Vertaling van "n'a jamais autorisé " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
elk geval van zorg bevolen of geleverd door iemand die zich voordoet als arts, verpleegkundige, apotheker of ander erkend zorgverlener

masse maximale autorisée | masse totale en charge | poids maximal admissible | Poids maximal autorisé | poids maximal autorisé en charge | poids maximum autorisé | poids total autorisé en charge | poids total en charge | MMA [Abbr.] | MTC [Abbr.] | PTAC [Abbr.] | PTC [Abbr.]
Maximum toegestaan gewicht | toegestaan maximumgewicht | toegestaan maximumtotaalgewicht | toegestane maximummassa | MTG [Abbr.] | TMTG [Abbr.]

autorisation de séjour pour considérations humanitaires | autorisation de séjour pour motifs humanitaires | autorisation de séjour pour raisons humanitaires
machtiging tot verblijf om humanitaire redenen | toestemming tot verblijf wegens klemmende redenen van humanitaire aard

ne jamais verser de l'eau dans ce produit | S30
nooit water op deze stof gieten | S30

n'a jamais abusé des drogues et/ou des médicaments
heeft nooit drugs en/of geneesmiddelen misbruikt

Définition: Trouble caractérisé par la survenue répétée d'épisodes dépressifs correspondant à la description d'un tel épisode (F32.-), en l'absence de tout antécédent d'épisodes indépendants d'exaltation de l'humeur et d'augmentation de l'énergie (manie). Le trouble peut toutefois comporter de brefs épisodes caractérisés par une légère élévation de l'humeur et une augmentation de l'activité (hypomanie), succédant immédiatement à un épisode dépressif, et parfois déclenchés par un traitement antidépresseur. Les formes graves du trouble dépressif récurrent (F33.2 et F33.3) présentent de nombreux points communs avec des concepts antérieurs comme ceux de dépression maniaco-dépressive, de mélancolie, de dépression vitale et de dépression endogène. Le premier épisode peut survenir à n'importe quel âge, de l'enfance à la vieillesse, le début peut être aigu ou insidieux et la durée peut varier de quelques semaines à de nombreux mois. Le risque de survenue d'un épisode maniaque ne peut jamais être complètement écarté chez un patient présentant un trouble dépressif récurrent, quel que soit le nombre d'épisodes dépressifs déjà survenus. Si un tel épisode maniaque se produit, le diagnostic doit être changé pour celui de trouble affectif bipolaire (F31.-). | épisodes récurrents de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive | trouble dépressif saisonnier
Omschrijving: Een stoornis die wordt gekenmerkt door herhaalde depressieve episoden, zoals beschreven onder depressieve episode (F32.-) zonder enige voorgeschiedenis van onafhankelijke episoden van stemmingsverhoging en toegenomen energie (manie). Er kunnen evenwel korte episoden van lichte stemmingsverhoging en hyperactiviteit (hypo-manie) zijn onmiddellijk na een depressieve episode soms teweeggebracht door anti-depressieve behandeling. De ernstigere vormen van recidiverende depressieve stoornis (F33.2 en F33.3) komen in veel opzichten overeen met vroegere begrippen, zoals manisch-depressieve depressie, melancholie, vitale depressie en endogene depressie. De eerste episode kan op elke leeftijd voorkomen van kinderjaren tot senium, het begin kan acuut of sluipend zijn en de duur varieert van enkele weken tot vele maanden. De kans dat een patiënt met recidiverende depressieve stoornis een manische episode zal doormaken verdwijnt nooit volledig, hoeveel depressieve episoden hij ook heeft doorgemaakt. Als dit inderdaad gebeurt dient de diagnose gewijzigd te worden in bipolaire affectieve stoornis (F31.-). | recidiverende episoden van | depressieve reactie | recidiverende episoden van | psychogene depressie | recidiverende episoden van | reactieve depressie | seizoensafhankelijke depressieve stoornis

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

asthme ne causant jamais de symptômes en journée
astma veroorzaakt nooit symptomen overdag

autorisation de vente [ autorisation de mise sur le marché | interdiction de vente ]
verkoopvergunning [ vergunning voor het in de handel brengen | verkoopverbod ]

autorisation d'entente [ attestation négative | autorisation de concentration ]
toegestaan kartel [ toegestane concentratie ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par exemple, elle n'a jamais autorisé les soi-disant «facteurs de croissance» ni modifié son processus d'approbation des OGM fondé sur des données scientifiques.
Zo heeft zij nooit zogenoemde groeibevorderaars toegestaan of haar wetenschappelijk gefundeerde procedure voor de goedkeuring van ggo's gewijzigd.

