Traduction de «nature à vicier » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

être de nature à
kunnen

marchandise de nature à polluer les eaux
waterverontreinigende stof

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
verkeerd gebruik van psychoactieve middelen NNO

biscuit digestif nature
koekje natuur als digestief

biscotte nature
beschuit natuur

chute sur le même niveau due à la nature de la surface
val op hetzelfde niveau als gevolg van aard van oppervlakte

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Omschrijving: Deze categorie verschilt van andere in zoverre dat zij stoornissen omvat die niet alleen kunnen worden geïdentificeerd op grond van symptomen en verloop, maar ook van het bestaan van twee oorzakelijke factoren: een buitengewoon ingrijpende levensgebeurtenis die een acute stressreactie geeft of een belangrijke verandering in het leven leidend tot aanhoudend onaangename omstandigheden die resulteren in een aanpassingsstoornis. Hoewel minder ernstige psychosociale stress ('life events') het begin kan verhaasten of kan bijdragen aan het voorkomen van een zeer ruime reeks stoornissen die elders in dit hoofdstuk zijn geclassificeerd, is het etiologisch belang ervan niet altijd duidelijk en blijkt dit in alle gevallen afhankelijk te zijn van individuele, vaak idiosyncratische, kwetsbaarheid, d.w.z. de levensgebeurtenissen zijn noodzakelijk noch voldoende om het optreden en de vorm van de stoornis te verklaren. De stoornissen die hier bijeen zijn gebracht daarentegen, denkt men altijd te ontstaan als een direct gevolg van acute ernstige stress of aanhoudend trauma. De stressveroorzakende gebeurtenissen of aanhoudend-onaangename omstandigheden zijn de primaire- en overwegend causale factor en de stoornis zou niet zijn opgetreden zonder de inwerking ervan. De stoornissen in deze sectie kunnen aldus worden beschouwd als onaangepaste antwoorden op ernstige of aanhoudende stress, in zoverre dat ze interfereren met succesvolle 'coping'-mechanismen en daarom tot problemen in het sociaal functioneren leiden.

colloïdal | relatif à | de la nature d'un colloïde
colloïdaal | met betrekking tot een vloeibare oplossing

Union internationale pour la conservation de la nature | Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources | Union Internationale pour la Protection de la Nature | Union mondiale pour la nature | UICN [Abbr.] | UIPN [Abbr.]
Internationale Unie voor behoud van de natuur en de natuurlijke hulpbronnen | IUCN [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

...ne sont cependant pas de nature à vicier l'appréciation du projet, l'ensemble des éléments de fait indispensables à la décision du Gouvernement étant mis à sa disposition; Considérant que l'étude d'incidences rencontre le prescrit de l'article 42 du CWATUP et du cahier des charges, comme l'a précisé la CRAT; que le Gouvernement est suffisamment informé pour statuer en connaissance de cause; Adéquation du projet aux besoins Considérant que l'objectif du Gouvernement est de répondre, à bref délai, aux besoins d'espace nécessaire à l'activité économique, estimés à l'horizon 2010; Considérant que, sur la base d'un rapport établi par la DGEE et de l'analyse qu'il en a faite, le Gouvernement a, par son arrêté du 18 octobre 2002, considéré que le territoire de l'Intercommunale du Brabant Wallon (IBW) devait être divisé en trois sous-espaces : l'Ouest (région de Nivelles), le centre (région de Wavre) et l'Est (région de Jodoigne); qu'il a considéré que la région Ouest du territoire de l'IBW, constituant le territoire de référence pour le présent arrêté, présentait, globalement, des besoins à dix ans en terrains destinés à l'activité économique estimés à quelque 85 hectares de superficie nette, auxquels il convenait d'ajouter forfaitairement 10 % de superficie nécessaire à l'équipement technique de la zone, soit une superficie de quelque 94 hectares à inscrire en zone d'activité économique; qu'il a estimé en outre que, afin d'assurer un maillage correct de ce territoire, il convenait de réserver de nouveaux espaces à l'activité économique sur les communes de Tubize et Nivelles; Considérant que l'étude d'incidences a confirmé la pertinence de la délimitation du territoire de référence ainsi que l'existence des besoins socio-économiques de ce territoire, dans l'horizon de temps défini par le Gouvernement; que, quant à l'ampleur de ces besoins, elle les a majorés pour les porter à 110 à 115 hectares de superficie brute; Considérant que tant la CRAT que le CWEDD confirment la pertinence du projet par rapport aux besoins concrets existants; que, si certains réclamants ont contesté la pertinence de la délimitation du territoire de référence, en ce qu'il