Vertaling van "nationaux ne peuvent " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

seuls les nationaux des Etats membres peuvent...
alleen zij die de nationaliteit van een van Lid-Staten bezitten,kunnen...

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Omschrijving: Een groep stoornissen die worden gekenmerkt door een vroeg begin (doorgaans in de eerste vijf levensjaren), gebrek aan doorzettingsvermogen bij activiteiten die cognitieve betrokkenheid vereisen en een neiging om van de ene bezigheid naar de andere te gaan zonder er een af te maken en door slecht georganiseerde, slecht gereguleerde en overmatige activiteit. Er kunnen tevens verscheidene andere afwijkingen optreden. Hyperkinetische kinderen zijn vaak roekeloos en impulsief, vaak betrokken bij ongelukken en komen in disciplinaire problemen door onnadenkend overtreden van regels en niet zozeer door opzettelijke ongehoorzaamheid. Hun relaties met volwassenen zijn dikwijls ongeremd, zonder de gebruikelijke voorzichtigheid en terughoudendheid. Ze zijn niet populair bij andere kinderen en kunnen geïsoleerd raken. Stoornis van cognitieve functies komt veel voor en specifieke achterstand in motorische en taalontwikkeling is onevenredig frequent. secundaire complicaties omvatten dissociaal gedrag en geringe zelfwaardering.

Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)
Omschrijving: Een stoornis bestaande uit aanhoudende of telkens terugkerende hallucinaties, doorgaans visueel of akoestisch, die optreden bij helder bewustzijn en al of niet door de betrokkene als zodanig worden herkend. De hallucinaties kunnen tot waanvorming leiden, maar wanen domineren het klinische beeld niet; inzicht kan behouden zijn gebleven. | Neventerm: | organische hallucinatoire toestand (niet-alcoholisch)

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Daar de doelstellingen van … [vermelding van de handeling] … [zo nodig vermelding van de doelstellingen] niet voldoende door de lidstaten kunnen worden verwezenlijkt ... [vermelding van de redenen], ... maar vanwege … [vermelding van de omvang of de gevolgen van het optreden] ... beter door de Unie kunnen worden verwezenlijkt, kan de Unie, overeenkomstig het in artikel 5 van het Verdrag betreffende de Europese Unie neergelegde subsidiariteitsbeginsel, maatregelen nemen. Overeenkomstig het in hetzelfde artikel neergelegde evenredigheidsbeginsel gaat … [vermelding van de handeling] … niet verder dan nodig is om deze doelstellingen te verwezenlijken.

Conférence des directeurs nationaux de l'armement | Conférence des directeurs nationaux des armements | CDNA [Abbr.]
Conferentie van nationale bewapeningsdirecteurs | Conferentie van nationale bewapeningsdirectoraten | CNAD [Abbr.]

créer un environnement de travail dans lequel les artistes peuvent développer leur potentiel
werkomgeving creëren waar artiesten hun potentieel kunnen ontwikkelen

offrir une aide aux citoyens nationaux
hulp bieden aan nationale burgers

principes comptables généralement reconnus au niveau national | principes comptables nationaux généralement admis
nationale algemeen aanvaarde boekhoudbeginselen | nationale algemeen aanvaarde boekhoudprincipes

système européen de comptabilité [ SEC | système européen de comptes | système européen de comptes économiques intégrés | système européen des comptes nationaux et régionaux ]
Europees stelsel van rekeningen [ ESR | Europees rekeningenstelsel | Europees stelsel van economische rekeningen | Europees systeem van nationale en regionale rekeningen | Europees systeem van rekeningen ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