En outre, les paiements anticipés ne sont presque jamais autorisés; - les PME ne peuvent pas toujours répondre aux conditions de sélection requises pour pouvoir participer; - les PME ne sont pas assez familiarisées avec les marchés publics. b) J'ai déjà pris une série d'initiatives visant à impliquer davantage de PME dans les marchés publics.
Daarenboven zijn voorafbetalingen bijna nooit toegestaan; - kmo's kunnen niet altijd voldoen aan de selectievoorwaarden die vereist zijn om te kunnen deelnemen; - kmo's zijn onvoldoende vertrouwd met overheidsopdrachten. b) Ik heb reeds een aantal initiatieven genomen om meer kmo's bij overheidsopdrachten te betrekken.

« L'article 356 du CIR 1992, tel qu'introduit par l'article 2 de la loi du 22 décembre 2009 portant des dispositions fiscales (M.B. 31 décembre 2009), tel qu'interprété par la Cour de cassation dans ses [arrêts] rendus le 13 février 2015 (R.G. n° F.13.0150.N.) et le 26 [lire : 5] novembre 2015 (R.G. n° F.14.0014.N.) comme autorisant l'administration fiscale à proposer au Tribunal une cotisation subsidiaire par simple dépôt de conclusions au greffe dans un délai de six mois à l'issue d'un jugement d'annulation sans devoir purger le vice d'annulation, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution et limite-t-il les droits du contribuable de manière disproportionnée en ce qu'il confère à l'administration fiscale le droit de commettre des erreurs de procédure sans aucune conséquence pour elle alors qu'elle prive les destinataires de sa mission pourtant d'intérêt général de garanties fondamentales et ne crée-t-il pas une différence de traitement entre deux catégories de contribuables en fonction des erreurs commises par une des parties, les uns bénéficiant de possibilités de contradiction quant à la légalité de l'imposition à venir et de garanties procédurales a priori, avant l'établissement de l'imposition, lorsque l'administration fiscale lui [lire : leur] envoie un avis de rectification ou une notification d'imposition d'office alors que les autres sont privés des mêmes garanties procédurales liées à l'information concrète et chiffrée préalable au redressement à venir puisqu'ils n'auront jamais une seule fois obtenu un avis de rectification ni un avis d'imposition d'office, qu'il s'agisse de la procédure initiale ou de la procédure en cotisations subsidiaires, et n'auront pas pu faire valoir la moindre observation, laissant un débat judiciaire sur la légalité de cotisations subsidiaires se nouer sur base de seuls écrits de procédure échangés au stade judiciaire ?
« Schendt artikel 356 van het WIB 1992, zoals ingevoerd bij artikel 2 van de wet van 22 december 2009 houdende fiscale bepalingen (B.S. 31 december 2009), zoals door het Hof van Cassatie in zijn op 13 februari 2015 (A.R. nr. F.13.0150.N) en op 26 [lees : 5] november 2015 (A.R. nr. F.14.0014.N) gewezen [arresten] in die zin geïnterpreteerd dat het de belastingadministratie toestaat aan de rechtbank een subsidiaire aanslag voor te stellen door binnen een termijn van zes maanden na een vonnis van nietigverklaring louter een conclusie ter griffie neer te leggen zonder aan het annulatiegebrek een einde te moeten maken, de artikelen 10 en 11 van de Grondwet en beperkt het op onevenredige wijze de rechten van de belastingplichtige, in zoverre het de belastingadministratie het recht verleent procedurefouten te begaan zonder enig gevolg voor haar, terwijl zij de adressaten van haar opdracht, die nochtans van algemeen belang is, fundamentele waarborgen ontzegt, en doet het geen verschil in behandeling ontstaan tussen twee categorieën van belastingplichtigen naar gelang van de door een van de partijen begane fouten, waarbij de enen het voordeel genieten van de mogelijkheden tot tegenspraak ten aanzien van de wettigheid van de komende aanslag en van procedurele waarborgen a priori, vóór de vestiging van de aanslag, wanneer de belastingadministratie hem [lees : hun] een bericht van wijziging of een kennisgeving van aanslag van ambtswege toezendt, terwijl de anderen dezelfde procedurele waarborgen worden ontzegd, die verbonden zijn met de aan de komende rechtzetting voorafgaande concrete en cijfermatige gegevens, aangezien zij nooit één keer een bericht van wijziging of een bericht van aanslag van ambtswege zullen hebben ontvangen, ongeacht of het gaat om de aanvankelijke procedure dan wel om de procedure van subsidiaire aanslagen, en zij niet de minste opmerking zullen hebben kunnen doen gelden, waarbij men een gerechtelijk debat over de wettigheid van subsidiaire aanslagen gevo ...

