Traduction de «précité alors même » (Français → Néerlandais) :

La Cour en a conclu qu'en ne considérant ces dettes comme dettes de la masse que lorsque le débiteur est déclaré failli, par suite de l'échec du concordat, au cours de la procédure en concordat et non lorsque la faillite intervient après qu'il a été mis fin à cette procédure, alors même qu'il existe un lien étroit entre la déclaration de faillite et l'échec du concordat, l'article 44, § 2, précité établissait une distinction qui était sans rapport avec l'objectif décrit et qui dépendait d'événements sur lesquels les créanciers qui contractent avec le débiteur au cours de la procédure en concordat n'avaient aucune prise.
Het Hof heeft daaruit besloten dat door die schulden enkel als boedelschulden te kwalificeren wanneer de schuldenaar als gevolg van het mislukken van het akkoord failliet wordt verklaard in de loop van de akkoordprocedure en niet wanneer dit gebeurt na het beëindigen ervan, zelfs wanneer er een nauwe band bestaat tussen de faillietverklaring en het mislukken van het akkoord, het voormelde artikel 44, tweede lid, een onderscheid in het leven roept dat geen verband vertoont met het beschreven doel en dat afhangt van gebeurtenissen waarop de schuldeisers die tijdens de akkoordprocedure met de schuldenaar contracteren geen greep hebben.

Considérant que le document http ://www.elections.irisnet.be/news02_fr.cfm ?axxcommune=71 qui comporte l'erreur dénoncée par la requérante porte, sur sa première page, la mention « Informations officieuses et partielles »; qu'ainsi les personnes ayant consulté ce site ont été mises en garde quant à la fiabilité toute relative des renseignements donnés; qu'à supposer qu'un électeur se soit laissé abuser par l'information erronée, celui-ci n'aurait pu que constater dans l'isoloir qu'il n'existait pas de liste PSC mais une liste PSC-CVP, étant ainsi dans l'impossibilité de porter son suffrage sur une liste inexistante; que, dans ces conditions, l'allégation selon laquelle le déroulement du vote a été faussé manque de tout fondement; qu'au demeurant, la requérante ne précise pas à quelles dates l'information erronée a été diffusée, si bien qu'il est impossible d'évaluer l'impact qu'aurait pu avoir cette erreur sur une partie indéterminable du corps électoral; que d'ailleurs, la requérante a admis à l'audience qu'elle n'avait pas consulté le site précité alors même qu'elle faisait partie de ceux qui, étant candidats, étaient tout particulièrement intéressés par la composition des listes rivales; que le moyen n'est pas fondé;
Considérant que le document http ://www.elections.irisnet.be/news02_nl.cfm ?axxcommune=71 qui comporte l'erreur dénoncée par la requérante porte, sur sa première page, la mention « Informations officieuses et partielles »; qu'ainsi les personnes ayant consulté ce site ont été mises en garde quant à la fiabilité toute relative des renseignements donnés; qu'à supposer qu'un électeur se soit laissé abuser par l'information erronée, celui-ci n'aurait pu que constater dans l'isoloir qu'il n'existait pas de liste PSC mais une liste PSC-CVP, étant ainsi dans l'impossibilité de porter son suffrage sur une liste inexistante; que, dans ces conditions, l'allégation selon laquelle le déroulement du vote a été faussé manque de tout fondement; qu'au demeurant, la requérante ne précise pas à quelles dates l'information erronée a été diffusée, si bien qu'il est impossible d'évaluer l'impact qu'aurait pu avoir cette erreur sur une partie indéterminable du corps électoral; que d'ailleurs, la requérante a admis à l'audience qu'elle n'avait pas consulté le site précité alors même qu'elle faisait partie de ceux qui, étant candidats, étaient tout particulièrement intéressés par la composition des listes rivales; que le moyen n'est pas fondé;

Par la première question préjudicielle, la Cour est interrogée sur la compatibilité avec les articles 10 et 11, combinés avec l'article 152, de la Constitution, de l'article 147, alinéa 3, de la loi du 1 décembre 2013 en ce que cette disposition prévoit qu'un juge qui était nommé aux tribunaux du travail de Verviers et d'Eupen est nommé en ordre subsidiaire, sans son consentement et sans avoir posé sa candidature, au nouveau Tribunal de commerce d'Eupen et au Tribunal de première instance d'Eupen, « alors que tous les autres magistrats qui, d'un point de vue fonctionnel, ont été nommés aux mêmes tribunaux par application des alinéas 1 et 2 de l'article 147 précité de la loi du 1 décembre 2013 peuvent ainsi continuer à traiter les mêmes matières ».
In de eerste prejudiciële vraag wordt het Hof verzocht zich uit te spreken over de bestaanbaarheid, met de artikelen 10 en 11, in samenhang gelezen met artikel 152, van de Grondwet, van artikel 147, derde lid, van de wet van 1 december 2013, in zoverre die bepaling voorschrijft dat een rechter die in de Arbeidsrechtbanken te Verviers en te Eupen is benoemd, in subsidiaire orde, zonder zijn toestemming en zonder zich kandidaat te hebben gesteld, in de nieuwe Rechtbank van Koophandel te Eupen en in de Rechtbank van eerste aanleg te Eupen wordt benoemd, « terwijl alle andere magistraten die met toepassing van het eerste en tweede lid van het voormelde artikel 147 van de wet van 1 december 2013, functioneel gezien, in dezelfde rechtbanken werden benoemd, aldus dezelfde materies kunnen blijven behandelen ».

