Traduction de «non plus appel » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

retour sur l'appel le plus haut | retour sur plus haut appel
terugkeer naar de hoogste stopplaats

donner plus pour recevoir plus | plus pour plus | principe donner plus pour recevoir plus
meer voor meer | meer-voor-meer -beginsel

appeler d'un jugement | faire appel | former un appel | interjeter appel | relever appel | se pourvoir en appel
in hoger beroep gaan

appellation d'origine [ AOC | AOP | appellation d'origine contrôlée | appellation d'origine protégée | certificat d'appellation d'origine | IGP | indication géographique protégée ]
aanduiding van herkomst [ BBO | beschermde benaming van oorsprong | beschermde geografische aanduiding | beschermde oorsprongsbenaming | BGA | BOB | certificaat van herkomst | gecontroleerde oorsprongsbenaming ]

superviseur de centre d'appels | superviseur de centre d'appels/superviseuse de centre d'appels | superviseuse de centre d'appels
callcenterverantwoordelijke | supervisor van een callcenter | supervisor callcenter | verantwoordelijke callcenter

auditeur qualité en centre d'appels | auditeur qualité en centre d'appels/auditrice qualité en centre d'appels | auditrice qualité en centre d'appels
auditor kwaliteit in een callcenter | auditor kwaliteitszorg in een callcenter | kwaliteitsauditor callcenter | kwaliteitsauditor in een callcenter

installer un système de distribution d’appels | routage intelligent des appels entrants | faire fonctionner un système de distribution d’appels | faire fonctionner un système de distribution d’appels automatique
oproepdistributiesysteem instellen | oproepdistributiesysteem toepassen | oproepdistributiesysteem bedienen | oproeproutering

nation la plus favorisée [ clause de la nation la plus favorisée | NPF | traitement de la nation la plus favorisée ]
meest bevoorrechte natie [ MBN | meestbegunstigingsclausule | MFN-clausule ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Groupe des pays les plus industrialisés [ G7 | G7/G8 | G8 | groupe des Huit | groupe des Sept | Sommet des pays les plus industrialisés | Sommet du Groupe des Huit ]
Groep van meest geïndustrialiseerde landen [ G7 | G7/G8 | G8 | Groep van Acht | Groep van Zeven | Groep van zeven meest geïndustrialiseerde landen ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle examine si le respect du cahier des charges d'un produit vitivinicole bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée n'est plus assuré ou ne peut plus être garanti et notamment si les conditions énoncées à l'article 35 du règlement (CE) no 479/2008 ne sont plus remplies ou risquent de ne plus l'être à brève échéance.
Zij gaat na of het productdossier voor een wijnbouwproduct met een beschermde oorsprongsbenaming of geografische aanduiding niet langer kan worden nageleefd dan wel of de naleving ervan niet langer kan worden gegarandeerd, met name wanneer de voorwaarden van artikel 35 van Verordening (EG) nr. 479/2008 niet langer worden vervuld of misschien in de nabije toekomst niet langer zullen worden vervuld.

1. Les autorités d'un État membre ou d'un pays tiers ou le demandeur établi dans le pays tiers en question peuvent demander la conversion d'une appellation d'origine protégée en indication géographique protégée si le respect du cahier des charges d'une appellation d'origine protégée n'est plus assuré ou ne peut plus être garanti.
1. De autoriteiten van een lidstaat of een derde land of de in het betrokken derde land gevestigde aanvrager kunnen om de omzetting van een beschermde oorsprongsbenaming in een beschermde geografische aanduiding verzoeken als de naleving van het productdossier van een beschermde oorsprongsbenaming niet langer mogelijk is of niet langer kan worden gegarandeerd.

8. Pour ce faire, les États membres devraient soutenir le travail du groupe d'experts sur l'accès d'urgence en définissant des exigences européennes communes pour l'acheminement et le traitement des appels d'urgence et pour la gestion des appels d'urgence provenant d'appareils mobiles dépourvus de carte SIM, en apportant l'assistance nécessaire sur le plan linguistique et, à plus longue échéance, en traitant les appels d'urgence utilisant la téléphonie par internet (VoIP) et les appels d'urgence provenant de personnes handicapées.
8. Hiertoe moeten de lidstaten de werkzaamheden ondersteunen van de Deskundigengroep voor Noodtoegang i.v.m. de definitie van gemeenschappelijke Europese eisen voor de doorgeleiding en verwerking van noodoproepen, verwerking van noodoproepen die afkomstig zijn van mobiele terminals zonder SIM, levering van adequate talenondersteuning en, op langere termijn, verwerking van VoIP-noodoproepen en verwerking van noodoproepen voor mensen met een handicap.

