Traduction de «nature non légalement » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
vereisten identificeren | wettelijke vereisten identificeren | juridische vereisten identificeren | wettelijke vereisten analyseren

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
naleving met wetgeving waarborgen | wettelijke vereisten naleven | naleving garanderen | naleving met wettelijke vereisten garanderen

emploi légal de la force | utilisation légale de la force | recours légal à la force | recours légal à un continuum de force
legitiem aanwenden van geweld | wettelijk toegestaan gebruik van dwangmiddelen | rechtvaardig gebruik van geweld | wettelijk gebruik van geweld

congé légal | fête légale | jour légal
wettelijk vastgestelde vakantieduur | wettelijke feestdag

commissariat aux comptes | contrôle légal | contrôle légal des comptes | vérification légale
wettelijke controle | wettelijke controleopdracht

auditeur légal | commissaire aux comptes | commissaire-réviseur | contrôleur des comptes | contrôleur légal | contrôleur légal des comptes | réviseur d’entreprises
externe accountant | wettelijke auditor | wettelijke controleur

Définition: Trouble rare, au cours duquel le sujet se plaint spontanément d'une altération qualitative de son activité mentale, de son corps et de son environnement, ceux-ci étant perçus comme irréels, lointains ou robotisés . Les plaintes concernant une perte des émotions et une impression d'étrangeté ou de détachement par rapport à ses pensées, à son corps, ou le monde réel, constituent les plus fréquentes des multiples manifestations caractérisant ce trouble. En dépit de la nature dramatique de ce type d'expérience, le sujet est conscient de la non-réalité du changement. L'orientation est normale et les capacités d'expression émotionnelle intactes. Des symptômes de dépersonnalisation-déréalisation peuvent survenir dans le contexte d'un trouble schizophrénique, dépressif, phobique ou obsessionnel-compulsif identifiable. Dans de tels cas, le diagnostic doit être celui du trouble principal.
Omschrijving: Een zeldzame stoornis waarbij de patiënt spontaan klaagt dat zijn geestelijke activiteit, omgeving en lichaam van kwaliteit zijn veranderd, zodat ze onwerkelijk, verwijderd of als een automaat lijken. Onder de veelsoortige verschijnselen van het syndroom komen klachten van patiënten omtrent verlies van emoties en gevoelens van vervreemding of afstandelijkheid ten opzichte van eigen denken, lichaam of de werkelijkheid het meest frequent voor. Ondanks de dramatische aard van de ervaring, is de betrokkene zich bewust van de onwerkelijkheid van de verandering. Het sensorium is normaal en het vermogen voor emotionele expressie intact. Depersonalisatie-derealisatie klachten kunnen voorkomen als onderdeel van een diagnosticeerbare schizofrene, depressieve, fobische of obsessieve-compulsieve stoornis. In zulke gevallen dient de diagnose die te zijn van de belangrijkste stoornis.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

statut juridique [ personnalité juridique | personne juridique | statut légal ]
rechtstoestand [ juridisch statuut | rechtspersoonlijkheid | rechtsvorm ]

responsabilité [ responsabilité collégiale | responsabilité juridique | responsabilité légale ]
aansprakelijkheid [ collegiale aansprakelijkheid | juridische aansprakelijkheid | wettelijke aansprakelijkheid ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

il existe des barrières élevées et non provisoires à l'entrée, qu'elles soient de nature structurelle, légale ou réglementaire;
de aanwezigheid van hoge en niet-voorbijgaande toegangsbelemmeringen van structurele, wettelijke of regelgevingsaard;

Déplorant que les munitions et explosifs aient été exclus de l'instrument international visant à permettre aux États de procéder à l'identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre (A/60/88), adopté lors de la session 2005 de l'Assemblée générale des Nations Unies, ainsi que la nature non légalement contraignante de ces instruments;
Betreurt dat munitie en springstoffen werden uitgesloten van het internationaal instrument waarmee Staten tijdig en op betrouwbare wijze illegale handvuurwapens en lichte wapens kunnen identificeren en traceren (A/60/88), aangenomen tijdens de zitting 2005 van de algemene Vergadering van de Verenigde Naties, alsook het feit dat die instrumenten niet wettelijk bindend zijn;