serait artificiellement limité au territoire géré par l'IBW et en ce qu'il inclut la ville de Nivelles comme pôle principal, alors qu'elle est distante du site de plus d'une demi-heure, en n'y étant reliée que par la route et les poids lourds, et ne reprend pas les villes, plus proches et aisément accessibles par transports en commun ou transports doux, de Halle et Enghien, la CRAT relève que cette définition est conforme aux objectifs définis dans l'avant-projet et qu'elle ne peut être remise en cause sans que les objectifs fondamentaux du plan le soient également; que, de toute façon, la critique n'est pas de nature à remettre en cause le projet puisque l'étude d'incidences a démontré qu'il était de nature à rendre le pôle de Tubize attractif et à lui insuffler une dynamique de développement qui pallie les difficultés économiques importantes liées à la crise sidérurgique; que la proximité des villes de Halle et Enghien constitue un atout supplémentaire à cet égard; Validation du projet Considérant que l'arrêté du 18 octobre 2002 est fondé sur la considération que la zone retenue présente les meilleures synergies avec les équipements existants dans le territoire de référence; Considérant que l'étude d'incidences a estimé fondée l'option de l'avant-projet de plan modificatif en ce qu'il vise l'inscription d'une zone d'activité économique mixte de 71 hectares sur le territoire de la commune de Tubize (Tubize et Saintes), en vue de permettre l'accueil d'entreprises non polluantes; Considérant qu'en conséquence, le Gouvernement a confirmé son option dans l'arrêté du 18 septembre 2003; Considérant que la CRAT valide également cette décision; Examen des alternatives de localisation Considérant que, conformément à l'article 42, alinéa 2, 5° du Code wallon, et au cahier spécial des charges, l'étude d'incidences a procédé à la recherche d'alternatives; que ces alternatives peuvent porter sur la localisation, la délimitation ou encore la mise en oeuvre de la zone à inscrire au projet de plan de secteur; Considérant qu'aucune alternative de localisation n'a été dégagée par l'auteur de l'étude d'incidences, le site proposé étant le plus adéquat pour répondre aux objectifs de la révision du plan de secteur; Considérant que la CRAT se rallie à cette analyse; Considérant que le CWEDD la remet en cause, en soulevant différentes objections, qui seront rencontrées ci-après, et en suggérant que des alternatives, tenant à la réhabilitation de SAED, soient étudiées; qu'il estime que les raisons avancées par l'auteur de l'étude d'incidences pour éliminer ces alternatives ne sont pas fondées; que, selon lui, le temps nécessaire à assurer la réhabilitation des sites et à assurer leur accessibilité n'est pas un obstacl ...
...RAT als de CWEDD, ondanks de klachten die tijdens het openbaar onderzoek werden geuit, van mening zijn dat de auteur een studie van bevredigende kwaliteit heeft afgeleverd, ook al noteren ze enkele tekortkomingen of onnauwkeurigheden, die echter niet van die aard zijn dat ze de beoordeling van het ontwerp in het gedrang brengen, gezien alle noodzakelijke feitelijke elementen voor de besluitvorming van de Regering tot haar beschikking stonden; Overwegende dat de effectenstudie beantwoordt aan het bepaalde van artikel 42 van het CWATUP en van het bestek, zoals de CRAT aangaf; dat de Regering voldoende voorgelicht is om met kennis van zaken uitspraak te kunnen doen; Afstemming van het ontwerp op de behoeften Overwegende dat de Regering zich tot doel stelde om, op korte termijn, te voldoen aan de behoeften aan benodigde ruimte voor de economische activiteit tegen 2010; Overwegende dat, op basis van een rapport dat het DGEE (Directoraat-Generaal Economie en Tewerkstelling) opstelde, en van de analyse die ze ervan maakte, de Regering, met haar besluit van 18 oktober 2002, van mening was dat het grondgebied van de Intercommunale du Brabant Wallon (IBW) in drie subruimtes diende opgesplitst : West (regio Nijvel), Centrum (regio Waver) en Oost (regio Geldenaken); dat ze voor de regio West van het grondgebied van de IBW, het referentiegebied voor huidig besluit, de globale behoeften aan ruimte voor de economische activiteit over tien jaren raamde op een netto oppervlakte van zowat 85 hectare, waaraan forfaitair 10 % diende toegevoegd als nodige oppervlakte voor de technische voorzieningen van het gebied, hetzij een oppervlakte van ongeveer 94 hectare die dient opgenomen als bedrijfsruimte; dat ze daarnaast meende dat, teneinde dit grondgebied naar behoren te vermazen, nieuwe ruimtes dienden voorbehouden voor de economische activiteit in de gemeentes Tubeke en Nijvel; Overwegende dat de effectenstudie de deugdelijkheid van de afbakening van het referentiegebied