Art. 28. En aucun cas le total (a) des montants non appelés en cas d'acquisition d'instruments financiers non entièrement libérés par la pricaf et des montants non utilisés d'une facilité de crédit ou d'un prêt consenti par la pricaf, (b) des sûretés et garanties accordées par la pricaf en garantie d'obligations de tiers et (c) de l'endettement tel que défini à l'article 27 ne peut représenter, autrement que par la variation de la juste valeur des actifs et passifs, plus de 35 % de l'actif statutaire de la pricaf.
Art. 28. Het totaal van (a) de niet-opgevraagde bedragen bij de verwerving door de privak van niet volgestorte financiële instrumenten en de niet-gebruikte bedragen van een kredietfaciliteit of een lening verstrekt door de privak, (b) de ter garantie van de verplichtingen van derden door de privak toegekende zekerheden en garanties, en (c) de schuldenlast als gedefinieerd in artikel 27 mag niet meer bedragen dan 35 % van het statutair actief van de privak, tenzij als gevolg van de schommeling van de reële waarde van de activa en passiva.

Ainsi, il s'avère: - que le parquet de Bruxelles ne donne presque plus d'avis dignes de ce nom par manque de personnel (Déclaration Crasson (juge au tribunal de première instance de Bruxelles), p. 52-3); - que ce même parquet de Bruxelles, du fait qu'il est surchargé, ne fait plus jamais non plus appel de décisions contestables (Déclaration Crasson (juge au tribunal de première instance de Bruxelles), p. 59); - que, pour les mêmes raisons, le parquet ne donne plus suite s'il est constaté que des documents falsifiés ont été utilisés; - qu'un demandeur du statut d'apatride de mauvaise foi ne signalera bien entendu jamais que la nationalité peut lui être accordée si cette possibilité existe pour lui, et que si les services lui demandent de faire confirmer ce point par l'ambassade de son pays d'origine, il lui suffit apparemment de déclarer que l'ambassade est fermée pour que les services acceptent cette information comme une donnée établie (Déclaration Crasson (juge au tribunal de première instance de Bruxelles), p. 59); Le résultat est notamment que le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) a déjà constaté plusieurs fois que les tribunaux de première instance avaient accordé le statut d'apatride à des personnes qui, au cours d'une demande d'asile antérieure ou d'une demande d'asile en cours au même moment, se trouvaient être bel et bien en possession d'une nationalité, n'étaient donc pas du tout apatrides comme ils le prétendaient, et en conséquence, n'avaient pas droit à un tel statut (Déclaration Van den Bulck (CGRA), p. 29 et 33).
Zo blijkt dat: - het parket van Brussel nog nauwelijks adviezen die naam waardig geeft bij gebrek aan personeel (Verklaring Crasson (rechter rechtbank eerste aanleg Brussel), p. 52-53); - datzelfde parket van Brussel, omdat het overbelast is, ook in geen enkel geval nog een beroep aantekent tegen betwistbare beslissingen (Verklaring Crasson (rechter rechtbank eerste aanleg Brussel), p. 59); - dat om dezelfde reden het parket geen vervolg meer geeft als is vastgesteld dat er gebruik wordt gemaakt van vervalste documenten; - dat een aanvrager van staatloosheid die te kwader trouw is, uiteraard nooit zal melden dat hem de nationaliteit kan worden toegekend indien die mogelijkheid voor hem zou bestaan, en dat als de diensten hem vragen om dat via de ambassade van zijn land van oorsprong te laten bevestigen, het dan blijkbaar volstaat dat hij verklaart dat de ambassade gesloten is, om dat als vaststaand feit door de diensten te doen aanvaarden (Verklaring Crasson (rechter rechtbank eerste aanleg Brussel), p. 59). Resultaat is onder meer dat het Commissariaat-generaal voor de Vluchtelingen en de Staatlozen (CGVS) al meermaals heeft vastgesteld dat rechtbanken van eerste aanleg het statuut van staatloze hebben toegekend aan personen die in een eerder of parallel lopende asielaanvraag wél in het bezit van een nationaliteit bleken te zijn en dus helemaal niet staatloos waren zoals ze beweerden en bijgevolg geen recht hadden op dat statuut (Verklaring Van den Bulck (CGVS), p. 29 en 33).