Déplorant que les munitions et explosifs aient été exclus de l'instrument international visant à permettre aux États de procéder à l'identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre (A/60/88), adopté lors de la session 2005 de l'Assemblée générale des Nations unies, ainsi que la nature non légalement contraignante de ces instruments;
Betreurt dat munitie en springstoffen werden uitgesloten van het internationaal instrument waarmee Staten tijdig en op betrouwbare wijze illegale handvuurwapens en lichte wapens kunnen identificeren en traceren (A/60/88), aangenomen tijdens de zitting 2005 van de algemene Vergadering van de Verenigde Naties, alsook het feit dat die instrumenten niet wettelijk bindend zijn;

24 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation du site Natura 2000 - BE1000002 : « Zones boisées et ouvertes au Sud de la Région bruxelloise - complexe Verrewinkel - Kinsendael » Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la Directive 92/43/CEE du Conseil des Communautés européennes du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages; Vu la Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages; Vu la décision 2004/813/CE de la Commission du 7 décembre 2004 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique; Vu le test genre sur la situation respective des femmes et des hommes, comme défini par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant l'exécution de l'ordonnance du 29 mars 2012 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale réalisé le 12 juin 2015; Vu l'ordonnance du 1 mars 2012 relative à la conservation de la nature, notamment ses articles 21, 22, 44, 48, et 96; Vu l'avis du Conseil de l'Environnement, donné le 24 avril 2015; Vu l'avis du Conseil supérieur bruxellois de la conservation de la nature, donné le 24 avril 2015; Vu l'avis n° 57.827/1/V du Conseil d'Etat, donné le 21 août 2015, en application de l'article 84, § 1 , alinéa 1 , 1°, des lois sur le Conseil d'Etat; Vu l'avis du Collège des bourgmestre et échevins de la commune d'Uccle, donné le 6 mai 2015; Considérant les 85 observations émises lors de l'enquête publique réalisée sur la commune d'Uccle du 2 mars au 15 avril 2015 conformément à la procédure visée à l'article 44, § 3, de l'ordonnance du 1 mars 2012 relative à la conservation de la nature; Considérant que la plupart des remarques formulées ont été prises en com ...
24 SEPTEMBER 2015. - Besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering tot aanwijzing van het Natura 2000-gebied - BE1000002 : "Bossen en open gebieden in het zuiden van het Brussels Gewest - complex Verrewinkel - Kinsendaal" De Brusselse Hoofdstedelijke Regering, Gelet op de richtlijn 92/43/EEG van de Raad van de Europese Gemeenschappen van 21 mei 1992 inzake de instandhouding van de natuurlijke habitats en de wilde flora en fauna; Gelet op de richtlijn 2009/147/EG van het Europees Parlement en de Raad van 30 november 2009 inzake het behoud van de vogelstand; Gelet op de beschikking 2004/813/EG van de Commissie van 7 december 2004 tot vaststelling, op grond van Richtlijn 92/43/EEG van de Raad, van de lijst van gebieden van communautair belang voor de Atlantische biogeografische regio; Gezien de gendertest van de respectieve situatie van vrouwen en mannen, zoals bepaald in het Besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering houdende de uitvoering van de ordonnantie van 29 maart 2012 houdende de integratie van de genderdimensie in de beleidslijnen, uitgevoerd op 12 juni 2015; Gelet op de ordonnantie van 1 maart 2012 betreffende het natuurbehoud, inzonderheid op de artikelen 21, 22, 44, 48, en 96; Gelet op het advies van de Raad voor het Leefmilieu, gegeven op 24 april 2015; Gelet op het advies van de Brusselse Hoge Raad voor Natuurbehoud, gegeven op 24 april 2015; Gelet op het advies nr. 57.827/1/V van de Raad van State, gegeven op 21 augustus 2015, met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 1° van de wetten op de Raad van State; Gelet op het advies van het college van burgemeester en schepenen van de gemeente Ukkel, gegeven op 6 mei 2015; Overwegende de 85 geformuleerde opmerkingen tijdens het openbaar onderzoek dat werd uitgevoerd in de gemeente Ukkel van 2 maart tot 15 april 2015 overeenkomstig de procedure die wordt bedoeld in artikel 44, § 3 van de ordonnantie van 1 maart 2012 betreffende het natuurbehoud; Overwegende dat de meeste geformuleerd ...

