Traduction de «n'avait pas consulté le site précité alors même » (Français → Néerlandais) :

Considérant que le document http ://www.elections.irisnet.be/news02_fr.cfm ?axxcommune=71 qui comporte l'erreur dénoncée par la requérante porte, sur sa première page, la mention « Informations officieuses et partielles »; qu'ainsi les personnes ayant consulté ce site ont été mises en garde quant à la fiabilité toute relative des renseignements donnés; qu'à supposer qu'un électeur se soit laissé abuser par l'information erronée, celui-ci n'aurait pu que constater dans l'isoloir qu'il n'existait pas de liste PSC mais une liste PSC-CVP, étant ainsi dans l'impossibilité de porter son suffrage sur une liste inexistante; que, dans ces conditions, l'allégation selon laquelle le déroulement du vote a été faussé manque de tout fondement; qu'au demeurant, la requérante ne précise pas à quelles dates l'information erronée a été diffusée, si bien qu'il est impossible d'évaluer l'impact qu'aurait pu avoir cette erreur sur une partie indéterminable du corps électoral; que d'ailleurs, la requérante a admis à l'audience qu'elle n'avait pas consulté le site précité alors même qu'elle faisait partie de ceux qui, étant candidats, étaient tout particulièrement intéressés par la composition des listes rivales; que le moyen n'est pas fondé;
Considérant que le document http ://www.elections.irisnet.be/news02_nl.cfm ?axxcommune=71 qui comporte l'erreur dénoncée par la requérante porte, sur sa première page, la mention « Informations officieuses et partielles »; qu'ainsi les personnes ayant consulté ce site ont été mises en garde quant à la fiabilité toute relative des renseignements donnés; qu'à supposer qu'un électeur se soit laissé abuser par l'information erronée, celui-ci n'aurait pu que constater dans l'isoloir qu'il n'existait pas de liste PSC mais une liste PSC-CVP, étant ainsi dans l'impossibilité de porter son suffrage sur une liste inexistante; que, dans ces conditions, l'allégation selon laquelle le déroulement du vote a été faussé manque de tout fondement; qu'au demeurant, la requérante ne précise pas à quelles dates l'information erronée a été diffusée, si bien qu'il est impossible d'évaluer l'impact qu'aurait pu avoir cette erreur sur une partie indéterminable du corps électoral; que d'ailleurs, la requérante a admis à l'audience qu'elle n'avait pas consulté le site précité alors même qu'elle faisait partie de ceux qui, étant candidats, étaient tout particulièrement intéressés par la composition des listes rivales; que le moyen n'est pas fondé;

Moerman, F. Daoût et T. Giet, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 23 mai 2014 en cause de la Communauté française contre Eric Trekels, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 3 juin 2014, la Cour d'appel de Mons a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 6 du décret de la Communauté française du 13 décembre 2012 validant diverses dispositions applicables aux personnels de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec les principes généraux de sécurité juridique et de non-rétroactivité, en ce qu'il porte une validation rétroactive d'un arrêté royal du 9 novembre 1978 fixant les échelles de traitement des membres du personnel, lequel avait déjà été jugé illégal par des décisions de justice (voir notamment arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles, n° 2005/1216, R.G. n° 2002/AR/1226, en cause Communauté française/Cornil), en raison d'un défaut de consultation régulière de la section de législation du Conseil d'Etat, alors même que la question de la régularité dudit arrêté royal fait l'objet de plusieurs procédures de justice en cours, dont notamment la procédure actuellement pendante devant la Cour d'appel de Mons, en cause Trekels/Communauté française, et que la rétroactivité du décret en cause a donc pour effet d'influencer dans un sens déterminé l'issue de cette procédure judiciaire, en empêchant le juge du fond de se prononcer sur cette question de droit ?
Moerman, F. Daoût en T. Giet, bijgestaan door de griffier P.-Y. Dutilleux, onder voorzitterschap van voorzitter J. Spreutels, wijst na beraad het volgende arrest : I. Onderwerp van de prejudiciële vraag en rechtspleging Bij arrest van 23 mei 2014 in zake de Franse Gemeenschap tegen Eric Trekels, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 3 juni 2014, heeft het Hof van Beroep te Bergen de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt artikel 6 van het decreet van de Franse Gemeenschap van 13 december 2012 tot geldigverklaring van diverse bepalingen die van toepassing zijn op het personeel van het onderwijs ingericht of gesubsidieerd door de Franse Gemeenschap de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, in samenhang gelezen met de algemene beginselen van rechtszekerheid en niet-retroactiviteit, in zoverre het een retroactieve bekrachtiging inhoudt van een koninklijk besluit van 9 november 1978 tot vaststelling van de weddeschalen van het personeel, dat reeds onwettig werd bevonden bij rechterlijke beslissingen (zie onder meer het arrest van het Hof van Beroep te Brussel, nr. 2005/1216, A.R. nr. 2002/AR/1226, in zake Franse Gemeenschap/Cornil) omdat de afdeling wetgeving van de Raad van State niet op rechtsgeldige wijze was geraadpleegd, terwijl de kwestie van de rechtsgeldigheid van het genoemde koninklijk besluit het voorwerp uitmaakt van verschillende lopende gerechtelijke procedures, waaronder de procedure die thans hangende is voor het Hof van Beroep te Bergen, in zake Trekels/Franse Gemeenschap, en in zoverre de retroactiviteit van het in het geding zijnde decreet dus tot gevolg heeft dat de afloop van die gerechtelijke procedure in een welbepaalde zin wordt beïnvloed doordat de feitenrechter wordt verhinderd zich uit te spreken over die rechtsvraag ?