PHILIPPE Le ministre des Affaires étrangères, D. REYNDERS Le ministre de l'Intérieur, J. JAMBON Le ministre de la Justice, K. GEENS La ministre de la Mobilité, Mme J. GALANT Scellé du sceau de l'Etat : Le ministre de la Justice, K. GEENS (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 54-1601 Compte rendu intégral : 18/02/2016 (2) Date d'entrée en vigueur : 01/06/2016 (art. 8) Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur l'échange transfrontalier de données en vue de l'identification de personnes soupçonnées d'avoir commis des infractions dans le cadre de l'usage de la route Le Royaume de Belgique et Le Royaume des Pays-Bas - dénommés ci-après les Parties Contractantes; Vu la Directive 2011/82/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière obligeant les Etats membres à permettre aux points de contact nationaux d'autres Etats membres d'accéder à certaines données des registres d'immatriculation nationaux des véhicules, et ce avec le droit d'y effectuer des requêtes automatisées pour les besoins d'enquêtes concernant les infractions en matière de sécurité routière qui y sont désignées; Vu l'article 350 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; Considérant que les ressortissants d'une Partie Contractante peuvent être impliqués dans des infractions dans le cadre de l'usage de la route figurant dans la Directive alors que celle-ci n'est pas encore mise en oeuvre ou dans d'autres infractions que celles figurant dans la Directive et qui sont commises sur le territoire d'une autre Partie Contractante; Considérant qu'en complément des obligations de la Directive 2011/82/UE, il est très important que les Parties Contractantes puissent échanger de manière automatisée des données en vue de réprimer les infractions commises dans le cadre de l'usage de la route, de faire respecter les prescriptions légales ...
FILIP De minister van Buitenlandse Zaken, D. REYNDERS De minister van Binnenlandse Zaken, J. JAMBON De minister van Justitie, K. GEENS De minister van Mobiliteit, Mevr. J. GALANT Met 's Lands zegel gezegeld : De minister van Justitie, K. GEENS (1) Kamer van volksvertegenwoordigers (www.dekamer.be) : Stukken : 54-1601. Integraal verslag : 18/02/2016. (2) Datum van inwerkingtreding : 01/06/2016 (art. 8) Verdrag tussen het Koninkrijk België en het Koninkrijk der Nederlanden over de grensoverschrijdende uitwisseling van gegevens met het oog op het identificeren van personen die ervan verdacht worden inbreuken te hebben begaan in het kader van het gebruik van de weg Het Koninkrijk België en Het Koninkrijk der Nederlanden - hierna te noemen de Verdragsluitende Partijen; Gezien Richtlijn 2011/82/EU van het Europees Parlement en de Raad van 25 oktober 2011 ter facilitering van de grensoverschrijdende uitwisseling van informatie over verkeers-veiligheidsgerelateerde verkeersovertredingen die de lidstaten verplicht aan de nationale contactpunten van de andere lidstaten toegang te verlenen tot bepaalde gegevens van de nationale kentekenregisters, zulks met de bevoegdheid deze geautomatiseerd te bevragen voor onderzoek naar bepaalde aangewezen verkeersveiligheidsgerelateerde verkeersovertredingen; Gezien artikel 350 van het Verdrag betreffende de werking van de Europese Unie; Overwegende dat ingezetenen van een Verdragsluitende Partij betrokken kunnen zijn bij inbreuken in het kader van het gebruik van de weg die zijn opgenomen in de Richtlijn terwijl deze nog niet is geïmplementeerd of bij andere inbreuken dan die welke in de Richtlijn zijn opgenomen en die zijn begaan op het grondgebied van een andere Verdragsluitende Partij; Overwegende dat het, in aanvulling op de verplichtingen van de Richtlijn 2011/82/EU, van groot belang is dat de Verdragsluitende Partijen langs geautomatiseerde weg gegevens kunnen uitwisselen ten behoeve van het tegengaan van inbreuken begaan in het ...

Points de contact nationaux des Parties Contractantes : Pour la Belgique : SPF Mobilité et Transports Direction Immatriculations et Homologations des Véhicules (DIV) Rue du Progrès 56 1210 Bruxelles Belgique Pour les Pays-Bas : Dienst Wegverkeer (RDW) Skager Rak 10 9642 CZ Veendam Pays-Bas Les adresses peuvent être modifiées moyennant communication de la part du point de contact national concerné aux autres points de contact nationaux et au Secrétaire général de l'Union Benelux.
Bijlage Nationale contactpunten van de Verdragsluitende Partijen : Voor België betreft dit : FOD Mobiliteit en Vervoer Directie Inschrijvingen en Homologaties Voertuigen (DIV) Vooruitgangstraat 56 1210 Brussel België Voor Nederland betreft dit : Dienst Wegverkeer (RDW) Skager Rak 10 9642 CZ Veendam Nederland Wijziging van de adresgegevens vindt plaats door mededeling van het betreffende nationale contactpunt aan de andere nationale contactpunten en aan de Secretaris-generaal van de Benelux Unie.