L'article 147, alinéa 3, de la loi du 1 décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire viole-t-il les articles 10 et 11, combinés avec l'article 152, de la Constitution, en ce qu'il a pour effet qu'un juge (la requérante) qui était nommé à l'ancien tribunal du travail de Verviers-Eupen a été nommé en ordre subsidiaire, sans son consentement et sans avoir posé sa candidature, au nouveau tribunal de commerce d'Eupen et au tribunal de première instance d'Eupen, alors que tous les autres magistrats qui, d'un point de vue fonctionnel, ont été nommés aux mêmes tribunaux par application des alinéas 1 et 2 de l'article 147 précité de la loi du 1 décembre 2013 peuvent ainsi continuer à traiter les mêmes matières, ce qui signifie en particulier pour les juges du travail qu'ils sont nommés au tribunal du travail du ressort de la cour du travail et restent donc exclusivement juges du travail ?
Schendt artikel 147, derde lid, van de wet van 1 december 2013 tot hervorming van de gerechtelijke arrondissementen en tot wijziging van het Gerechtelijk Wetboek met het oog op een grotere mobiliteit van de leden van de rechterlijke orde de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, in samenhang gelezen met artikel 152 ervan, doordat het ertoe leidt dat een rechter (de verzoekster) die in de vroegere arbeidsrechtbank van Verviers-Eupen was benoemd, zonder haar toestemming en zonder zich kandidaat te hebben gesteld, in subsidiaire orde in de nieuwe rechtbank van koophandel te Eupen en in de rechtbank van eerste aanleg te Eupen werd benoemd, terwijl alle andere magistraten die met toepassing van het eerste en tweede lid van het voormelde artikel 147 van de wet van 1 december 2013, functioneel gezien, in dezelfde rechtbanken werden benoemd, aldus dezelfde materies kunnen blijven behandelen, hetgeen voor de arbeidsrechters in het bijzonder betekent dat zij in de arbeidsrechtbank van het rechtsgebied van het arbeidshof zijn benoemd en aldus uitsluitend arbeidsrechter blijven ?

Le juge a quo interroge la Cour sur la compatibilité de l'article 38, § 6, de la loi relative à la police de la circulation routière avec les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que la catégorie des personnes condamnées pour avoir conduit un véhicule en dehors des limites du permis de conduire dont elles sont titulaires - infraction prévue par l'article 30, § 2, de la même loi, visé par l'article 38, § 6, précité - est traitée de la même manière que la catégorie des personnes condamnées en vertu des autres infractions mentionnées dans ledit article 38, § 6, alors que la première catégorie, lors d'une condamnation pour une première infraction, n'encourt pas une déchéance du droit de conduire, contrairement à la seconde catégorie à l'égard de laquelle cette possibilité existe, du moins facultativement, dès la première infraction.
De verwijzende rechter stelt aan het Hof een vraag over de bestaanbaarheid van artikel 38, § 6, van de Wegverkeerswet met de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, in zoverre de categorie van personen die zijn veroordeeld omdat zij een voertuig hebben bestuurd buiten de perken van het rijbewijs waarvan zij houder zijn - overtreding waarin is voorzien in artikel 30, § 2, van dezelfde wet, bedoeld in het voormelde artikel 38, § 6 - op dezelfde wijze wordt behandeld als de categorie van personen die zijn veroordeeld op grond van de andere in dat artikel 38, § 6, vermelde overtredingen, terwijl de eerste categorie, bij een veroordeling wegens een eerste inbreuk, geen verval van het recht tot sturen oploopt, in tegenstelling tot de tweede categorie ten aanzien waarvan die mogelijkheid, minstens facultatief, wel bestaat vanaf de eerste inbreuk.