« L'article 6 du décret de la Communauté française du 13 décembre 2012 validant diverses dispositions applicables aux personnels de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec les principes généraux de sécurité juridique et de non-rétroactivité, en ce qu'il porte une validation rétroactive d'un arrêté royal du 9 novembre 1978 fixant les échelles de traitement des membres du personnel, lequel avait déjà été jugé illégal par des décisions de justice (voir notamment arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles, n° 2005/1216, R.G. n° 2002/AR/1226, en cause Communauté française/Cornil), en raison d'un défaut de consultation régulière de la section de législation du Conseil d'Etat, alors même que la question de la régularité dudit arrêté royal fait l'objet de plusieurs procédures de justice en cours, dont notamment la procédure actuellement pendante devant la Cour d'appel de Mons, en cause Trekels/Communauté française, et que la rétroactivité du décret en cause a donc pour effet d'influencer dans un sens déterminé l'issue de cette procédure judiciaire, en empêchant le juge du fond de se prononcer sur cette question de droit ?
« Schendt artikel 6 van het decreet van de Franse Gemeenschap van 13 december 2012 tot geldigverklaring van diverse bepalingen die van toepassing zijn op het personeel van het onderwijs ingericht of gesubsidieerd door de Franse Gemeenschap de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, in samenhang gelezen met de algemene beginselen van rechtszekerheid en niet-retroactiviteit, in zoverre het een retroactieve bekrachtiging inhoudt van een koninklijk besluit van 9 november 1978 tot vaststelling van de weddeschalen van het personeel, dat reeds onwettig werd bevonden bij rechterlijke beslissingen (zie onder meer het arrest van het Hof van Beroep te Brussel, nr. 2005/1216, A.R. nr. 2002/AR/1226, in zake Franse Gemeenschap/Cornil) omdat de afdeling wetgeving van de Raad van State niet op rechtsgeldige wijze was geraadpleegd, terwijl de kwestie van de rechtsgeldigheid van het genoemde koninklijk besluit het voorwerp uitmaakt van verschillende lopende gerechtelijke procedures, waaronder de procedure die thans hangende is voor het Hof van Beroep te Bergen, in zake Trekels/Franse Gemeenschap, en in zoverre de retroactiviteit van het in het geding zijnde decreet dus tot gevolg heeft dat de afloop van die gerechtelijke procedure in een welbepaalde zin wordt beïnvloed doordat de feitenrechter wordt verhinderd zich uit te spreken over die rechtsvraag ?