« Un facteur de banding ne peut jamais être supérieur au facteur de banding maximum autorisé qui s'appliquait avant cette date de début à l'installation concernée.
"Een bandingfactor kan nooit meer bedragen dan de maximaal toegelaten bandingfactor die voor die startdatum van toepassing was voor de betreffende installatie.

À l’inverse, il n’est normalement jamais possible de constituer un dossier complet dans le cas des autorisations de mise sur le marché accordées dans des circonstances exceptionnelles.
Voor vergunningen die in uitzonderlijke omstandigheden worden verleend, zal daarentegen in de regel nooit een volledig dossier kunnen worden samengesteld.

Les dispositions attaquées créeraient ainsi une différence de traitement non justifiée entre condamnés selon leur statut de séjour, les Belges et les étrangers autorisés au séjour en Belgique pouvant prétendre à l'octroi de ces modalités s'ils se trouvent dans les conditions légales pour en bénéficier, les étrangers ne disposant pas d'un droit de séjour ne pouvant jamais y prétendre, même s'ils remplissent toutes les autres conditions pour en bénéficier.
De bestreden bepalingen zouden aldus onder veroordeelden een onverantwoord verschil in behandeling invoeren naar gelang van hun verblijfsstatuut, waarbij de Belgen en de tot het verblijf in België toegelaten vreemdelingen aanspraak kunnen maken op de toekenning van die modaliteiten indien zij voldoen aan de wettelijke voorwaarden om die te genieten, terwijl de vreemdelingen die niet over een verblijfsrecht beschikken, nooit daarop aanspraak kunnen maken, zelfs indien zij voldoen aan alle andere voorwaarden om die te genieten.

2. Sous réserve de l'approbation préalable par la FSMA, proposition de remplacer l'autorisation donnée au conseil d'administration par l'assemblée générale extraordinaire du 14 décembre 2015 (à savoir un capital autorisé de 74.230.000,00 euro dont le solde disponible s'élève le 2 septembre 2016 à 70.898.674,23 euro ), par une nouvelle autorisation (valable pendant une durée de cinq ans à compter de la publication des décisions aux annexes du Moniteur belge) d'augmenter le capital social en application des articles 603 et suivants du Code des sociétés en une ou plusieurs fois, à concurrence d'un montant maximum de : 1°. 374.000.000 euro si l'augmentation de capital à réaliser est une augmentation de capital qui prévoit la possibilité d'exercer un droit de préférence ou un droit d'allocation irréductible dans le chef des actionnaires de la Société, 2°. 74.800.000 euro pour toute autre forme d'augmentation de capital; étant entendu que le capital social ne pourra jamais être augmenté dans le cadre du capital autorisé au-delà de 374.000.000 euro, pendant la période de cinq ans à compter de la publication des décisions aux annexes du Moniteur belge.
2. Voorstel om, onder voorbehoud van voorafgaande goedkeuring door de FSMA, de machtiging verleend aan de raad van bestuur door de buitengewone algemene vergadering van 14 december 2015 (zijnde een toegestaan kapitaal van euro 74.230.000, waarvan het beschikbare saldo op 2 september 2016 euro 70.898.674,23 bedraagt), te vervangen door een nieuwe machtiging (geldig gedurende vijf jaar te rekenen vanaf de bekendmaking van de beslissingen in de bijlagen tot het Belgisch Staatsblad ) om het maatschappelijk kapitaal, overeenkomstig artikel 603 en volgende van het Wetboek van vennootschappen in één of meerdere malen te verhogen ten belope van een maximumbedrag van : 1°. euro 374.000.000 indien de te verwezenlijken kapitaalverhoging een kapitaalverhoging is, waarbij voorzien wordt in de mogelijkheid tot uitoefening van het voorkeurrecht of van het onherleidbaar toewijzingsrecht door de aandeelhouders van de Vennootschap, 2°. euro 74.800.000 voor alle andere vormen van kapitaalverhoging; met dien verstande dat het maatschappelijk kapitaal in het kader van het toegestaan kapitaal nooit verhoogd zal kunnen worden boven het maximumbedrag van euro 374.000.000 gedurende de periode van vijf jaar te rekenen vanaf de bekendmaking van de beslissingen in de bijlagen tot het Belgisch Staatsblad.