heeft bevestigd, evenals het bestaan van de socio-economische behoeften op dit grondgebied, binnen het tijdsbestek dat de Regering bepaalde; dat ze, gezien de omvang van deze behoeften, deze heeft verhoogd tot een bruto-oppervlakte van 110 tot 115 hectare; Overwegende dat zowel de CRAT als de CWEDD de relevantie van het ontwerp ten opzichte van de bestaande concrete behoeften bevestigen; dat, hoewel bepaalde reclamanten de relevantie van de afbakening van het referentiegebied betwistten, omdat het kunstmatig beperkt zou zijn tot het grondgebied dat de IBW beheert, met inbegrip van Nijvel als belangrijkste pool, terwijl deze stad meer dan een half uur ver van de site ligt, en er enkel mee verbonden is door de weg en de vrachtwagens, en niet de dichter gelegen en voor het openbaar en het zacht vervoer vlot bereikbare steden Halle en Edingen omvat, de CRAT aanstipt dat deze afbakening beantwoordt aan de doelstellingen van het voorontwerp en dus niet in vraag kan gesteld worden, zonder te raken aan de basisdoelstellingen van het plan; dat, in ieder geval, de kritiek niet van die aard is dat het ontwerp in vraag wordt gesteld, aangezien de effectenstudie aantoonde dat het de pool van Tubeke aantrekkelijker kan maken en de ontwikkeling kan aanzwengelen, om een mouw te passen aan de zware economische problemen door de staalcrisis; dat de nabijheid van de steden Halle en Edingen een bijkomende troef is in dat opzicht; Validatie van het ontwerp Overwegende dat het besluit van 18 oktober 2002 gegrond is op de overweging dat de aangemerkte zone het best aansluit op de bestaande voorzieningen die zich op het referentiegebied bevinden; Overwegende dat de effectenstudie de optie van het voorontwerp van plan tot wijziging gegrond heeft bevonden, in die zin dat het de opneming van een gemengde bedrijfsruimte van 71 hectare op het grondgebied van de gemeente Tubeke (Tubeke en Sint-Renelde), beoogt, om niet-vervuilende bedrijven te huisvesten; Overwegende dat bijgevolg de Regering haar optie in het besluit van 18 september 2003 heeft bevestigd; Overwegende dat de CRAT eveneens deze beslissing bekrachtigt; Onderzoek van de lokaliseringsalternatieven Overwegende dat, overeenkomstig artikel 42, lid 2, 5° van het Waals Wetboek, en het bijzonder bestek, de effectenstudie alternatieven heeft gezocht; dat deze alternatieven betrekking kunnen hebben op de lokalisering, de afbakening of de uitvoering van het in het ontwerpgewestplan op te nemen gebied; Overwegende dat de auteur van de effectenstudie geen enkel lokaliseringsalternatief heeft uitgelicht, daar de voorgestelde site het meest geschikt is om de doelstellingen van de herziening van het gewestplan in te vullen; Overwegende dat de CRAT zich bij deze analyse aansluit; Overwegende dat de CWEDD deze in vraag stelt, met een aantal bezwaren, die hierna worden uiteengezet, met de suggestie om alternatieven, met het oog op het herstel van afgedankte bedrijfsrui ...

...ne sont cependant pas de nature à vicier l'appréciation du projet, l'ensemble des éléments de fait indispensables à la décision du Gouvernement étant mis à sa disposition; Considérant, en conséquence, que l'étude d'incidences rencontre le prescrit de l'article 42 du CWATUP et du cahier des charges; que le Gouvernement est suffisamment informé pour statuer en connaissance de cause; Adéquation du projet aux besoins et validation du projet Considérant que l'objectif du Gouvernement est de répondre, à bref délai, aux besoins d'espace nécessaire à l'activité économique, estimés à l'horizon 2010; Considérant que, sur la base d'un rapport établi par la DGEE et de l'analyse qu'il en a faite, le Gouvernement a, par son arrêté susdit du 18 octobre 2002, considéré que le territoire de l'Intercommunale d'étude et de gestion (IEG), considéré comme le territoire de référence dans le présent arrêté, présente, au terme de l'analyse menée par la DGEE, des besoins à 10 ans en terrains destinés à l'activité économique estimés à quelque 145 hectares de superficie nette, auxquels il convient d'ajouter forfaitairement 10% de superficie nécessaire à l'équipement technique de la zone, soit une superficie de quelque 160 hectares à inscrire en zone d'activité économique; Considérant que l'arrêté du 18 octobre 2002 est fondé sur la considération que le territoire de référence subit une forte pression foncière, principalement sur les terres agricoles subsistantes, du fait de l'importance de l'urbanisation existante; et qu'il ne convient pas de renforcer cette pression en répondant à l'ensemble des besoins identifiés ci-dessus et aux besoins spécifiques induits par la grande proximité de la métropole de Lille, sur le seul territoire de référence; Considérant que l'étude d'incidences n'a