Considérant qu'aux termes de l'arrêté du 30 juin 2011 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « Marco Polo » sur le territoire de la commune d'Anderlecht, il a été établi un périmètre de préemption délimitée par les rues suivantes : E 240 T3 Rue des Trèfles 50, E 240 M3 Rue des Trèfles 48, E 240 V3 Rue des Trèfles 44, E 240 H3 Rue des Trèfles 42, E 240 C4 Rue des Trèfles 32, E 252 H 2 Rue des Trèfles 30, E 252 G2 Rue des Trèfles 28, E 253 A4 Rue des Trèfles 18, E 253 V3 Rue des Trèfles 16A, E 253 T3 Rue des Trèfles 16, E 253 M3 Rue des Trèfles 14, E 253 N3 Rue des Trèfles 14A, E 253 Z3 Rue des Trèfles +10, E253 Y3 Rue des Trèfles 10, E 241 St-Annaveld, E 246 St-Annaveld, E 252 T Rue du Chant d'Oiseau 4, E 254 H5 Chaussée de Mons 1243, E 254 T 3 Chaussée de Mons 1257; Considérant que cet arrêté désigne la SDRB (citydev.brussels) comme pouvoir préemptant prioritaire; Considérant que ce périmètre de préemption a été établi, en vue de lutter contre l'existence d'immeubles abandonnés ou insalubres, de réaliser des logements de type social ou des logements moyens, de permettre la réalisation de l'objet social et des missions des organismes d'intérêt public et des sociétés dépendant de la Région de Bruxelles-Capitale, en l'occurrence ceux de la SDRB (citydev.brussels) et de réhabiliter ou réaffecter les sites d'activité inexploités au sens de l'article 251, 1° du CoBAT; Considérant toujours selon cet arrêté du 30 juin 2011 que « le périmètre Marco Polo se caractérise par : - une zone de forte mixité au Pras; - la présence d'immeubles abandonnés ou insalubres; - un déficit d'investissement résidentiel et économique vu la présence de terrains non bâtis et non viabilisés; - une carence d'exploitation des potentialités de bâti du terrain; - la proximité de plusieurs parcelles propriétés de la SDRB créant des perspectives de remembrement et d'extension d'un nouveau site dédié à des P.M.E. et à du logement ...
Overwegende dat krachtens het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 30 juni 2011 betreffende de vaststelling van een perimeter van voorkoop "Marco Polo" op het grondgebied van de gemeente Anderlecht een voorkoopperimeter werd ingesteld die wordt begrensd door de volgende straten: E 240 T3 Klaverstraat 50, E 240 M3 Klaverstraat 48, E 240 V3 Klaverstraat 44, E 240 H3 Klaverstraat 42, E 240 C4 Klaverstraat 32, E 252 H 2 Klaverstraat 30, E 252 G2 Klaverstraat 28, E 253 A4 Klaverstraat 18, E 253 V3 Klaverstraat 16A, E 253 T3 Klaverstraat 16, E 253 M3 Klaverstraat 14, E 253 N3 Klaverstraat 14A, E 253 Z3 Klaverstraat +10, E253 Y3 Klaverstraat 10, E 241 Sint-Annaveld, E 246 Sint-Annaveld, E 252 T Vogelenzangstraat 4, E 254 H5 Bergense Steenweg 1243, E 254 T 3 Bergense Steenweg 1257; Overwegende dat dit besluit de GOMB (citydev.brussels) aanwijst als prioritaire voorkooprechthebbende overheid; Overwegende dat de voorkoopperimeter werd ingesteld met het oog op de bestrijding van het bestaan van verlaten of onbewoonbare gebouwen, de realisatie van sociale woningen of middelgrote woningen, de realisatie van het maatschappelijk doel en van de opdrachten van de instellingen van openbaar nut en van de vennootschappen die afhangen van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, in dit geval die van de GOMB (citydev.brussels), en de vernieuwing of herbestemming van de niet-uitgebate bedrijfsruimten in de zin van artikel 251, 1°, van het BWRO; Overwegende dat nog volgens dit besluit van 30 juni 2011 : "(...) de perimeter Marco Polo gekenmerkt wordt door : - een sterk gemengd karakter vastgelegd door het GBP; - de aanwezigheid van verlaten of onbewoonbare gebouwen; - een tekort aan woningbouw en economische investeringen door de aanwezigheid van onbebouwde en niet-bouwrijpe gronden; - een ontoereikende benutting van het bebouwingspotentieel van de grond; - de nabijheid van verscheidene percelen die toebehoren aan de GOMB en mogelijkheden bieden voor de herverkaveling en ...