« Les articles 2, § 1, et 3 de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que le fait que la ' rémunération ' définie dans l'article 2, § 1, de la loi du 24 février 1978 soit considérée comme une rémunération au sens de la loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs a pour conséquence qu'une personne qui s'engage à se préparer ou à participer à une compétition ou à une exhibition sportive sous l'autorité d'une autre personne, en d'autres termes un sportif, est considérée comme un sportif ' rémunéré ' si sa rémunération au sens de la loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs excède le plafond prévu par l'article 2, § 1, de la loi du 24 février 1978, même si la rémunération due au sens du droit des contrats de travail (en particulier dans la loi relative aux contrats de travail), autrement dit la contrepartie du travail fourni, est inférieure à ce plafond, et même si absolument aucune rémunération en ce sens n'est due, auquel cas l'intéressé est en outre irréfragablement présumé lié par un contrat de travail, alors que la personne qui s'engage à se préparer ou à participer à une compétition ou à une exhibition sportive sous l'autorité d'une autre personne mais dont la rémunération au sens de la loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs n'atteint pas le plafond précité n'est liée par un contrat de travail que lorsqu'il est prouvé qu'elle peut prétendre, en vertu du contrat, à une ' rémunération ' au sens du droit des contrats de travail ? ».
« Schenden de artikelen 2, § 1, en 3 van de wet van 24 februari 1978 betreffende de arbeidsovereenkomst voor betaalde sportbeoefenaars al dan niet de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, doordat de omschrijving van ' loon ' in artikel 2, § 1 van de wet van 24 februari 1978 als loon in de zin van de Loonbeschermingswet, tot gevolg heeft dat een persoon die er zich toe verbindt zich voor te bereiden op of deel te nemen aan een sportcompetitie of -exhibitie onder het gezag van een ander, d.w.z. een sportbeoefenaar, als een ' betaald ' sportbeoefenaar wordt aangezien, wanneer zijn loon in de zin van de Loonbeschermingswet de grens in artikel 2, § 1 van de wet van 24 februari 1978 bereikt, ook al is het verschuldigde loon in de zin van het arbeidsovereenkomstenrecht (inzonderheid in de Arbeidsovereenkomstenwet), d.w.z. de tegenprestatie van de verrichte arbeid, lager dan deze grens, en ook al is er in het geheel geen loon in deze zin verschuldigd, in welk geval de betrokkene bovendien op onweerlegbare wijze geacht wordt verbonden te zijn door een arbeidsovereenkomst, terwijl de persoon die er zich toe verbindt zich voor te bereiden op of deel te nemen aan een sportcompetitie of -exhibitie onder het gezag van een ander, doch wiens loon in de zin van de Loonbeschermingswet de voormelde grens niet bereikt, enkel door een arbeidsovereenkomst verbonden is wanneer bewezen wordt hij ingevolge de overeenkomst aanspraak kan maken op ' loon ' in de zin van het arbeidsovereenkomstenrecht ? ».

De là, il résulte que les chaises roulantes électriques, notamment, conduites par les personnes handicapées et qui sont équipées d'un moteur permettant de circuler à une vitesse allant de l'allure du pas à 18km/h, sont considérées comme quadricycles devant être immatriculés alors que, comme le précise l'article 2.17 de l'arrêté royal du 1 décembre 1975 précité, ces véhicules, s'ils roulent à l'allure du pas, ne sont même pas considérés comme cyclomoteurs.
Daaruit vloeit voort dat onder meer door personen met een handicap bestuurde elektrische rolstoelen die uitgerust zijn met een motor die de mogelijkheid biedt zich voort te bewegen tegen een snelheid gaande van stapvoets rijden tot 18 km per uur, worden beschouwd als vierwielers die moeten worden ingeschreven, en dat terwijl die voertuigen, zoals in artikel 2.17 van het voormelde koninklijk besluit van 1 december 1975 wordt aangegeven, zelfs niet als bromfietsen worden beschouwd als ze stapvoets rijden.

2. Alors que l'article 2 du projet contient la formule usuelle par laquelle il est porté assentiment au protocole précité de 1992 et à son annexe, l'article 3 du projet remplace l'article 1 de la loi du 20 juillet 1976, laquelle comportait un assentiment similaire de la convention de 1969 elle-même, et de l'annexe, par une définition selon laquelle il faut désormais entendre par « la convention », la convention modifiée par le protocole et l'annexe (§ 1 ), d'une part, et par une disposition selon laquelle le texte de la convention ­ ainsi définie ­ figurant en annexe à la (...) loi en fait intégralement partie (§ 2), d'autre part.
2. Waar artikel 2 van het ontwerp de gebruikelijke formule bevat, waardoor wordt ingestemd met voornoemd protocol van 1992 en zijn bijlage, vervangt artikel 3 van het ontwerp artikel 1 van de wet van 20 juli 1976, dat een soortgelijke instemming bevatte met het verdrag van 1969 zelf en zijn bijlage, eensdeels door een definitie waardoor voortaan onder « het verdrag » moet worden verstaan, dat verdrag zoals gewijzigd door het protocol en de bijlage (§ 1), anderdeels door een bepaling luidens welke de tekst van het ­ aldus gedefinieerde ­ verdrag als bijlage bij de wet wordt gevoegd er een integraal onderdeel (lees : bestanddeel) van vormt (§ 2).