pas remis en cause cette analyse : tant la pertinence de la délimitation du territoire de référence que l'existence et l'ampleur des besoins socio-économiques de ce territoire, dans l'horizon de temps défini par le Gouvernement, ont été confirmés; Considérant que l'étude d'incidences estime fondée l'option de l'avant-projet de plan modificatif en ce qu'il vise l'inscription d'une zone d'activité économique mixte de 31 hectares, dont 29 sur le territoire de la commune de Pecq et 2 sur le territoire de la commune d'Estaimpuis; Considérant que le Gouvernement l'a dès lors confirmée par son arrêté du 18 septembre 2003; Considérant que tant la CRAT que le CWEDD, relayant les objections de nombreux réclamants, remettent en cause la pertinence du projet par rapport aux besoins concrets existants; qu'ils critiquent tout d'abord la délimitation du territoire de référence, en observant que celui-ci a été défini comme le territoire de l'IEG, alors qu'une grande partie de la zone en projet se situe sur le territoire de la commune de Pecq, dans la zone gérée par l'IDETA, dont les besoins n'ont pas été pris en compte lors des études; qu'ils s'étonnent également que l'évaluation ait été effectuée par simple référence aux chiffres des ventes des huit dernières années, alors, surtout, que ces chiffres ont été influencés par le fait que le territoire de référence bénéficiait des aides « Objectif 1 » et « Phasing out », qui seraient en passe de s'éteindre; que le fait que la zone d'activité économique de Pont-Bleu soit largement inoccupé est également mis en exergue; que la CRAT relève aussi que les évaluations ne semblent pas avoir tenu compte, de façon crédible, du taux de conversion des options d'achat en ventes réelles, alors que, vu le caractère frontalier de la zone, ce taux y est particulièrement faible; Considérant cependant que, si la délimitation du territoire de référence peut paraître artificielle, cela est dû essentiellement à la position particulière de Mouscron, aux confins de la Flandre et de la France, voire de l'Angleterre, à l'intersection des eurocorridors Lille-Bruxelles et Lille-Londres et à proximité des eurocorridors Lille-Paris et Lille-Liège; que le Gouvernement souhaite profiter de cet atout pour promouvoir, dans un contexte de concurrence entre les régions, un projet volontariste de création d'emplois qui s'appuie sur ces caractéristiques et sur la capacité d'attraction qui s'en dégage; Considérant que, dans cette perspective, comme le CWEDD le note lui-même, la référence à des réalisations passées pour évaluer l'impact socio-économique que le projet pourrait engendrer, si elle est une donnée intéressante, ne peut être tenue comme le seul facteur pertinent; qu'il ressortit au pouvoir politique de déterminer les axes selon lesquels il entend assurer la promotion de l'activité économique et de l'emploi dans la région; Considérant que les critiques qui sont formulées contre la méthode d'évaluation des besoins adoptée par la DGEE et l'auteur de l'étude d'incidences ne paraissent pas de nature à remettre en cause la conclusion suivant laquelle les espaces actuellement disponibles pour l'activité économique seront saturés dans les cinq ans; que, déjà, ce phénomène de saturation se fait sentir, les ventes étant en régression depuis trois ans, malgré l'effet dopant qu'aurait dû entraîner le bénéfice des aides des programmes « objectif 1 » et « phasing out »; qu'à cet égard, le fait que des terrains restent disponibles dans les zones d'activité économique du Pont-Bleu et de Pont-Tunnel n'est pas indicatif car le peu de ventes enregistrées à ces endroits s'expliquent par le fait que les travaux qui permettront de les rendre accessibles ne sont pas encore achevés; qu'au demeurant, à l'heure actuelle, rien ne permet d'affirmer que la région ne continuera pas à bénéf ...
...e afstemming van het ontwerp, en heeft het dus als volledig beschouwd; Overwegende dat de CWEDD en de Gewestelijke commissie voor ruimtelijke ordening menen dat de kwaliteit van de het milieueffectenrapport bevredigend was, al betreuren ze sommige gebreken, fouten of onduidelijkheden die echter niet van die aard zijn om de beoordeling van het ontwerp ongeldig te maken, aangezien de Regering over alle noodzakelijke feitelijke elementen beschikte om tot een beslissing te komen; Overwegende dat het milieueffectenrapport voldoet aan artikel 42 van het CWATUP en aan het lastenboek; dat de Regering voldoende is ingelicht om met kennis van zaken uitspraak te doen; Afstemming van het ontwerp op de behoeften en validatie van het ontwerp Overwegende dat het de doelstelling van de Regering is, op korte termijn te voldoen aan de behoeften aan de geschatte nodige ruimte voor economische