloosheid die te kwader trouw is, uiteraard nooit zal melden dat hem de nationaliteit kan worden toegekend indien die mogelijkheid voor hem zou bestaan, en dat als de diensten hem vragen om dat via de ambassade van zijn land van oorsprong te laten bevestigen, het dan blijkbaar volstaat dat hij verklaart dat de ambassade gesloten is, om dat als vaststaand feit door de diensten te doen aanvaarden (Verklaring Crasson (rechter rechtbank eerste aanleg Brussel), p. 59). Resultaat is onder meer dat het Commissariaat-generaal voor de Vluchtelingen en de Staatlozen (CGVS) al meermaals heeft vastgesteld dat rechtbanken van eerste aanleg het statuut van staatloze hebben toegekend aan personen die in een eerder of parallel lopende asielaanvraag wél in het bezit van een nationaliteit bleken te zijn en dus helemaal niet staatloos waren zoals ze beweerden en bijgevolg geen recht hadden op dat statuut (Verklaring Van den Bulck (CGVS), p. 29 en 33).

Lorsqu’un organisme public agit en cette qualité, il devrait avoir droit aux mêmes services et à la même aide judiciaire qu’un créancier.
Wanneer een openbaar lichaam in die hoedanigheid optreedt, dient dit het recht te hebben op dezelfde diensten en dezelfde rechtsbijstand als een onderhoudsgerechtigde.

Cette entité économique fournit des produits et services d’accès à toutes les entreprises, y compris aux autres entités économiques au sein de la société mère, aux mêmes échéances et conditions, y compris en termes de tarif et de niveaux de service, et à l’aide des mêmes systèmes et procédés.
Die bedrijfseenheid moet toegangsproducten en diensten leveren aan alle ondernemingen met inbegrip van andere bedrijfseenheden binnen de moedermaatschappij, binnen de dezelfde tijdspanne, en tegen dezelfde voorwaarden, met inbegrip van de prijs en diensten en door middel van dezelfde systemen en processen.

En vertu de l'annexe I, section B, point 7, de la directive 2004/39/CE, les entreprises d'investissement peuvent fournir des services auxiliaires dans un État membre autre que leur État membre d'origine, en exerçant leur droit de fournir des services et des activités d'investissement, de même que les services auxiliaires du type inclus dans la section A ou B de cette annexe concernant le marché sous-jacent des instruments dérivés inclus dans la section C, points 5, 6, 7 et 10 de cette annexe, lorsqu'ils sont liés à la prestation de services d'investissement ou de services auxiliaires.
Overeenkomstig deel B, punt 7, van bijlage I bij Richtlijn 2004/39/EG mogen beleggingsondernemingen gebruikmaken van de vrijheid om in een andere lidstaat dan hun lidstaat van herkomst nevendiensten te verlenen door het verrichten van beleggingsdiensten en -activiteiten alsmede nevendiensten van het type vermeld in deel A of B van deze bijlage die verband houden met de onderliggende waarde van de derivaten, zoals bedoeld in deel C, punten 5, 6, 7 en 10 van deze bijlage, voorzover deze in verband staan met de verlening van beleggings- of nevendiensten.