Dans son avis officiel adressé le 5 avril à l'Institut des comptes nationaux, Eurostat indique que tous les hôpitaux belges devraient être intégrés au sein du périmètre des administrations publiques, étant donné qu'ils ne peuvent prendre aucune décision importante - en ce qui concerne par exemple les investissements majeurs, le nombre de lits ou le type de soins administrés - de manière autonome. Ces décisions nécessitent toujours l'approbation des administrations publiques.
In haar officieel advies van 5 april aan het Instituut voor de Nationale Rekeningen gaf Eurostat aan dat alle Belgische ziekenhuizen moeten beschouwd worden als deel van de overheid aangezien er geen beslissingsautonomie is voor alle grote beslissingen, zoals grote investeringen, het aantal bedden of het type zorg dat wordt aangeboden en daar telkens een goedkeuring voor nodig is van de overheid.

- Affichage dans les salles d'attente et les hôpitaux - Brochures patients pour les médecins généralistes - Site web population usage des antibiotiques - Production et placement dans les médias d'un spot télévisé Somnifères et calmants a) Mosquito b) Offre supplémentaire c) 2.738,71 ? d) Campagne sur le bon usage des somnifères et des calmants et sur les alternatives que peuvent utiliser les citoyens et comportant des directives relatives aux prescriptions et des alternatives pour les médecins e) La mission de l'agence consistait à mettre à jour le matériel existant et l'élaboration du matériel devant être apposé dans les transports publics - Brochure patients pour médecins généralistes - Affichages dans les salles d'attente des médecins généralistes - Site web de la campagne - Publicité dans des revues familiales et de télévision populaires - Production et placement dans les médias d'un spot télévisé Guide sur les mutilations génitales féminines a) Clarice b) Procédure négociée sans publicité préalable (auprès de six prestataires) c) 2.450 ? d) Guide pratique et de contact pour les médecins généralistes, les gynécologues et les secouristes qui entrent en contact avec des femmes ayant subi des mutilations génitales e) Mise en page (conception et création) du guide 2012 Imagerie médicale a) Mosquito b) Procédure négociée sans publicité préalable (auprès de six prestataires) c) 39.977,9 ? d) Campagne d'information pour le patient à propos de l'utilité et des risques d'une surconsommation d'imagerie médicale, en vue de faire baisser l'exposition de la population à des rayonnements e) Conception, création et production de la campagne: - Site web de la campagne - Publicité dans des magazines nationaux - Guide pour les prescripteurs d'imagerie médicale sur un usage ciblé - Publicités en ligne Beldonor (don d'organe) a) Polygraph b) Procédure négociée sans publicité préalable (auprès de cinq prestataires) c) 6.625 ? d) Campagne destinée à informer la population sur l'impor ...
- Affichage in wachtkamers huisartsen en ziekenhuizen - patiënten brochure voor huisartsen - Website bevolking antibioticagebruik - Productie en mediaruimte tv-spot Slaap- en kalmeermiddelen a) Mosquito b) Bijkomende offerte c) 2.738,71 ? d) Campagne over goed gebruik slaap- en kalmeermiddelen en over alternatieven voor gebruik voor de burger en met richtlijnen over voorschrijven en alternatieven voor de artsen. e) Opdracht agentschap omvatte het updaten van het bestaande materiaal en het uitwerken van het materiaal voor op het openbaar vervoer. - patiënte brochure voor huisartsen - Affichage in wachtkamers huisartsen - Campagnewebsite - Advertentie in populaire gezins- en televisiemagazines - Productie en mediaruimte tv-spot Gids Vrouwelijke Genitale Verminking a) Clarice b) Onderhandelingsprocedure zonder voorafgaande bekendmaking (bij zes aanbieders) c) 2.450 ? d) Praktijk- en contactgids voor huisartsen, gynaecologen en hulpverleners die in contact komen met vrouwen die genitaal verminkt zijn. e) Lay-out (concept en creatie) van de gids 2012 Medische beeldvorming a) Mosquito b) Onderhandelingsprocedure zonder voorafgaande bekendmaking (bij zes aanbieders) c) 39.977,9 ? d) Informatiecampagne voor de patiënt over nut en gevaar bij overconsumptie van medische beeldvorming met als doel de stralingsbelasting bij de bevolking te doen dalen. e) Concept, creatie en productie van de campagne: - Campagnewebsite - Advertentie in nationale magazines - Gids voor de voorschrijvers medische beeldvorming over gericht gebruik - Online advertenties Beldonor (orgaandonatie) a) Polygraph b) Onderhandelingsprocedure zonder voorafgaande bekendmaking (bij vijf aanbieders) c) 6.625 ? d) Campagne om de bevolking te informeren over het belang van orgaandonatie en hen te mobiliseren om zelf een positieve verklaring orgaandonatie in te vullen bij hun gemeente. e) Lay-out (concept en creatie) van folders, affiches en displays in het kader van de campagne rond orgaandonatie waarbij burgers o ...