activiteit naar het jaar 2010 toe; Overwegende dat, op basis van een door de DGEE (Direction générale de l'économie et de l'emploi) opgemaakt rapport en de analyse ervan, de Regering in haar besluit van 18 oktober 2002, heeft gemeend dat het grondgebied van de Intercommunale d'étude et de gestion (IEG), beschouwd als het referentiegebied in voorliggend besluit, na een door de DGEE gevoerde analyse, globaal genomen op 10 jaar een behoefte aan voor economische activiteit bestemde terreinen vertoont van ongeveer 145 hectare netto-oppervlakte, waarbij nog een forfaitaire 10% bijkomende oppervlakte noodzakelijk is voor de technische uitrusting van het gebied, dus een oppervlakte van ongeveer 160 hectare die als bedrijfsruimte moeten worden ingeschreven; Overwegende dat het besluit van 18 oktober 2002 gebaseerd is op de beschouwing dat de huurgelden in het referentiegebied zeer hoog liggen, vooral voor de overblijvende landbouwgronden, wegens het belang van de bestaande bebouwing; en dat deze druk niet nog moet worden versterkt door te beantwoorden aan alle hiervoor geïdentificeerde behoeften en aan de specifieke behoeften die voortvloeien uit de nabijheid van de agglomeratie Rijsel, enkel op het referentiegebied; Overwegende dat het milieueffectenrapport deze analyse niet in twijfel heeft getrokken : zowel de relevantie van de afbakening van het referentiegebied, als het bestaan van socio-economische behoeften in dit gebied, binnen het door de Regering bepaalde tijdsbestek, zijn bevestigd; Overwegende dat het milieueffectenrapport meent dat de optie van het voorontwerp van wijzigingsplan gegrond is voor wat betreft de inschrijving van een gemengde bedrijfsruimte van 31 hectare, waarvan 29 op het grondgebied van de gemeente Pecq en 2 op het grondgebied van de gemeente Estaimpuis; Overwegende dat de Regering dit dus heeft bevestigd in haar besluit van 18 september 2003; Overwegende dat zowel de Gewestelijke commissie voor ruimtelijke ordening als de CWEDD, die de bezwaren van talrijke klagers overnemen, de relevantie van het ontwerp in verhouding tot de concrete bestaande behoeften in twijfel trekken; dat ze om te beginnen kritiek uiten op de afbakening van het referentiegebied, waarbij ze opmerken dat dit werd gedefinieerd als het grondgebied van de IEG, terwijl een groot deel van het ontwerpgebied op het grondgebied van de gemeente Pecq ligt, binnen het door de Intercommunale IDETA beheerde gebied, en waarvan de behoeftes tijdens de studies niet werden behandeld; dat ze er zich tevens over verwonderen dat de evaluatie is gebeurd via een simpele verwijzing naar de verkoopscijfers van de laatste acht jaar, terwijl deze cijfers sterk waren beïnvloed door het feit dat het referentiegebied kon genieten van de steunmaatregelen « Objectif 1 » en « Phasing out », welke op hun einde lopen; dat er gewezen wordt op het feit dat de bedrijfsruimte Pont-Bleu sterk onderbezet is; dat de Gewestelijke commissie voor ruimtelijke ordening er ook de aandacht op vestigt dat de evaluaties niet op een geloofwaardige manier rekening lijken te hebben gehouden met de omrekeningskoers van de verkoopsopties in reële verkoop, terwijl, gelet op het grenskarakter van het gebied, die koers bijzonder laag ligt; Overwegende nochtans dat, indien de afbakening van het referentiegebied artificieel mag lijken, dit vooral te wijten is aan de bijzondere ligging van Moeskroen, aan de grens met Vlaanderen en Frankrijk, en zelf Engeland, op het kruispunt van de eurocorridors Rijsel-Brussel en Rijsel-Londen en vlakbij de eurocorridors Rijsel-Parijs en Rijsel-Luik; dat de Regering deze troef wil uitspelen en binnen een context van concurrentie tussen regio's een voluntaristisch project om jobs te scheppen wil promoten, dat steunt op die kenmerken en op de aantrekkingskracht die eruit voortvloeit; Overwegende binnen dit perspectief dat, zoals de CWEDD het zelf aanhaalt, de verwijzing naar verwezenlijkingen uit het verleden om de socio-economische impact die het ontwerp zou kunnen hebben te beoordelen, indien ze een interessant gegeven is, niet de enige relevante factor mag zijn; dat het aan de politieke overheid is om te bepalen volgens welke assen ze de economische activiteit en de werkgelegenheid in de regio wil promoten; Overwegende dat de kritiek die is geuit tegen de door de DGEE en de auteur van het milieueffectenrapport goedgekeurde evaluatiemethode van de behoeften niet van die aard lijkt om de conclusie in twijfel te trekken dat de momenteel beschikbare ruimtes voor economische activiteit binnen de vijf jaar zullen zijn verzadigd; dat dit verzadigingsfenomeen zich nu reeds laat gevoelen aangezien de verkoop nu al drie jaar daalt, ondanks het stimulerende effect die de steunprogramma's « o ...