La Cour constitutionnelle, composée des présidents J. Spreutels et E. De Groot, et des juges A. Alen, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 12 décembre 2014 en cause de la SA « Etablissements L. Lacroix Fils » contre la ville de Mons, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 décembre 2014, la Cour d'appel de Mons a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 7 de la loi du 23 décembre 1986 relative au recouvrement et au contentieux en matière de taxes provinciales et locales et l'article 378 du Code des impôts sur les revenus 1992, auquel il renvoie, tels qu'interprétés comme n'exigeant pas qu'un recours devant la cour d'appel en matière de taxes communales soit signifié à la députation permanente, violent-ils les articles 10, 11 et 172 de la Constitution en ce qu'ils instaurent, selon cette interprétation, une différence de traitement entre les redevables agissant à l'encontre d'une taxe provinciale ou d'une taxe communale, en ce que, dans la première hypothèse, le dossier est déposé au greffe de la cour d'appel par la province, agissant comme instance de recours et comme partie à l'instance judiciaire, suite à la signification intervenue auprès de celle-ci, ce dépôt faisant courir le délai de soixante jours permettant au contribuable de faire valoir des griefs nouveaux, alors que, dans la seconde hypothèse, la signification à la députation permanente de la province, agissant uniquement comme instance de recours, n'ayant pas lieu, le dépôt du dossier devant intervenir suite à la signification n'ayant pas non plus eu lieu, le délai précité de soixante jours ne commence pas à courir ?
Het Grondwettelijk Hof, samengesteld uit de voorzitters J. Spreutels en E. De Groot, en de rechters A. Alen, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet en R. Leysen, bijgestaan door de griffier F. Meersschaut, onder voorzitterschap van voorzitter J. Spreutels, wijst na beraad het volgende arrest : I. Onderwerp van de prejudiciële vraag en rechtspleging Bij arrest van 12 december 2014 in zake de nv « Etablissements L. Lacroix Fils » tegen de stad Bergen, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 22 december 2014, heeft het Hof van Beroep te Bergen de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schenden artikel 7 van de wet van 23 december 1986 betreffende de invordering en de geschillen ter zake van provinciale en plaatselijke heffingen en artikel 378 van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992, waarnaar het verwijst, in die zin geïnterpreteerd dat zij niet vereisen dat een beroep voor het hof van beroep inzake gemeentelijke heffingen aan de bestendige deputatie moet worden betekend, de artikelen 10, 11 en 172 van de Grondwet in zoverre zij, volgens die interpretatie, een verschil in behandeling invoeren tussen de belastingschuldigen die in rechte treden tegen een provinciale heffing of tegen een gemeentelijke heffing, doordat, in het eerste geval, het dossier wordt neergelegd ter griffie van het hof van beroep door de provincie, die optreedt als beroepsinstantie en als partij in het rechtsgeding, ingevolge de betekening aan haar, waarbij die neerlegging de termijn van 60 dagen doet ingaan die het de belastingplichtige mogelijk maakt nieuwe grieven te doen gelden, terwijl, in het tweede geval, aangezien de betekening aan de bestendige deputatie van de provincie, die enkel als beroepsinstantie optreedt, niet plaatsvindt en de neerlegging van het dossier die ingevolge de betekening moet geschieden, evenmin heeft plaatsgevonden, de voormelde termijn van 60 dagen geen aanvang neemt ?