L'article 6 des statuts est, par conséquent, intégralement remplacé par le texte suivant (dont la référence « [date] » visera la date de l'assemblée générale des actionnaires lors de laquelle l'autorisation sera accordée dans les limites du capital autorisé et dont la référence « [montant] » visera le montant du capital social de la société au moment de l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires dans les limites du capital autorisé, ce en tenant compte des augmentations et réductions de capital décidées par la même assemblée générale), moyennant la suppression des dispositions transitoires : « Une décision de l'assemblée générale des actionnaires du [date] autorise le conseil d'administration à augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, moyennant un montant maximal égal au capital social de la Société à la date de cette assemblée, soit [montant]. Cette autorisation est valable pour une période de cinq (5) ans prenant cours à la date à laquelle la décision d'autorisation de l'assemblée générale des actionnaires est publiée aux annexes du Moniteur belge. Le conseil d'administration peut décider d'augmenter le capital par apport en numéraire, apport en nature ou par incorporation de réserves, en ce compris du bénéfice reporté, avec ou sans émission de nouveaux titres. L'augmentation de capital peut se faire par l'émission d'actions, avec ou sans droit de vote et avec les mêmes ou d'autres droits préférentiels ou non que les droits attachés aux actions existantes, de warrants (gratuits ou en contrepartie d'un prix d'émission déterminé) ou d'obligations convertibles. Le conseil d'administration est autorisé et est tenu, par l'assemblée générale, d'inscrire une éventuelle prime d'émission payable à la souscription de l'augmentation de capital dans les limites du capital autorisé, sur un compte indisponible qui s'étendra dans la même mesure que le capital social comme garantie de tiers et qui ne peut être diminué ou annulé que par une décision de l ...
Artikel 6 van de statuten wordt bijgevolg integraal vervangen door de hierna volgende tekst (waarbij de referentie « [datum] » de datum zal zijn van de algemene aandeelhoudersvergadering waarop de goedkeuring wordt verleend onder het toegestaan kapitaal en waarbij de referentie « [bedrag] » het bedrag van het maatschappelijk kapitaal van de vennootschap zijn op het ogenblik van de goedkeuring onder het toegestaan kapitaal door de algemene aandeelhoudersvergadering, rekening houdend met de kapitaalverhogingen en kapitaalverminderingen waartoe werd besloten door dezelfde algemene vergadering) en waarbij de overgangsbepalingen zullen worden geschrapt : « Aan de raad van bestuur werd door een besluit van de algemene vergadering van aandeelhouders van [datum], de bevoegdheid verleend om het maatschappelijk kapitaal, in één of in meerdere malen te verhogen, met een maximaal bedrag gelijk aan het maatschappelijke kapitaal van de vennootschap op de datum van deze vergadering, zijnde [bedrag]. Deze machtiging geldt voor een periode van vijf (5) jaar ingaand op de datum waarop het machtigingsbesluit van de algemene vergadering van aandeelhouders wordt gepubliceerd in de bijlagen tot het Belgisch Staatsblad. De raad van bestuur kan beslissen om het kapitaal te verhogen door inbreng in geld, door inbreng in natura of door omzetting van reserves, inclusief van de overgedragen winst, met of zonder uitgifte van nieuwe effecten. De kapitaalverhoging kan geschieden door uitgifte van aandelen, met of zonder stemrecht en met dezelfde of andere al dan niet preferente rechten als de rechten verbonden aan de bestaande aandelen, van warrants (om niet of tegen een bepaalde uitgifteprijs) of van converteerbare obligaties. De raad van bestuur wordt door de algemene vergadering gemachtigd en verplicht om een eventuele uitgiftepremie betaalbaar bij de inschrijving op een kapitaalverhoging binnen het toegestaan kapitaal, te boeken op een onbeschikbare rekening die in dezelfde mate als het maats ...

La modification proposée de l'article 3 de la loi sur les armes est nécessaire en vue de garantir aux propriétaires d'armes à feu de défense non automatiques acquises légalement que celles-ci ne pourront être considérées du jour au lendemain, après concertation entre les ministres compétents de la Justice et de l'lntérieur, comme des armes prohibées qui, de par leur nature, ne pourraient servir qu'à certains usages (cf. art. 27, § 1, alinéas 1 et 2).
De wijziging van artikel 3 van de wapenwet is noodzakelijk om de eigenaars van legaal verworven niet-automatische verweervuurwapens te verzekeren dat hun wapens niet van de ene op de andere dag na overleg van de ministers van Justitie en Binnenlandse Zaken kunnen worden aangemerkt als verboden wapens die door hun aard enkel voor bepaalde diensten (cf. art. 27, § 1 eerste en tweede lid) bedoeld zouden zijn.