...ne sont cependant pas de nature à vicier l'appréciation du projet, l'ensemble des éléments de faits indispensables à la décision du Gouvernement étant mis à sa disposition; Considérant que la CRAT quoiqu'elle relève des erreurs (confusion quant à l'orientation du territoire de référence, étendue du paysage agricole et délimitation de la variante de localisation) l'estime néanmoins de bonne qualité; Considérant qu'il est pris acte des erreurs matérielles qui sont sans incidence sur le contenu de l'étude; Considérant que l'étude d'incidences rencontre le prescrit de l'article 42 du CWATUP et du cahier des charges; que le Gouvernement est suffisamment informé pour statuer en connaissance de cause; Adéquation du projet aux besoins Considérant que l'objectif du Gouvernement est de répondre, à bref délai, aux besoins d'espace nécessaire à l'activité économique, estimés à l'horizon 2010; Considérant que, sur la base d'un rapport établi par la DGEE et de l'analyse qu'il en a faite, le Gouvernement a, par son arrêté du 18 octobre 2002, considéré que le territoire de la S.C. Services Promotions Initiatives en Province de Liège (SPI+) devait être divisé en six sous-espaces : le centre, le Nord-Est (région de Verviers et d'Eupen), le Sud-Est (région de Malmédy et Saint-Vith), le Nord-Ouest (région de Waremme et Hannut), le Sud-Ouest (région de Huy) et le Sud (région d'Aywaille); qu'il a considéré que la région Nord-Ouest du territoire de la SPI+, constituant le territoire de référence pour le présent arrêté, présentait, globalement, des besoins à dix ans en terrains destinés à l'activité économique estimés à quelque 37 hectares de superficie nette, auxquels il convenait d'ajouter forfaitairement 10% de superficie nécessaire à l'équipement technique de la zone, soit une superficie de quelque 41 hectares à inscrire en zone d'activité économique; Considérant que l'étude d'incidences ne remet pas en cause cette analyse : tant la pertinence de la délimitation du territoire de référence que l'existence et l'ampleur des besoins socio-économiques de ce territoire, dans l'horizon de temps défini par le Gouvernement, sont confirmés; Considérant que la CRAT et le CWEDD se rallient à la validation des besoins opérée dans l'étude d'incidences pour le territoire de référence; Considérant qu'il y a lieu de prendre simultanément en considération, pour l'examen de la pertinence des réponses apportées par le présent arrêté aux besoins estimés par la DGEE, la volonté du Gouvernement d'étendre le parc industriel de Geer par l'inscription en zone d'activité économique industrielle « A.E». de 25 hectares, ce qui porte à 49 hectares (dont 4 réservés au périmètre d'isolement) la superficie des nouveaux espaces à consacrer à l'activité économique dans la région nord-ouest de la Province de Liège; les surfaces consacrées à l'activité économique sur le territoire de référence paraissent excédentaires par rapport aux besoins identifiés par la DGEE, en s'appuyant sur deux options : - l'ampleur de l'espace consacré au développement de l'activité agro-économique dans la zone de Geer est rendue nécessaire par les besoins spécifiques qu'elle permettra de rencontrer; - cette zone, par sa spécialisation ne permettra cependant pas de répondre à tous les besoins de développements économiques du territoire de référence; Considérant que le Gouvernement estime que doit aussi être prise en compte pour évaluer ces besoins, sa politique volontariste de promouvoir l'activité économique sur certaines parties du territoire régional; Validation du projet Considérant que, dans le but d'affecter prioritairement des terrains à l'activité économique pour satisfaire les besoins de développement d'intérêt régional, l'arrêté du 18 octobre 2002 est fondé sur la volonté du Gouvernement d'inscrire une zone d'activité économique en vue de permettre d'accueillir notamment des entreprises exerçant des activités dans les secteurs de l'agro-alimentaire, de la fabrication de machines liées au secteur agro-alimentaire, de la distribution d'énergie, de la carrosserie et des grossistes; Considérant que l'étude d'incidences a estimé fondée l'option de l'avant-projet de plan modificatif; Considérant qu'en conséquence, le Gouvernement a confirmé son option dans l'arrêté du 18 septembre 2003; Considérant que la CRAT valide également l'option du projet de plan modificatif d'inscrire une zone d'activité économique en vue de permettre d'accueillir notamment des ...
...stemming van het ontwerp, en het dus als volledig heeft beschouwd; Overwegende dat de CWEDD heeft gemeend dat de auteur een kwalitatief bevredigende studie heeft afgeleverd, ook al hij betreurt hij sommige onvolmaaktheden of onnauwkeurigheden, die echter niet van die aard zijn om de beoordeling van het ontwerp ongeldig te maken, terwijl het geheel van feitelijke elementen die noodzakelijk waren voor de beslissing van de Regering te zijner beschikking stonden; Overwegende dat Gewestelijke commissie voor ruimtelijke ordening meent dat, ondanks de fouten (verwarring wat betreft de oriëntatie van het referentiegebied, de uitgestrektheid van het landbouwlandschap en de afbakening van de lokalisatievariante), de studie van goede kwaliteit is; Overwegende dat er akte is genomen van de materiële fouten die zonder gevolg blijven