2. Sous réserve de l'approbation préalable par la FSMA, proposition de remplacer l'autorisation donnée au conseil d'administration par l'assemblée générale extraordinaire du 14 décembre 2015 (à savoir un capital autorisé de euro 74.230.000,00 dont le solde disponible s'élève le 2 septembre 2016, à euro 70.898.674,23), par une nouvelle autorisation (valable pendant une durée de cinq ans à compter de la publication des décisions aux annexes du Moniteur belge) d'augmenter le capital social en application des articles 603 et suivants du Code des sociétés en une ou plusieurs fois, à concurrence d'un montant maximum de : 1°) euro 374.000.000 si l'augmentation de capital à réaliser est une augmentation de capital qui prévoit la possibilité d'exercer un droit de préférence ou un droit d'allocation irréductible dans le chef des actionnaires de la Société, 2°) euro 74.800.000 pour toute autre forme d'augmentation de capital, étant entendu que le capital social ne pourra jamais être augmenté dans le cadre du capital autorisé au-delà de euro 374.000.000, pendant la période de cinq ans à compter de la publication des décisions aux annexes du Moniteur belge.
2. Voorstel om, onder voorbehoud van voorafgaande goedkeuring door de FSMA, de machtiging verleend aan de raad van bestuur door de buitengewone algemene vergadering van 14 december 2015 (zijnde een toegestaan kapitaal van euro 74.230.000, waarvan het beschikbare saldo op 2 september 2016, euro 70.898.674,23 bedraagt), te vervangen door een nieuwe machtiging (geldig gedurende vijf jaar te rekenen vanaf de bekendmaking van de beslissingen in de bijlagen tot het Belgisch Staatsblad) om het maatschappelijk kapitaal, overeenkomstig artikel 603 en volgende van het Wetboek van vennootschappen in één of meerdere malen te verhogen ten belope van een maximumbedrag van : 1°) euro 374.000.000 indien de te verwezenlijken kapitaalverhoging een kapitaalverhoging is, waarbij voorzien wordt in de mogelijkheid tot uitoefening van het voorkeurrecht of van het onherleidbaar toewijzingsrecht door de aandeelhouders van de Vennootschap, 2°) euro 74.800.000 voor alle andere vormen van kapitaalverhoging, met dien verstande dat het maatschappelijk kapitaal in het kader van het toegestaan kapitaal nooit verhoogd zal kunnen worden boven het maximumbedrag van euro 374.000.000 gedurende de periode van vijf jaar te rekenen vanaf de bekendmaking van de beslissingen in de bijlagen tot het Belgisch Staatsblad.

Le cas échéant, elle envisagera, avec l'hôpital, si la fermeture temporaire du service des urgences (= ne plus autoriser que des patients supplémentaires rentrent par les urgences), ce qui n'arrive en principe jamais, et le lancement du plan d'alarme interne des services hospitaliers peuvent contribuer ou non à résoudre le problème.
Deze zal dan samen met het ziekenhuis afwegen of een tijdelijke sluiting van de spoedgevallendienst (= geen bijkomende patiënten meer die via de spoedgevallendienst kunnen binnenkomen), wat in principe niet gedaan wordt, en de opstart van het interne alarmeringsplan van de ziekenhuisdiensten soelaas kan brengen of niet.

L'affirmation de la Cour des Comptes selon laquelle avant 1997 aucun examen préalable à la délivrance des autorisations permettant de produire, transformer, détenir, etc., des tabacs manufacturés sous le régime de la suspension de droit, ce qui entraîne que les principaux acteurs du marché n'ont jamais été contrôlés sur cet aspect jusqu'à présent, peut cependant être tempérée par le fait que les autorisations aient été délivrées avant l'entrée en vigueur de la procédure de traitement précitée, les services de contrôle connaissaient les informations recherchées par le biais du questionnaire standard grâce au suivi effectué depuis des années et aux contrôles sur place.
De bewering van het Rekenhof dat er vóór 1997 geen onderzoeken werden verricht voorafgaandelijk aan het toekennen van vergunningen om tabaksproducten onder schorsing van accijnzen te produceren, te verwerken, op te slaan enzovoort waardoor de grootste spelers op deze markt tot nu toe nooit gecontroleerd werden hierop, kan worden weerlegd door het feit dat, hoewel de vergunningen werden afgeleverd vóór het in voege treden van bovenvermelde behandelingsprocedure, de controlediensten zowel uit het oorspronkelijk gevoerde onderzoek als dankzij de jarenlange opvolging en controles ter plaatse de informatie kennen waarnaar de standaardvragenlijst peilt.