Définitions Art. 2. Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° tabac : les feuilles et toute autre partie naturelle, transformée ou non, de la plante de tabac, y compris le tabac expansé et reconstitué; 2° produit du tabac : des produits pouvant être consommés et composés, même partiellement, de tabac, qu'il soit ou non génétiquement modifié; 3° produit du tabac sans combustion : un produit du tabac ne faisant appel à aucun processus de combustion, notamment le tabac à mâcher, à priser et à usage oral; 4° produits du tabac à fumer : des produits du tabac qui ne sont pas des produits du tabac sans combustion; 5° tabac à pipe : tabac destiné exclusivement à être utilisé dans une pipe au moyen d'un processus de combustion; 6° tabac à rouler : du tabac pouvant être utilisé par les consommateurs ou les détaillants pour confectionner des cigarettes; 7° tabac à mâcher : un produit du tabac sans combustion, exclusivement destiné à être mâché; 8° tabac à priser : un produit du tabac sans combustion pouvant être consommé par voie nasale; 9° tabac à usage oral : tous les produits du tabac destinés à un usage oral, à l'exception de ceux destinés à être inhalés ou mâchés, constitués intégralement ou partiellement de tabac, présentés sous forme de poudre, de particules fines ou de toute combinaison de ces formes, notamment ceux présentés en sachets-portions ou sachets poreux; 10° cigarette : un rouleau de tabac pouvant être consommé au moyen d'un processus de combustion, et qui est défini plus précisément à l'article 5 de la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés; 11° cigare : un rouleau de tabac pouvant être consommé au moyen d'un processus de combustion, et qui est défini plus précisément à l'article 4 de la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés; 12° cigarillo : un type de cigare de petite taille, et qui est défini plus précisément à l'article 7 de l'arrêté royal du 27 janvier 2009 en matiè ...
Definities Art. 2. Voor de toepassing van dit besluit wordt verstaan onder : 1° tabak : bladeren en andere natuurlijke, getransformeerde of niet-verwerkte delen van de tabaksplant, met inbegrip van geëxpandeerde en gereconstitueerde tabak; 2° tabaksproduct : producten die geconsumeerd kunnen worden en die, al is het slechts ten dele, bestaan uit tabak, ook indien genetisch gemodificeerd; 3° rookloos tabaksproduct : een tabaksproduct dat niet via een proces van verbranding wordt geconsumeerd, met inbegrip van pruimtabak, snuiftabak en tabak voor oraal gebruik; 4° voor roken bestemde tabaksproducten : andere tabaksproducten dan rookloze tabaksproducten; 5° pijptabak : tabak die uitsluitend bestemd is voor gebruik in een pijp via een proces van verbranding; 6° roltabak : tabak die door consumenten of kleinhandelaars kan worden gebruikt voor het maken van sigaretten; 7° pruimtabak : een rookloos tabaksproduct dat uitsluitend voor pruimen bestemd is; 8° snuiftabak : een rookloos tabaksproduct dat via de neus geconsumeerd kan worden; 9° tabak voor oraal gebruik : alle geheel of gedeeltelijk uit tabak bestaande tabaksproducten voor oraal gebruik, met uitzondering van producten die bestemd zijn om te worden geïnhaleerd of gepruimd, in de vorm van poeder, fijne deeltjes of een combinatie van deze vormen, met name diegene die in portiezakjes of poreuze builtjes worden aangeboden; 10° sigaret : een tabaksrolletje dat geconsumeerd kan worden via een proces van verbranding en dat nader is omschreven in artikel 5 van de wet van 3 april 1997 betreffende het fiscaal stelsel van gefabriceerde tabak; 11° sigaar : een tabaksrolletje dat geconsumeerd kan worden via een proces van verbranding en dat nader is omschreven in artikel 4 van de wet van 3 april 1997 betreffende het fiscaal stelsel van gefabriceerde tabak; 12° cigarillo : een type kleine sigaar dat nader is omschreven in artikel 7 van het koninklijk besluit van 27 januari 2009 inzake de vrijstelling van rechten bij ...

2. Aucune donnée statistique n'est disponible concernant l'arnaque du ping call pour les 5 dernières années (voyez également la réponse à la question 1. Au moyen notamment d'un monitoring interne et de l'enregistrement de plaintes, les opérateurs peuvent toutefois se faire une idée de l'évolution globale de ce phénomène. Il en ressort que selon la majorité des opérateurs, le phénomène survient de manière périodique mais qu'il connaît une hausse exponentielle ces dernières années. La plupart des opérateurs confirment que les mois de décembre 2015 et janvier 2016 constituent le pic de fréquence le plus récent. 3. Certains opérateurs disposent de systèmes de monitoring et de détection permettant de repérer tout trafic téléphonique suspect, d'autres non. De plus, les informations relatives à des appels suspects n'étaient que rarement partagées entre opérateurs jusqu'il y peu. Suite à la vague récente de ping calls, une réunion a été organisée avec les opérateurs de réseau mobiles en janvier 2016 à l'initiative de l'IBPT et en présence de mon cabinet, afin de cartographier le problème et d'y remédier. Il convient toutefois de remarquer à cet égard qu'il s'agit par définition d'un processus réactionnel. En effet, il ne sera possible de déterminer si ces numéros sont effectivement utilisés à des fins frauduleuses qu'une fois que les utilisateurs finals belges auront reçu les premiers appels (ou SMS) provenant de l'étranger.
2. Er zijn geen statistieken beschikbaar over ping call fraude van de afgelopen 5 jaar (zie tevens antwoord vraag 1. Door onder meer interne monitoring en klachtenregistratie kunnen operatoren zich wel een beeld vormen over de globale evolutie van dit fenomeen. Hieruit blijkt dat volgens het merendeel van de operatoren het fenomeen zich periodisch voordoet, doch de laatste jaren in stijgende lijn gaat. De meeste operatoren bevestigen dat december 2015-januari 2016 het recentste piekmoment vormen. 3. Sommige operatoren beschikken over monitoring- en detectiesystemen waarmee verdacht telefoonverkeer kan worden opgespoord, anderen niet. Bovendien werd informatie over verdachte oproepen tot voor kort zelden gedeeld tussen operatoren. Naar aanleiding van de recente golf van ping calls, werd in januari 2016 op initiatief van het BIPT en in aanwezigheid van mijn kabinet, een vergadering belegd met de mobiele netwerkoperatoren om het probleem in kaart te brengen en eraan te remediëren. Daarbij dient evenwel opgemerkt dat het per definitie om een reactief proces gaat. Het is immers pas nadat de eerste buitenlandse oproepen (of sms'en) al bij de Belgische eindgebruikers zijn binnengekomen, dat zal kunnen worden vastgesteld dat deze nummers voor frauduleuze doeleinden gebruikt worden.