Un ascendant (père, mère, grand-parent, ..) a fait une donation au profit d'un descendant (enfant, petit-enfant); le donataire décède et ne laisse lui-même aucun descendant; l'ascendant est encore en vie; il recueille, seul, selon les règles du retour légal (dites de succession anomale), les biens qu'il avait donnés s'ils sont encore présents en nature: à titre de droit successoral, non par l'effet d'une condition résolutoire.
Een ascendent (vader, moeder, grootouder, ..) heeft een descendent (kind, kleinkind, ..) begiftigd; de begiftigde overlijdt en laat zelf geen kinderen na; de ascendent is nog in leven : hij verkrijgt als enige, volgens de regels van de wettelijke terugkeer of anomale erfopvolging, de goederen die hij geschonken had en er nog in natura zijn. Dit gebeurt krachtens erfrecht, niet krachtens een ontbindende voorwaarde.

2. Les États membres veillent à ce qu'un contrôleur légal des comptes ou un cabinet d'audit n'effectue pas un contrôle légal des comptes, s'il existe une relation financière, d'affaires, d'emploi ou de toute autre nature, directe ou indirecte, en ce compris la fourniture de services additionnels autres que d'audit, entre le contrôleur légal des comptes, le cabinet d'audit ou le réseau et l'entité contrôlée, qui amènerait une tierce partie objective, raisonnable et informée à conclure que l'indépendance du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit est compromise.
2. De lidstaten zien erop toe dat een wettelijke auditor of een auditkantoor afziet van een wettelijke controle indien er sprake is van enige directe of indirecte financiële, zakelijke, arbeids- of andere relatie tussen de wettelijke auditor, het auditkantoor of het netwerk — inclusief de verlening van bijkomende niet-controlediensten — en de gecontroleerde entiteit, op grond waarvan een objectieve, redelijke en geïnformeerde derde partij zou concluderen dat de onafhankelijkheid van de wettelijke auditor of het auditkantoor in het gedrang komt.

(24) considérant que certains États membres ont adopté à cette fin des dispositions légales spécifiques; que, dans l'intérêt général, il est possible d'adopter ou de maintenir de telles dispositions légales pour autant qu'elles ne restreignent pas indûment la liberté d'établissement ou de prestation de services, étant entendu que ces dispositions doivent s'appliquer de manière identique quel que soit l'État d'origine de l'entreprise; que la nature des dispositions légales en question peut varier selon la situation qui prévaut dans l'État membre qui les adopte; que ces dispositions peuvent prévoir l'absence de restriction d'adhésion, une tarification sur une base uniforme par type de contrat et la couverture à vie; que le même objectif peut être aussi atteint si l'on exige des entreprises offrant une assurance maladie privée ou souscrite sur une base volontaire qu'elles proposent des contrats types dont la couverture soit alignée sur celle des régimes légaux de sécurité sociale et pour lesquels la prime soit égale ou inférieure à un maximum prescrit et qu'elles participent à des systèmes de compensation des pertes; qu'il pourrait également être exigé que la base technique de l'assurance maladie privée ou souscrite sur une base volontaire soit analogue à celle de l'assurance vie;
(24) Overwegende dat sommige Lid-Staten daartoe bijzondere wettelijke bepalingen hebben aangenomen; dat in het algemeen belang dergelijke wetsbepalingen kunnen worden vastgesteld of gehandhaafd voor zover de vrijheid van vestiging of van dienstverrichting daardoor niet nodeloos wordt beperkt, met dien verstande dat deze bepalingen van gelijke toepassing dienen te zijn ongeacht de Staat van herkomst van de onderneming; dat de aard van deze wetsbepalingen kan verschillen naar gelang van de situatie in de Lid-Staat waar zij worden aangenomen; dat deze bepalingen beperkingen van de toegang kunnen verbieden en in uniforme tarifering naar soort overeenkomst en in levenslange dekking kunnen voorzien; dat dit doel ook kan worden bereikt door de ondernemingen die particuliere of op vrijwillige basis gesloten ziektekostenverzekering aanbieden te verplichten om een standaardovereenkomst aan te bieden waarvan de dekking gelijk loopt met die van de wettelijke stelsels van sociale zekerheid en waarvoor de premie niet hoger is dan een voorschreven maximum, en om aan compensatiestelsels deel te nemen; dat ook kan worden verlangd dat de technische grondslag voor de particuliere of op basis van vrijwilligheid gesloten ziektekostenverzekering analoog is aan die van de levensverzekering;