Les Communautés qui développent des initiatives propres et peuvent si elles le souhaitent s’échanger leurs meilleures pratiques dans le cadre des rapports nationaux que la Belgique communique aux instances internationales, comme celui communiqué en 2014 aux Nations unies à l’occasion de l’anniversaire de la Plateforme d’action de Pékin.
De Gemeenschappen die eigen initiatieven ontwikkelen en kunnen, als ze dat wensen, hun best practices uitwisselen na aanleiding van de nationale verslagen die België aan de internationale instanties bezorgt, zoals het verslag dat in 2014 ter gelegenheid van de verjaardag van het Actieplatform van Peking aan de Verenigde Naties werd overgemaakt.

Le paragraphe 1 s'oppose, conformément au modèle de Convention de l'OCDE 1992/1997, à ce que les nationaux d'un État contractant soient soumis dans l'autre État contractant à une imposition ou obligation y relative, qui soit autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou peuvent être assujettis les nationaux de cet autre État qui se trouvent par ailleurs dans la même situation.
Paragraaf 1 verbiedt, in overeenstemming met het OESO Modelverdrag 1992/1997, dat onderdanen van een verdragsluitende Staat in de andere verdragsluitende Staat aan enige andere of zwaardere belastingheffing of daarmee verband houdende verplichting worden onderworpen dan waaraan onderdanen van die andere Staat onder overigens gelijke omstandigheden zijn of kunnen worden onderworpen.

Un membre demande si l'on peut déduire du point 1, qui prévoit que les magistrats nationaux sont chargés d'assurer la coordination de l'exercice de l'action publique, que les magistrats nationaux peuvent également organiser la concertation entre les parquets du tribunal de première instance sur certains thèmes (par exemple, les transports de fonds), sans nécessairement avoir pour but de faciliter la coopération internationale.
Een lid vraagt of men uit punt 1, met name waar dit bepaalt dat de nationaal magistraat belast is met het zorgen voor de coördinatie van de uitoefening van de strafvordering, kan afleiden dat de nationaal magistraten ook de parketten van de rechtbank van eerste aanleg kunnen samenbrengen rond bepaalde thema's (bv. geldtransporten), zonder noodzakelijk gericht te zijn op het vergemakkelijken van de internationale samenwerking.

.« Aujourd'hui, les magistrats nationaux sont placés sous l'autorité du collège des procureurs généraux . ce qui implique que le principe du contrôle est sauvegardé et que les magistrats nationaux peuvent être appelés à temps à se justifier si nécessaire.
« Vandaag staan de nationaal magistraten onder het gezag van het college van procureurs-generaal dat impliceert dat het principe van de controle wordt gevrijwaard en dat de nationaal magistraten (tijdig) zo nodig ter verantwoording kunnen worden geroepen.

- comment les parlements nationaux peuvent-ils collaborer pour appliquer les dispositions du Traité actuel (cf. le contrôle des actes des gouvernements nationaux au sein du Conseil)?
- hoe kunnen de nationale parlementen samenwerken om de beschikkingen van het huidige verdrag (cf. de controle op de acties van de nationale regeringen in de Raad) uit te voeren?

D'autres recommandations de nature institutionnelle sont ensuite formulées lors de la réunion. Elles portent sur une meilleure implication des Parlements nationaux dans les différentes étapes du Semestre européen (Hongrie), la présentation des institutions de l'UE d'une manière intelligible pour le citoyen (Finlande), une totale transparence au niveau de l'UE (Grèce) et le constat que seuls les Parlements nationaux peuvent voir leur responsabilité engagée directement (Suède).
Op deze tussenkomst volgen verdere aanbevelingen van institutionele aard in verband met het beter betrekken van de nationale Parlementen bij de verschillende stappen van het Europees Semester (Hongarije), het voorstellen van de EU-instellingen op een voor de burger bevattelijke manier (Finland), totale transparantie op EU-vlak (Griekenland) en de vaststelling dat alleen de nationale Parlementen rechtstreeks aansprakelijk gesteld kunnen worden (Zweden).