Tourisme Nombre de demandes de financement Pourcentage de PME (et tendance) dans les demandes de possibilités de financement en rapport avec le tourisme Nombre d’entités adoptant le label de qualité du tourisme européen Nombre de destinations adoptant les modèles de développement touristique durable promus par les destinations européennes d’excellence || Nombre de demandes de financement (pour l’ensemble des appels à propositions) au total: environ 75 par an (moyenne pour 2011) Jusqu’à présent, aucun appel à propositions ne s’est adressé directement aux PME. Jusqu’à présent, aucune entité n’a adopté le label de qualité du tourisme européen (action en cours d’élaboration) Nombre de destinations européennes d’excellence décernées au total: 98 (20 par an en moyenne - en 2007-10, en 2008-20, en 2009-22, en 2010-25, en 2011-21) || Nombre de demandes de financement (pour l’ensemble des appels à propositions) au total: plus de 100 par an 30% des appels à propositions s’adressant directement aux PME Couverture de 50 % des régimes d’évaluation pouvant être admis à participer au label de qualité du tourisme européen 200 destinations et plus adoptant les modèles de développement touristique durable promus par les destinations européennes d’excellence (jusqu’à 30 par an).
Toerisme Aantal financieringsaanvragen Percentage van kmo’s (en trend) in aanvragen voor toerismegerelateerde financieringsmogelijkheden Aantal organisaties die het European Tourism Quality Label verkrijgen Aantal bestemmingen die de ontwikkelingsmodellen voor duurzaam toerisme aannemen die worden gepromoot door de European Destinations of Excellence || Aantal financieringsaanvragen (voor alle oproepen tot het indienen van voorstellen) in totaal: ongeveer 75 per jaar (gemiddeld voor 2011) Tot nu toe werden er geen oproepen tot het indienen van voorstellen rechtstreeks aan kmo’s gericht Tot nu toe heeft geen enkele organisatie het European Tourism Quality Label aangenomen (actie wordt nog uitgewerkt) Aantal toegekende European Destinations of Excellence: in totaal 98 (gemiddeld 20 per jaar – in 2007: 10, in 2008: 20, in 2009: 22, in 2010: 25, in 2011: 21) || Aantal financieringsaanvragen (voor alle oproepen tot het indienen van voorstellen) in totaal: meer dan 100 per jaar 30% van de oproepen tot het indienen van voorstellen rechtstreeks gericht aan kmo’s 50% van de evaluatieschema’s komt in aanmerking om deel te nemen aan het European Tourism Quality Label 200 en meer bestemmingen die de ontwikkelingsmodellen voor duurzaam toerisme aannemen die worden gepromoot door de European Destinations of Excellence (tot 30 per jaar)

La recommandation 2011/750/UE sur le soutien à un service eCall à l’échelle de l’Union européenne dans les réseaux de communications électroniques en vue de la transmission d’appels d’urgence embarqués fondés sur le numéro 112 (appels «eCall») conseille aux États membres d’indiquer le centre de réception des appels d’urgence le plus approprié pour l’acheminement des appels eCall et de veiller à ce que les gestionnaires de réseaux mobiles prennent correctement en charge les appels eCall.
In Aanbeveling 2011/750/EU ter ondersteuning van een EU-wijde eCall-dienst in elektronischecommunicatienetwerken voor de transmissie van op 112 gebaseerde noodoproepen uit voertuigen („eCalls”) adviseert de Commissie de lidstaten om aan te geven welke alarmcentrale de eCalls doorzendt en om ervoor te zorgen dat de exploitanten van mobiele netwerken de eCalls naar behoren behandelen.