voor de inhoud van de studie; Overwegende dat het milieueffectenrapport artikel 42 van het CWATUP en de inhoud van het lastenboek naleeft; dat de Regering voldoende is ingelicht om met kennis van zaken uitspraak te doen; Afstemming van het ontwerp op de behoeften Overwegende dat het de doelstelling van de Regering is, op korte termijn te voldoen aan de behoeften aan de geschatte nodige ruimte voor economische activiteit naar het jaar 2010 toe; Overwegende dat, op basis van een door de DGEE (Direction générale de l'économie et de l'emploi) opgemaakt rapport en de analyse ervan, de Regering in haar besluit van 18 oktober 2002, heeft gemeend dat het grondgebied van de S.C. Services Promotion Initiatives in de provincie Luik (SPI+) in zes sub-ruimtes moest worden onderverdeeld : het centrum, het noordoosten (regio Verviers en Eupen), het zuidoosten (regio Malmédy en Saint-Vith), het noordwesten (regio Borgworm en Hannuit), het zuidwesten (regio Hoei) en het zuiden (regio Aywaille); dat zij heeft gemeend dat voor de noordwestelijke regio van het grondgebied SPI+, welke het referentiegebied voor voorliggend besluit vormt, de globale behoefte aan terreinoppervlakte bestemd voor economische activiteit op tien jaar op ongeveer op 37 hectare netto wordt geschat; daarbij moet forfaitair 10% worden bijgerekend voor de noodzakelijke technische uitrusting van het gebied, in totaal dus ongeveer 41 hectare in te schrijven bedrijfsruimte; Overwegende dat milieueffectenrapport deze analyse niet in twijfel trekt : zowel de relevantie van de afbakening van het referentiegebied als het bestaan en de omvang van de socio-economische behoeften van dit grondgebied, binnen het door de Regering bepaalde tijdsbestek, zijn bevestigd; Overwegende dat Gewestelijke commissie voor ruimtelijke ordening en de CWEDD achter de validatie van de in het milieueffectenrapport voor het referentiegebied uitgewerkte behoeften staan; Overwegende dat er voor het onderzoek van de relevantie van de door voorliggend besluit voorgestelde antwoorden op de door de DGEE (Direction générale de l'économie et de l'emploi) geschatte behoeften, redenen zijn om simultaan rekening te houden met de wil van de Regering een het industriepark van de gemeente Geer uit te breiden via de inschrijving van 25 hectare als industriële bedrijfsruimte « A.E », wat de totale oppervlakte aan nieuwe ruimtes bestemd voor economische activiteit in het noordwesten van de provincie Luik op 49 hectare brengt (waarvan 4 voorbehouden als afzonderingsoppervlakte); de voor economische activiteit bestemde oppervlaktes op het referentiegebied lijken overtollig in verhouding tot de door de DGEE geïdentificeerde behoeften, steunend op twee opties : - de omvang van de ruimte voor de ontwikkeling van agro-economische activiteit in het gebied Geer wordt noodzakelijk door de specifieke behoeften waaraan ze zal kunnen voldoen; - door zijn specialisatie zal dit gebied echter niet aan alle behoeften van economische ontwikkeling van het referentiegebied voldoen; Overwegende dat de Regering meent dat, om de behoeften te evalueren, ook rekening moet worden gehouden met haar voluntaristische politiek de economische activiteit in bepaalde delen van het Gewest te promoten; Validatie van het ontwerp Overwegende dat, met de bedoeling terreinen prioritair te bestemmen voor economische activiteit om te beantwoorden aan de behoeften van ontwikkeling van regionaal belang, het besluit van 18 oktober 2002 is gebaseerd op de wil van de Regering een bedrijfsruimte in te schrijven om o.m. bedrijven te kunnen ontvangen die actief zijn in de agroalimentaire sector en de fab ...

Considérant que tant le CWEDD que la CRAT estiment que l'étude d'incidences est satisfaisante, même s'ils regrettent certains manquements, contradictions formelles ou imprécisions, qui ne sont cependant pas de nature à vicier l'appréciation du projet, l'ensemble des éléments de fait indispensables à la décision du Gouvernement étant mis à sa disposition;
Overwegende dat zowel de CWEDD als de Gewestelijke commissie voor ruimtelijke ordening menen dat de kwaliteit van het milieueffectenrapport bevredigend is, ook al betreuren ze bepaalde gebreken, formele tegenstrijdigheden en onnauwkeurigheden, die echter niet van die aard zijn om de beoordeling van het ontwerp ongeldig te maken, aangezien de Regering over alle feitelijke elementen kon beschikken die noodzakelijk waren voor het nemen van een beslissing;

...ne sont cependant pas de nature à vicier l'appréciation du projet, l'ensemble des éléments de faits indispensables à la décision du Gouvernement étant mis à sa disposition; Considérant que le Gouvernement prend acte de la mauvaise période de campagne pour mesurer l'ambiance sonore et olfactive du site; que ce constat est indépendant de la qualité du travail d'études puisque un délai court pour réaliser ce document lui était imposé; Considérant que l'étude d'incidences rencontre le prescrit de l'article 42 du CWATUP et du cahier des charges; que le Gouvernement est suffisamment informé pour statuer en connaissance de cause; Adéquation du projet aux besoins Considérant que l'objectif du Gouvernement est de répondre, à bref délai, aux besoins d'espace nécessaire à l'activité économique, estimés à l'horizon 2010; Considérant que, sur la base