Dans l'arrêt Zouboulidis précité, la Cour européenne des droits de l'homme a, pour conclure à la violation de l'article 1 du Protocole précité, relevé notamment que les délais dans lesquels l'Etat en cause pouvait faire valoir ses créances étaient respectivement plus de deux fois et dix fois supérieurs à ceux prévus pour faire valoir une créance à son encontre, que l'Etat en cause avait en l'espèce agi comme tout autre employeur privé et qu'il n'avait pas fourni d'éléments concrets et supplémentaires sur l'impact qu'aurait sur l'équilibre financier de l'Etat une décision favorable aux prétentions de personnes se trouvant dans la même situation que celle du requérant, alors pourtant que l'écart entre les délais de prescription concernant l'Etat et le requérant était en l'espèce considérable.
In het voormelde arrest Zouboulidis heeft het Europees Hof voor de Rechten van de Mens, teneinde te besluiten tot de schending van artikel 1 van het voormelde Protocol, met name opgemerkt dat de termijnen waarin de in het geding zijnde Staat zijn schuldvorderingen kon doen gelden respectievelijk meer dan tweemaal en tienmaal langer waren dan die waarin is voorzien om een schuldvordering tegen die Staat te doen gelden, dat de in het geding zijnde Staat te dezen had gehandeld zoals elke andere private werkgever en dat hij geen concrete en bijkomende elementen had bezorgd in verband met de weerslag die een beslissing die gunstig is voor de aanspraken van personen die zich in dezelfde situatie bevinden als de verzoeker, zou hebben op het financiële evenwicht van de Staat, terwijl nochtans het verschil tussen de verjaringstermijnen betreffende de Staat en de verzoeker te dezen aanzienlijk was.

Pour de plus amples détails concernant cette matière, je prie l'honorable membre de se référer au commentaire administratif du même code relatif à l'article 51 précité, lequel peut être consulté sur le site général du ministère des Finances (http ://www.minfiN. -fgov.be) sous Fisconet.
Voor meer bijzonderheden dienaangaande ben ik zo vrij het geachte lid te verwijzen naar de administratieve commentaar op het voormelde artikel 51, die kan worden geraadpleegd op de algemene site van het ministerie van Financiën (http ://www.minfiN. -fgov.be) onder Fisconet.

En effet, en refusant de reconnaître une consécration du pouvoir distinctif par l'usage auprès d'une fraction significative des milieux intéressés, alors qu'il reconnaît en même temps que la marque de la requérante avait acquis un tel pouvoir sur au moins le territoire de l'Espagne, le Tribunal formulerait une règle excessive et inexacte au regard du règlement précité.
Door te weigeren de verkrijging van onderscheidend vermogen door gebruik bij een aanzienlijk deel van de betrokken kringen te erkennen, terwijl tegelijkertijd wordt erkend dat het merk van rekwirante minstens op het Spaanse grondgebied een dergelijk onderscheidend vermogen had verkregen, formuleert het Gerecht een regel die uit het oogpunt van bovengenoemde verordening buitensporig en onjuist is.

Pour de plus amples détails concernant cette matière, je prie l'honorable membre de se référer au commentaire administratif du même code relatif à l'article 51 précité, lequel peut être consulté sur le site général du ministère des Finances (http ://www.minfin.fgov.be) sous Fisconet.
Voor meer bijzonderheden dienaangaande ben ik zo vrij het geachte lid te verwijzen naar de administratieve commentaar op het voormelde artikel 51, die kan worden geraadpleegd op de algemene site van het ministerie van Financiën (http ://www.minfin.fgov.be) onder Fisconet.

J'ai, enfin, noté qu'à plusieurs reprises, les dispositions de la loi portant des dispositions diverses ont été proposées sans consultation préalable des partenaires sociaux, alors même que le ministre devait les consulter, soit parce qu'il avait dit qu'il le ferait, soit parce que la loi prévoit cette consultation.
Tot slot heb ik in het wetsontwerp houdende diverse bepalingen verschillende bepalingen gevonden waarover met de sociale partners vooraf geen overleg gepleegd werd, hoewel de minister daartoe verplicht was omdat hij dat beloofd had, of omdat de wet daarin voorzag.