Afin d'éviter que « le constat, non modulé, d'inconstitutionnalité »
entraîne « dans de nombreuses affaires pendantes et futures une insécurité juridique considérable » et puisse « engendrer des difficultés financières graves pour un grand nombre d'employeurs », d'une part, et afin de ne pas «
faire obstacle aux efforts d'harmonisation que la Cour, dans son arrêt n° 56/93, a incité le législateur à réaliser », d'autre part, la Cour a maintenu entre autres les effets de cet article 59 jusqu'à ce que le législateur adopte de nouvelles d
...[+++]ispositions et jusqu'au 8 juillet 2013 au plus tard.