d'un rapport établi par la DGEE et de l'analyse qu'il en a faite, le Gouvernement a, par son arrêté du 18 octobre 2002, considéré que le territoire de la S.C. Services Promotions Initiatives en Province de Liège (SPI+) devait être divisé en six sous-espaces : le centre, le Nord-Est (région de Verviers et d'Eupen), le Sud-Est (région de Malmédy et Saint-Vith), le Nord-Ouest (région de Waremme et Hannut), le Sud-Ouest (région de Huy) et le Sud (région d'Aywaille); qu'il a considéré que la région Nord-Ouest de la SPI+, constituant le territoire de référence pour le présent arrêté, présentait, globalement, des besoins à dix ans en terrains destinés à l'activité économique estimés à quelque 37 hectares de superficie nette, auxquels il convenait d'ajouter forfaitairement 10% de superficie nécessaire à l'équipement technique de la zone, soit une superficie de quelque 41 hectares à inscrire en zone d'activité économique; Considérant que l'étude d'incidences ne remet pas en cause cette analyse même si elle estime les besoins légèrement inférieurs : tant la pertinence de la délimitation du territoire de référence que l'existence des besoins socio-économiques de ce territoire, dans l'horizon de temps défini par le Gouvernement, sont confirmés; Considérant que la CRAT, malgré la réclamation émise lors de l'enquête publique, se rallie à la validation des besoins opérée dans l'étude d'incidences pour le territoire de référence; Considérant qu'il y a lieu de prendre simultanément en considération, pour l'examen de la pertinence des réponses apportées par le présent arrêté aux besoins estimés par la DGEE, la volonté du Gouvernement de créer une zone d'activité économique mixte d'une superficie de 24 hectares sur le territoire de la commune de Hannut en vue de permettre d'accueillir notamment des entreprises exerçant des activités dans les secteurs de l'agro-alimentaire, de la fabrication de machines liées au secteur agro-alimentaire, de la distribution d'énergie, de la carrosserie et des grossistes; qu'ainsi la superficie des nouveaux espaces à consacrer à l'activité économique dans la Région Nord-Ouest de la Province de Liège est de 49 hectares; Considérant que le Gouvernement estime que doit a ...
...g hebben gemeend dat de auteur een bevredigende studie heeft afgeleverd, ook al betreuren ze bepaalde gebreken, formele tegenstrijdigheden of onduidelijkheden, die echter niet van die aard zijn om de beoordeling van het ontwerp ongeldig te maken, aangezien de Regering over alle feitelijke elementen beschikte die noodzakelijk waren om een beslissing te nemen; Overwegende dat de Regering akte neemt van de slechte periode om de geluids- en geurkwaliteit van de site op te meten; dat deze vaststelling onafhankelijk is van de kwaliteit van het studiewerk aangezien hem een korte termijn was opgelegd voor de uitvoering van dit document; Overwegende bijgevolg dat het milieueffectenrapport artikel 42 van het CWATUP en de inhoud van het lastenboek naleeft; dat de Regering voldoende is ingelicht om met kennis van zaken uitspraak te doen; Afstemming van het ontwerp op de behoeften Overwegende dat het de doelstelling van de Regering is, op korte termijn te voldoen aan de behoeften aan de geschatte nodige ruimte voor economische activiteit naar het jaar 2010 toe; Overwegende dat, op basis van een door de DGEE (Direction générale de l'économie et de l'emploi) opgemaakt rapport en de analyse ervan, de Regering in haar besluit van 18 oktober 2002, heeft gemeend dat het grondgebied van de S.C. Services Promotion Initiatives in de provincie Luik (SPI+) in zes sub-ruimtes moest worden onderverdeeld : het centrum, het noordoosten (regio Verviers en Eupen), het zuidoosten (regio Malmédy en Saint-Vith), het noordwesten (regio Borgworm en Hannuit), het zuidwesten (regio Hoei) en het zuiden (regio Aywaille); dat zij heeft gemeend dat voor de noordwestelijke regio van het grondgebied SPI+, welke het referentiegebied voor voorliggend besluit vormt, de globale behoefte aan netto-oppervlakte bestemd voor economische activiteit op tien jaar op ongeveer op 37 hectare wordt geschat, waarbij forfaitair 10% moet worden bijgerekend voor de noodzakelijke technische uitrusting van het gebied, in totaal dus ongeveer 41 hectare in te schrijven bedrijfsruimte; Overwegende dat het milieueffectenrapport deze analyse niet in twijfel trekt, ook al schat ze de behoeften iets lager in : zowel de relevantie van de afbakening van het referentiegebied als het bestaan van socio-economische behoeften van dit gebied, binnen het door de Regering bepaalde tijdsbestek, zijn bevestigd; Overwegende dat de Gewestelijke commissie voor ruimtelijke ordening, ondanks de tijdens de openbare onderzoek geuite klacht, achter de validatie van de behoeften uit het milieueffectenrapport voor het referentiegebied staat; Overwegende dat er voor het onderzoek van de relevantie van de door voorliggend besluit voorgestelde antwoorden op de door de DGEE (Direction générale de l'économie et de l'emploi) geschatte behoeften, redenen zijn om simultaan rekening te houden met de wil van de Regering een gemengde bedrijfsruimte te ontwikkelen met een oppervlakte van 24 hectare op het grondgebied van de gemeente HANNUIT, om er o.m. bedrijven te ontvangen die actief zijn in de agroalimentaire sector ...